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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Article 3 bis (appelé par priorité)
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 671 (47 amendements)
Rapport N° 808 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (60 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cyrielle Chatelain
(
207 mots
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