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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
22 amendements trouvés
29/09/2023 — Amendement N° CE22 au texte N° 1679 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la val...
29/09/2023 — Amendement N° CE30 au texte N° 1679 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin de signaler au consommateur les produits issus d’accords tripartites pluriannuels tels que définis à l’article 13 de la loi n° 2018‑938...
