Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 21h30

La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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L'ordre du jour appelle la suite de l'élection des juges de la Cour de justice de la République.

Cet après-midi, nous avons procédé à deux tours de scrutin, à l'issue desquels quatre juges titulaires et quatre juges suppléants ont été proclamés élus. Il y a donc lieu de procéder à un troisième tour de scrutin pour l'élection de deux juges titulaires et deux juges suppléants, dans les mêmes conditions que pour les tours précédents.

J'ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, pour une durée de trente minutes. Il sera clos à vingt-deux heures.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (17, 147).

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Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 38 portant article additionnel avant l'article 9.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 38 .

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Il propose de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME, qui a pris fin le 31 décembre 2021.

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La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.

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La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

L'amendement n° 38 n'est pas adopté.

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Sur les amendements identiques n° 147 rectifié , 210 et 789 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 147 rectifié de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 210 .

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Pour encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d'impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l'année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième niveau.

Le crédit d'impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombre d'exploitations agricoles certifiées a progressé de 73 %, pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022. Afin de soutenir cette dynamique, il est proposé de prolonger ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2023.

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La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 789 .

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La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité.

Le crédit d'impôt de 2 500 euros a contribué à la bonne dynamique de conversion au label HVE, puisque le nombre d'exploitations certifiées est passé de 1 500 en 2019 à près de 25 000 en 2022. Ce label fait l'objet de critiques, mais il se fonde sur des critères qui ne sont pas pris en compte pour l'octroi du label agriculture biologique, comme le respect de la biodiversité.

Par ailleurs, malgré une réglementation qui ne cesse de se durcir et les difficultés économiques que l'on connaît, une très grande majorité des exploitations conventionnelles sont vertueuses au plan environnemental. Il convient donc de les soutenir financièrement en adoptant ces amendements.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. Avant de reconduire le crédit d'impôt, je propose donc d'étudier plus avant l'intérêt de ce label.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

À chaque amendement, on s'éloigne un peu plus de l'objectif du pouvoir d'achat de nos compatriotes. La certification haute valeur environnementale est très importante, on peut prendre le temps nécessaire pour l'évaluer et en reparler lors du projet de loi de finances initiale : mais est-il vraiment utile, alors que nous débattons du pouvoir d'achat, du prix de l'énergie, de l'alimentation, des déplacements, de la revalorisation des pensions de retraite et des minima sociaux, d'étudier la question de la haute valeur environnementale des exploitations agricoles ? Nous sommes là, je crois, vraiment très loin du cœur du débat.

Je suis ouvert à tous les débats sur le pouvoir d'achat et, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, nous prendrons le temps nécessaire et utile pour améliorer le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Mais nous sommes en train de dériver vers des sujets qui n'ont pas grand-chose à voir avec le projet de loi en discussion. Trop s'éloigner du cœur de la loi ne me semble pas signe d'un bon débat démocratique.

Je suggère donc que nous revenions à la question du pouvoir d'achat de nos compatriotes – le prix de l'énergie, de l'essence, de l'électricité, du gaz, de l'alimentation –, sans dériver vers la question de la haute valeur environnementale des exploitations agricoles, car je pense qu'on est alors très, très loin du ballon.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Nous examinons la seconde partie d'un projet de loi de finances rectificative : les mesures qui y sont inscrites n'auront aucune conséquence en 2022. Il est donc tout à fait justifié de renvoyer cette discussion à l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. De plus, les amendements visent à prolonger un crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2023 : nous aurons tout loisir d'évaluer la mesure proposée d'ici là. Il n'est pas de bonne politique que de débattre dès à présent de ce sujet, en seconde partie d'un projet de loi de finances rectificative.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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J'entends votre réponse, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas intégrer au prix de l'alimentation, sujet qui concerne bien le pouvoir d'achat, la notion de qualité ? La certification haute valeur environnementale des exploitations agricoles garantit une production de qualité, à un prix raisonnable, mais aussi une production économe en énergie. À l'inverse de ce que vous affirmez, je pense donc qu'il y a un lien évident entre ces amendements et le texte dont nous débattons.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quel serait le coût réel de la prorogation du crédit d'impôt pour 2023 ? Je pense qu'il restera relativement modeste.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 224

Nombre de suffrages exprimés 222

Majorité absolue 112

Pour l'adoption 63

Contre 159

Les amendements identiques n° 147 rectifié , 210 et 789 ne sont pas adoptés.

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Sur les amendements n° 79 et 80 , qui peuvent être soumis à une discussion commune, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir ces deux amendements.

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Ils ont pour objet l'abondement de l'employeur au plan d'épargne entreprise.

La loi de finances pour 2021 avait exonéré de forfait social les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise pour 2021 et 2022. Cette exonération avait pour objectif d'inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, et ainsi d'accroître l'actionnariat salarié.

L'amendement n° 79 propose de pérenniser cette exonération temporaire de forfait social. L'amendement de repli n° 80 propose pour sa part de proroger le dispositif jusqu'en 2024 uniquement.

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Cette mesure avait été instaurée par la majorité, avec un taux exceptionnel. Je saisis cette occasion pour saluer le travail de Cendra Motin sur ce sujet

M. Frédéric Descrozaille applaudit.

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Il faudrait néanmoins évaluer le dispositif avant de penser à le pérenniser, ce que nous pourrons faire dans le cadre du PLF pour 2023. Avis défavorable.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

Je comprends votre proposition, madame Louwagie, mais cette mesure très dérogatoire était vraiment liée à la crise que nous traversions. Nous pourrons en débattre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais, d'une manière générale, il faut bien comprendre que les mesures prises pendant la crise étaient temporaires, et qu'à un moment, il faut y mettre fin, d'autant qu'elles sont très coûteuses pour les finances publiques.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 272

Nombre de suffrages exprimés 271

Majorité absolue 136

Pour l'adoption 88

Contre 183

L'amendement n° 79 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 278

Nombre de suffrages exprimés 277

Majorité absolue 139

Pour l'adoption 98

Contre 179

L'amendement n° 80 n'est pas adopté.

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Lors de la crise sanitaire de 2020, vous avez instauré un dispositif de prêts garantis par l'État (PGE). Ils sont ici réorientés pour aider les entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie en raison de la guerre en Ukraine.

Si le Rassemblement national est favorable à ces PGE, il s'inquiète de la sinistralité, c'est-à-dire la capacité des entreprises à rembourser ces prêts. Au 31 mars 2022, vous aviez provisionné pas loin de 500 millions d'euros de pertes brutes et, selon une enquête menée par BPIFrance (banque publique d'investissement), 5 % des entreprises auraient déclaré qu'elles auraient du mal à rembourser leur prêt. Nous pensons donc que vos prévisions sont en dessous de la réalité.

S'agissant du plan de résilience « aide gaz /électricité », un problème subsiste. Pour en bénéficier, les entreprises doivent en effet avoir vu doubler le prix de l'énergie par rapport à 2021, mais aussi, cette même année, avoir acheté de l'énergie pour un montant égal ou supérieur à 3 % de leur chiffre d'affaires. Cette dernière condition exclut des entreprises pour qui, en 2022, le coût de l'énergie a pourtant été multiplié par cinq ou six.

Enfin, je voudrais revenir sur la discussion de ces derniers jours et expliquer pourquoi nous sommes favorables à ces aides, surtout en période de crise. Afin de distribuer de la valeur ajoutée, il faut d'abord créer de la richesse ; pour cela, il convient à la fois d'aider les entreprises, en particulier lorsque les temps sont difficiles, et d'alléger leur fiscalité, comme vous avez commencé à le faire en réduisant les impôts de production.

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Nous souhaitons pour notre part la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Merci, cher collègue. Je vous rappelle que votre temps de parole est limité à deux minutes.

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Il y a pourtant eu des dépassements tout à l'heure !

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Nous sommes favorables à la prolongation des PGE, mais leurs conditions posent problème : le Gouvernement a délibérément évité de cibler les petites entreprises, ce qui permet d'en subventionner indûment de très grandes.

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Si je me souviens bien, monsieur Le Maire, vous nous mettiez hier en garde contre la tentation de dépenses publiques excessives : je ne vois pas comment qualifier autrement les aides octroyées sous prétexte de crise sanitaire à de grandes entreprises en bonne santé financière – à commencer par toutes celles du CAC40, lesquelles n'en ont pas moins supprimé 30 000 postes depuis le début de la crise, et versé en 2022 pour 80 milliards d'euros de dividendes et rachats d'actions.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

C'est un scandale !

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Cela n'a pas non plus dissuadé certaines d'entre elles de pratiquer l'évasion fiscale : un rapport de la Cour des comptes dénonce d'ailleurs l'absence de contrôle des engagements de ces grandes entreprises bénéficiaires des PGE. Même les États-Unis ont exclu les grandes entreprises de leurs dispositifs exceptionnels de soutien liés à l'épidémie de covid-19 ; l'Italie imposait aux bénéficiaires des obligations en matière d'emploi ; nous, que dalle !

Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Comment parlez-vous ?

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Mais comment parlez-vous ? C'est une honte !

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Eh non ! Il n'y a pas eu de conditions suffisantes ! Je rappelle que le montant des aides publiques aux entreprises était déjà estimé à 150 milliards par an avant la pandémie. Ajoutez-y les 240 milliards dépensés en un an et demi au titre du « quoi qu'il en coûte » :…

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Avec vous, c'est le « quoi qu'il en coûte » artistique !

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…il n'en faudrait pas davantage pour soutenir que les très grandes entreprises sont les véritables assistés ! Ces aides auraient pu nous fournir l'occasion de leur imposer du moins des conditions écologiques.

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Les conséquences de votre attitude sont aujourd'hui manifestes : si ces centaines de milliards d'euros avaient été subordonnés à l'accélération de la transition écologique, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Encore une fois, je rappelle que les intervenants ne disposent pour s'exprimer que de deux minutes.

L'article 9 est adopté.

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La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l'amendement n° 285 .

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Voici encore une fois un amendement qui, je l'espère, devrait nous mettre d'accord en conciliant la préservation des finances publiques et celle du climat et de la planète : il vise à avancer la fin de la garantie à l'export des projets pétroliers et gaziers. « Il faut […] que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. […] C'est incohérent, c'est irresponsable. »

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Le discours dont je viens de vous citer un extrait a été prononcé en 2019, à la tribune de l'ONU, par le président Macron lui-même. Nous attendons toujours qu'il soit suivi d'actes, que Macronie cesse de rimer avec profit ,

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE

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que le climat ne passe plus après d'autres considérations.

Lors de la COP26, à Glasgow, parce que son absence d'un accord promu par nombre de ses partenaires commençait à devenir embarrassante, la France a fini par s'engager à mettre un terme, d'ici à la fin de l'année 2022, au financement public direct des projets d'exploitation d'énergies fossiles à l'étranger. Or, chers collègues, la fin de l'année approche, et aucune loi en ce sens n'est encore annoncée – c'est pourquoi l'objectif de l'amendement consiste à inscrire cet engagement dans la législation – alors même que ces projets ne résoudront pas la crise énergétique actuelle, mais enfermeront la France et le reste du monde dans une dépendance aux énergies fossiles qui nous conduira droit au chaos climatique.

Mozambique LNG, un projet de TotalEnergies et de Technip soutenu par l'État, s'il venait à être achevé, dégagerait ainsi l'équivalent de sept années d'émissions polluantes de la France ; EACOP, en Ouganda, que vous vous apprêtez à appuyer financièrement après l'avoir fait sur le plan diplomatique, équivaudrait chaque année à 10 % de ces mêmes émissions ! Je le répète : pour préparer notre futur tout en ménageant les finances publiques, auxquelles ces projets ont coûté 9 milliards en dix ans, nous vous demandons d'envoyer en faveur de la transition écologique l'un de ces signaux positifs chers à M. le ministre.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Je vous remercie, chère collègue – en toute sincérité, n'y voyez aucun second degré –, de citer dans l'exposé sommaire de votre amendement les noms des associations qui l'ont inspiré et avec qui vous y avez travaillé. Notre majorité a en effet résolu de mettre fin à la garantie à l'export sur les produits gaziers et pétroliers ; nous nous sommes en outre engagés à avancer la date butoir initiale – peut-être le ministre pourra-t-il nous donner des précisions sur ce point. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis. Il est prévu que l'engagement de mettre un terme à la garantie à l'export sur les énergies fossiles soit intégré au PLF pour 2023. Encore une fois, je veux bien que nous discutions jusqu'au bout de la nuit de la certification environnementale des exploitations agricoles ou des garanties export sur l'énergie, mais j'ai peur que nous ne perdions complètement de vue le pouvoir d'achat des Français ! Pour vous répondre, madame la députée, je suis tout à fait favorable à la fin de ces garanties à l'export : c'est l'actuelle majorité qui en a pris l'initiative, si bien que nous n'avons pas besoin de leçons à ce sujet.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Cependant, je vous donne rendez-vous lors de l'examen du PLF.

Protestations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il va nous falloir six mois pour l'examiner, ce PLF !

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Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais nous aurions préféré voir figurer cet engagement dans ce PLFR. Par ailleurs, vous avez du pouvoir d'achat une conception à géométrie variable : ce projet de loi contient tout de même des dispositions qui n'ont pas grand-chose à voir avec la perspective d'un gain immédiat de pouvoir d'achat pour les Français. Nous avons ainsi autorisé un terminal d'importation de gaz naturel liquéfié qui ne sera pas achevé avant la fin de l'année 2023 !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.

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Un peu de cohérence ! La suppression de la redevance audiovisuelle, était-il opportun de l'inscrire dans un texte prétendument d'urgence ? N'aurait-elle pu attendre, elle aussi, le PLF ? Le paquet « pouvoir d'achat » contient beaucoup de mesures favorables aux énergies fossiles : il aurait été important de les contrebalancer.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous avez voté en faveur de 230 millions de subventions pour le fioul !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

J'entends parfaitement vos remarques, mais le pouvoir d'achat des Français demeure ce soir ma seule et unique préoccupation.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En supprimant la redevance audiovisuelle, nous restituons aux ménages 138 euros : si je ne m'abuse, c'est là un gain de pouvoir d'achat ! Un terminal flottant permettra de faire baisser le prix du gaz et de compenser ainsi les effets de la fin de l'approvisionnement en gaz russe ! En revanche, avec la garantie à l'export, nous sommes très loin de la balle. Encore une fois, je vous propose donc de rester concentrés sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

L'amendement n° 285 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de cinq amendements, n° 893 , 935 , 553 , 942 et 950 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 893 et 935 sont identiques.

Sur les amendements n° 553 , 817 et 819 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 893 .

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Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d'un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l'empreinte carbone, plan d'investissement qui rende ces engagements concrets. Alors que l'on demande aux ménages des efforts considérables en vue de réduire leur consommation d'énergie, il est temps que ces entreprises fassent l'objet d'exigences similaires, a fortiori lorsqu'elles bénéficient de subventions publiques. Je regrette vraiment…

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Nous, nous regrettons cette histoire de subvention au fioul !

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…qu'ait été décidée à la faveur du plan de relance une baisse pérenne des impôts de production, y compris pour les entreprises qui n'en avaient nullement besoin, sans aucune contrepartie. Je m'inquiète d'apprendre qu'elle va être amplifiée, toujours sans condition. Encore une fois, les ménages font des efforts, il serait juste que les entreprises en fassent également ; je vous invite donc à adopter du moins cet amendement.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 935 .

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Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations gouvernementales) qui en sont membres. Depuis maintenant deux ans, les entreprises bénéficient d'aides supplémentaires, directes et indirectes, sans compter les PGE ; ce sont là de bonnes mesures pour aider notre économie à franchir une passe difficile, mais elles ne peuvent rester éternellement indépendantes de toute condition. Nous étions déjà parvenus à cette conclusion à la faveur de mon rapport au nom de la commission d'enquête sur la désindustrialisation.

Notre collègue ayant cité quelques exemples de contreparties possibles, je n'en ajouterai qu'un : certains sur ces bancs souhaiteraient que les aides soient subordonnées à l'emploi de bénéficiaires du RSA. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de commencer à imposer des conditions aux entreprises qui bénéficient d'aides publiques, aides par ailleurs nécessaires ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l'amendement n° 553 .

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Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. En tant que chercheur ,

Exclamations sur les bancs du groupe RN

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j'étudie depuis vingt ans les effets du changement climatique sur nos écosystèmes… Répondre que je cherche mais que je n'ai rien trouvé, chers collègues, c'est vraiment une réplique de droite !

Mêmes mouvements.

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Plus le temps passe, plus les projections du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) deviennent alarmantes. Malheureusement, les canicules et incendies récents confirment la justesse de ses prédictions. Nous ne pouvons plus nous en tenir à la politique de l'autruche !

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Laissez donc les autruches en dehors de tout ça !

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Nous devons changer de paradigme et nous engager dans une ambitieuse bifurcation écologique. Nous atteignons les limites de notre planète, chers collègues, et pas seulement s'agissant du climat ! J'entends d'ici la réponse que vous allez nous faire : la France est un bon élève. Pourtant, le Gouvernement a été condamné pour inaction climatique !

Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Mais non ! C'est l'État qui a été condamné, pas le Gouvernement !

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Consultez le site internet du Gouvernement : le premier budget de la stratégie nationale bas-carbone n'a pas été atteint. Ce sont vos chiffres, chers collègues !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Pour engager les transformations nécessaires, nous avons besoin d'une planification écologique, ce qui suppose des politiques d'incitation aux pratiques vertueuses : vous ne me ferez pas croire que vous n'êtes pas d'accord avec nous sur ce point ? Tel est l'objet de cet amendement : l'argent public ne doit plus servir à financer des entreprises qui contreviennent à nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or les multinationales françaises émettent – tenez-vous bien – onze fois plus que les 67 millions de Français !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Cela n'empêche pas que la totalité des entreprises du CAC40 ont reçu des aides publiques en 2021.

Or 80 milliards d'euros ont été redistribués à leurs actionnaires.

Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous devons mettre la règle verte au cœur des politiques publiques ! La maxime « Ne pas prendre à la planète plus que ce qu'elle peut reconstituer » doit remplacer la vôtre, celle de la concurrence libre et non faussée !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.

