Interventions sur "autonomie"

...a vie entière aux personnes âgées. Je connais leurs parcours, les difficultés de leurs aidants et l'importance des professionnels qui les accompagnent. Je sais qu'elles trouveront dans ce texte un nombre certain d'avancées concrètes. Se préoccuper de la vie des personnes âgées exige une condition première : s'assurer du développement d'une politique plus ambitieuse de la prévention de la perte d'autonomie. L'espérance de vie en bonne santé des Français est aujourd'hui inférieure à la moyenne européenne : cela n'est pas acceptable pour un pays comme le nôtre. Nous pouvons agir face à ce constat. La perte d'autonomie est un phénomène complexe, lié à une diversité de facteurs, mais elle peut être souvent prévenue, limitée, ou retardée. Reste que les initiatives récentes sont à la fois trop peu ambiti...

...fait sans plus attendre. Je suis convaincue qu'avec cette proposition de loi, nous contribuons à bâtir la société du bien vieillir. Nous posons ici une première pierre indispensable, de façon parallèle et cohérente avec les travaux du Conseil national de la refondation (CNR), et en amont de la stratégie ministérielle qui sera déclinée dans la feuille de route que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées présentera prochainement. Je sais, monsieur le ministre, pouvoir compter sur vous. La PPL s'inscrit dans la continuité des engagements de la majorité depuis 2017, comme la création de la branche autonomie ou encore l'instauration d'un tarif plancher pour les prestations d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les prestations de compensation du handicap (PCH)....

Cela aurait signifié que nous avions enfin débattu sérieusement d'un texte prenant à bras-le-corps la prise en charge des personnes vieillissantes et, plus largement, celle des personnes en perte d'autonomie. Malheureusement, ni le sérieux ni l'ambition ne sont au rendez-vous dans cette proposition de loi ; j'ajoute que la juste association des parlementaires que nous sommes n'y est pas davantage, ce qui n'est pas un moindre motif de rejet. Le titre « bâtir une société du bien vieillir » s'annonçait pourtant prometteur. Je vous l'accorde : il est plus que temps de bâtir, c'est-à-dire de poser des fo...

...es. Les cris d'alarme des professionnels et des familles, directement concernés, sont nombreux pour qui veut les entendre. Les rapports documentés, chiffrés et argumentés ne manquent pas : le rapport Libault de 2019, qui visait déjà réformer la politique du grand âge ; le rapport El Khomri, en 2019 aussi, pour rendre attractifs les métiers du grand âge ; le rapport Vachey, en 2020, sur la branche autonomie ; celui de notre collègue Jérôme Guedj, en 2020 également, pour lutter contre l'isolement des personnes âgées ; le rapport Bonne-Meunier de 2021 sur la prévention de la perte d'autonomie, puis celui de 2022 sur le contrôle des Ehpad ; et c'est sans compter les rapports de la Cour des comptes, de la Défenseure des droits ou encore ceux du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA...

Aux commissaires de nombreux groupes politiques qui manifestaient leur incompréhension, tant sur la forme que sur la méthode, les rapporteures ont pris soin de préciser que, si le texte avait été un projet de loi, il aurait abordé deux grands sujets : la gouvernance de notre système de prévention de la perte d'autonomie et de soutien à l'autonomie, et la question des financements. Justement, je me demande comment l'on peut bâtir, à moyens constants, en faisant l'impasse sur les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés dans les multiples rapports.

...rtant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France exprime donc à la fois un désaccord et une exigence. Le désaccord porte sur la forme, la méthode et le fond. Nous sommes face à un texte parcellaire, même s'il traite de sujets importants tels que la lutte contre la maltraitance ou la création d'une carte professionnelle. D'autres, comme l'organisation de la conférence nationale de l'autonomie, concernent la structuration du système et auraient mérité une étude d'impact. D'autres, enfin, constituent une proposition de loi dans la proposition de loi : je pense au titre II bis, introduit par des amendements des rapporteures en commission, qui prévoit l'application du principe de subsidiarité aux personnes protégées. Ce sujet aurait à tout le moins mérité l'expertise de la commission des ...

...ale, et nous sommes réunis ce soir pour examiner les débris de vos promesses. Cette proposition de loi est un patchwork peu inspiré de différents engagements que vous avez pris dans le passé et que vous réussissez à raboter alors même qu'ils n'étaient pas très ambitieux à l'origine. Au bout du compte, dans ce texte, on ne voit guère que les manques : celui d'un service public, celui de la branche autonomie, celui de la revalorisation des aides à domicile, celui d'un grand plan de recrutement, celui du financement, renvoyé à fin septembre – bref, on voit tout ce qui manque et tout ce qui manque occulte le peu que vous avez bien voulu mettre dans la PPL. Dès lors, vos engagements valent uniquement pour celles et ceux qui sont capables de prendre soin d'eux-mêmes. Par un miracle étonnant, vous réussi...

...ûr eu raison sur le plan politique. Le texte se résume essentiellement à la commande de plusieurs rapports, ce qui est certainement utile, mais pas à la hauteur de l'urgence de la situation. Je vous suggère de prendre des décisions, au lieu de repousser toujours les mesures qui vous sont proposées, a fortiori lorsqu'elles sont soutenues par une majorité de députés – le service public de l'autonomie et la nouvelle branche de la sécurité sociale, par exemple.

Pour lever une nouvelle fois toute ambiguïté, je rappelle que cette proposition de loi n'est pas la grande loi du quinquennat consacrée à l'autonomie.

