Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 20)

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler les diagnostics modulaires et les plans de filière avec les enjeux d'orientation et de formation en matière ag...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Le droit à l’essai est défini comme une période au cours de laquelle une personne physique majeure ou plus expérimente un projet d’agriculture en commun avec u...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2035 », la date : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la période au cours de laquelle les politiques publiques en matière d'agriculture seront toutes orientées autour du renouvellement des générations en favorisant la création, l’adaptation et ...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « facilite » le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de n...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 511‑4 est ainsi modifié : « a) La première phrase du 4° est remplacée par les dispositions suivantes : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture p...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet objectif est déterminé et chiffré par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. « La valorisation économique des haies, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et é...

Substituer à l’alinéa 26, les deux alinéas suivants : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser telle que définie à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en oeuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fon...

À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture bi...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique » insérer les mots : « et d’agriculture biologique » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la pro...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « projets » insérer les mots : « et des personnes candidates ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau « France services agriculture ...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L.311-4-1 et L.311-4-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311‑4-1. – Il est tenu, dans des conditions définies par décret, un répertoire des actifs agricoles, qui détient les informations nécessaires à la reconnaissance e...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au regard de : - La conserva...

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluen...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 800‑1, après le mot : « agro-écologie », sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeu...

Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Ce module comportera également un état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module sensibilisera à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques publiques sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un objectif de renouvellement des exploitants agricoles tout en ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il comportera un module d’évaluation sur les conditions de travail en milieu agricole et les conséquences notamment en matière de santé et de sécurité. Les risques professionnels associés à l’exploitation feront l’objet d’une évaluation puis d’un plan d’actions de prévention afin d’assurer la sécu...