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Je vous informe que la clôture du troisième tour de scrutin pour l'élection des deux juges titulaires et des deux juges suppléants de la Cour de justice de la République est annoncée dans l'enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l'issue du dépouillement.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion projet de loi de finances rectificatives pour 2022 (17, 147).

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Nous reprenons l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 9.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 942 .

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Il vise à pérenniser une disposition de la loi de finances rectificative de juillet 2020, qui conditionne la prise de participation de l'État dans une grande entreprise – par le biais de l'Agence des participations de l'État (APE) – à la souscription par celle-ci d'engagements en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. En l'état, la disposition votée ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance. Il conviendrait de l'élargir à l'ensemble des participations de l'État.

Si nous voulons avoir l'effet incitatif que vous souhaitez sur de nombreux sujets, il conviendrait que l'État – qui possède des participations directes dans environ soixante-dix entreprises – soit exemplaire. Grâce à cette disposition, nous inciterions l'ensemble des entreprises à adopter une vision vertueuse des émissions de gaz à effet de serre, en particulier s'agissant de celles dans lesquelles l'État prend une participation.

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La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 950 .

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Au-delà de sa pérennisation, qui vient d'être proposée, cet amendement vise à élargir cette disposition, que vous avez votée dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, qui conditionne les prises de participation de l'État à la souscription par les entreprises concernées d'engagement en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

L'amendement, comme les précédents, est issu de discussions avec WWF France. En l'état, la disposition votée en 2020 ne concerne que deux entreprises. Ce n'est évidemment pas suffisant ! C'est pourquoi nous vous proposons de l'élargir à l'ensemble des prises de participation de l'État, par le biais de l'APE et de BPIFrance.

Nous proposons également que le non-respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre fasse l'objet d'une sanction prenant la forme d'une amende forfaitaire de 375 000 euros. En cas de non-respect répété, l'État retirerait ses participations. Ce n'est que la continuité de ce que vous avez déjà décidé : c'est pourquoi nous vous demandons de voter ces deux amendements.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux conditions. Ainsi, contrairement à ce qui a été dit, pour obtenir un PGE, les grandes entreprises ne devaient pas verser de dividendes pendant la période de crise. Dans le plan de relance, à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Holroyd, les entreprises avaient l'obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'obligation est faite à l'ensemble des filières de publier une feuille de route en matière de stratégie nationale bas-carbone.

Le dispositif que vous proposez est beaucoup trop large. Imaginez simplement : en mars 2020, quand nous sommes intervenus massivement pour sauver les entreprises avec le fonds de solidarité et les PGE, si nous avions dit aux entreprises que des conditions s'imposaient, cela n'aurait pas été opérationnel. Avis défavorable.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis défavorable. Je voudrais revenir sur l'idée que la baisse des impôts de production pourrait augmenter les émissions de CO?, comme certains l'ont prétendu dans l'hémicycle. Si on veut que des entreprises comme Air Liquide, H2O et toutes les PME voulant investir dans l'hydrogène, l'hydrogène vert ou la décarbonation s'installent en France, les impôts de production doivent être moins élevés que ceux en vigueur chez nos partenaires européens. La décarbonation et la réduction des émissions de CO? passent aussi par la baisse des impôts de production.

En matière de transparence, je suis favorable à ce qui a été proposé, mais c'est déjà une obligation pour les entreprises publiques. En effet, 100 % des entreprises cotées figurant dans le portefeuille de l'APE ont l'obligation de rendre compte de leurs efforts en matière de réduction des émissions de CO?. L'obligation dont vous parlez est donc déjà effective. Dans le portefeuille de l'APE ne figurent pas uniquement la SNCF ou EDF, mais aussi de plus petites entreprises comme Défense conseil international (DCI) ou l'Imprimerie nationale, pour lesquelles les efforts que nous demandons sont plus progressifs.

Enfin, je rappelle que la condamnation de l'État pour inaction climatique porte sur la période 2015-2018, pendant laquelle il me semble que ce sont vos partenaires de la NUPES qui étaient au pouvoir.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Monsieur le ministre, vous confondez transparence et conditionnalité. À chaque fois, vous répondez que vous allez instaurer la transparence concernant l'évolution de l'empreinte carbone des entreprises, mais ce n'est pas ce que nous demandons. Actuellement, l'État verse des aides massives à ces grandes entreprises.

Je vous l'accorde, les amendements ont peut-être un champ d'application trop large ; néanmoins, avec un champ plus restreint, nous pouvons introduire une conditionnalité stricte, afin que les grandes entreprises s'engagent enfin dans la transition écologique. Actuellement, ce n'est pas le cas ; nous ouvrons les vannes, les entreprises sont largement aidées, sans aucune contrepartie en matière de transition écologique pour l'intérêt général. Il faut passer à une nouvelle étape. La transparence, c'est bien, mais la conditionnalité, c'est beaucoup mieux.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.

Les amendements identiques n° 893 et 935 ne sont pas adoptés.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 339

Nombre de suffrages exprimés 275

Majorité absolue 138

Pour l'adoption 85

Contre 190

L'amendement n° 553 n'est pas adopté.

Les amendements n° 942 et 950 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l'amendement n° 817 .

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Il devrait vous plaire puisqu'il a pour objectif la bonne gestion de l'argent public.

Mme Sarah Legrain applaudit.

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Il s'agit de conditionner le versement des aides de l'État aux entreprises qui appliqueront l'encadrement des écarts de salaires de un à vingt. Vous avez refusé l'augmentation du SMIC, mais vous pouvez vous rattraper en augmentant les petits salaires, puisqu'avec cet amendement les plus gros devraient s'aligner sur les plus petits, ce qui aurait pour effet mécanique de créer du pouvoir d'achat.

C'est aussi un moyen de limiter les salaires les plus élevés, ceux des patrons : soit on augmente les petits salaires, soit on limite les plus hauts, notamment dans les entreprises du CAC40, où ceux qui ont les plus hauts salaires ont touché en moyenne 5,3 millions d'euros pour la seule année 2021 : cela représente 150 fois le salaire moyen. Nous serons tous d'accord pour dire que personne n'a besoin de 150 maisons, ni de 150 voitures. Ces dirigeants ne se posent d'ailleurs pas la question de leur pouvoir d'achat.

Ces énormes salaires s'expliquent par le fait que les rémunérations patronales sont alignées sur des critères financiers. Nous proposons de sortir de la financiarisation de l'économie, qui la fragilise par les bulles spéculatives qu'elle crée. Cela aura pour effet de créer un cercle écologiquement vertueux. Savez-vous qu'un Français moyen émet 10,7 tonnes d'équivalent CO2 par an ? À titre de comparaison, l'empreinte carbone moyenne du patrimoine financier des plus riches s'élève à 2,4 millions de tonnes d'équivalent CO2. M. Bolloré émet plus de CO2 en une journée qu'un Français en un an, grâce à ses voyages en jet privé.

Protestations sur les bancs du groupe LR.

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Vous vous inquiéterez sans doute de la difficulté à recruter des PDG avec une telle mesure de justice rétributive. N'en doutez pas : nous n'aurons jamais de difficulté à trouver des patrons compétents en France. Par ailleurs, les salaires des patrons d'entreprises publiques sont déjà plafonnés, avec un rapport maximal de un à vingt-cinq. Voilà une solution permettant de faire des économies sur les finances publiques.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Madame la présidente, on n'entend rien ! Qu'ils se taisent, un peu !

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

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La conditionnalité, qu'elle soit environnementale ou sociale, est une question économique, politique, climatique et sociale majeure. C'est en réalité aussi une question morale. Quand il s'agit de conditionner des droits sociaux ou des subsides pour les plus pauvres, vous n'avez qu'une phrase à la bouche : « À des droits doivent correspondre des devoirs ».

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Vous le répétez à l'envi, comme une évidence, comme quelque chose qui devrait s'imposer à toute discussion et en toutes matières. Sur les questions environnementales et sociales aussi, des devoirs doivent correspondre à des droits. Sur les questions climatiques et sociales, c'est une nécessité vitale.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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C'est avec François Hollande que tu as appris ça ?

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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Un député du groupe RE

Au nom de la commission des finances, monsieur Coquerel, ou en votre nom ?

Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

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S'il vous plaît, chers collègues, c'est moi qui fais la police des débats ! Seul le président de la commission des finances a la parole.

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Je veux intervenir sur la question des aides sans contreparties et sans conditions. Au moment de la crise du covid, j'avais discuté avec vous, monsieur le ministre : je vous avais demandé comment nous assurer que les aides non conditionnées aux entreprises bénéficient aux investissements, à l'emploi et aux salaires. Vous m'aviez répondu – ça m'avait marqué : « C'est le bon sens. » On n'a pas vraiment la même formation : je ne crois pas que ce soit le bon sens qui agisse dans le capitalisme, mais pourquoi pas ?

Toutefois, au bout d'un moment, il faut faire un bilan. Je lisais récemment une interview de Laurent Berger, qui n'est pas le plus insoumis des syndicalistes ; il faisait justement de la conditionnalité une des lignes importantes selon lesquelles rectifier l'économie.

L'absence de conditionnalité n'est plus acceptable. Vous parlez sans arrêt des dépenses publiques ; une fois le bilan établi, il n'est plus acceptable de continuer à verser des aides sans contreparties sociales et écologiques.

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Vous citez les entreprises du CAC40 et les aides qui leur ont été données, y compris pendant la crise du covid. D'une part, il y a 174 milliards de bénéfices et 80 milliards redistribués aux actionnaires – sous forme de dividendes ou autres ; d'autre part, il y a eu dans le même temps 30 000 suppressions d'emploi. Ce sont des critères objectifs ! On ne peut plus continuer comme ça. Je partage avec vous l'idée que les dépenses publiques doivent servir à quelque chose et avoir une certaine rentabilité, en quelque sorte, mais là, il n'y en a pas !

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De plus, c'est un mauvais message envoyé aux entreprises qui font leur job : l'État devrait les aider en fonction de l'emploi et de critères de ce type. À l'occasion de l'examen de la prochaine loi de finances, il faudra absolument y revenir et imposer des contreparties, comme cela se fait partout en Europe. Nous sommes peut-être le champion d'Europe de la taxation, mais nous sommes aussi celui de la reversion des impôts ; il faut profondément changer ce modèle.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 366

Nombre de suffrages exprimés 296

Majorité absolue 149

Pour l'adoption 89

Contre 207

L'amendement n° 817 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l'amendement n° 819 .

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Cet amendement de diminution des dépenses publiques devrait plaire aux ministres présents. Il s'agit de cesser d'octroyer des aides et garanties publiques à des entreprises qui, alors même qu'elles ont versé des dividendes, n'ont pas procédé à des augmentations de salaires à due proportion de l'inflation, autrement dit qui n'ont même pas cherché à maintenir les rémunérations en euros constants.

Mme Alma Dufour applaudit.

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En 2021, 57,5 milliards d'euros de dividendes ont été versés – record absolu qui semble être une grande fierté française –, ce qui laisse à penser que de nombreuses entreprises n'auraient pas eu besoin des 150 milliards d'euros d'aides publiques distribuées cette même année. Elles devraient être incitées, pour reprendre les mots du catéchisme libéral, à plus de responsabilité. M. Attal ne disait-il pas cet après-midi même : « il faut être responsable avec l'argent des Français » ? Eh bien, prenons-le au mot et cessons de jeter l'argent par les fenêtres. Imposons des conditions pour le versement des aides et garanties publiques à ces entreprises qui, à l'évidence, n'ont que faire du combat que nous menons depuis plusieurs jours dans cet hémicycle en faveur du pouvoir d'achat des Français. Ces entreprises qui touchent des aides publiques vont à l'encontre de l'intérêt général que nous nous employons à défendre.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Cet amendement peut susciter un vote d'union et de compromis. Ne soyez pas obtus, chers collègues, nous pouvons nous retrouver autour de ces diminutions de dépenses publiques, conformes à l'intérêt général. Votons donc ensemble cet amendement. Soyons fiers de défendre le pouvoir d'achat des Français et la bonne allocation des deniers publics.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Défavorable également.

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Certains nous opposeront que la conditionnalité des aides publiques n'a pas sa place dans un projet de loi sur le pouvoir d'achat. Pour notre part, nous défendons cette idée depuis tant de PLF et de PLFR que nous estimons qu'il est tout aussi urgent d'utiliser l'argent public à bon escient.

Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous n'avions pas supprimé les impôts de production, Air Liquide et d'autres entreprises n'auraient pas fait telle ou telle chose. Soit, mais qu'en est-il de toutes les autres ? C'est la raison pour laquelle il importe de cibler.

J'observe par ailleurs qu'en France, les taux de marge sont extrêmement élevés alors que l'investissement est plus faible cette année que les cinq années précédentes, exception faite de 2020, année de crise.

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Nous voyons donc combien ces politiques manquent d'efficacité d'un point de vue économique même. Cela n'empêche pas bien sûr que l'on continue à produire toujours plus, sans s'interroger sur ce que nous produisons et sur les conditions dans lesquelles nous produisons, tout cela au détriment de notre environnement.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 373

Nombre de suffrages exprimés 307

Majorité absolue 154

Pour l'adoption 90

Contre 217

L'amendement n° 819 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

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Voici les résultats du troisième tour de scrutin pour l'élection des juges titulaires et des juges suppléants de la Cour de justice de la République.

Nombre de votants 218

Nombre de suffrages exprimés 204

Majorité absolue 103

Ont obtenu

Mme Danièle Obono et M. Julien Bayou : 118 voix ;

M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini : 104 voix.

Mme Danièle Obono, M. Julien Bayou, M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République.

La conférence des présidents a fixé à demain, mercredi 27 juillet, à quinze heures, la date de prestation des juges élus aujourd'hui.

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Nous revenons à la discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 177 de la commission, qui fait l'objet de trois sous-amendements.

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Cet amendement vise à placer en seconde partie l'article 3 du projet de loi, qui figurait indûment dans la première partie du PLFR.

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La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 1038.

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Il vise à améliorer le dispositif qui oblige les entreprises à recourir à la facturation électronique – moyen très efficace de lutter contre la fraude fiscale. Il est prévu une amende de 15 euros par facture dont l'émission ne respecte pas les nouvelles formes et un total maximal d'amende fixé à 15 000 euros pour les agents économiques et à 45 000 euros pour les plateformes. Nous proposons de rehausser ces montants que nous trouvons un peu faibles : 250 euros pour l'amende, avec un plafond de 50 000 euros pour les assujettis et de 150 000 euros pour les plateformes.

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Pouvez-vous également présenter votre sous-amendement n° 1039, monsieur Brun ?

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Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Nous proposons de maintenir le montant de l'amende pour défaut de transmission à 250 euros pour les assujettis et à 750 euros pour les plateformes mais de relever les plafonds.

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La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir le sous-amendement n° 1043.

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Cet amendement veut surtout apporter de la sécurité juridique aux entreprises. Les obligations en matière de facturation électronique viendront s'appliquer à des dates différentes selon la taille des entreprises : au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les ETI et au 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Nous voulons préciser que pour les entreprises n'ayant pas encore clôturé un exercice comptable au 30 juin 2023, parce qu'elles ont été créées récemment ou après cette date, l'appréciation de leur taille sera faite sur la base du dernier exercice clos à compter de cette date du 30 juin 2023.

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Nous sommes défavorables aux sous-amendements n° 1038 et 1039 qui me paraissent un peu sévères. Ces amendes alourdies risquent surtout de peser sur les PME qui ne disposent pas des structures de support nécessaires.

Quant au sous-amendement n° 1043, nous y sommes favorables.

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La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Nous sommes très favorables à l'amendement de la commission des finances qui permet de mieux positionner ces dispositions en seconde partie.

L'article 3 reprend l'importante réforme de la facturation électronique sur laquelle le Gouvernement a travaillé avec le Parlement à l'automne 2021. Elle présente un double avantage. D'une part, pour les entreprises – et leurs représentants ne s'y trompent pas puisqu'ils la soutiennent : elle aboutira à une simplification puisqu'on estime à 4,5 milliards d'euros les économies qu'elles pourront effectuer sur les coûts de facturation, selon les estimations établies par des rapports très sérieux qui nous ont été remis. D'autre part, elle est bonne pour contre lutter contre la fraude des entreprises, notamment la fraude à la TVA.

Cette réforme, dont nous avons déjà longuement discuté dans cet hémicycle, me semble donc susceptible de rassembler très largement sur vos bancs. Après qu'elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure procédure, il importe de l'ancrer dans notre législation.

Monsieur Brun, nous vous demanderons de bien vouloir retirer vos sous-amendements. De nouvelles obligations vont être imposées aux entreprises. Laissons-leur le temps de s'approprier la réforme. Nous verrons ensuite s'il y a lieu d'alourdir ou non les sanctions.

Nous sommes favorables, en revanche, à l'amendement de M. Laqhila qui donne de la visibilité, et donc de la prévisibilité, aux entreprises.

Les sous-amendements n° 1038 et 1039, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n° 1043 est adopté.

L'amendement n° 177, sous-amendé, est adopté.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 400.

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Une fois n'est pas coutume, voici un amendement qui non seulement ne coûte rien au budget de l'État mais conduit à des économies.

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N'est-ce pas ?

Les entreprises, au moment de leur création, sont amenées à retenir des options fiscales dans des délais contraints alors qu'une plus grande souplesse leur serait nécessaire. Elles doivent en outre remplir une déclaration recensant leurs choix. Je vous propose de faciliter et la vie des entreprises et la vie de l'administration en faisant en sorte que le dépôt de la déclaration vaille choix du régime d'imposition. J'ai eu l'occasion de soumettre ce système à diverses entreprises et il semble très intéressant – et je vois parmi nos collègues du groupe RE de fins connaisseurs de la vie des entreprises acquiescer.

