Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - apporter un soutien spécifique aux filières de diversification des territoires d’Outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des Socialistes et apparentés vise à accorder une priorité nationale au développement des filières de diversification dans les territoires d’Outre-mer. Ac...

Le sixième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cessio...

Au début de l’alinéa 10, après les mots : « Orienter les politiques », insérer les mots : « et les financements publics ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les financements publics en matière de politiques alimentaires doivent être orientés pour atteindre les objectifs fixés par la ...

Le II de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au II, après la référence : « L. 333‑5 », la fin de la seconde phrase est supprimée ; 2° À la dernière phrase, les mots : « compris entre une fois et demie et trois fois » sont remplacés par les mots : « égal à ». Exposé sommaire : Cet amendement des dé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’État et les régions mettent en œuvre un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 5, après le mot : « associant insérer les mots : « , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que l’association des professionnels dans le cadre de la formation aux métiers de l’agriculture repose d’abord ...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions relatives au régime des haies, à son contrôle et aux éventuelles sanctions prononcées. Ce rapport examine les mesures mises en place pour assurer le respect effectif de la ...

À l’alinéa 4, après le mot : « France », insérer les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale alimentation, nutrition et climat » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de mettre en cohérence les politiques publiques liées à la souveraineté alimentaire avec le principal document stratégique...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une nouvelle mission concernant la...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoir paysan est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en sont utili...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole un objectif d’augmentation du nombre de femmes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La première phrase du 1° de l’article L. 511‑7 du code rural est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer la représentativité des organisations syndicales...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent un module sur les structures de gouvernance du monde agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole un ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 AA. – Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Elle dét...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle ont également pour mission : « 1° D’orienter la formation autour de l’enjeu de diversification des cultures et d’autonomie alimenta...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, l’État mettra à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , des solutions fondées sur la nature ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que pour affronter les crises d’offre susceptibles de porter atteinte à la sécurité alimentaire, les solutions fondées sur la na...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À ce titre, les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, qui contribuent, par la production durable de biomasse, à la souveraineté agricole du pays, doivent être restaurées et préservées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appa...

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ; 2° Le chapitre VII est complété par un articl...