Ce n'est pas un projet de loi. Rien de tel n'avait d'ailleurs été annoncé, ni par les rapporteures, ni par le ministre. Ce texte constitue cependant une pierre supplémentaire sur la question du grand âge et apporte une nouvelle garantie pour la protection de nos aînés, notamment en matière de prévention de la perte d'autonomie, valorisation des professionnels de l'accompagnement à domicile et promotion de l'habitat inclusif. Comme toute PPL, ce texte a vocation à être enrichi par nos propositions. Je m'interroge donc sur la visée de la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR – NUPES, puisqu'elle exclut, par principe, l'idée même du débat et ferme la voie à toute amélioration proposée par les parlementaires...

 « Ce sont deux réformes complémentaires mais il est clair que les branches retraite et autonomie sont interdépendantes : si la première perd 25 milliards, faute de réforme, l'autre sera en tension. D'où la nécessité de faire la réforme des retraites. Pour moi, il est logique de lancer désormais la réforme du grand âge : la vie ne s'arrête pas à la retraite. » Monsieur le ministre, ce sont les mots que vous avez prononcés lors de l'interview que vous avez donnée au Parisien le 3 avril ...

Il est peut-être un peu présomptueux, par ailleurs, de qualifier de « réforme du grand âge » un texte initialement composé que de quatorze articles, et sur lequel la marge de manœuvre des parlementaires se résume à demander des rapports. Nous l'avons compris : il n'y aura pas de grand texte sur l'autonomie au sens large. Vous avez choisi de faire contre mauvaise fortune bon cœur, en utilisant un véhicule législatif inapproprié. Doit-on y voir une habitude gouvernementale ? Vous cherchez ainsi à faire passer des réformes structurelles, en l'occurrence celle relative aux majeurs protégés ou à l'institution d'un service public territorial de l'autonomie. Je ne dis pas que ces ajouts vont dans le bon o...

Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 17 millions actuellement à 27 millions en 2050, date à laquelle 4 millions de seniors seront en perte d'autonomie. Le secteur du grand âge fait face à d'importantes tensions en termes de personnels et de recrutements, liées au manque d'attractivité des métiers du secteur de la personne âgée. Aussi, le manque de médecins généralistes se fait ressentir dans les Ehpad mais aussi à domicile. Nous avons besoin d'adapter notre société au défi du vieillissement de la population française. La réforme du grand âge,...

Elle est insuffisante car elle ne traite pas les causes profondes du mal, mais seulement les conséquences de l'absence d'une réelle politique gouvernementale en la matière. C'est une proposition de loi technocratique, comportant des demandes de rapport qui diffèrent encore le moment d'agir. Elle prévoit la création d'une conférence nationale de l'autonomie, une instance supplémentaire qui marque une régression dans la prise en charge : restreinte aux seules personnes âgées, elle contredit la loi du 11 février 2005 qui posait le principe d'une convergence dans la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Où est la politique ambitieuse qui permettra aux 80 % des Français qui le souhaitent de rester chez eux ?

Depuis plus de cinq ans, nombre d'entre nous ont travaillé sur la question du bien vieillir et ont participé à des missions et rapports. La première pierre, nous l'avons posée en juillet 2020, en créant par amendement la cinquième branche de la sécurité sociale, celle de l'autonomie.

La deuxième pierre a consisté à doter la branche autonomie d'une programmation financière, avec une prévision de dépenses pour le grand âge passant de 32 milliards d'euros en 2021 à 42 milliards en 2026, soit une augmentation de 10 milliards en cinq ans, ce qui est considérable. Ce soir, nous posons une troisième pierre ; il y en aura une quatrième, puis une cinquième…

…grâce à cette proposition de loi en faveur d'une meilleure prise en considération et d'un meilleur accompagnement de nos seniors, d'une nouvelle organisation et de la création d'un service public territorial de l'autonomie. Notre responsabilité de parlementaires est de donner sans attendre des réponses aux conséquences du vieillissement de notre population. Il ne faut pas remettre cela à demain, mais le faire aujourd'hui.

Faisons-le sans querelles ou arrière-pensées politiciennes, je vous en prie, parce que nous partageons le même constat, et souvent les mêmes réponses. Les problématiques du troisième âge nous les connaissons : vivre mieux oui, mais en bonne santé et en conservant une autonomie le plus longtemps possible, chez soi si possible.

...e 7 prévoit un soutien financier à leurs déplacements par le biais d'une aide versée aux départements par la CNSA. Les articles 3 et 5 ter contiennent des mesures visant à veiller à la bientraitance et à lutter contre les formes de maltraitance. Enfin, pour simplifier la vie et les démarches des personnes âgées et de leur famille, le texte prévoit la création d'un service public territorial de l'autonomie, qui garantira que toute demande émanant d'une personne âgée, d'une personne handicapée ou d'un aidant recevra une réponse complète et coordonnée entre tous les acteurs de l'autonomie, quel que soit le département concerné. Le groupe Démocrate proposera plusieurs amendements visant à donner une architecture à cette politique systémique de prévention, du premier kilomètre jusqu'au pilotage nation...

...motion de rejet préalable, nous avons expliqué que nous souhaitions mener le travail transpartisan que plusieurs parlementaires appellent de leurs vœux et aborder la réforme dans toute son ampleur. Je tiens à vous le demander solennellement dans l'hémicycle, monsieur le ministre – en anticipant peut-être sur la feuille de route que vous vous apprêtez à présenter : y aura-t-il une loi grand âge et autonomie ? Les amendements que vous avez déposés ce week-end montrent que vous avez besoin d'un véhicule juridique pour défendre des propositions que vous estimez pertinentes et qui ne figurent pas dans la rédaction actuelle de la proposition de loi. C'est donc bien qu'un texte est nécessaire. Par ailleurs, avez-vous enfin défini la trajectoire financière qui permettra de consacrer à ces questions les 9 ...