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Comme c'est un amendement assez technique, je vais tenter de vous apporter une réponse précise, chère collègue. Il a pour effet d'allonger d'un an le délai dans lequel un entrepreneur qui relève de plein droit du régime micro peut opter pour le régime simplifié d'imposition. Or l'application de ce régime simplifié nécessite que le contribuable mette en œuvre des obligations comptables renforcées. Il doit pouvoir anticiper ses obligations le plus tôt possible et en tout état de cause, bien avant le dépôt de la déclaration de l'exercice concerné. Par conséquent, l'amendement ne permet pas réellement d'apporter une plus grande souplesse dans l'exercice des options. Il pourrait, au contraire, mettre certains entrepreneurs en difficulté. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Je salue évidemment la volonté de simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs – objectif autour duquel nous nous retrouvons souvent. Nous avions déjà abordé cette question dans le cadre du PLF l'an dernier. Nous avons examiné cette possibilité et en avons discuté avec les représentants des entreprises. D'après ceux-ci, cela ne simplifierait pas tant que ça les choses. Les micro-entrepreneurs n'ont en effet pas à tenir de comptabilité alors que s'ils passent au régime réel, ils doivent commencer à en établir une et reconstituer tout leur exercice depuis le début, ce qui n'a rien d'évident.

Je vous propose que nous saisissions l'occasion offerte par le prochain PLF pour voir si le dispositif proposé peut être amélioré. Notre objectif, redisons-le, est de simplifier la vie des entreprises.

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Le principe selon lequel la déclaration vaut option me paraît de nature à simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui sont soumises à de lourdes obligations en matière fiscale. Je soutiens donc cet amendement, qu'il faudra en effet peut-être retravailler dans le cadre du PLF.

L'amendement n° 400 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement n° 279, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l'amendement n° 279.

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Il vise à mettre un terme à la situation cauchemardesque que connaissent 10 000 de nos compatriotes qui ont eu le malheur de naître aux États-Unis et qui, de ce fait, détiennent la nationalité américaine, malgré eux et parfois sans même le savoir.

Depuis la signature en 2013 d'un traité franco-américain, ces Français sont dénoncés par leur banque aux autorités américaines qui leur réclament le paiement de l'impôt sur le revenu, les considérant comme des évadés fiscaux. Les conséquences sont épouvantables pour ces Français qui se trouvent soumis à une double imposition et n'arrivent pas à régler cette situation, pourtant connue du Gouvernement depuis de nombreuses années.

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Vous posez une vraie question. Il n'existe hélas pas de réciprocité avec les États-Unis sur ce sujet.

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Toutefois, votre amendement remettrait en cause l'engagement conventionnel de la France qui a signé le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et nous exposerait à des sanctions importantes sur le plan financier. Nous restons mobilisés pour régler le problème. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

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Non, monsieur le rapporteur général, nous n'allons pas le retirer ! Cet accord est léonin !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Vous mettez le doigt sur un problème bien connu. Bercy est très mobilisé depuis plusieurs années sur le sujet, que ce soit auprès de l'administration fiscale américaine – l'Internal Revenue Service (IRS) – ou auprès des banques françaises : des avancées ont été obtenues en 2021 auprès de BNP Paribas pour qu'elle cesse de fermer des comptes et nous poursuivrons la mobilisation afin de résoudre le problème.

Toutefois, l'amendement tel qu'il est rédigé ne nous semble pas acceptable dans la mesure où il impose une condition pour l'application d'une convention internationale que la France a ratifiée. Pour des raisons juridiques, il n'est donc pas possible de le retenir. C'est pourquoi ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Cela ne signifie pas que nous ignorons le problème, mais nous devons continuer à agir en employant une méthode qui a déjà fait ses preuves.

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Nous soulevons cette difficulté depuis plusieurs années, comme M. Marleix l'a rappelé. Bruno Le Maire s'est engagé, à plusieurs reprises, devant les membres de la commission des finances, à obtenir des avancées. Mais il n'y en a eu aucune !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Eh oui ! Rien !

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Nous devrions théoriquement être en mesure de retirer notre amendement, considérant qu'il faut faire confiance au Gouvernement qui agit dans le bon sens. Mais dans la mesure où strictement rien n'a bougé depuis plusieurs années et où vous ne faites pas le nécessaire, nous ne pouvons hélas pas le retirer.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avions abordé ce sujet dans le cadre du rapport d'information relatif à l'impôt universel que nous avions rédigé avec Éric Coquerel. J'entends ce que vous dites mais, même si nous adoptions le présent amendement, cela ne servirait à rien.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non, il ne serait pas opérant ! D'autres critères sont nécessaires. Il faut mettre la pression pour obtenir une modification, qui passera par une renégociation au niveau international. La situation est absolument anormale, mais cet amendement ne permettra pas de changer la règle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce rappel se fonde sur l'article 54, alinéa 4 : il s'agit d'un sujet de souveraineté majeur pour la France, sur lequel plusieurs groupes ont demandé la parole. D'autres amendements de moindre importance ont bénéficié de débats nourris. C'est pourquoi il me semble que tous les groupes qui veulent s'exprimer doivent pouvoir le faire.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi est-ce que vous vous énervez ? Il n'y a aucune raison. Tous les groupes voulant s'exprimer sur la souveraineté nationale, que nous représentons ici, doivent pouvoir le faire, je le répète.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Le scrutin avait déjà été lancé !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si l'ensemble des groupes souhaitent intervenir, je vous propose de le faire de façon condensée et rapide.

Vives protestations sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'un enjeu de souveraineté majeur, nos collègues du groupe Les Républicains l'ont très bien dit… .

« Ah ! » sur les bancs du groupe LR

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais oui, c'est vrai !

Cela fait presque dix ans que le traité a été signé et est appliqué en France. Quiconque ouvre un compte bancaire le sait : les citoyens français doivent se soumettre à la réglementation américaine. Ce n'est rien d'autre que de l'impérialisme juridique de la part des États-Unis et il est inadmissible que cet accord ne soit pas au moins réciproque ! Cela fait trente ans que les États-Unis abusent de leur situation d'impérialisme juridique pour imposer leurs normes, que ce soit sur la lutte contre la corruption, la propriété intellectuelle ou la monnaie, et que la France se soumet à tout, en accord avec les autres pays européens. Plus il y a d'Europe, moins il y a de souveraineté contre les États-Unis !

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Lorsque j'étais étudiant, on me disait que grâce à l'Union européenne, nous pourrions résister aux États-Unis. Mais cela n'a jamais été le cas. Dorénavant, ça suffit ! Cet amendement me semble parfaitement opérant : la France ne jouera plus à ce petit jeu. Que les États-Unis prennent leurs responsabilités !

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, que vous votiez pour, contre ou que vous vous absteniez sur cet amendement ne changera rien car il n'aura aucune portée.

Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.

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Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain. Ensuite, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le Congrès américain impose que tous les citoyens américains payent leurs impôts aux États-Unis, avec des possibilités de déductions si vous les payez déjà dans un autre pays. Peu importe que vous soyez binational ou pas !

J'ai un ami pour qui cela s'est produit : il n'a pas eu d'autre solution que de renoncer à la nationalité américaine.

Mme Marine Le Pen applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette histoire est incroyable, mais c'était la seule solution. Toutefois, la procédure n'est pas gratuite puisqu'elle est assujettie à une taxe américaine d'un montant de l'ordre de 2 000 dollars – soit à peu près la même somme en euros. Quelle histoire de fous ! Votons ce que nous voulons, mais cela n'aura aucune portée.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de l'amendement du président Marleix.

« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

M. de Courson a eu raison d'en rappeler la faible opérabilité juridique, les traités étant supérieurs aux lois et l'accord FATCA ayant été ratifié par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2013. Rappelons que l'accord résulte d'un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012 : il s'agit donc d'un legs du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Ce que nous dénonçons, c'est l'extraterritorialité du droit américain. L'accord FATCA est en effet uniquement dirigé vers les États-Unis et n'intègre aucune réciprocité : il ne prévoit que le transfert d'informations françaises vers les États-Unis.

Par cet amendement sans portée juridique concrète, nous pourrons au moins envoyer le signal d'une France, au sein d'un continent – l'Europe – qui refuse l'extraterritorialité du droit américain !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il a été dit tout à l'heure que la majorité et le ministère de l'économie et des finances ne faisaient rien pour venir en aide à ceux que l'on appelle les « Américains accidentels ». C'est strictement faux ! Je peux attester que la question est évoquée presque à chaque rencontre entre le ministre et le secrétaire au Trésor américain depuis cinq ans. L'avancée majeure que nous avons obtenue, c'est que ce dossier est désormais connu des autorités politiques américaines – il ne l'était pas pendant longtemps, dans la mesure où il ne concerne que quelques milliers de personnes éloignées du continent américain et qui sont, comme leur nom l'indique, des « Américains accidentels ». Les Américains admettent la difficulté.

Ensuite, comme l'a dit notre collègue Charles de Courson, cet amendement n'a aucune portée et son adoption ne réglera pas le problème.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les personnes concernées savent que le ministère de l'économie et des finances et les services fiscaux travaillent sur le dossier, que des discussions sont menées depuis plusieurs années avec la Fédération bancaire française, afin que leurs comptes ne soient pas fermés.

La nouvelle ambassadrice des États-Unis en France a remis ses lettres de créance au Président de la République. Si nous voulons avoir une action efficace au niveau de l'Assemblée nationale,…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Alors, votez-le !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Alors, votez-le !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…nous ferions mieux de l'inviter à venir s'expliquer devant nous. Ce serait plus utile qu'un amendement sans aucune portée juridique.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous voterons cet amendement alors que nous sommes favorables à la taxation universelle. Ce dispositif américain ne frappe ni les évadés fiscaux ni les fraudeurs fiscaux, mais des citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine parce qu'ils sont nés sur le sol américain sans parfois y avoir résidé ni avoir bénéficié des services publics américains. Ils sont donc les victimes collatérales d'un dispositif qui s'avère moins destiné à lutter contre l'évasion fiscale qu'à traduire l'impérialisme juridique américain. Nous représentons les Français et sommes l'expression de la souveraineté nationale. Nous pouvons donc, par une décision forte, adresser un message puissant aux États-Unis d'Amérique. J'invite les députés de tous les bancs à adopter cet amendement.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux dire à quel point l'extraterritorialité du droit américain est une honte.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux dire à quel point les États européens se couchent devant cette obligation de respecter l'extraterritorialité.

Mêmes mouvements.

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Dans des cas très précis, notamment lorsque les États-Unis décident seuls de soumettre un pays à un blocus, tous ceux qui commercent avec celui-ci sont obligés de payer des amendes énormes. Ce fut le cas pour BNP Paribas qui a payé plus de 9 milliards d'euros aux États-Unis. Et la France s'est couchée !

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est le cas d'entreprises françaises, y compris de PME, qui veulent commercer avec Cuba. Elles ne peuvent le faire, sous peine d'être condamnées par l'extraterritorialité du droit américain. Je crois qu'il faut envoyer un signal fort. Cessons de nous coucher devant ce qu'il faut bien appeler un impérialisme !

Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, RN, LR, SOC et Écolo – NUPES.

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La parole est à M. le président de la commission des finances.

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Comme l'a dit mon collègue Mattei, nous avons effectivement rédigé un rapport relatif à l'impôt universel, système qui présente des avantages : une taxation universelle permettrait, face à des pays qui appliquent, si je puis dire, une fiscalité privilégiée, d'éviter que des contribuables partent à l'étranger pour échapper à l'impôt en France.

Il s'agit d'autre chose en l'espèce. M. Chassaigne parlait avec raison de la domination qu'exercent indûment les États-Unis sur des personnes simplement nées sur leur territoire, mais on peut également évoquer celle qu'ils exercent sur certaines entreprises françaises, punies d'avoir commercé, par exemple avec Cuba.

Dans la situation actuelle du droit international, il est exact que cet amendement n'aura aucun effet juridique. Pour autant, nous devons le voter unanimement afin d'envoyer un signal politique clair et de modifier le rapport de force qui préside aux négociations à ce sujet. En effet, cela fait dix ans que les États-Unis, tout en affirmant qu'il faut négocier, refusent d'avancer. Même s'il s'agit en pratique d'un amendement d'appel, j'estime souhaitable que nous le votions à l'unanimité.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous défendez cet amendement pour vous faire plaisir !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements et exclamations réjouies sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

C'est bien, de se faire plaisir, madame la présidente Le Pen, mais ce n'est pas comme cela qu'on résout les problèmes de la France, ni les problèmes de souveraineté.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En votant cet amendement, vous obligerez les banques françaises à fournir aux États-Unis des informations protégées par le cadre juridique actuel ! Voilà la réalité !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Si vous voulez continuer à protéger les banques, il faut rester dans un cadre européen, garantir la continuité de l'échange d'informations entre les administrations américaine et française. Mais en votant cet amendement qui n'a aucun caractère constitutionnel, vous affaibliriez le cadre législatif existant et fragiliseriez les discussions en cours visant à mettre fin à l'extraterritorialité américaine, que je refuse tout autant que vous.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous devez à présent faire un choix : vous faire plaisir ou défendre efficacement la souveraineté des banques françaises sur leurs données. Je vous propose de choisir l'efficacité.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu'un amendement n'a aucune portée juridique, puis soutenir cinq minutes après qu'il aurait des conséquences trop importantes ! Je propose que nous le votions et que nous nous donnions rendez-vous dans trois mois lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, où vous nous présenterez enfin une solution à ce problème.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est notre devoir que de défendre nos concitoyens.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Philippe Brun applaudit également.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je tiens simplement à ce que mes amis parlementaires votent en âme et conscience.

« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et RN.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Ne vous inquiétez pas !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vos intentions sont tout à fait louables, monsieur Marleix, puisque vous voulez protéger nos concitoyens.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mais dans l'état actuel du droit, l'administration américaine ne peut pas exiger directement des données auprès des banques françaises car le cadre juridique l'interdit. Une fois que vous aurez voté cet amendement, cette protection n'existera plus et les autorités américaines auront la possibilité d'exiger des banques les données qu'elles voudront. Monsieur Marleix, vous êtes suffisamment informé pour le savoir : si la BNP Paribas, la Société générale, l'ensemble des banques systémiques françaises installées aux États-Unis ne sont pas protégées par ce cadre et que l'administration américaine exige ces données, que feront-elles ? Eh bien, elles les donneront !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Cet amendement n'a pas d'incidence financière majeure ; il s'agit d'un débat politique, certes important. Mais ne croyez pas qu'en le votant, vous protégerez mieux les données des banques françaises installées aux États-Unis. Vous exposerez au contraire ces banques à l'obligation de livrer leurs données à l'administration américaine. Je tiens simplement à ce que vous le sachiez !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 434

Nombre de suffrages exprimés 419

Majorité absolue 210

Pour l'adoption 237

Contre 182

L'amendement n° 279 est adopté.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 973, et les amendements n° 971 et 970, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Cet amendement vise à rétablir des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022, qui avaient été supprimées par erreur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous nous étonnons de ces trois amendements de codification, les n° 973, 971 et 970, qu'on pourrait qualifier de cavaliers budgétaires et qui n'ont pas leur place dans une loi de finances. Depuis que nous avons commencé jeudi dernier l'examen de ce PLFR, nous avons longuement débattu des sujets qui devaient, ou non, être traités dans ce cadre. En l'espèce, il est certain que ces trois amendements n'ont que faire dans une loi budgétaire.

L'amendement n° 973 est adopté.

Les amendements n° 971 et 970, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 130, 163 et 534.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 130.

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Je vous rassure, cet amendement ne coûtera pas 500 millions d'euros.

Sourires.

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Il s'agit d'un amendement purement technique visant à reporter d'un an la suppression de la déclaration préalable exigée des professions utilisant des alcools dénaturés pour bénéficier d'exonérations de droits d'accise – une formalité prévue par l'article L. 313-14-1 du code des impositions sur les biens et services. Ainsi, l'administration pourra continuer à étudier avec les opérateurs concernés l'ensemble des solutions envisageables et aboutir à des mesures pratiques applicables.

Ce régime très particulier concerne des professions très diverses : boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industries cosmétiques… Dans un souci de simplification, la déclaration préalable de profession devait être supprimée, mais force est de reconnaître que, compte tenu de ses conséquences sur les autres utilisateurs d'alcool, nous ne sommes pas encore prêts ; je propose donc de la reporter d'un an.

L'amendement n° 163 est retiré.

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L'amendement n° 534 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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Il existe un groupe de travail réunissant les douanes et les professionnels concernés, qui doit remettre ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Je vous propose donc, dans cette attente, de retirer votre amendement et de vous rapprocher du ministère de l'économie si vous souhaitez approfondir ce sujet.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Même avis. Nous attendons les conclusions des travaux menés en concertation avec les acteurs concernés, et réunirons ensuite ces acteurs pour déterminer la marche à suivre. D'ailleurs, cet amendement ne serait pas effectif avant la fin de l'année ; il paraît donc plus pertinent de remettre la décision à l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Je vous invite même, si vous le souhaitez, monsieur de Courson, à rencontrer avec nous les acteurs concernés à Bercy et à vous joindre à cette délibération.

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Monsieur le ministre, merci pour cette ouverture. Dans ces conditions, je retire mon amendement et le déposerai à nouveau lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2023, en espérant que les travaux à ce sujet seront alors terminés.

Les amendements identiques n° 130 et 534 sont retirés.

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Sur l'amendement n° 669, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 669.

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Cet amendement concerne le compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif souffre malheureusement d'un manque de notoriété, en raison duquel il est moins mobilisé qu'il ne pourrait l'être.

Le CPF peut servir notamment à financer le permis de conduire qui constitue un véritable passeport pour l'emploi ; malheureusement, son coût élevé est souvent un obstacle pour les jeunes. Cet amendement vise donc à permettre la portabilité du CPF au sein d'une famille nucléaire : les parents pourraient ainsi, par un transfert de leurs droits acquis à la formation, permettre à leurs enfants de financer le permis de conduire.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.

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Avis défavorable : cet amendement n'a vraiment pas sa place dans un PLFR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

J'y viens, monsieur Vigier. Je sais que vous êtes attaché à lutter contre la fraude ; or, comme chacun sait, le CPF fait l'objet de fraudes massives contre lesquelles nous luttons. Il me semble qu'autoriser le transfert des crédits depuis ce compte individualisé vers un enfant, ou vers n'importe quelle tierce personne, reviendrait à courir le risque de fraudes encore plus importantes.

