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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

22 amendements trouvés


29/09/2023 — Amendement N° CE28 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les conventions issues des négociations commerciales doivent aboutir à des efforts équivalents de réduction des marges de la part des fournisseurs et des distributeurs sur les produits tels que définis par l’article L . 443‑8 du code du commerce qui font l’objet d’engagements. « L’observ...

29/09/2023 — Amendement N° CE19 au texte N° 1679 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociatio...