Séance en hémicycle du mardi 11 avril 2023 à 21h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (n° 643, 1070).

La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales.

La proposition de loi (PPL) dont je suis corapporteure est le fruit d'un travail collectif de la majorité à laquelle j'appartiens. En propos liminaire, je tiens particulièrement à remercier Astrid Panosyan-Bouvet, qui a assuré la coordination de l'écriture du texte, et la présidente de la commission des affaires sociales, pour son indéfectible soutien.

Nous savons que les attentes sont fortes, tant du côté des personnes âgées et de leur famille que du côté des professionnels. Et nous avons ici l'opportunité de transformer un certain nombre de ces attentes en actes. Inversement, certains ont tout à fait le droit de penser qu'il n'y a aucune nécessité à agir dès aujourd'hui face aux inquiétudes. Mais évitons un malentendu : le présent texte n'est pas un projet de loi gouvernemental et n'épuisera pas tous les sujets. En particulier, nous n'aborderons pas les deux points essentiels que pourrait traiter un projet de loi, à commencer par la gouvernance qui – nous en convenons tous – doit être renouvelée. Cependant, force est de constater que les différentes parties prenantes ne sont pas d'accord. Il nous faudra donc aller chercher un consensus. Le Gouvernement s'y est engagé.

Deuxième point essentiel : le financement. Il nous faut en effet trouver 10 milliards d'euros par an d'ici à 2030.

Nombreux sont nos collègues qui sont singulièrement engagés sur le sujet depuis de nombreuses années – nul ne le minimise. Personnellement, ayant été gériatre et élue locale avant de vous rejoindre, j'ai consacré ma vie entière aux personnes âgées. Je connais leurs parcours, les difficultés de leurs aidants et l'importance des professionnels qui les accompagnent. Je sais qu'elles trouveront dans ce texte un nombre certain d'avancées concrètes.

Se préoccuper de la vie des personnes âgées exige une condition première : s'assurer du développement d'une politique plus ambitieuse de la prévention de la perte d'autonomie. L'espérance de vie en bonne santé des Français est aujourd'hui inférieure à la moyenne européenne : cela n'est pas acceptable pour un pays comme le nôtre. Nous pouvons agir face à ce constat. La perte d'autonomie est un phénomène complexe, lié à une diversité de facteurs, mais elle peut être souvent prévenue, limitée, ou retardée. Reste que les initiatives récentes sont à la fois trop peu ambitieuses et insuffisamment coordonnées.

En effet, la création des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, est une avancée indéniable. Toutefois, la prévention de la perte d'autonomie manque d'une impulsion nationale et mérite d'être mieux coordonnée sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi l'article 1er vise à mettre en place une stratégie ambitieuse de prévention de la perte d'autonomie, coordonnée aux niveaux national et territorial. Il crée la conférence nationale de l'autonomie chargée d'assurer la cohérence de l'action des conférences des financeurs, en définissant notamment des axes stratégiques qui seront déclinés à l'échelon territorial. Cet article essentiel a été utilement enrichi par plusieurs amendements venant de différents groupes.

Le parcours des personnes en perte d'autonomie, c'est un parcours du combattant pour effectuer des démarches et obtenir des droits dans le maquis institutionnel que nous connaissons. Malgré des coordinations et des initiatives locales, que je salue, rappelons que les personnes âgées et leurs aidants s'inscrivent le plus souvent dans un parcours fait de fragilités, voire de ruptures. La mise en place d'un service public territorial de l'autonomie, qui a été annoncée par le Gouvernement et sera défendue par ce texte, est donc particulièrement attendue.

Le parcours des personnes en perte d'autonomie, c'est ensuite un isolement important, lequel ne permet pas toujours de repérer leur vulnérabilité. Aussi, l'article 2 a pour objet de renforcer la lutte contre l'isolement social des personnes vulnérables, qui constitue un véritable fléau, en permettant aux services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données permettant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap isolées. Nous sommes en outre plusieurs à défendre un amendement qui me tient particulièrement à cœur, visant à la généralisation du programme Icope – soins intégrés pour les personnes âgées – de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui permet le dépistage précoce et le repérage des fragilités chez les personnes de plus de 60 ans. Amplifier le « aller vers » : voilà encore une attente à laquelle ce texte répond.

