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Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Texte de la commission mixte paritaire
Documents législatifs
Rapport N° 826 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 28 février 2023 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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