Interventions sur "publique"

...pour aider les entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie en raison de la guerre en Ukraine. Si le Rassemblement national est favorable à ces PGE, il s'inquiète de la sinistralité, c'est-à-dire la capacité des entreprises à rembourser ces prêts. Au 31 mars 2022, vous aviez provisionné pas loin de 500 millions d'euros de pertes brutes et, selon une enquête menée par BPIFrance (banque publique d'investissement), 5 % des entreprises auraient déclaré qu'elles auraient du mal à rembourser leur prêt. Nous pensons donc que vos prévisions sont en dessous de la réalité. S'agissant du plan de résilience « aide gaz /électricité », un problème subsiste. Pour en bénéficier, les entreprises doivent en effet avoir vu doubler le prix de l'énergie par rapport à 2021, mais aussi, cette même année, av...

Si je me souviens bien, monsieur Le Maire, vous nous mettiez hier en garde contre la tentation de dépenses publiques excessives : je ne vois pas comment qualifier autrement les aides octroyées sous prétexte de crise sanitaire à de grandes entreprises en bonne santé financière – à commencer par toutes celles du CAC40, lesquelles n'en ont pas moins supprimé 30 000 postes depuis le début de la crise, et versé en 2022 pour 80 milliards d'euros de dividendes et rachats d'actions.

Eh non ! Il n'y a pas eu de conditions suffisantes ! Je rappelle que le montant des aides publiques aux entreprises était déjà estimé à 150 milliards par an avant la pandémie. Ajoutez-y les 240 milliards dépensés en un an et demi au titre du « quoi qu'il en coûte » :…

Voici encore une fois un amendement qui, je l'espère, devrait nous mettre d'accord en conciliant la préservation des finances publiques et celle du climat et de la planète : il vise à avancer la fin de la garantie à l'export des projets pétroliers et gaziers. « Il faut […] que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. […] C'est incohérent, c'est irresponsable. »

...TotalEnergies et de Technip soutenu par l'État, s'il venait à être achevé, dégagerait ainsi l'équivalent de sept années d'émissions polluantes de la France ; EACOP, en Ouganda, que vous vous apprêtez à appuyer financièrement après l'avoir fait sur le plan diplomatique, équivaudrait chaque année à 10 % de ces mêmes émissions ! Je le répète : pour préparer notre futur tout en ménageant les finances publiques, auxquelles ces projets ont coûté 9 milliards en dix ans, nous vous demandons d'envoyer en faveur de la transition écologique l'un de ces signaux positifs chers à M. le ministre.

Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d'un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l'empreinte carbone, plan d'investissement qui rende ces engagements concrets. Alors que l'on demande aux ménages des efforts considérables en vue de réduire leur consommation d'énergie, il est temps que ces entreprises fassent l'objet d'exigences similaires, a fortiori...

...e mon rapport au nom de la commission d'enquête sur la désindustrialisation. Notre collègue ayant cité quelques exemples de contreparties possibles, je n'en ajouterai qu'un : certains sur ces bancs souhaiteraient que les aides soient subordonnées à l'emploi de bénéficiaires du RSA. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de commencer à imposer des conditions aux entreprises qui bénéficient d'aides publiques, aides par ailleurs nécessaires ?

Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. En tant que chercheur ,

Cela n'empêche pas que la totalité des entreprises du CAC40 ont reçu des aides publiques en 2021. Or 80 milliards d'euros ont été redistribués à leurs actionnaires.

Nous devons mettre la règle verte au cœur des politiques publiques ! La maxime « Ne pas prendre à la planète plus que ce qu'elle peut reconstituer » doit remplacer la vôtre, celle de la concurrence libre et non faussée !

Vous vous inquiéterez sans doute de la difficulté à recruter des PDG avec une telle mesure de justice rétributive. N'en doutez pas : nous n'aurons jamais de difficulté à trouver des patrons compétents en France. Par ailleurs, les salaires des patrons d'entreprises publiques sont déjà plafonnés, avec un rapport maximal de un à vingt-cinq. Voilà une solution permettant de faire des économies sur les finances publiques.