Le parcours des personnes en perte d'autonomie, c'est enfin des difficultés quant à l'égal accès à l'hébergement. L'article 9 supprime l'obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En effet, il est important que le lien familial puisse rester avant tout un lien privilégié d'affection et de transmission, à l'abri des difficultés financières. L'article 10 prévoit par ailleurs que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'ASH, qui devrait permettre d'expliquer pourquoi il n'y est que peu recouru et d'identifier la manière dont cette aide pourrait être renforcée.

Le développement de nouvelles formes d'habitat alternatif dépassant le caractère binaire de l'offre, séparée entre le logement autonome et la prise en charge en établissement, constitue le dernier enjeu du texte. L'habitat inclusif, qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap de bénéficier d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, assorti d'un projet de vie sociale et d'un accompagnement, est un modèle de plus en plus plébiscité. L'article 13 de la présente proposition de loi vise à promouvoir ce modèle en rendant effectif le déploiement de l'habitat inclusif dans le parc social.

Chers collègues, encore une fois, le texte que nous vous proposons n'est qu'une étape, mais celle-ci est indispensable à la construction d'une politique du bien vieillir et pour répondre au défi de la transition démographique. Notre assemblée ne peut rester silencieuse face aux attentes très fortes des personnes concernées, de leur famille et des acteurs de terrain.

La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Nous débutons l'examen d'une proposition de loi qui doit marquer une nouvelle étape dans notre politique en faveur du bien vieillir. Nous le savons, les enjeux sont considérables : les baby-boomers auront 85 ans en 2030 ; le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance inédite de 49 % avant cette date, passant de 4,1 millions à 6,1 millions. Cette transition démographique lance à notre société d'immenses défis, auxquels nous devons répondre en anticipant ces transformations sociétales : c'est précisément ce que nous faisons avec cette PPL.

Je rappelle que, si ce texte de la majorité n'est pas le projet de loi que vous évoquez toutes et tous depuis qu'il a été publié, il s'inscrit dans une démarche pragmatique et comporte des mesures concrètes. Il n'épuisera certes pas le sujet du grand âge, mais il aborde des sujets sociétaux et propose de faire ce qui peut être fait sans plus attendre. Je suis convaincue qu'avec cette proposition de loi, nous contribuons à bâtir la société du bien vieillir. Nous posons ici une première pierre indispensable, de façon parallèle et cohérente avec les travaux du Conseil national de la refondation (CNR), et en amont de la stratégie ministérielle qui sera déclinée dans la feuille de route que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées présentera prochainement. Je sais, monsieur le ministre, pouvoir compter sur vous.

La PPL s'inscrit dans la continuité des engagements de la majorité depuis 2017, comme la création de la branche autonomie ou encore l'instauration d'un tarif plancher pour les prestations d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les prestations de compensation du handicap (PCH). Je veux également rappeler la trajectoire dynamique de recrutements inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Faute de temps, je n'évoquerai pas la réforme en cours des services autonomie à domicile (SAD), ni celle de la tarification des actes infirmiers à domicile.

Les articles 3 à 5 sont dédiés à la promotion de la bientraitance – je veux rappeler ici qu'elle s'observe dans la majorité des établissements. Pour cela, nous créons une instance dédiée au recueil, au traitement, et au suivi des signalements et nous confortons le droit à une vie privée et familiale, notamment le droit de visite des résidents, si cela s'avère nécessaire pour leur bien-être. Nous précisons également le rôle des mandataires judiciaires.

En commission, nous avons adopté des amendements visant à préciser le rôle et les missions de la personne de confiance, et d'autres tendant à renforcer la protection des majeurs vulnérables par des mesures de simplification qui ont fait consensus lors des états généraux de la justice et sont attendues par les professionnels.

Par ailleurs, nous souhaitons reconnaître le métier des professionnels du domicile, maillon essentiel du virage domiciliaire que nous appelons tous de nos vœux. Pour cela, nous créons à l'article 6 une carte professionnelle qui facilitera également leur quotidien. En outre, l'article 7 prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera un soutien financier aux départements qui développent les aides à la mobilité. De plus, nous souhaitons clarifier l'organisation et le financement de l'offre de soins à domicile en formulant une demande de rapport à l'article 8.

Enfin, à l'article 12, nous confortons notre politique d'évaluation de la qualité des établissements et des services médico-sociaux par l'accréditation des organismes évaluateurs, une obligation de transparence et de lisibilité des résultats et la publication des indicateurs. En outre, nous précisons les critères de renouvellement de l'autorisation de ces établissements.

Chers collègues, les mesures dont nous allons discuter sont attendues. Aussi, j'en appelle à votre responsabilité. Il s'agit non de se retrancher derrière une posture politique, mais d'apporter des réponses concrètes aux individus vulnérabilisés par l'âge ou le handicap : ils le méritent, nous le leur devons – ils sont nos parents, nos frères, nos sœurs, nos époux, nos épouses ou nos amis ! Cette proposition de loi vise à améliorer concrètement leur situation, au plus proche de leurs attentes et des préoccupations de leurs familles : c'est pourquoi nous devrions tous nous rejoindre autour des enjeux sociétaux auxquels elle prétend répondre. Je n'imagine pas qu'il puisse en être autrement !

Eh bien si !

La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.

Le sujet qui nous réunit ce soir constitue un enjeu majeur pour lequel, il faut le souligner, les attentes des Français comme des professionnels du secteur sont très fortes.

Et pour cause : la question du grand âge n'est pas une problématique nouvelle. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi visant à bâtir une société du bien vieillir…

Bien vieillir, quand on est épuisé à 64 ans ?

…car, nous le savons, la valeur d'une société dépend indéniablement de la façon dont nous traitons nos aînés.

Avant toute chose, je tiens à rappeler que ce texte s'inscrit dans la suite logique d'une politique menée depuis plusieurs années : sous la précédente législature, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite branche autonomie, a marqué un virage crucial

– je vois que cela fait réagir –, souhaité par toutes et tous. Il fallait le faire : nous l'avons fait !

Cette cinquième branche…

Ce n'est plus une branche, c'est une brindille !

…permet désormais de financer la politique publique du grand âge avec des moyens significatifs,…

Eh oui !

…puisque les dépenses engagées atteindront pas moins de 42 milliards d'euros en 2026, soit 10 milliards qu'en 2021.

Mais, nous le savons, le problème n'est pas uniquement financier. La place que nous réservons aux personnes âgées dans notre pays constitue également un enjeu sociétal, pour lequel nous devons trouver des réponses adaptées à la réalité d'aujourd'hui : celle d'une population de plus en plus vieillissante, donc de plus en plus dépendante. Le scandale d'Orpea, véritable onde de choc, est venu confirmer les alertes mises en lumière par les nombreux travaux parlementaires menés ces dernières années.

Exactement !

Je tiens à saluer le travail de qualité de mes collègues Monique Iborra et Caroline Fiat, qui ont présenté un excellent rapport à ce sujet en 2018, au cours de la précédente législature.

Je remercie aussi toutes celles et ceux qui ont participé au cycle d'auditions et aux missions parlementaires que nous avions engagées au lendemain de l'enquête réalisée par le journaliste Victor Castanet.

Monsieur le ministre, je me dois également de rendre hommage à l'action de votre prédécesseure, Mme Brigitte Bourguignon.

C'est vrai que tout le monde s'en souvient ! Elle a laissé un souvenir impérissable !

Ça ne s'est pas bien terminé pour elle !

À la suite de nos travaux, elle a su entendre nos propositions, ce qui a permis non seulement d'augmenter les effectifs en Ehpad, mais aussi et surtout de renforcer notre politique de contrôle des Ehpad, sans oublier, bien sûr, le virage domiciliaire, favorisé par les mesures issues du Ségur de la santé.

Vous l'aurez compris, le texte qui nous occupe est cohérent avec l'ensemble de ces actions passées et, surtout, exprime le souhait de la majorité parlementaire de prendre de nouvelles mesures, marquant ainsi la poursuite de notre engagement sur le sujet. Je pense notamment à la prévention de la perte d'autonomie, à la lutte contre la maltraitance, à la protection des personnes et de leurs droits, ainsi qu'à la reconnaissance des professionnels du domicile, puisque le virage domiciliaire reste, bien sûr, l'une des pierres angulaires de la réforme du grand âge.

Je ne m'attarderai pas sur le contenu précis du texte, car les rapporteures, dont je salue le travail, se sont parfaitement acquittées de cet exercice. Néanmoins, j'aimerais revenir sur les travaux que nous avons menés en commission des affaires sociales. Défendu par la majorité, ce texte n'en demeure pas moins l'affaire de toutes et tous. C'est pourquoi l'examen en commission a été marqué par l'adoption – tenez-vous bien – de 102 amendements, émanant de tous les groupes.