Je salue la générosité de votre proposition et reconnais qu'elle s'appuie sur une bonne intuition, mais je vous invite à nous aider dans la lutte contre la fraude…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…au CPF en retirant votre amendement. Cela sera plus raisonnable pour assurer la bonne gestion du CPF qui, je le rappelle, est un compte « personnel » de formation, en aucun cas destiné à être transféré à un tiers.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est effectivement important de faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire. Cependant, votre proposition n'est pas une bonne solution car elle reviendrait surtout à dévoyer le CPF ; d'ailleurs, notre groupe était opposé à sa monétisation. Le CPF doit véritablement servir à la formation professionnelle, qui constitue un réel enjeu en France. Il faut augmenter la formation continue, la formation professionnelle ; or, votre proposition conduirait à la diminuer. Ce serait une très mauvaise manière de régler le problème que vous soulevez.

M. Gérard Leseul applaudit.

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Monsieur Vigier a eu là une bonne intuition ; sa proposition est intelligente. Le code devrait d'ailleurs faire partie des acquis fondamentaux du collège ou du lycée. Peut-être cet amendement n'est-il pas la solution ; mais faisons du moins en sorte que les élèves sortant du collège ou du lycée puissent obtenir le code gratuitement en l'intégrant au socle commun de compétences.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 373

Nombre de suffrages exprimés 364

Majorité absolue 183

Pour l'adoption 96

Contre 268

L'amendement n° 669 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 815.

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Avec cet amendement, j'en reviens à la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les deux seules collectivités ultramarines de la République à ne pas bénéficier du produit de la contribution au service public de l'énergie (CSPE).

Sur nos territoires, les frais de production et de distribution de l'électricité sont très élevés, en raison de leur isolement, de la petite taille du marché et de la lourdeur des frais d'approche. Afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages, l'État a quasiment généralisé les tarifs appliqués dans l'Hexagone, en compensant la perte de revenus qui en résulte pour les opérateurs en puisant dans le produit de la CSPE.

La loi de 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a étendu cette péréquation tarifaire nationale aux îles Wallis et Futuna au moyen d'une ordonnance. Depuis lors, il ne reste que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à en être exclus.

L'article 212 de la loi de 2015 prévoyait la remise d'un rapport sur modalités selon lesquelles les Calédoniens et les Polynésiens pourraient en bénéficier, mais il n'a pas été rédigé. Je propose qu'il le soit avant le 31 décembre 2022.

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Si je comprends votre agacement, je pense qu'il vaut mieux insister pour obtenir le rapport prévu plutôt que d'en redemander un. M. le ministre aura peut-être une réponse plus précise. Pour ma part, je demande le retrait de votre amendement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

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Les réponses du ministre et du rapporteur général me laissent un peu sur ma faim. Je vais maintenir mon amendement car je préférerais que la prise en considération de nos territoires soit inscrite dans le dur de la loi.

L'amendement n° 815 n'est pas adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 972, qui fait l'objet des sous-amendements identiques n° 1115 et 1123.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ce n'est pas un amendement très coûteux – 32 millions d'euros –, mais il est très symbolique car il tend à marquer notre solidarité vis-à-vis du peuple ukrainien. Certains Ukrainiens, qui ont fui le conflit, arrivent avec des devises et ils supportent un risque de change au moment de leur conversion en euros. Nous proposons d'accorder la garantie de l'État à la Banque de France pour la mise en place d'un dispositif qui permette de couvrir ce risque et donc d'assurer la bonne convertibilité des devises ukrainienne en euros. Je vous demande de voter massivement sur tous les bancs, tous partis confondus, cet amendement de soutien et de solidarité vis-à-vis du peuple ukrainien.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.

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La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement n° 1115.

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Afin d'améliorer l'information du Parlement, ce sous-amendement vise à ce que le projet de convention prévu par l'amendement de M. le ministre soit transmis en amont de sa conclusion aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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Le sous-amendement n° 1123 de M. Philippe Brun est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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Avis favorable aux sous-amendements et à l'amendement du Gouvernement, qui traitent d'un sujet si important de solidarité.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis favorable aux sous-amendements.

Les sous-amendements identiques n° 1115 et 1123 sont adoptés à l'unanimité.

L'amendement n° 972, sous-amendé, est adopté à l'unanimité.

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Je suis saisie de deux amendements, n° 37 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 37.

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Nous demandons la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur un sujet de préoccupation très important de nos entreprises : le coût de l'énergie.

À titre d'exemple, voici le contenu d'un courriel que j'ai reçu en début de semaine, en provenance d'une entreprise de ma circonscription qui possède une unité de méthanisation. Elle produit 35 gigawattheures de gaz par an et elle consomme au 2 gigawattheures par an d'électricité. Son chiffre d'affaires s'élevait à 3 millions d'euros en 2021 et sa facture d'électricité à 180 000 euros. Son contrat EDF arrive à échéance en septembre 2022 et, selon les termes du nouveau contrat qui lui est proposé pour 2023, sa facture annuelle d'électricité passerait à un montant compris entre 500 000 et 700 000 euros. Cette entreprise va peut-être arrêter de produire du gaz parce que cette dépense devient insoutenable.

Comme vous le voyez, il s'agit là d'un vrai sujet, qui a d'ailleurs été évoqué à plusieurs reprises dans l'après-midi, sur lequel nous devons prendre position. D'où ma demande de rapport permettant de mesurer les conséquences de ces hausses du prix de l'énergie pour les entreprises.

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C'est une bonne idée d'essayer de déterminer le nombre d'entreprises touchées et à quel niveau elles le sont. Je suis donc favorable à cet amendement, mais je ne le serai pas à toutes les demandes de rapport. Monsieur de Courson, il me semble que votre amendement est quasi identique et que seul l'intitulé du rapport change. Comme nous n'allons pas faire deux rapports sur le même sujet, je vous demande de retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Cette question du coût de l'énergie est majeure pour nos PME et TPE, notamment pour celles qui sont exposées à la concurrence. Le rapport va demander du travail car il ne sera pas facile à faire, même si d'aucuns peuvent avoir l'impression que ces rapports tombent du ciel. Mon avis est le même que celui du rapporteur général : je demande à M. de Courson de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de Mme Louwagie.

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Monsieur de Courson, je vous prie de m'excuser car vous auriez dû avoir la parole pour présenter l'amendement n° 134 avant de recevoir les avis du rapporteur général et du ministre.

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N'ayez crainte, madame la présidente, je ne ferai pas un incident de séance pour cela. Peu importe que ce soit l'amendement de notre collègue ou le mien qui soit adopté, ce qui compte est d'améliorer la situation des petites et moyennes entreprises, les dispositions existantes ne couvrant que de très petites entreprises. Je retire bien volontiers mon amendement et, madame la présidente, j'accepte vos excuses avec bienveillance.

M. André Villiers applaudit.

L'amendement n° 134 est retiré.

L'amendement n° 37 est adopté.

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La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 182.

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Proposé par notre collègue Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, il demande un rapport sur l'adaptation outre-mer des différents dispositifs qui vont être adoptés dans ce PLFR dont l'objectif est d'accroître le pouvoir d'achat des Français.

Certaines dispositions, très bien adaptées à la France métropolitaine, le sont beaucoup moins dans des territoires ultramarins ou insulaires, notamment à Mayotte, au point de les rendre difficilement acceptables. Il s'agit non pas d'une demande de passe-droit, mais d'une demande de modulation équitable en fonction de critères objectifs. Le rapport proposerait notamment des adaptations de chaque dispositif permettant de tenir compte des spécificités des outre-mer.

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Je rappelle que nous avons adopté un amendement de votre groupe qui apportera une aide supplémentaire de 15 millions d'euros aux territoires ultramarins. Avis défavorable sur ce rapport.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

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Monsieur le rapporteur général, votre réponse condescendante. Vous savez, on ne demande pas l'aumône.

M. Davy Rimane applaudit.

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Les 15 millions d'euros représentent une aide spécifique. Ici, nous demandons à établir de manière objective les différences entre la France métropolitaine et les territoires ultramarins quant à l'application des mesures de ce PLFR. Je trouve votre réponse très moyenne, monsieur le rapporteur général.

M. Davy Rimane et M. Jiovanny William applaudissent.

L'amendement n° 182 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 10, 141 et 767.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement n° 10.

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Il y a quelques jours, nous avons discuté ici de la possibilité d'étendre aux bénévoles du monde associatif le bénéfice de mesures fiscales concernant les frais de déplacement et de carburant. Ici, nous demandons la remise d'un rapport sur un possible élargissement du bénéfice du chèque carburant aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

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Les amendements n° 141 de Mme Émilie Bonnivard et 767 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

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Avis défavorable. Nous avons adopté un amendement qui aligne le barème des bénévoles d'association sur celui des salariés.

Les amendements identiques n° 10, 141 et 767, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement n° 11.

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Il est retiré puisque satisfait par l'adoption, la semaine dernière, de l'amendement n° 919.

L'amendement n° 11 est retiré.

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La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 110.

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Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. La hausse s'est accélérée en octobre 2021, dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022, au moment du déclenchement du conflit en Ukraine.

La remise financée par l'État en avril 2022 n'a pas suffi et la hausse a repris puisque, à ce jour, les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. La Corse enregistre des prix supérieurs à ceux du continent : les écarts sont de l'ordre de 9 à 12 centimes par litre, respectivement pour l'essence sans plomb SP95 et le gazole.

Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence estime que la Corse fait l'objet, en matière de stockage et d'approvisionnement en carburants, d'une situation de monopole qui pourrait justifier une régulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du marché, comme le permet d'ailleurs l'article L. 410-2 du code de commerce. Outre la difficulté conjoncturelle décrite précédemment, c'est bien la structure même du marché insulaire des carburants qui est responsable de la cherté des carburants constatée en Corse et qui affecte fortement le budget des ménages concernés.

Cependant, malgré l'avis de l'Autorité de la concurrence, les délibérations prises par l'Assemblée de Corse en octobre 2021 et la mobilisation de différents collectifs contre la cherté des carburants dans l'île, le Gouvernement n'a jamais activé l'article L. 410-2 du code de commerce, qui lui permet pourtant de réglementer les prix des carburants dans une zone dès lors qu'une situation de monopole y est observée.

En guise de repli par rapport aux amendements jugés irrecevables en commission – en raison d'une application à notre sens excessive de l'article 40 de la Constitution –, cet amendement vise à ce que le Gouvernement et la collectivité engagent enfin un travail afin de réduire les différences de prix entre la Corse et le continent. Le contexte justifierait notamment une activation rapide de l'article L. 410-2 du code de commerce.

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Comme vous l'avez rappelé, l'Autorité de la concurrence s'est elle-même saisie de cette question. Cela me semble constituer un levier beaucoup plus puissant qu'un simple rapport pour obtenir des résultats concrets concernant le problème réel que vous décrivez.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

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Je soutiens bien évidemment l'amendement défendu par mon collègue – j'en avais d'ailleurs déposé un similaire. Les demandes de rapport, néanmoins, pourraient être immédiatement retirées si le ministre s'engageait ce soir, dans l'hémicycle, à prendre à bras-le-corps le problème de la cherté des carburants en Corse.

L'hypothèse de régulation des prix que nous proposons n'est pas fantaisiste, puisqu'elle est prévue à l'article L. 410-2 du code de commerce. L'Autorité de la concurrence recommande d'y avoir recours si nécessaire et elle est mentionnée dans le rapport que M. Le Maire avait lui-même demandé lors de sa venue en Corse en 2018. Une telle mesure a en outre déjà fait ses preuves en outre-mer.

Nous proposons donc de prendre, dans un premier temps, des mesures temporaires de régulation des prix, pour faire face à l'urgence créée par la crise exceptionnelle que nous traversons. Dans un second temps, nous souhaitons que cette régulation devienne pérenne, en définissant au besoin un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et aux besoins spécifiques de l'île en matière de contrôle des situations de monopole et de seuils de concentration.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je suis tout à fait prêt à m'engager en ce sens, d'autant que j'ai insisté sur le problème des carburants chaque fois que je me suis rendu en Corse et que j'ai effectivement demandé à l'Inspection générale des finances (IGF) de rédiger un rapport sur cette question.

Il est clair que la fixation des prix du carburant en Corse se heurte à un défaut de concurrence. Toutefois, et c'est pourquoi j'approuve votre méthode, il me semble préférable de nous concentrer sur une question spécifique, bien identifiée, portant sur des problèmes complexes à traiter – pour formuler les choses avec diplomatie –, plutôt que de demander un rapport très général qui ne permettra pas de progresser sur ce point précis. Je suis donc d'accord pour progresser dans cette direction.

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Si M. le ministre s'engage à travailler de manière précise, au vu du bilan de sa visite en 2018 et des rendez-vous qui ont été pris, je suis prêt à retirer mon amendement. Il importe néanmoins que nous travaillions sérieusement à cette question, qui suscite une forte attente, d'ici la fin de l'année. Dans le contexte d'urgence sociale que nous connaissons, les 12 centimes d'euros supplémentaires dont les Corses doivent s'acquitter pèsent en effet encore plus lourd qu'en temps normal, où ils subissent déjà une rupture d'égalité.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je confirme mon engagement, qui vaut également pour l'amendement n° 610 du président Marcangeli, dont l'objet est similaire.

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Pouvez-vous étendre cet engagement aux territoires d'outre-mer, monsieur le ministre ? Vous n'êtes pas sans savoir qu'ils subissent depuis des décennies ce qui ressemble beaucoup à un monopole d'État. Il serait temps que l'Autorité de la concurrence se penche sur leur sort : il n'est pas normal qu'un unique distributeur desserve des territoires entiers, qui plus est à un prix garanti par l'État à différents niveaux.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je suis d'accord : c'est le même défaut de concurrence qui se pose. Mon propos vaut donc également pour les territoires auxquels vous faites référence.

L'amendement n° 110 est retiré.

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Je suis saisie de deux amendements, n° 189 et 610, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 189.

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Je prends acte de l'annonce de M. le ministre : si le Gouvernement s'engage enfin à étudier la question du prix du carburant en Corse – mais surtout de la structure du marché, le prix découlant d'une configuration qui s'apparente très largement à un cartel – et à remettre un rapport, il ne nous reste qu'à retirer cet amendement, qui devient sans objet.

L'amendement n° 189 est retiré.

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La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l'amendement n° 610.

L'amendement n° 610 est retiré.

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Les amendements identiques n° 327 de M. Vincent Rolland et 341 de M. Jérôme Nury sont défendus.

Les amendements identiques n° 327 et 341, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 675.

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Le tarif réduit des droits d'accise sur le gazole non routier (GNR) constitue, vous le savez, un avantage fiscal important pour certains professionnels, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les professionnels de ces secteurs, qui font face à des ruptures de matériaux, doivent constituer des stocks qui pèsent lourd sur leur trésorerie. Aussi l'amendement vise-t-il, en raison du contexte d'inflation que nous connaissons, à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'annuler la suppression de ce tarif réduit.

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Nous avons voté ici même le report de la modification fiscale relative au GNR. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

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Le rapport demandé par notre collègue aurait le mérite de poser les termes du débat, qui nous occupe depuis le début de la semaine, concernant le relèvement du tarif des droits d'accise sur le gazole non routier. D'année en année, nous ne faisons que reporter la décision : elle devait initialement s'appliquer au 1er janvier 2020, puis en 2021, en 2022 et maintenant en 2024. La question qui se pose est donc celle de la pérennité de ce tarif réduit. Le rapport dont il est question ici aurait au moins l'intérêt d'apporter enfin une réponse sur ce point.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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On ne peut pas surseoir, sans jamais régler le problème de fond, sous prétexte que les technologies ne sont pas disponibles ou que le contexte est difficile. Le rapport, s'il était rendu avant l'examen du prochain projet de loi de finances, permettrait au moins d'y voir clair sur la question des droits d'accise.

L'amendement n° 675 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 632.

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La sortie des énergies fossiles est souhaitable et nous la soutenons à moyen terme. Pour l'heure, néanmoins, la France est très lourdement dépendante des importations d'hydrocarbures, notamment en provenance de régimes autoritaires que nous finançons par ce biais, ce qui est très grave. L'amendement vise donc à obtenir un rapport sur un point très précis : voilà des années que, pour des raisons idéologiques, nous ignorons les ressources en hydrocarbures que recèlent nos sols. Il importe de les connaître, non pas pour les exploiter à long terme, mais pour remplacer transitoirement des importations qui nous coûtent plusieurs dizaines de milliards d'euros par an par des productions nationales.

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Cela nous permettrait de renforcer notre souveraineté tout en continuant à utiliser les mêmes quantités d'hydrocarbures – la sortie des énergies fossiles n'est donc pas en cause – et, grâce aux ressources ainsi dégagées, de financer la transition énergétique plutôt que la construction de tours à Dubaï.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Sur les amendements n° 632 et 635, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

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Il est défavorable. D'abord, votre amendement est hors sujet, si vous me permettez l'expression, au regard de l'objectif du présent texte. En outre, le Parlement a adopté en 2017 l'interdiction de la recherche d'hydrocarbures en France à l'horizon 2040.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 341

Nombre de suffrages exprimés 322

Majorité absolue 162

Pour l'adoption 90

Contre 232

L'amendement n° 632 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 635.

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Il vise à mettre sur la table la question du prix de l'électricité en France. Le ministre Le Maire assure, depuis plusieurs mois, s'être aligné sur la position historique des souverainistes français, qui consiste à dire qu'il est temps que la France reprenne le contrôle, non seulement de ses moyens de production électrique, mais de la formation du prix de l'électricité.

Comme vous essayez sciemment de créer une confusion dans l'esprit de nos concitoyens, je précise que je distingue bien le marché physique de l'électricité, c'est-à-dire la circulation des flux, qui ne s'arrêtent d'ailleurs pas aux frontières de l'Europe mais s'étendent aussi à la Suisse et au Royaume-Uni, auquel nous ne voulons pas toucher – rassurez-vous : nous ne couperons pas le courant aux Allemands – et la façon dont nous fixons le prix en France.

Dans notre pays, grâce à notre parc nucléaire, aux barrages hydroélectriques, mais aussi, actuellement – reconnaissons-le – à l'éolien terrestre, le prix moyen de l'électricité est inférieur à 60 euros par mégawattheure. Il ne correspond nullement aux standards européens en la matière. Nous voulons donc enfin savoir, grâce à un rapport objectif – car nous ne saurions nous contenter de vos promesses jamais réalisées d'une réforme du marché européen –, pourquoi les Français sont ruinés par l'augmentation des prix de l'électricité alors qu'ils devraient payer moins.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il existe déjà beaucoup d'information disponible sur cette question. Avis défavorable.

