Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « de relance du nucléaire » les mots : « de l’éventuelle relance d’un programme électronucléaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction de l’amendement afin de ne pas préempter les choix qui seront fait dans la loi de progr...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « le contrôle » les mots : « les missions de contrôle, d’expertise et de recherche ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’audit recensant les besoins prévisionnels en cas de relance du nucléaire aux missions d’expertise et de recherche...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions de simplification des procédures relatives aux installations nucléaires existantes et éventuellement futures ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre du Projet de loi afin que celui-ci ne pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit par le groupe Les Républicains au Sénat et qui vise à doubler les peines pécuniaires et à doubler, voire tripler les peines de prison encourues par les personnes qui s’introduiraient ou tenteraient de s’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des tr...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et font l’objet d’un débat public sous l’égide de la Commission nationale du débat public ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser la participation du public dans le cadre des ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « d’un », les mots : « de trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allonger d’un mois à trois mois, le délai dont disposent les collectivités territoriales po...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « élévation » le mot : « évolution ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision rédactionnelle afin de tenir compte du fait que si le niveau de la mer est effectivement destiné à connaître une élévation, celui des fleuves risque à l’inverse de connaître ...

Après le 6° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Les besoins en termes de métiers et de compétences dans les filières industrielles et de recherche au regard des 1° à 6° du présent I, ainsi que les objectifs en matière d’enseignement et de formations académique et professionnelle permettant...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « loi », insérer les mots : « puis, chaque année ». II. – Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « évaluant l’impact de l’application des mesures prévues au présent titre sur les délais des procédures qu’elles recouvrent, les dérogati...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les besoins des services d’administration centrale chargés d’instruire les projets de construction de réacteurs électronucléaires, d’installations de retraitement recyclage et de stockage des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer, dans ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que c'est le Parlement qui déterminera souverainement de construire ou non de nouveaux réacteurs électronucléaires dans le cadre de loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) qui devra fixer les grands o...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact des différents choix énergétiques étudiés par Réseau de transport d’électricité dans son étude Futurs énergétiques 2050 permettant d...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener de 2050 à 2035, la date de caducité des dispositions du titre I^er pour les demandes d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base. Notre groupe cons...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , y compris ceux de petits réacteurs modulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à respecter l’objet du présent projet de loi en écartant la référence aux petits réacteurs modulaires SMR qui ne sont pas concernés. En outre, cette technologie est aujourd’hui loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte technique qui vise à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations n...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés réaffirme tout l’intérêt d’une enquête publique y compris pour les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire. En effet, ces ouvrages vont parfois conc...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la construction de quatorze » les mots : « l’éventuelle construction de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l'objet du présent projet de loi n'est pas d'entériner la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires mais de préparer un cadre lé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « considération », insérer les mots : « et sur la disponibilité de la ressource en eau ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser que la démonstr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le projet de décret mentionné au I est soumis au principe de participation du public au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Les modalités de participation du public sont définies et mises en oeuvre par la Commission nationale du débat public. Le décret précité tient ...