C'est historique !

C'est dire s'il contenait bien peu à l'origine…

Aussi, permettez-moi de m'étonner qu'une motion de rejet préalable soit présentée par le groupe Gauche démocrate et républicaine.

Vous l'aurez compris, notre objectif reste le même. La proposition de loi a vocation à être enrichie, dans un esprit de coconstruction,…

Ça s'est vu !

Il y a du boulot !

…le sujet devant nous rassembler au-delà de nos clivages.

Cette proposition de loi est également un appel que nous vous adressons, monsieur le ministre, afin que soient impulsées de nouvelles avancées en faveur du grand âge, sur le fondement des conclusions du volet « bien vieillir » du CNR et de la mission confiée à Mme Pires Beaune. Il s'agit de compléter cette réforme, pour laquelle il ne nous est plus permis d'attendre. Aussi comptons-nous sur vos engagements et sur les orientations de votre feuille de route. Je compte également sur l'ensemble des députés présents dans cet hémicycle.

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Nous sommes réunis cette semaine pour construire une nouvelle étape en faveur du grand âge, en suivant la trajectoire entamée en 2020 avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette nouvelle étape est attendue par nos 68 millions de concitoyens. Lorsque l'on traite du grand âge, on s'adresse non seulement aux personnes âgées, mais aussi à leurs enfants, à leurs petits-enfants et, plus largement, à toutes celles et ceux qui, demain, trouveront un emploi dans ce secteur d'avenir. Cette nouvelle étape est attendue aussi par tout un secteur, par ses milliers d'établissements et services publics, associatifs ou privés commerciaux et par son million de professionnels engagés aux côtés des personnes âgées.

Cette nouvelle étape est attendue et nous rassemble. Elle rassemble les experts et les professionnels de terrain, dont les rapports convergents publiés ces dernières années trouvent ici des traductions concrètes. Elle intervient après des temps d'échanges importants, au cours des six derniers mois, dans le cadre du CNR. De ces échanges, je retiens le souhait des Français de vivre pleinement les troisième et quatrième âges.

Au travail ?

C'est une proposition de loi écrite par La Palice !

Ils m'ont dit leur volonté de voir le grand âge sortir du seul lexique médico-social. Ils m'ont aussi dit leur souhait que les séparations imposées par le covid-19 ne se reproduisent plus jamais. Ils m'ont dit enfin l'importance de traiter toutes les dimensions sociétales de ces questions : le logement, le lien social, mais aussi les sujets les plus difficiles,…

La retraite !

…comme la maltraitance ou la vie avec la grande dépendance.

Cette nouvelle étape parle aux parlementaires et élus locaux de tous bords, engagés depuis des années pour faire advenir cette société du bien vieillir. À l'heure où nous abordons l'examen de cette proposition de loi issue de la majorité, je tiens à saluer l'engagement de vos rapporteures, Laurence Cristol et Annie Vidal, et à les remercier très sincèrement. Je salue également l'engagement de la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, et de toutes celles et ceux d'entre vous qui ont produit, ces dernières années, des rapports ou des propositions de loi à ce sujet. Je pense notamment aux rapports Janvier, Iborra, Isaac-Sibille ,

Fiat, Valentin, Guedj et Dharréville, ainsi qu'aux propositions de loi Hetzel et Corneloup. J'en oublie, bien sûr, et vous prie de m'en excuser.

La somme de ces travaux a nourri non seulement les attentes, mais aussi une grande part des idées dont nous aurons à débattre cette semaine. Celles-ci constitueront des enrichissements substantiels à cette réforme continue qu'il nous faut mener ensemble.

Le texte, que vous avez enrichi lors de son examen en commission, complète les mesures prises ces dernières années. J'ai déjà évoqué la création, en 2020, de la branche autonomie de la sécurité sociale, qui était promise depuis des années par les gouvernements de droite comme de gauche. Nous avons doté cette branche, en 2021, de moyens financiers à la hauteur des enjeux, détaillés dans une programmation pluriannuelle ambitieuse. Le volume des dépenses passera de 32 milliards d'euros en 2021 à 42 milliards en 2026. Nous avons notamment prévu une dynamique de recettes, soutenue par l'affectation d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) supplémentaire à partir de 2024, ce qui représente un engagement considérable.