« Quel argument ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Défavorable également.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 334

Nombre de suffrages exprimés 309

Majorité absolue 155

Pour l'adoption 93

Contre 216

L'amendement n° 635 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir les amendements n° 682, 681 et 683, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Il s'agit de trois demandes de rapport à propos des personnes pouvant bénéficier des chèques carburant et énergie. Les n° 682 et 681 concernent les habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale – avec notamment l'idée de réduire leurs taxes de 50 % –, le n° 683 ceux des communes classées en zone de montagne.

Au vu des résultats obtenus s'agissant de notre demande de baisse des taxes sur les carburants, je retire les trois amendements.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Les amendements n° 682, 681 et 683 sont retirés.

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Les amendements n° 722 et 723 de Mme Marie-Noëlle Battistel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Les amendements n° 722 et 723, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 684.

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Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les possibilités d'adapter l'indemnité le prix à la pompe aux spécificités des zones rurales. L'objectif est d'inclure une mesure ciblée vers ces territoires dans le budget pour 2023, à défaut pour le Gouvernement d'en instaurer une immédiatement compte tenu de l'urgence de la situation.

L'amendement n° 684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 802.

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Élaboré à la suite d'échanges avec WWF France et le Réseau action climat, il vise à mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité.

Vous le savez, les dépenses de l'État néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards, sans prendre en compte, bien sûr, les milliards d'euros accordés chaque année aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni certaines garanties de l'État, notamment celles qui financent des projets d'hydrocarbures à l'international.

Si plusieurs engagements ont été pris pour les réduire, ils sont insuffisants ou n'ont pas encore été suivis d'application. Par exemple, lors du G7 de 2016, la France s'était engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d'ici à 2025.

D'autre part, si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2021 l'objectif de mettre fin aux garanties à l'export dès le 1er janvier 2025 pour les projets pétroliers et à partir du 1er janvier 2035 pour les projets gaziers, ces échéances ne sont pas satisfaisantes, car trop lointaines et contrevenant au respect de nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique.

Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en octobre 2010, la France s'est engagée à réduire ou à réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d'ici à 2020 au plus tard. Or nous sommes en 2020 et nous attendons toujours.

Comme l'avait dit le Président de la République en 2017, nous devons vraiment « Make our planet great again ». Nous proposons donc que la France se positionne en championne de la lutte contre le dérèglement climatique grâce à ce plan qui permettrait d'identifier les dépenses de l'État et les dépenses fiscales et de fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements.

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Sur l'amendement n° 841, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 802, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 841.

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Il s'agit une fois de plus d'un amendement simple et de bon sens. Nous demandons un rapport sur l'exécution des contrats relatifs aux énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire, pour les années 2021 et 2022.

Comme vous le savez, ces deux années ont été marquées par une grande confusion sur le marché européen de l'électricité. Cette confusion caractérise par exemple l'exécution des contrats liant les consommateurs et EDF d'un côté aux producteurs d'énergie renouvelable intermittente de l'autre. Je pense notamment aux profits réalisés par les opérateurs d'énergie renouvelable intermittente et résultant de l'écart entre prix de rachat et prix du marché.

Où est passé le surplus de profits amassé par les opérateurs d'énergie éolienne ? Une partie est revenue, semble-t-il, dans les caisses de l'État. Je signale toutefois que nous avons appris cette information par voie de presse. La question à laquelle ce rapport devrait permettre de répondre est assez simple : pourquoi l'intégralité des surplus financiers engrangés par les opérateurs n'a-t-elle pas été rendue aux Français ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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L'article 13 du projet de loi de finances rectificative répond bien au problème que vous soulevez puisqu'il prévoit de supprimer le plafond des sommes dues à l'État.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 345

Nombre de suffrages exprimés 336

Majorité absolue 169

Pour l'adoption 97

Contre 239

L'amendement n° 841 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 142 et 242.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 142.

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De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, tout particulièrement en cette période marquée par l'inflation. Certains connaissent déjà une forme de paupérisation. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu'un rapport sur l'opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 242.

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Rappelons-nous qu'en 2014, quand les socialistes ont supprimé cette demi-part ,

Protestations sur les bancs du groupe SOC

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2 millions de contribuables, sur les 3,6 millions concernés, sont alors devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.

Nous connaissons aujourd'hui les conditions de vie précaires de certains seniors dans notre pays. Il faut mettre fin à cette double peine. C'est pourquoi nous demandons, dans un premier temps, un rapport consacré à cette question.

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Les conséquences sont connues. Vous venez de les décrire. Avis défavorable.

« Oh… » sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

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On ne peut pas laisser M. Di Filippo, emporté par son élan en cette heure avancée, affirmer que c'est François Hollande qui a supprimé la demi-part des veuves. C'est le bilan de Nicolas Sarkozy puisque la décision d'une suppression progressive, pendant six ans, a été prise par le gouvernement de M. Fillon en 2008.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI.

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On s'en fiche ! Nous ne sommes pas des sarkozystes, mais des chiraquiens !

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Nous avons d'ailleurs déjà eu vendredi soir un débat sur la demi-part des veuves. Nous avions alors voté favorablement à l'amendement déposé par un collègue de votre groupe. Je vous demande donc, cher collègue, de ne pas rouvrir cette polémique.

Les amendements identiques n° 142 et 242 ne sont pas adoptés.

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Les amendements n° 664 de M. Jean-Pierre Vigier et 15 de M. Pierre Cordier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Les amendements n° 664 et 15, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Sur l'amendement n° 552, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 552.

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Par cet amendement, nous reprenons la proposition formulée lors de l'examen du texte en commission des finances, consistant à demander au Gouvernement de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel de l'inflation de 2022.

La Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 %, appliquée rétroactivement mais seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prévoit en décembre 2022 une inflation de 6,8 % en glissement annuel et une inflation en masse sur l'année 2022 de 5,5 %.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés

Cela a été voté tout à l'heure !

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Il me semble que cet amendement n'a plus lieu d'être. Néanmoins il était bon de rafraîchir la mémoire à tout le monde !

L'amendement n° 552 est retiré.

L'amendement n° 445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 190 et 608.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 190.

La parole est à M. Michel Castellani.

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Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement d'évaluer les écarts qui existent entre l'île et le continent en matière de coût de la vie pour les retraités afin de proposer des adaptations des mesures de revalorisation des pensions pour la Corse.

Brouhaha.

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Je rappelle que les retraités rencontrent des difficultés sociales prégnantes – je renvoie les personnes intéressées par cette question aux données publiées par l'INSEE.

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Je fais ce que je peux !

Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport consacré au niveau de vie des retraités en Corse, une demande pertinente compte tenu des difficultés qui existent sur l'île.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

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La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l'amendement n° 608.

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Tout à l'heure, nous avons bien voulu retirer un amendement, qui faisait partie d'un paquet global, visant à obtenir un rapport sur le carburant.

Cette fois je demande une seule chose. Un dialogue, portant sur des questions fondamentales, relatives au pouvoir d'achat et aux conditions de vie de nos concitoyens de l'île, a été engagé entre le Gouvernement et l'Assemblée de Corse. La question économique et sociale est au cœur de ces discussions. Le Gouvernement doit donc entendre les propositions formulées par l'Assemblée de Corse et devra prendre ces problèmes à bras-le-corps dans le cadre de la loi. Je vous rappelle en effet qu'il existe depuis 2002 un dispositif – qui n'a jamais été vraiment respecté par les gouvernements qui se sont succédé – prévoyant des adaptations législatives et réglementaires.

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Demande de retrait et, à défaut avis défavorable, à la suite des engagements pris par le ministre.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis. Je confirme au président Marcangeli que nous sommes déterminés à apporter des réponses concrètes aux questions relatives au coût de la vie en Corse, qu'il s'agisse des carburants, des prix alimentaires ou du régime fiscal – qui est je le sais, un sujet de préoccupation important. Nous traitons actuellement ces différents problèmes et nous devrons aboutir à des solutions.

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Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d'adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au continent. Dans l'exposé de l'amendement de mon collègue Castellani, il est ainsi indiqué que le pourcentage de retraités est plus important en Corse qu'en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé.

Par conséquent, c'est la capacité de l'État à adapter sa politique selon les territoires, dans le cadre d'un dialogue, qui est mise à l'épreuve. Si nous avons l'assurance que d'ici la deuxième lecture ou au plus tard d'ici la fin de l'année dans la perspective de la loi de finances pour 2023, un véritable travail en commun sera organisé, je suppose que M. Castellani pourrait retirer son amendement, mais il faut que le Gouvernement élabore une méthode pour travailler en commun et faire face à une urgence sociale qui est encore plus intense en Corse.

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Monsieur le ministre, vous vous êtes adressé uniquement à M. Marcangeli dans votre réponse, mais je vous signale que j'ai défendu un amendement identique. Ce n'est pas très courtois à mon égard, même si je ne m'en offusque pas plus que cela.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR.

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Au bénéfice de ce que vous avez répondu à mon collègue, je retire l'amendement.

L'amendement n° 190 est retiré.

L'amendement n° 608 est retiré.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je vous présente mes excuses, monsieur Castellani. il est évident que mes propos s'adressaient aussi à vous.

« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LIOT.

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Sur les amendements n° 693, 633 et 652, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 693.

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Le coût moyen d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – est supérieur à 2 000 euros par mois. Nombre de retraités ne peuvent l'assumer et doivent donc être aidés financièrement par leurs enfants ou leurs petits-enfants. Il est dès lors nécessaire de concevoir un plan d'accompagnement pérenne pour les seniors, d'autant que leur nombre va croître. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d'engager une réflexion sur l'évolution du financement des EHPAD publics dans le but de réduire le coût de prise en charge par les résidents.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cher collègue. Demande de retrait ou avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 363

Nombre de suffrages exprimés 356

Majorité absolue 179

Pour l'adoption 182

Contre 174

L'amendement n° 693 est adopté.

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La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l'amendement n° 633.

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Il demande un rapport au Gouvernement sur l'augmentation importante des tarifs des complémentaires santé ces dernières années, rapport dont les conclusions pourraient justifier un gel des dits tarifs, notamment pour les retraités. Deux raisons expliquent vraisemblablement ces augmentations. La première est la mise en place du 100 % santé en 2021 : les Français ayant beaucoup consommé – notamment sur le dentaire – au sortir du confinement, les assureurs ont répercuté sur les assurés le coût de cette surconsommation. La deuxième est le vote en 2020 – 2,6 % cette année-là – et en 2021 de la taxe covid, dont les assureurs ont également fait peser en partie la charge sur les assurés.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Défavorable. Je note que nous en sommes au soixante-deuxième rapport demandé au Gouvernement… Bientôt le Gouvernement ne va plus faire que rédiger des rapports.

Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.

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Vous savez bien, monsieur le ministre, que nous sommes sur ces bancs aussi pour contrôler le travail du Gouvernement. D'où l'importance des demandes de rapports ,

Applaudissements sur les bancs du groupe RN

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même si nous ne voterons pas cet amendement.

Je vais faire preuve d'un certain chauvinisme local en me faisant porte-parole de la Lorraine – même si, en tant que députée, je suis représentante de toute la nation : il existe en Moselle et en Alsace une sécurité sociale dont la couverture atteint 100 % et qui permet à tous les Mosellans et à tous les Alsaciens de se passer de complémentaire santé. De plus, elle est excédentaire.

Debut de section - Permalien
Un député RE

Les cotisations ne sont pas les mêmes !

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Son extension à tout le territoire permettrait de se passer de ce genre de rapport.

Je profite de l'occasion pour rappeler que nous avons défendu le principe d'une couverture à 100 % par la sécurité sociale. Monsieur le ministre, je vous invite à étudier ce dossier avec attention.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous sommes en effet ici pour contrôler l'action du Gouvernement, madame Fiat, mais cela suppose aussi que nous usions des prérogatives qui nous reviennent en la matière. À cet égard, les députés, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, auraient toute capacité à rédiger les innombrables rapports qui sont demandés depuis plusieurs heures. Quant aux députés des autres commissions, ils peuvent, eux aussi, saisir des organes extérieurs ou procéder à des auditions. Je vous invite à faire usage de ces pouvoirs, mes chers collègues. Cela n'apporte rien de faire défiler ainsi toutes les thématiques sur lesquelles vous avez envie de réaliser une capture Facebook ! Il est temps d'arrêter avec ces demandes de rapports.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 337

Nombre de suffrages exprimés 319

Majorité absolue 160

Pour l'adoption 90

Contre 229

L'amendement n° 633 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 652.

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J'avoue que je ne m'attendais pas à ce que M. Le Maire réponde avec autant de franchise à l'interpellation de mon collègue socialiste Brun et de moi-même sur le rôle joué dans le financement de l'assurance vie, des banques et des assurances françaises par les titres de la dette indexés sur l'inflation française ou européenne. Je pensais qu'il faudrait bien un rapport pour le mettre en évidence. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir admis à brûle-pourpoint à quoi servaient les impôts des Français. Nous sommes pourtant nombreux dans ce pays à considérer qu'il revient à l'économie réelle de financer les intérêts de l'épargne, et que ce n'est pas aux Français, par leurs impôts, de payer pour garantir une rentabilité minimale aux compagnies d'assurance et aux banques.

Je persiste en outre à penser qu'un rapport est nécessaire pour mettre une fois pour toutes les choses à plat sur la question des titres indexés sur l'inflation. Vous avez dit que l'émission de tels titres était la norme en Europe, mais ce n'est pas le cas : comme vous l'avez vous-même reconnu, l'Allemagne, pays qui gère ses finances publiques bien mieux que le nôtre, y a moitié moins recours. J'espère que les socialistes, qui hier ont soulevé le sujet à très juste titre, soutiendront cette demande. Nous devons faire le point sur les titres indexés, parce qu'ils vont coûter vraiment très cher aux Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je pense que l'amendement est satisfait puisque nous allons avoir pour la première fois dans l'hémicycle un débat sur la dette, après un rapport remis par le Gouvernement au mois d'octobre.

M. François Jolivet applaudit.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Monsieur Tanguy, ne faites pas croire que sont secrètes des choses qui sont en réalité totalement transparentes. Le financement de la dette publique française est consultable en direct sur internet ; à vous de le faire si vous le souhaitez. Quant à la bonne tenue des finances publiques, elle serait facilitée si des groupes comme le vôtre ne proposaient pas continuellement de nouvelles dépenses qui se chiffrent en milliards d'euros.

Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.

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Cet amendement a en tout cas pour mérite de rouvrir le débat sur ce sujet. M. le ministre nous a dit que la part d'obligations assimilables au Trésor indexées sur l'inflation – OATI – dans la dette française était globalement stable. J'ai tout de même vérifié les chiffres : en 2014, 189 milliards d'euros seulement de notre dette étaient exposés à l'inflation et, aujourd'hui, c'est 252 milliards d'euros, soit une nette augmentation, y compris en proportion. Nous, nous sommes inquiets de voir s'appliquer une politique très peu précautionneuse qui a démarré, il faut le reconnaître, sous les gouvernements de François Hollande et qui a ensuite été continuée jusqu'à placer aujourd'hui notre pays dans une grande difficulté.

Monsieur le ministre, vous prévoyez d'augmenter de 20 milliards d'euros les disponibilités du Trésor à la Banque de France et les placements de trésorerie de l'État par rapport à la LFI pour 2022, mais sans donner d'explication. On ne sait pas non plus si vous serez amené à créer de nouveaux titres afin que les investisseurs continuent d'acheter des parts de dette française. L'OATI était un produit qui marchait particulièrement bien, mais qui ne pourra plus être autant utilisé car cela nous coûte maintenant très cher. Que comptez-vous faire ? Et puis vous ne précisez pas non plus l'impact de la hausse des taux ni celle de l'inflation sur la stratégie de financement. Merci de nous apporter des réponses.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 323

Nombre de suffrages exprimés 305

Majorité absolue 153

Pour l'adoption 87

Contre 218

L'amendement n° 652 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 655.

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Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'octroyer une prime de vie chère aux trois fonctions publiques de Haute-Savoie. Cette demande récurrente et légitime est fondée sur un certain nombre d'éléments objectifs tels que le coût du foncier et la cherté de la vie, liés à la proximité avec la Suisse et au nombre de stations touristiques. Cela génère un turnover important dans les fonctions publiques – voire l'impossibilité de pourvoir certains postes – et donc une désorganisation des équipes. Des demandes pour y remédier ont été relayées par le préfet de Haute-Savoie car le risque est que ce déficit de fonctionnaires nuise à la qualité du service public.

Mes amendements proposant une prime de vie chère ayant été jugés irrecevables, je demande aujourd'hui un rapport pour que nous avancions sur ce sujet important. Je rappelle que cette prime de vie chère bénéficie déjà à certains territoires, en Île de France, à Lyon et à Nice. Si les demandes sont prises en compte pour les infirmières en Île-de-France et pour les policiers de Nice, pourquoi pas pour nos fonctionnaires en Haute-Savoie ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Je donnerai un avis favorable à une autre de vos demandes de rapport, mais je demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Défavorable.

L'amendement n° 655 n'est pas adopté.

L'amendement n° 673, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement n° 82.

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Il vise à nous interroger sur l'avenir de la typologie de l'accueil touristique en France. Tout à l'heure, nous avons parlé des tensions que provoquent, dans certaines zones, les plateformes de location en ligne sur le marché du logement locatif. N'étant pas soumises à la même fiscalité, ces plateformes ont également pour effet de fragiliser les hôtels familiaux et indépendants. Pour faciliter la transmission de ces derniers, l'amendement tend donc à relever de 75 % à 90 % l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cet avantage ne serait toutefois pas octroyé sans contrepartie, puisque les propriétaires devraient investir à hauteur de 60 % des droits normalement dus pour mettre aux normes et moderniser leur établissement.

L'hôtellerie familiale et indépendante permet un accueil touristique sur tout le territoire national, mais elle doit faire face à des difficultés de rentabilité, au rétrécissement des périodes d'exploitation et à la nécessité d'invertir lourdement dans la mise aux normes et la modernisation des installations. Son modèle économique ne favorise pas la transmission.

Quel accueil touristique souhaite-t-on en France ? Veut-on continuer à disposer d'hôtels familiaux et indépendants de qualité ? Cet amendement vise précisément à répondre à ces questions.

