Interventions sur "assurance"

Je vous présente un amendement rural ! Par exemple, vous croyez être assuré pour votre maison ; vous avez été écolo en installant des panneaux solaires ; l'assureur, pour gagner le contrat de l'assurance habitation, ne vous a pas dit que vous n'étiez pas assuré pour les panneaux solaires. À cause de la grêle que nous avons tous subie dans nos circonscriptions, des jeunes ont perdu leurs panneaux solaires : ils ne peuvent plus être assurés, ni bénéficier de l'aide d'État. Lorsque la réparation coûte 12 000 euros, même un crédit n'est pas possible, car ils sont au taux d'endettement maximum. Cet am...

Nous avons déjà échangé nos points de vue sur cet amendement en commission. Je répète donc que la disposition proposée risque de porter une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle ainsi qu'à l'économie des contrats. En pratique, elle aboutirait à mettre à la charge d'un opérateur la couverture de dommages non prévus par un contrat d'assurance. Or la couverture des risques implique un engagement librement consenti des deux parties. Les obligations souscrites par un assuré conditionnent le paiement de primes.

Du reste, on peut se demander comment un assureur va déterminer qu'une garantie supplémentaire peut intéresser particulièrement un assuré. On se heurte là à des problèmes de principes et d'application pratique très lourds et qui pourraient occasionner, sans qu'on y prenne garde, une hausse des tarifs sans amélioration de la couverture des assurances. Ce serait par conséquent contre-productif, surtout au regard de l'objectif ici poursuivi. J'émets donc un avis défavorable.