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Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale
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Mots-clés
coopération
CPI
crime
internationale
mer
peine
pénale
site
Documents législatifs
Projet de loi N° 145 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 511 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 8 décembre 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christopher Weissberg,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
(
1860 mots
)
Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission des affaires étrangères
(
639 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
22 mots
)
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