L'amendement n° 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 191.

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Je comprends qu'il soit irritant pour le Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c'est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l'accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l'indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l'on peut constater en la matière.

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Une demande de rapport a déjà été faite en commission, cher collègue. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

L'amendement n° 191 est retiré.

L'amendement n° 404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l'amendement n° 625.

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Le Gouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, protéger le pouvoir d'achat des Français par des mesures concrètes et immédiates. L'objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants. La mesure la plus directe et efficace serait d'appliquer un taux de 0 % de TVA à une liste de 100 produits de première nécessité. ?Nous proposons, par cet amendement de repli, qu'un rapport soit remis sur le sujet. Le Gouvernement a intérêt à considérer sérieusement cette possibilité – il y va de la qualité de vie des Français. Nous le devons à nos concitoyens qui, jour après jour, sont de plus en plus nombreux à ne plus supporter la hausse du coût de la vie.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement n° 9.

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Il contient sans doute la demande de rapport la plus pertinente de la soirée.

Sourires.

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En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit. Cela les aide notamment à couvrir les frais de nourriture et de logement. La déduction est limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021. Or de nombreux Français, dans tous les départements, accueillent depuis plusieurs semaines, et sans doute pour de longs mois, des réfugiés ukrainiens chassés de leur pays par la guerre. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'application du dispositif de déduction aux contribuables qui hébergent généreusement ces réfugiés, même s'ils ont moins de 75 ans. Il s'agit d'une demande d'ordre humanitaire, qui colle à l'actualité. Soixante-deux demandes de rapport ont déjà été approuvées ; je pense, monsieur le ministre, qu'il serait possible d'en accepter une soixante-troisième.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

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Je me permets d'insister, monsieur le ministre. Un appel à la générosité a été formulé par de nombreuses associations et par le Gouvernement ; les Français sont au rendez-vous. Même si nous ne voulons ni ne pouvons aggraver les charges publiques sans précaution, il faut tout de même envoyer un signal à nos généreux compatriotes qui se donnent du mal pour accueillir des réfugiés. Ce serait un rapport supplémentaire à la charge du Gouvernement, certes, mais il en vaudrait la peine.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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Chers collègues, nous nous réjouissons de votre proposition. Il faut accueillir les Ukrainiens, c'est certain. J'ai tenté de mon côté d'accueillir en France deux collègues syriennes scientifiques. À cette occasion, j'ai pu observer que, en matière d'accueil des réfugiés, c'est un peu deux poids, deux mesures. Il y a beaucoup de réfugiés – réfugiés de guerre ou réfugiés climatiques – pour lesquels, hélas, on ne fait pas les mêmes efforts. J'aimerais qu'on demande le même type de rapport pour tous les réfugiés !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

L'amendement n° 9 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l'amendement n° 447.

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Le plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires a été rehaussé ; c'est une façon de valoriser le travail de bon nombre de nos concitoyens. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 447 est retiré.

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Les amendements identiques n° 468 de Mme Josiane Corneloup et 496 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.

Les amendements identiques n° 468 et 496, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Les amendements n° 320 et 321 de M. Vincent Rolland sont défendus.

Les amendements n° 320 et 321, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 243.

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Cet amendement tend à revenir sur deux erreurs graves qui ont été commises en matière de politique nataliste et familiale. Je me réfère ici aux coups portés au quotient familial et à la décision de moduler les allocations familiales, qui porte atteinte à l'universalité de cette prestation.

Je tiens au passage à présenter de plates excuses à mes collègues socialistes pour la confusion que la présentation précipitée d'un amendement m'a conduit à faire tout à l'heure au sujet de la demi-part des veuves. Mon inconscient a sans doute estimé, chers collègues, que, pour l'ensemble de votre œuvre destructrice en matière de politique familiale, vous méritiez ce reproche.

Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.

L'amendement n° 243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n° 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements, n° 469, 497 et 443, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements identiques n° 469 de Mme Josiane Corneloup et 497 de Mme Isabelle Valentin et l'amendement n° 443 de M. Yannick Neuder sont défendus.

Les amendements identiques n° 469 et 497, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 443, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n° 247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 460.

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Il s'agit d'une demande de rapport visant à étudier les conditions d'une généralisation de la tarification sociale dans les cantines. La restauration collective, ce n'est pas un petit sujet. Elle représente à elle seule 3 milliards de repas dans notre pays. Pour des millions d'enfants, souvent issus des milieux défavorisés, les cantines fournissent le principal repas équilibré de la journée, celui qui leur assurera une bonne santé. Mais le secteur va se trouver en difficulté en raison de l'inflation des prix alimentaires ; les collectivités territoriales prévoient à la rentrée des hausses tarifaires afin d'équilibrer leur budget. Les premières victimes pourraient être les enfants issus des milieux populaires.

La différenciation des tarifs de cantine ne peut pas résulter du seul volontarisme des établissements et les aides de l'État, compte tenu de leur montant, ne permettront pas non plus d'y parvenir. Seules 6 % des collectivités éligibles ont eu recours aux différentes dispositions adoptées en la matière à notre initiative. Il faut aller plus loin. Ce rapport doit nous y préparer : nous devons, dans le prochain projet de loi de finances, faire de la cantine à la fois un relais de la politique de santé publique et un moteur du développement territorial de l'agriculture vers les signes de qualité.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

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Hier soir, le ministre Le Maire dénonçait, à propos des amendements défendus par l'opposition, le « gloubi-boulga » que constituaient nos diverses interventions. Je le prends comme un hommage sympathique à « L'île aux enfants », cette grande émission du service public audiovisuel, d'ailleurs financée par la redevance que vous voulez supprimer.

Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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Hélas, trois fois hélas, nous ne vivons pas dans le paradis des monstres gentils, et c'est pourquoi je soutiens cet amendement. Nous vivons en effet dans une société dont l'âpreté, la dureté et les inégalités justifient l'intervention et la régulation de la puissance publique. C'est la raison pour laquelle nous nous définissons comme des « partageux » : nous sommes favorables au partage des richesses, du savoir, des pouvoirs.

Vous allez sans doute nous reprocher une fois de plus notre gloubi-boulga, mais cet amendement est porteur d'un message politique extrêmement fort, dans un domaine pour lequel nous avons besoin de l'appui de l'État. L'introduction de la tarification sociale et sa généralisation dans les cantines, et plus largement dans de nombreux services publics indispensables aux familles modestes et aux familles les plus précaires, seraient une véritable avancée. Un simple rapport suffirait à montrer que vous ouvrez la porte du compromis…

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… pour réfléchir à la fois au service au pouvoir d'achat et aux services publics, auxquels nous sommes attachés car ils sont l'outil de la redistribution. Monsieur Le Maire, vous déclariez l'autre jour au Monde : « Nous avons changé […]. » Prouvez-nous que vous avez changé, acceptez ce simple rapport destiné à étudier la tarification sociale !

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

L'amendement n° 460 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 818.

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Face à l'inflation qui touche les produits courants et l'énergie, le Gouvernement a prévu une aide exceptionnelle de rentrée versée automatiquement aux allocataires des minima sociaux et des aides au logement, ainsi qu'aux étudiants boursiers. Cette aide concerne 8 millions de foyers, soit 14 millions de personnes dont le pouvoir d'achat a été affaibli en particulier par la hausse des prix des produits alimentaires de base.

Les banques alimentaires constituent un réseau qui pourrait être mobilisé pour distribuer cette aide. Ce réseau comprend soixante-dix banques alimentaires et trente antennes territoriales qui apportent une véritable expertise dans l'accompagnement social.

Mon amendement demande que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité d'utiliser l'aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Parmentier applaudit également.

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Avis de sagesse. Cela nous donnera un peu de visibilité sur le sujet.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

L'amendement n° 818 est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, n° 894 et 954, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 894.

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Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'écoconditionnalité non des subventions mais des prises de participation de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État (APE) dans le cadre du plan de relance. À ce jour, l'un de mes collègues le faisait remarquer tout à l'heure, seules deux entreprises sont concernées.

Le rapport étudiera la possibilité de pérenniser l'écoconditionnalité des participations de l'État et celle de l'étendre à d'autres types d'aides publiques, comme les prises de participation de BPIFrance.

M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas applaudissent.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 954.

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Il est très proche de l'amendement précédent. Nous avions bien compris que seules deux entreprises sur les soixante-dix ayant enregistré une prise de participation directe de l'État étaient concernées, mais les prises de participation de BPIFrance se montent à environ 30 milliards d'euros versés à un millier d'entreprises. Il serait donc intéressant qu'un rapport évalue l'éventuelle extension du dispositif d'écoconditionnalité prévu par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 à l'ensemble des participations directes et indirectes de l'État, en particulier celles qui passent par BPIFrance.

Les amendements n° 894 et 954, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Les amendements n° 834 et 835 de M. Thomas Ménagé sont défendus.

Les amendements n° 834 et 835, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 453 et 517.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement n° 453.

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Il vise à rassurer M. le ministre de l'économie et des finances en revenant sur la question des « Américains accidentels » et en précisant l'amendement adopté suite à la proposition d'Olivier Marleix.

Nous proposons qu'un rapport du Gouvernement fasse le point sur la situation de citoyens français qui ne sont que les victimes collatérales d'un accord, signé en 2013, entre la France et les États-Unis, qui visait à l'époque à lutter contre l'évasion fiscale. Ces Français nés sur le sol américain mais qui n'ont jamais résidé aux États-Unis par la suite se retrouvent dans l'obligation d'acquitter l'impôt dans un pays où ils ne vivent pas. Nous voulons évidemment corriger cette injustice en commençant par dresser un état des lieux.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement identique n° 517.

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Avis de sagesse. Ce travail pourra nous éclairer après le vote de l'amendement sur le même sujet.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Après nos débats précédents sur ce sujet qui concerne aussi notre souveraineté, le Gouvernement émet également un avis de sagesse.

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Je veux bien que l'on rédige des rapports, mais permettez-moi d'observer que, sur ce sujet, il y en a déjà eu un de la commission des finances, signé par Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin. Peut-être pourrions-nous commencer par analyser le travail déjà fourni, souvent avec talent ? Il est un peu dommage de faire se succéder les rapports comme cela. Nous devrions faire preuve de davantage de sagesse dans nos demandes de rapport.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Monsieur Mattei, nous disposons d'écrits, mais nous attendons qu'ils se traduisent dans la réalité. C'est tout l'objet de l'amendement, et je remercie M. le ministre pour son avis de sagesse qui permettra de faire progresser la cause des Américains accidentels.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

Les amendements identiques n° 453 et 517 sont adoptés.

L'amendement n° 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 544.

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En 2009, un collectif départemental des consommateurs contre les abus bancaires a publié dans la presse réunionnaise une étude comparative montrant que les frais bancaires étaient trois fois plus élevés à La Réunion que dans l'Hexagone, soit un différentiel de 290 %. Treize ans plus tard, il y a bien eu quelques maigres avancées, timides avancées, consécutives à un combat d'un collectif réunionnais contre la vie chère, mais force est de constater que les écarts restent importants malgré un contexte structurel de forte pauvreté aggravé par la crise économique et la forte inflation conjoncturelle.

Au début de l'année 2021, l'étude annuelle d'une association française de consommateurs et d'usagers a porté sur les tarifs bancaires. Elle a confirmé de très fortes disparités de prix à La Réunion.

Un rapport permettrait d'actualiser précisément la situation, de produire une analyse approfondie et de donner au Gouvernement les pistes nécessaires pour corriger dans les meilleurs délais, grâce à un plafonnement adapté, l'écart entre les tarifs bancaires de la France hexagonale et ceux des territoires d'outre-mer, où ils sont partout significativement plus élevés.

Il est en effet important de faire participer les banques à l'effort collectif afin de donner un meilleur pouvoir d'achat à la population des territoires ultramarins sinistrés. Monsieur le ministre, pourriez-vous, s'il vous plaît, vous engager et vous rapprocher de la Fédération bancaire française pour faire évoluer les plafonds en vigueur des frais bancaires par voie réglementaire ? Pour l'instant, ils ne suffisent pas à protéger les citoyens, notamment les Ultramarins.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

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Merci, monsieur le ministre, pour cet avis favorable. Il y a deux ans, nous avions présenté une proposition de loi en faveur du plafonnement des frais bancaires.

Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Avant même la crise actuelle, il y avait déjà là un scandale. Nous demandions aussi que les banques nous indiquent les montants perçus sur le dos des clients qui sont estimés à 7 milliards d'euros, même si cela peut être discuté. De toute façon, la situation ne cesse de s'aggraver. À l'époque, monsieur le ministre, je crois que c'était vous qui m'aviez répondu qu'il fallait laisser les banques mettre en place de bonnes pratiques plutôt que d'agir par la loi – pourtant, de nombreux groupes étaient favorables à notre texte.

Les propos de Mme Bassire et ce qui se passe en métropole montrent que tout continue comme avant. Il faudra donc agir par la voie législative car l'expérience montre que si l'on s'en remet au bon vouloir des banques, les Français continueront de subir le scandale de l'impôt privé que constituent les frais bancaires. Il est temps que cela cesse, d'autant que nos concitoyens les plus modestes sont particulièrement touchés. J'espère que nous pourrons agir prochainement.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je tiens seulement à remercier M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur esprit d'ouverture sur ce sujet très important.

L'amendement n° 544 est adopté.

Applaudissements sur plusieurs bancs.

L'article 11 est adopté.

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La parole est à Mme Valérie Rabault, inscrite sur l'article 12.

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Je souhaite interroger M. le ministre de l'économie sur la fin des tarifs réglementés du gaz, programmée en 2019 par la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cela concerne 40 % de nos concitoyens qui se chauffent par ce moyen.

Monsieur le ministre, vous avez utilisé ce tarif pour bloquer les prix cette année, mais dans un an, à partir du 1er juillet 2023, ce sera la fin des tarifs réglementés du gaz. Comptez-vous maintenir ce choix ? Après tout, ce que la loi a fait, une autre loi peut le défaire.

Je crois comprendre que des courriers ont été envoyés récemment à des particuliers pour les inciter à sortir des tarifs réglementés sous prétexte qu'ils disparaîtront dans un an, alors même que les tarifs du gaz explosent. C'est vraiment ahurissant !

M. Olivier Marleix applaudit.

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Vous avez été l'auteur de la loi PACTE. Pouvez-vous nous dire ce que représente le soutien budgétaire et financier de l'État aux tarifs réglementés ?

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.

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Chers collègues, vous devez savoir que l'inquiétude monte dans nos territoires concernant le prolongement totalement incertain du bouclier tarifaire après décembre 2022. Nous serons alors en plein milieu de l'hiver et les Français, confrontés à une explosion des tarifs du gaz, seront dans l'incapacité de se chauffer et de payer leurs factures. Que ferez-vous ? Prolongerez-vous le bouclier tarifaire sur le gaz jusqu'à la fin de l'hiver ? J'aimerais que vous preniez ce soir un engagement solennel en la matière. Il s'agit d'un geste essentiel pour nos compatriotes.

D'autre part, il est question de mettre en œuvre un bouclier en fonction des revenus, qui serait donc à géométrie variable. J'appelle votre attention sur le caractère risqué de ce type de mesure qui, une fois de plus, va pénaliser les classes moyennes, lesquelles ne sont jamais assez pauvres pour bénéficier des différents dispositifs ni assez riches pour ne pas en avoir besoin. Nombre de nos concitoyens se demandent s'ils vont reprendre un emploi, puisque, comme ils ne bénéficieront plus de tout un ensemble de dispositifs, travailler leur coûtera plus cher que de rester chez eux. Qu'allez-vous faire ?

Enfin, je souhaite, moi aussi, rebondir sur la réglementation européenne qui interdira, à compter du 1er juillet 2023, les tarifs réglementés du gaz. Qu'allez-vous faire, puisque nous ne serons plus en mesure d'adopter des dispositifs comme le bouclier tarifaire ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La situation est relativement grave : les tarifs du gaz sont passés de 80 à 200 euros le mégawattheure depuis le début de l'année. Le bouclier tarifaire est certes un pansement sur une jambe de bois – je vais y revenir –, mais il est actuellement relativement nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre ; nous avons choisi de nous abstenir. Pourquoi ? Parce que ce dispositif et sa pérennisation sont symptomatiques de votre politique de court terme et de votre incapacité à anticiper la nécessaire sortie des énergies fossiles. Vous arguez que vous êtes pris de court par la guerre en Ukraine et par les menaces russes. Mais soyons sérieux et prenons un peu de hauteur : les discussions autour du pic pétrolier datent de 1956. Nous savons que ces ressources ne sont pas infinies.

J'en viens à la question du changement climatique. Tout à l'heure, vous paraissiez dire que les scientifiques n'étaient pas très utiles ; permettez-moi donc de vous faire un petit cours d'histoire des sciences – cela devrait plaire à nos collègues du Rassemblement national.

« Ah ! » sur divers bancs.

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En 1896, le scientifique et physicien Arrhenius a écrit un traité intitulé De l'influence de l'acide carbonique dans l'air sur la température au sol. Il prévoyait déjà une augmentation des températures de 5 degrés – on aurait donc pu anticiper un peu. Plus sérieusement, depuis le traité de Kyoto, nous savons réellement qu'il faut réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

Ce qui est intéressant dans cette discussion autour du bouclier tarifaire, c'est que nous voyons enfin que le marché est défaillant. Nous vous l'avons dit et répété : pour les biens communs comme l'eau et l'énergie, le marché est toujours défaillant. C'est pourquoi nos solutions de planification écologique sont les seules réellement efficaces sur le long terme.

Si nous voulons vraiment sortir de cette situation, il y a deux solutions : il faut d'abord planifier pour organiser la sobriété énergétique, parce que nous vous rappelons que la meilleure énergie, c'est celle qu'on n'utilise pas. Nous devrions discuter de la rénovation thermique de 700 000 logements : voilà la vraie solution, contrairement au bouclier tarifaire. La seconde solution, c'est 100 % d'énergies renouvelables…

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Merci, cher collègue. Nous en venons à l'examen des amendements.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1108 rectifié.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avant de présenter l'amendement, je rappellerai à Mme Rabault que les mots « tarif réglementé » sont un peu trompeurs : ils ne signifient pas que le tarif est plafonné. La réalité, c'est que le tarif réglementé est une somme des tarifs de marché : il ne protège absolument pas les consommateurs. Je vous confirme qu'à la fin de 2023, nous mettrons fin aux tarifs réglementés conformément aux règles européennes.

