Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Cap emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promul...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sur...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Association générale des institutions de retraite des ca...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs déclarés inaptes au travail, et les allocataires...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2034 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de cancer bronchique primitif provoqué par l’inhalation de poussières ou de vapeurs arsenicales dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificat...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hantavirus dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche Famille telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2041 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les manucures et esthéticiens pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés S...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et l...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens de recherche-développement et des méthodes de fabrication en électricité, électromécanique et électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des travailleurs ayant...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie, eau pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20...