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Questions orales sans débat
Inéligibilité au fonds de compensation pour la tva
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 17 janvier 2023 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pierrick Berteloot
(
582 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
22 mots
)
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