Mmes Rabault et Paris m'ont interrogé sur le plafonnement du prix du gaz. Première observation : puisque beaucoup d'entre vous s'inquiètent légitimement de la protection des classes moyennes contre l'inflation, je voudrais rappeler que le bouclier énergétique – plafonnement des prix de l'électricité et gel des prix du gaz – représente plus de 26 milliards d'euros de dépenses, c'est-à-dire plus que l'intégralité du paquet pouvoir d'achat que nous examinons. Il bénéficie à tous nos compatriotes sans aucune exception, classes moyennes comprises. On ne peut donc pas dire que nous n'avons pas protégé les classes moyennes : nous l'avons fait plus massivement que n'importe quel autre État en mettant en place un bouclier énergétique qui n'existe nulle part ailleurs en Europe.

Pour la suite, nous verrons où nous en sommes à la fin de l'année 2022. Je vous confirme simplement qu'il n'y aura ni tarifs ni factures différenciés selon les consommateurs. Nous avons à notre disposition un instrument qui s'appelle le chèque énergie et nous pourrons l'utiliser pour protéger ceux qui en auraient besoin.

S'agissant de l'amendement, il adapte la rédaction de l'article 12 – qui prolonge le bouclier sur les prix du gaz et fixe les modalités de compensation pour les pertes subies par les fournisseurs – aux entreprises locales de distribution du Bas-Rhin qui fonctionnent en régie.

L'amendement n° 1108 rectifié, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 653 tombe.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 654 rectifié.

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Il précise simplement que la compensation pour les pertes subies en 2022 doit être versée « dès le 1er janvier 2023 ». En l'absence de date précise, les opérateurs craignent que le versement ne se fasse attendre plusieurs mois.

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Il y a un problème de fond : écrire « dès le 1er janvier » ne signifie pas qu'il faut le faire le 1er janvier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Même avis.

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Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, il faut que vous sous-amendiez le dispositif, en remplaçant « dès le » par « à compter du ». Seriez-vous d'accord ? Vous ne semblez pas l'être : j'ai dû mal comprendre votre intervention. Il s'agit de savoir à partir de quelle date les compensations sont versées ; c'est tout simple.

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Une seconde raison, de fond, me conduit à donner un avis défavorable : compenser au 1er janvier 2023 les pertes subies en 2022 n'est pas faisable pour l'administration. Les pertes doivent en effet être calculées avec l'aide de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce qui prend un peu de temps pour les consolider ; c'est d'autant plus vrai pour les pertes de la fin 2022, survenues quelques jours avant le 1er janvier 2023.

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Je veux bien retirer mon amendement, mais en l'état le texte pose tout de même problème puisqu'il ne fixe pas de date. Or il faut en arrêter une. Il faudrait faire une contre-proposition, monsieur le rapporteur général – à moins que nous n'y revenions au cours de la prochaine lecture ?

L'amendement n° 654 est retiré.

L'article 12, amendé, est adopté.

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Selon les estimations de la CRE, par la mise en œuvre de cet article, les énergies renouvelables doivent rapporter au total 8,6 milliards d'euros au budget de l'État en 2022 et 2023. En effet, les prix de marché sont maintenant supérieurs aux prix garantis par les contrats, et c'est en partie l'éolien terrestre qui sera pourvoyeur de recettes sur ces deux années.

Je souhaitais faire remarquer à la représentation nationale que nous avons dépensé 9,7 milliards dans ce PLFR pour une montée au capital d'EDF, première marche d'un programme de relance du nucléaire qui coûtera entre 50 et 60 milliards d'euros, quand les énergies renouvelables rapportent, elles, 9 milliards d'euros au budget de l'État. Il faut arrêter avec le mythe du nucléaire peu cher. Aujourd'hui, ce qui coûte, c'est le nucléaire et ce qui rapporte, c'est le renouvelable.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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Je suis désolé de le dire, mais l'intervention de Mme Sas est complètement surréaliste

Mme Eva Sas sourit.

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C'est un aveu terrible pour les écologistes : pendant des années, ils nous ont expliqué que, grâce à la marche naturelle du monde, les énergies renouvelables étaient rentables. Il a fallu que les prix sur le marché européen de l'électricité atteignent des montants totalement historiques – qui ne représentent aucune réalité économique – pour que les éoliennes commencent effectivement à rapporter de l'argent, non pas aux Français, mais au fisc et à l'État, puisque le prix européen de l'électricité est tellement cher que même les contrats de rachat exorbitants qui ont été passés à la fin des années 2000 deviennent rentables, si je puis dire.

Mais, au final, c'est toujours les Français qui paient. Quand le prix européen de l'électricité était inférieur au tarif de rachat obligatoire, c'était payé par des subventions et par la facture des Français et maintenant qu'il est supérieur, c'est payé directement par la facture des Français et l'argent revient ensuite à l'État. Les énergies renouvelables ne sont absolument pas rentables. Pile, les Français perdent ; face, les Français perdent, et vous appelez cela de la rentabilité ! Il faut revenir sur terre : les éoliennes terrestres et les panneaux solaires ne seront jamais rentables face au nucléaire, jamais !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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M. le rapporteur général a remarqué avec sagacité que ma proposition de rapport rejoignait l'enjeu de cet article 13. Monsieur Le Maire, ce n'est pas une question piège : je souhaiterais savoir si des profits indus empochés par les opérateurs d'énergies renouvelables ont été rendus à l'État, et donc aux Français. L'article 13 corrige-t-il cette situation ? Y a-t-il eu des profits indus ? Tous les profits ont-ils bien été rendus aux Français ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 58, alinéa 14, qui prohibe toute mise en cause personnelle. Mme Sas a été mise en cause alors qu'elle défendait la position du groupe Ecologiste – NUPES. Je voudrais dire un mot à propos des personnes qui confondent la réalité et leurs lubies : le nucléaire ne fonctionne pas.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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L'EPR – réacteur pressurisé européen – de Flamanville ne fonctionne pas. Pour le coup, c'est décarboné, puisqu'il ne produit rien depuis quinze ans.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Se faire le défenseur du nucléaire, alors que 40 % des réacteurs sont à l'arrêt…

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Cher collègue, ce n'est pas un rappel au règlement, puisque vous évoquez le fond de l'article.

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Certains qualifient l'énergie produite par les éoliennes d'intermittente, la vraie intermittence c'est le nucléaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 991 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1109.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je voudrais simplement répondre à Julien Bayou que si le nucléaire ne fonctionnait pas, nos débats nocturnes seraient éclairés à la chandelle.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

C'est tout le problème des écologistes : parfois – c'est le cas de le dire – l'idéologie vous aveugle.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Au moment où je vous parle, 66 % de l'électricité française est produite par des réacteurs nucléaires. Nous aurons le débat le moment venu. Je rappelle qu'il fait nuit et qu'il est donc probable que les panneaux solaires fonctionnent assez mal.

Sourires sur plusieurs bancs.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En outre, il y a peu de vent et il est donc probable que l'éolien rapporte peu. Nous avons bien besoin de l'énergie nucléaire pour nous éclairer ce soir et éclairer nos débats.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

S'agissant de l'amendement n° 991 rectifié du Gouvernement, il devrait convenir à l'ensemble des groupes parlementaires, puisqu'il permet d'éviter des effets de rente pour les producteurs d'énergies renouvelables. Vous savez que des contrats ont été signés entre 2016 et 2019 avec des clauses de plafonnement des recettes pour l'État.

Ces contrats ont été conclus sur la base d'un prix qui paraissait raisonnable à l'époque, mais qui a explosé depuis. Le producteur bénéficie donc aujourd'hui d'une rente de situation alors que l'État voit ses recettes plafonnées. À l'inverse, preuve que les contrats sont totalement asymétriques, l'État garantit ses revenus au producteur lorsque les prix sont bas. Cette situation est inéquitable et mauvaise pour les recettes de l'État. Elle crée, je le répète, une rente de situation pour les producteurs concernés. Nous vous proposons donc de déplafonner l'intégralité de ces contrats à compter du 1er janvier 2022 pour les années à venir.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 1109.

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Il s'agit d'un sous-amendement d'appel – j'ai simplement modifié deux dates dans l'amendement. Comme l'a souligné notre collègue Eva Sas, 8 milliards sont en jeu avec l'amendement 991 rectifié du Gouvernement !

Prenons un producteur qui produit de l'énergie renouvelable au prix de 70 euros le mégawattheure alors que l'État a fixé le plafond à 90 euros. Si ce producteur vend à un prix supérieur à 90 euros le mégawattheure, l'État supprime le plafond et les revenus lui reviennent. Malheureusement, nous n'avons aucune visibilité sur les contrats, leur distribution et leur répartition. On peut certes considérer que vous luttez contre la spéculation, monsieur le ministre, et vous avez raison de le faire, mais en l'absence de précision sur les niveaux de plafond supprimés, les petits producteurs qui font vivre les énergies renouvelables dans notre pays sont pénalisés.

Comme il y a un mécanisme de double plafond, ce qui interroge la représentation nationale, c'est le manque de visibilité s'agissant des petits producteurs qui, je le répète, font vivre les énergies renouvelables, comme ceux qui installent des panneaux photovoltaïques sur leurs toits.

Vous aimez l'Europe, monsieur le ministre, mais sur les vingt-sept pays membres de l'Union européenne, un seul n'a pas atteint ses objectifs en matière de production d'énergies renouvelables : la France !

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Vingt-deux pays les ont atteints et quatre les ont dépassés. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les plafonds que vous faites sauter ? Vous avez raison de lutter contre la spéculation, mais, je le répète, nous n'avons aucune visibilité en matière de distribution puisque nous ne connaissons pas le détail des contrats que vous avez signés, ce qui nous empêche de savoir à quel niveau de prix se situent ces plafonds.

Mêmes mouvements.

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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?

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Avis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement de Mme Rabault.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je comprends votre préoccupation à l'égard des petits producteurs. En l'espèce, ce sont surtout les gros que nous visons puisque ce sont eux qui bénéficient d'un effet de rente. Je ne dispose pas ici des éléments chiffrés me permettant de vous répondre précisément sur les seuils, les gains engrangés par les producteurs et les sommes rendues à l'État. Je m'engage toutefois à vous les fournir et je vous demande, dans cette attente, de bien vouloir retirer votre sous-amendement d'appel.

Le sous-amendement n° 1109 est retiré.

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Quelle sera l'incidence de votre amendement sur les finances publiques, monsieur le ministre ? Avez-vous une idée ?

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Tout dépendra de l'évolution des prix du marché, monsieur de Courson. Il est probable que nous en retirerons des recettes importantes, ce qui est toujours bon pour les caisses de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ai lu, dans la presse, que cette mesure pourrait rapporter 8 à 9 milliards en l'état actuel des prix du marché. Est-ce exact ? Cette somme me paraît colossale, surtout au regard de certain débat que nous avons eu ! Est-elle crédible ?

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

L'évaluation donnée par la CRE sur les contrats déjà déplafonnés est en effet d'un montant de plus de 8 milliards. En revanche, je ne peux pas vous donner de chiffres précis sur les contrats qui n'ont pas encore été déplafonnés. Rappelons que ces montants viennent en déduction de ce qui a été dépensé pour garantir le plafonnement des prix de l'électricité à 4 %. Quand on calcule le coût de ce plafond à 4 %, on en déduit également ce que rapporte le déplafonnement des contrats aux recettes de l'État. Le solde reste négatif pour les finances publiques. Le bouclier énergétique a bien un coût.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux revenir sur certaines affirmations de M. le ministre. Vous dites que le nucléaire est efficace : non, il ne l'est pas ! Faut-il rappeler que le Gouvernement a prévu, dans ce texte, de rouvrir une centrale à charbon alors même que vous disiez que la sortie du nucléaire se traduirait par le retour des centrales à charbon ? Non, le nucléaire ne marche pas, et l'avenir ne fera que le confirmer : le changement climatique provoquant le réchauffement des rivières, il est de plus en plus difficile de refroidir les centrales nucléaires. Vous avez d'ailleurs fait adopter quatre dérogations en la matière

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par ailleurs, vous ne savez toujours pas comment gérer les déchets nucléaires, qui représentent un coût considérable.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne faites pas entrer dans le coût du nucléaire le prix du démantèlement des centrales, pas plus que celui du grand carénage.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Enfin, vous évoquez sans cesse l'indépendance de la France, mais notre pays importe sa matière première notamment du Kazakhstan, un pays loin d'être une démocratie exemplaire – pour le dire poliment.

Je rappelle, s'agissant du grand carénage, que son coût s'élève à 100 milliards. Avec cet argent, nous pourrions construire de trente-trois à soixante-seize parcs éoliens en mer, lesquels représenteraient une puissance installée supérieure à la production du nucléaire français. Rendez-vous à l'évidence : non, le nucléaire ne marche pas !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 991 rectifié est adopté ; en conséquence, l'article est ainsi rédigé.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement n° 857, portant article additionnel après l'article 13.

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Il vise à moduler le montant du chèque énergie en fonction des données météorologiques afin de s'adapter aux réalités climatiques locales. Le chèque énergie cher à Jean-Louis Bricout est destiné aux foyers modestes et remplace les tarifs sociaux de l'énergie. Ce nouveau dispositif de soutien permettant d'améliorer le « reste à vivre » des foyers les plus modestes après règlement des factures énergétiques est calculé selon le niveau de revenus des bénéficiaires et la composition de la famille.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le fonctionnement du chèque énergie doit rester simple. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis défavorable.

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Le chèque énergie a plusieurs inconvénients, à commencer par ses critères d'éligibilité : il bénéficie presque uniquement aux Français qui touchent des minima sociaux, alors que des familles et des travailleurs modestes mériteraient également d'en profiter. Son montant constitue également une difficulté : la compensation prévue n'est pas suffisante compte tenu de l'inflation.

Enfin, il fait plus froid au nord qu'au sud de la France si bien que le « reste à vivre » après le paiement des factures diffère d'une région à l'autre. Il existe une carte de France qui attribue des coefficients à chaque région en fonction des zones climatiques. Ainsi, les Hauts-de-France sont dotés du coefficient 1,3 : le chèque de 200 euros passerait donc à 260. Il suffit d'appliquer ce coefficient au code commune pour obtenir le montant du chèque énergie. Le système est en réalité très simple. Pour la haute montagne et les territoires les plus froids, les tarifs du chèque énergie peuvent ainsi être modulés à la hausse.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.

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Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement, qui, comme l'a souligné M. le rapporteur général à juste titre, est inapplicable.

Monsieur Le Maire, vous n'avez pas répondu à ma précédente question. Dans l'article 13, vous avez modifié les conditions des contrats passés entre l'État et les producteurs d'énergies renouvelables. Durant l'automne 2021, après l'envolée historique des prix de l'électricité à un niveau supérieur au tarif de rachat obligatoire, les opérateurs d'électricité renouvelables ont-ils empoché indûment de l'argent public, qui n'est jamais revenu dans les caisses de l'État ? Je vous remercie de bien vouloir répondre à cette question.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 857 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 679.

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Après l'adoption de l'excellent amendement de M. Descoeur sur les petites stations-services, je le retire.

L'amendement n° 679 est retiré.

L'amendement n° 527, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 100.

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Le débat sur la renationalisation d'EDF a eu lieu : je retire l'amendement. Permettez-moi simplement de rappeler que le résultat du vote a été serré…

L'amendement n° 100 est retiré.

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Les élus locaux le savent, l'État compense rarement les services dont il se décharge sur les collectivités territoriales, sauf quand il se heurte à une opposition déterminée. Quiconque a eu à refaire récemment ses papiers sait que les Français doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, ce qui les place parfois dans des situations difficiles. Malheureusement, l'article 14 ne règle aucun problème.

Chers collègues, notre rôle est d'améliorer la vie des Français et de prendre en considération les réalités matérielles. En attribuant aux communes une dotation de seulement 4 000 euros pour chaque nouvelle station d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installée, le Gouvernement ne prend pas en compte, une fois encore, les véritables besoins de nos collectivités.

Derrière chaque machine, il y a un homme qui travaille au service de ses concitoyens. Je peux vous garantir que, dans les services d'état civil de nombreuses communes – par exemple, celui de la mairie de Lodève, d'où je viens –, il n'est pas possible de s'équiper d'une deuxième station d'enregistrement : la dotation est insuffisante. La liste d'attente va donc continuer de grossir !

Quant à l'argument de l'attractivité, qui crée une concurrence entre les communes, celles possédant une station d'enregistrement étant considérées comme plus attractives que les autres, il est loin d'être convaincant et je le dénonce. Est-il normal que des Français fassent le trajet Paris-Saint-Chinian ou Marseille-Lodève pour obtenir un titre dans un délai raisonnable ? Alors qu'il s'agit d'un service dû au public, ce tourisme administratif entraîne une inégalité de traitement : certains citoyens sont donc défavorisés par rapport aux autres.

Au total, l'article 14 ne permettra pas de résorber le retard pris dans la délivrance de titres sécurisés – carte d'identité ou passeport – et n'aide aucunement les petites communes à satisfaire cette obligation.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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En effet, nous avons hier longuement évoqué la nécessité de compenser, pour les collectivités, les surcoûts associés à l'augmentation du point d'indice, ainsi que les dépenses contraintes auxquelles elles sont soumises. Mon intervention ira donc dans la droite ligne de ce que j'ai défendu à cette occasion, s'agissant celles qui n'ont pas nécessairement beaucoup de ressources mais qui sont vertueuses. Je veux parler ici des collectivités qui ont accepté, pour répondre à un besoin urgent des services de l'État, ainsi que des Français, d'ouvrir des centres d'accueil temporaires pour gérer les demandes de pièces d'identité, dans le cadre du plan d'urgence lancé par le Gouvernement.