Nous avons pris des mesures fortes au cours des dernières années. Pour renforcer le soutien au secteur du domicile, nous avons introduit un tarif plancher indexé sur l'inflation, créé une dotation qualité finançant 3 euros supplémentaires par heure d'intervention et ajouté deux heures de vie sociale supplémentaires par semaine dans tous les plans d'aides. Pour augmenter les salaires, nous avons mené à bien le Ségur de la santé et conclu les accords Laforcade. Pour renforcer les effectifs dans les Ehpad, nous avons consacré dans la LFSS une trajectoire inédite de recrutement de 50 000 professionnels soignants supplémentaires dans les prochaines années. Pour rénover les Ehpad et améliorer les systèmes d'information, nous avons décidé, dans le cadre du Ségur, un investissement de plus de 2 milliards. Enfin, pour rétablir la confiance après le choc de l'affaire Orpea, nous avons non seulement multiplié les contrôles et relevé le niveau des sanctions contre les établissements fautifs, mais aussi ouvert les Ehpad pour en faire des centres de ressources territoriaux et pris des mesures de soutien à l'investissement et au développement des tiers lieux.

Ces mesures portent déjà leurs fruits sur le terrain, même s'il nous faut, bien sûr, aller plus vite et plus loin. La proposition de loi nous permettra précisément de faire un pas supplémentaire dans cette direction – un pas sociétal, car les sujets que nous allons aborder dépassent les questions strictement médico-sociales de l'accompagnement. Elles concernent la vie quotidienne de tous les Français qui avancent en âge et celle de leurs proches. Elles touchent aussi les personnes en situation de vulnérabilité ou de handicap.

Je remercie les députés de la majorité présidentielle qui ont choisi de défendre ce texte, car il apportera des améliorations concrètes dans la vie de tous les jours. Trop souvent, le débat relègue ces questions du quotidien au second plan, derrière des enjeux financiers ou structurels, beaucoup plus abstraits pour les Français.

Les questions que nous allons nous poser sont très pratiques. Comment lutter contre l'isolement social des personnes âgées et mieux les associer aux décisions qui les concernent ? Quelles démarches et quelles aides techniques mettre à leur disposition pour leur permettre de se préparer au vieillissement et pour prévenir la perte d'autonomie ? Comment tirer toutes les leçons de la crise sanitaire pour garantir à chaque famille de rester unie, quelle que soit l'institution où réside son proche ? Comment répondre sans tabou aux risques de maltraitance ? Comment soutenir véritablement les professionnels qui accompagnent nos aînés ?

Ces questions sont absolument fondamentales, raison pour laquelle le Gouvernement a décidé non seulement d'inscrire ce texte d'origine parlementaire dans son temps législatif, mais aussi de travailler et de proposer avec les députés un certain nombre d'enrichissements. Ceux-ci ne surprendront pas les nombreuses personnes qui connaissent les sujets dont nous traitons. Ces propositions, issues du consensus des experts,…

Il y a un consensus pour le retrait de la loi sur la retraite à 64 ans !

…visent à répondre aux besoins du terrain, aux problèmes concrets qui s'interposent entre la volonté des Français et la réalité de l'accompagnement proposé.

Que veulent les Français ? Vieillir à domicile. C'est pourquoi nous donnons la priorité à la prévention, afin qu'ils puissent rester le plus longtemps chez eux en étant autonomes.

Le texte tend à généraliser les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (Eqlaat), dont l'équipement et la bonne utilisation sont un levier majeur pour le maintien de l'autonomie. Afin d'aller plus loin, nous proposons de généraliser un dispositif de repérage précoce des fragilités, avec le programme Icope de l'OMS, qui a été élaboré par le professeur Vellas à Toulouse et dont les expérimentations sont concluantes.

Jusqu'à quel âge on va bosser ? Jusqu'à 62, 63 ou 64 ans ?

Bien vieillir chez soi, c'est aussi vieillir en conservant un lien social. La lutte contre l'isolement social doit être une priorité nationale. Le texte prévoit, par exemple, la possibilité de mobiliser le « registre canicule » au niveau des communes. Grâce au travail en commission, l'inscription dans le registre sera automatique, avec leur accord, pour les bénéficiaires de l'APA, de la PCH ou de l'aide sociale du département. Cette mesure importante permettra de leur proposer des actions de maintien du lien social et de favoriser leur accès aux droits.