Cet amendement de diminution des dépenses publiques devrait plaire aux ministres présents. Il s'agit de cesser d'octroyer des aides et garanties publiques à des entreprises qui, alors même qu'elles ont versé des dividendes, n'ont pas procédé à des augmentations de salaires à due proportion de l'inflation, autrement dit qui n'ont même pas cherché à maintenir les rémunérations en euros constants.

En 2021, 57,5 milliards d'euros de dividendes ont été versés – record absolu qui semble être une grande fierté française –, ce qui laisse à penser que de nombreuses entreprises n'auraient pas eu besoin des 150 milliards d'euros d'aides publiques distribuées cette même année. Elles devraient être incitées, pour reprendre les mots du catéchisme libéral, à plus de responsabilité. M. Attal ne disait-il pas cet après-midi même : « il faut être responsable avec l'argent des Français » ? Eh bien, prenons-le au mot et cessons de jeter l'argent par les fenêtres. Imposons des conditions pour le versement des aides et garanties publiques à ces ent...

Cet amendement peut susciter un vote d'union et de compromis. Ne soyez pas obtus, chers collègues, nous pouvons nous retrouver autour de ces diminutions de dépenses publiques, conformes à l'intérêt général. Votons donc ensemble cet amendement. Soyons fiers de défendre le pouvoir d'achat des Français et la bonne allocation des deniers publics.

Certains nous opposeront que la conditionnalité des aides publiques n'a pas sa place dans un projet de loi sur le pouvoir d'achat. Pour notre part, nous défendons cette idée depuis tant de PLF et de PLFR que nous estimons qu'il est tout aussi urgent d'utiliser l'argent public à bon escient. Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous n'avions pas supprimé les impôts de production, Air Liquide et d'autres entreprises n'auraient pas fait telle ou telle chose....

Les personnes concernées savent que le ministère de l'économie et des finances et les services fiscaux travaillent sur le dossier, que des discussions sont menées depuis plusieurs années avec la Fédération bancaire française, afin que leurs comptes ne soient pas fermés. La nouvelle ambassadrice des États-Unis en France a remis ses lettres de créance au Président de la République. Si nous voulons avoir une action efficace au niveau de l'Assemblée nationale,…

Avec cet amendement, j'en reviens à la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les deux seules collectivités ultramarines de la République à ne pas bénéficier du produit de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Sur nos territoires, les frais de production et de distribution de l'électricité sont très élevés, en raison de leur isolement, de la petite taille du marché et de la lourdeur des frais d'approche. Afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages, l'État a quasiment généralisé les tarifs appliqués dans l'H...

...t au respect de nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique. Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en octobre 2010, la France s'est engagée à réduire ou à réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d'ici à 2020 au plus tard. Or nous sommes en 2020 et nous attendons toujours. Comme l'avait dit le Président de la République en 2017, nous devons vraiment « Make our planet great again ». Nous proposons donc que la France se positionne en championne de la lutte contre le dérèglement climatique grâce à ce plan qui permettrait d'identifier les dépenses de l'État et les dépenses fiscales et de fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements.

...entabilité minimale aux compagnies d'assurance et aux banques. Je persiste en outre à penser qu'un rapport est nécessaire pour mettre une fois pour toutes les choses à plat sur la question des titres indexés sur l'inflation. Vous avez dit que l'émission de tels titres était la norme en Europe, mais ce n'est pas le cas : comme vous l'avez vous-même reconnu, l'Allemagne, pays qui gère ses finances publiques bien mieux que le nôtre, y a moitié moins recours. J'espère que les socialistes, qui hier ont soulevé le sujet à très juste titre, soutiendront cette demande. Nous devons faire le point sur les titres indexés, parce qu'ils vont coûter vraiment très cher aux Français.

Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'octroyer une prime de vie chère aux trois fonctions publiques de Haute-Savoie. Cette demande récurrente et légitime est fondée sur un certain nombre d'éléments objectifs tels que le coût du foncier et la cherté de la vie, liés à la proximité avec la Suisse et au nombre de stations touristiques. Cela génère un turnover important dans les fonctions publiques – voire l'impossibilité de pourvoir certains postes – et donc une désorganisation des équipes. Des de...