J'évoquais les communes vertueuses parce que celles qui ont répondu présent ne se voient pas compenser à l'euro près les frais engagés pour l'ouverture de ces centres – celles qui avaient accepté de mettre en place des centres de vaccination durant la crise de la covid-19 avaient d'ailleurs connu le même sort. Pourtant, ces structures s'adressent et rendent service à tout le monde, et pas seulement aux habitants de ces villes, puisqu'elles sont ouvertes à tous. Or les charges relatives à la création de ces centres, elles, ne sont compensées par l'État que partiellement, le reste incombant aux communes. C'est encore une fois mal récompenser les communes vertueuses, qui essaient de rendre service à leurs concitoyens.

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Les amendements n° 798 et 801 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Les amendements n° 798 et 801, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 14, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de dix amendements identiques, n° 165 rectifié, 181 rectifié, 220 rectifié, 299 rectifié, 333 rectifié, 379 rectifié, 428 rectifié, 477 rectifié, 505 rectifié et 937 rectifié, portant article additionnel après l'article 14.

Les amendements identiques n° 165 rectifié de M. Pierre Cordier et 181 rectifié de M. Jean-Luc Bourgeaux sont défendus.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 220 rectifié.

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J'aimerais que M. le rapporteur général, qui connaît bien tout ce qui a trait aux collectivités territoriales et en particulier aux départements, ou M. le ministre nous dise si cet amendement identique fonctionne ou pas, et surtout quelles seraient les conséquences de son adoption pour les neuf départements éligibles à la garantie en question, pour que nous sachions dans quelle mesure les autres seraient pénalisés. Il s'agit d'une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France (ADF) ; n'étant pas convaincue de sa justesse – j'en doute sérieusement –, j'aimerais disposer d'un avis technique en la matière, afin d'être certaine que cette proposition ne pénalisera pas les départements.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 299 rectifié.

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Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d'un département baisse de plus de 5 % d'une année à l'autre, une garantie lui est attribuée qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %. La mesure n'a pas posé de problème en 2020, mais elle a commencé à en poser en 2021 : à un moment donné, la compensation est devenue tellement importante qu'elle a consommé la totalité du budget du fonds national de péréquation (PNQ) de la CVAE. Le dispositif a donc été suspendu en 2021 et une situation similaire se présente pour 2022.

L'ADF propose donc d'ajouter un critère en plus de la baisse de 5 % des recettes de CVAE pour pouvoir bénéficier de la garantie : il faudrait en outre que le montant de CVAE par habitant perçu par le département soit inférieur d'au moins 20 % à la moyenne. Cela permettrait de pratiquer par ailleurs une véritable péréquation, en évitant que la totalité du fonds ne soit consacrée à la compensation.

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L'amendement n° 333 rectifié de M. Jérôme Nury est défendu.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 379 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous nous interrogeons tous sur les conséquences des mesures contenues dans cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France. Le fonds national de péréquation de la CVAE sert à deux choses : d'abord à fournir une garantie lorsque le produit de CVAE perçu par un département baisse de plus de 5 % ; ensuite à assurer la péréquation entre les départements. Or il apparaît que la garantie consomme un montant important du fonds, ce qui fait que le montant restant pour la péréquation est moindre.

Dans son exposé sommaire, l'amendement indique qu'à ce stade, si le dispositif demeurait inchangé, vingt-cinq départements bénéficieraient du mécanisme de garantie ; en revanche, s'il était modifié comme le préconise l'amendement – qui a été validé par la commission « Finances et fiscalité locales » de l'ADF –, il ne resterait que neuf départements éligibles. Nous aimerions donc savoir quels sont les vingt-cinq départements éligibles en l'état du dispositif, et quels sont les neuf départements qui le seraient si nous le modifiions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est essentiel, chers collègues : il peut s'agir des départements dans lesquels vous avez été élus, et les sommes dont il est question sont importantes.

L'Assemblée des départements de France m'a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de nous fournir ces informations, et que seul le Gouvernement pouvait le faire. Nous vous demandons donc de nous éclairer sur les conséquences d'une telle mesure et de nous donner la liste des départements concernés.

MM. Xavier Breton et Pierre Cordier applaudissent.

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Les amendements identiques n° 428 rectifié de M. Alexandre Vincendet, 477 rectifié de Mme Josiane Corneloup, 505 rectifié de Mme Isabelle Valentin et 937 rectifié de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous me demandez un avis mais c'est tout de même vous qui avez déposé l'amendement !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous vous posons des questions ! Nous sommes là pour débattre !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Absolument. Le dispositif de garantie a été à l'origine conçu en prévision de variations relativement faibles du produit de CVAE ; il devait donc permettre de compenser les pertes d'un nombre restreint de départements. Or il se trouve qu'en 2021, une baisse très forte de la CVAE avait été anticipée : pour éviter que le dispositif ne devienne inopérant, on l'avait suspendu. Cependant, une partie de la baisse attendue n'est pas survenue en 2021 mais s'est reportée sur 2022 ; on craint donc que le même problème ne se présente cette année. Pour ma part, je suis bien disposé à l'égard de cette demande qui émane de l'Assemblée des départements de France et qui a le mérite d'être neutre pour le budget de l'État : partant du principe que l'ensemble des départements l'ont étudié de manière souveraine, j'y suis favorable, et nous pourrons d'ailleurs – éventuellement – l'améliorer dans le cadre de la navette.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Je comprends qu'il émane d'une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Il répond au problème technique qu'a rappelé le rapporteur général après que vous l'avez exposé en présentant vos amendements. Il est vrai qu'en 2021, la collecte de CVAE a été très faible puisque en 2020, l'activité a été quasiment à l'arrêt du fait de la covid-19 ; ce qui doit être reversé en 2022 aux départements est très faible et le mécanisme de garantie se trouve submergé. Je ne peux pas vous fournir la liste des départements concernés, mais je peux vous dire que la direction générale des collectivités locales (DGCL), que nous avons saisie sur la proposition de votre amendement, nous dit que celui-ci ne pose aucun problème au plan juridique. Par ailleurs, comme l'a rappelé le rapporteur général, elle est neutre pour les finances publiques. Si l'Assemblée des départements de France fait une telle suggestion, j'imagine, comme l'a souligné le rapporteur général, qu'elle l'a étudiée avec les différents départements – je précise que certains d'entre eux ont en fait connu des variations de CVAE relativement mineures. La mesure permettrait de concentrer la garantie sur des départements particulièrement fragilisés, en respectant la logique de péréquation.

J'ajoute que les sénateurs se pencheront eux aussi sur la proposition : au cours de la navette parlementaire, si nous nous rendons compte qu'elle a un impact trop important sur certains départements, je pense que nous saurons la corriger. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 165 rectifié, 181 rectifié, 220 rectifié, 299 rectifié, 333 rectifié, 379 rectifié, 428 rectifié, 477 rectifié, 505 rectifié et 937 rectifié sont adoptés.

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La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement n° 46.

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Depuis plusieurs années, une communauté de communes de ma circonscription est en contentieux avec l'État, à la suite d'une erreur de calcul concernant sa participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Malgré une injonction du Conseil d'État, l'État refuse de recalculer sa participation, au motif qu'il conviendrait d'ajouter une disposition législative explicite. C'est ce que mon amendement propose de faire, en prévoyant de recalculer et d'ajuster les montants des versements de DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et du FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources –, eu égard au constat d'erreur opéré par le juge administratif.

Une telle mesure permettrait de régler cette situation littéralement ubuesque, qui perdure depuis l'année 2007. Je vous remercie de l'attention avec laquelle vous étudierez ce problème – il correspond, je le répète, à des pertes importantes pour une structure intercommunale de ma circonscription –, et donc de l'intérêt que vous porterez au présent amendement. Vous m'avez certes apporté une réponse il y a quelques semaines, mais elle ne convient absolument pas – vous l'imaginez bien – à la structure en question. Je rebondis donc sur l'injonction du Conseil d'État, qui me semble être un élément à prendre en considération. Si l'État ne répond pas à ces injonctions, on peut très clairement se poser des questions quant au fonctionnement de l'État de droit.

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Revenir sur le principe de fonctionnement du FNGIR, qui verse une compensation figée depuis longtemps, est quelque chose que nous ne pouvons faire que dans le cadre de la refonte des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Cela étant, s'il existe une décision de justice en la matière, je ne vois pas comment on pourrait s'y opposer. Demande de retrait.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Même avis, pour les mêmes raisons.

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Non, bien entendu. Compte tenu des pertes fiscales qu'a subies la structure intercommunale dont il est question, et qui se trouve dans le nord du département des Ardennes, je ne peux que le maintenir.

L'amendement n° 46 n'est pas adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 951 rectifié.

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Il tire simplement les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au moment où nous avons calculé la compensation relative à la taxe d'habitation, les contributions à des syndicats de communes qui étaient des syndicats à contributions fiscalisées n'avaient pas été prises en compte. Cette QPC a été notifiée le 17 mars 2022 et concernait la commune de La Trinité-sur-Mer : il convient donc d'en tirer les conséquences non seulement pour cette commune mais également pour l'ensemble des collectivités qui se trouvent dans la même situation. L'amendement propose ainsi de faire en sorte que le taux de la contribution versée aux syndicats à contributions fiscalisées, dans le cadre de ce qu'on appelle le coefficient correcteur – le « coco », pour ceux qui connaissent la technique des collectivités locales –…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Le coco ?

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…Non, cela n'a rien à voir, ce n'est pas de celui-là dont il est question !

Sourires.

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L'amendement propose donc de faire en sorte que la jurisprudence en question s'établisse pour l'intégralité des communes concernées.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

L'amendement n° 951 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 1015, faisant l'objet d'un sous-amendement n° 1110 .

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Il va de pair avec celui qui vient d'être défendu par M. Giraud.

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La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement n° 1110.

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Nous avons déposé un sous-amendement car nous regrettons qu'aucune donnée financière précise n'accompagne la présentation de cet amendement.

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Défavorable au sous-amendement, car je ne suis pas certain de le comprendre, et favorable à l'amendement du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Défavorable.

Le sous-amendement n° 1110 n'est pas adopté.

L'amendement n° 1015 est adopté.

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Je profite de cet article, qui traite de l'extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique, pour revenir sur le débat que nous avons eu hier soir. Deux amendements nous ont été soumis : l'un, déposé par la commission des finances au sujet de la prime de 183 euros, affichait 100 millions d'euros de crédits, tandis que l'autre se limitait à 3 millions d'euros. Le second a été voté, mais, je l'ai entendu ensuite, il ne couvre pas tous les cas. Or la situation devient insupportable dans de nombreux établissements médico-sociaux, car certains professionnels bénéficient de la prime de 183 euros, mais d'autres non. Cela crée un climat délétère et des tensions. Les filières administratives et logistiques, en particulier, sont exclues du bénéfice de la prime. Il est temps de leur apporter une réponse : alors que quatre décrets sont parus entre juillet 2020 et avril 2022, certains personnels restent oubliés.

Des lacunes demeurent, qui nourrissent un sentiment d'incompréhension, d'abandon et de colère. Cette situation dure depuis près de deux ans, et les personnels ne comprennent pas pourquoi ces différences persistent. J'appelle votre attention sur la nécessité d'apporter une solution à ce problème, afin que tous les personnels perçoivent la prime Ségur de 183 euros. Il est inadmissible que, dans un même établissement, certains en bénéficient et d'autres pas.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Philippe Brun applaudit également.

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Nous voterons l'article 15, qui concerne l'extension des revalorisations du Ségur à une catégorie d'agents oubliée : les professionnels de la filière socio-éducative. Cette revalorisation était attendue : elle est donc bienvenue. Je souhaite néanmoins vous poser trois questions, monsieur le ministre délégué. La première concerne les professions couvertes : la mesure concerne-t-elle uniquement les agents publics de la filière socio-éducative, ou également les salariés du secteur non lucratif ? Les associations qui agissent pour le compte de l'État et des départements sont-elles bien prises en compte ?

Ma deuxième interrogation a trait à l'accord du 2 mai 2022, agréé par le ministère des solidarités et de la santé, qui dresse une liste limitative des établissements et des métiers pouvant prétendre à la revalorisation. Les travailleurs sociaux de la protection de l'enfance figurent bien sur cette liste, tandis que ceux qui œuvrent dans la lutte contre les expulsions locatives, par exemple, n'y figurent pas, alors qu'ils effectuent les mêmes missions. Les seconds ont beau exercer le même métier, relever de la même convention collective et avoir le même employeur que les premiers, ils perçoivent des salaires différents. De plus, certains métiers ne figurent toujours pas sur la liste des bénéficiaires, comme les personnels techniques ou administratifs – Mme Louwagie a fait référence à ces carences à l'instant. Ces disparités de traitement créent des tensions au sein des établissements, et induisent une concurrence qui n'a pas lieu d'être entre les établissements.

J'en viens à ma troisième remarque. Dès lors que les associations dont nous parlons dépendent de financements publics, encadrés par des agréments et des conventions, elles doivent appliquer cette revalorisation salariale, qui est bienvenue, avec effet rétroactif à avril 2022. Or les compensations financières liées aux revalorisations renvoient à des négociations pouvant se tenir éventuellement au second semestre, ce qui oblige les associations à faire des avances et fragilise leur trésorerie.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une fois n'est pas coutume, je souhaite remercier M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – je sais que vous n'en prendrez pas ombrage, M. le ministre délégué chargé des comptes publics, et que vous lui transmettrez mes remerciements. Lors de nos débats de samedi, j'ai évoqué la proposition de loi du groupe La France insoumise pour la reconnaissance et la revalorisation des exclus du Ségur, qui vient combler un manque criant : nous ne pouvons pas laisser des personnes au bord du chemin. Le ministre des solidarités et de la santé de l'époque avait reçu tous les personnels concernés ; j'en conclus que ceux qui ne perçoivent pas la prime sont bel et bien des exclus, et non de simples oubliés du Ségur.

On nous demande souvent d'expliquer pourquoi nous avons voté contre le Ségur : c'est que tous les personnels n'y étaient pas inclus. Je tiens donc, je le répète, à remercier M. Le Maire et ses équipes d'avoir entendu notre appel et de nous avoir reçus, afin que notre proposition de loi relative aux exclus du Ségur puisse être examinée dès la rentrée. Pour autant – vous me connaissez, je ne peux pas me contenter de compliments –, il est fort dommage que nous devions attendre plusieurs semaines avant d'aborder ce texte. Demain, nous retournerons dans nos circonscriptions et annoncerons aux personnels concernés – mes collègues – qu'ils demeurent exclus du Ségur. Alors que celui-ci s'est conclu en juillet 2020, il est anormal que certains professionnels en soient toujours écartés. Chaque soignant, chaque travailleur social, chaque professionnel qui travaille pour le bien-être de l'autre doit en bénéficier. Puisque vous l'avez voté, vous ne pouvez pas laisser des exclus sur le bas-côté.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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L'objectif affiché par l'article 15 est d'ouvrir la prime Ségur à de nouveaux bénéficiaires : c'est une bonne nouvelle, surtout en cette période où le pouvoir d'achat des Français est en berne. Cependant, une lecture attentive de l'article conduit à s'interroger sur le financement des primes des aidants à domicile. En avril 2022, six décrets consécutifs au Ségur ont étendu le champ d'application des primes ; deux d'entre eux concernent les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS). Si la prime Ségur doit être versée aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à la lecture de l'article 15, on peut légitimement penser que les départements en assumeront la charge. Or le décret n° 2021-1155 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) précise que cette dernière financera les départements au titre du versement de cette prime à hauteur de 50 %.

Prenons l'exemple de Béziers : 125 aides à domicile, payées par le CCAS, percevront une prime de 210 euros brut. Si la prime est versée sur douze mois, elle représentera la somme totale non négligeable de 315 000 euros. Les CCAS s'inquiètent de devoir financer le reste à verser – d'autant que certains n'en ont tout simplement pas les moyens. J'ai donc déposé deux amendements visant à dégager les CCAS de cette charge. Une question reste en suspens : qui prendra en charge le reste à payer, dans l'hypothèse où les départements n'assumeraient pas l'intégralité du financement de la prime Ségur ?

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L'amendement n° 349 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.

L'amendement n° 349 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l'amendement n° 77 rectifié tombe.

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Les amendements n° 350 rectifié et 351 rectifié de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Les amendements n° 350 rectifié et 351 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 769 rectifié.

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Je l'ai déjà souligné : le décret n° 2021-1155 dispose que la CNSA finance les départements à hauteur de 50 % pour le versement de la prime Ségur aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des CCAS. Dans l'hypothèse où le département n'assumerait pas l'intégralité du financement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste à verser ?

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Le PLFSS pour 2021 a prévu une enveloppe de 200 millions d'euros pour aider les départements à assumer cette charge. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

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Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Même avis.

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La prime Ségur, promise par l'État, a été votée par le Parlement : comment expliquer que l'État finance le versement de cette prime dans les EHPAD privés lucratifs, dont je rappelle qu'ils réalisent des bénéfices sur le dos de leurs résidents – je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea –, alors qu'il ne le fait pas pour les départements ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

L'amendement n° 769 rectifié n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 771 rectifié.

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Il vise à permettre aux aides à domicile, qui sont employées par des CCAS publics, d'obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.

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Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Même avis.

L'amendement n° 771 rectifié n'est pas adopté.

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Il est tard, monsieur le ministre délégué, et peut-être ne pouvez-vous pas répondre ce soir à nos nombreuses interrogations, soulevées sur tous les bancs. Pouvez-vous prendre l'engagement d'y apporter des réponses écrites dans quelques jours ? Nos concitoyens attendent ces précisions.

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Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Nous apporterons des réponses précises à toutes vos questions dans les prochains jours. J'en ai saisi mes services.

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Même sur les EHPAD du secteur privé lucratif ?

L'amendement n° 771 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15, amendé, est adopté à l'unanimité.

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Je suis saisie de neuf amendements, n° 405, 23, 437, 13, 51, 121, 339, 467 et 495, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 13, 51, 121, 339, 467 et 495 sont identiques.

Les amendements n° 405 de M. Alexandre Vincendet, 23 de M. Vincent Descoeur, 437 de M. Yannick Neuder et 13 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 51.

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Il vise à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés.

Exclamations sur plusieurs bancs.

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En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière.

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Les amendements identiques n° 121 de M. Julien Dive, 339 de M. Jérôme Nury, 467 de Mme Josiane Corneloup et 495 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

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Ils sont satisfaits par le projet de loi. J'en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

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Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Même avis, pour les mêmes raisons.