Pour permettre aux Français de vieillir chez eux, le deuxième enjeu est de soutenir…

La retraite à 60 ans !

Le ministre s'en fiche, il lit son discours comme une machine !

…les professionnels du domicile et de proposer des solutions alternatives entre le tout-domicile et l'Ehpad. C'est pourquoi le texte vise à répondre à trois attentes prioritaires, exprimées par les professionnels : la création d'une carte professionnelle ; un financement soutenant la mobilité verte des aides à domicile ; le financement, au profit des aides à domicile, de temps d'échange et d'analyse des pratiques – nous proposerons cette dernière mesure par amendement. Le texte vise à soutenir le développement de solutions d'accueil intermédiaire entre le domicile et l'Ehpad ; elles nous sont nécessaires.

La priorité, c'est le domicile, mais nous avons aussi besoin d'Ehpad de qualité. Pour cela, nous devons apporter aux Français une réponse politique forte au scandale Orpea, qui a profondément fragilisé le lien de confiance. Cette crise a été le révélateur de difficultés préexistantes. Il faut adopter une approche globale, qui dépasse la seule question des contrôles.

Des Ehpad de qualité, ce sont des Ehpad où travaillent des professionnels en nombre suffisant.

Et bien payés !

C'est pourquoi nous comprenons la volonté d'inscrire dans la loi l'objectif de 50 000 recrutements supplémentaires de soignants en Ehpad d'ici à 2027, ainsi que la publication des taux d'encadrement en Ehpad, qui permettra à chaque Français d'être bien informé. En matière de qualité de l'accompagnement, le texte tend en outre à améliorer les modalités d'accréditation des évaluateurs et à créer une obligation de transparence et de publication d'indicateurs de qualité et de résultats des évaluations. Grâce au travail en commission, les missions du médecin coordonnateur seront étendues, ce qui garantira un meilleur suivi médical des résidents.

L'amélioration de l'accueil en Ehpad passe aussi par une lutte déterminée contre les maltraitances et pour les droits des personnes. Le texte prévoit des avancées majeures, qui tiennent compte notamment des préconisations du Défenseur des droits : l'inscription dans la loi de la garantie du droit de visite,…

Il faut du personnel et des moyens !

…dont j'ai pu constater la nécessité absolue, qui ressort de tous les récits des personnes et des proches qui m'ont parlé de la crise sanitaire ; la création d'une instance territoriale de signalement, qui permettra l'indispensable coordination des acteurs, telle qu'elle existe pour les mineurs depuis déjà quinze ans ; le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels qui exercent dans le champ médico-social, car là où il y a vulnérabilité, il doit y avoir sécurité ; des mesures facilitant le recours des personnes et des familles à la protection juridique, qui reste mal connue de nos concitoyens, alors qu'elle constitue un appui très précieux pour protéger les personnes dans le respect de leurs capacités.

Toujours pour assurer un accompagnement de qualité, nous souhaitons prendre des mesures fortes en matière d'éthique du secteur privé commercial, afin de redonner confiance aux familles et de garantir le bon usage des financements publics. Je l'ai toujours dit, gérer des Ehpad, ce n'est pas gérer des chambres d'hôtel. Nous proposerons plusieurs dispositions…

La retraite à 60 ans ?

…pour renforcer le rôle du service de protection des consommateurs, notamment pour sanctionner les facturations abusives en Ehpad et pour renforcer le rôle des agences régionales de santé (ARS) en cas de transfert d'un Ehpad public vers une structure privée. Nous proposerons également de rendre obligatoire le statut d'entreprise à mission pour les groupes privés, afin de garantir que le rendement financier est toujours au service du progrès humain. Enfin, nous proposerons d'obliger les groupes privés à réinvestir une fraction de leurs bénéfices dans des actions d'amélioration des conditions d'hébergement des résidents.

Pour répondre aux problèmes concrets qui se posent, le troisième enjeu est de mettre fin au parcours du combattant dans l'accès au parcours d'accompagnement. Le cœur de cette simplification des démarches sera la création du service public territorial de l'autonomie,…

Vous appartenez à un gouvernement qui ruine les services publics !

…qui permettra une réponse coordonnée de tous les acteurs sur un territoire donné, dans une logique de guichet unique, pour les personnes âgées et leurs familles. Nous reprenons ici la proposition du rapport Libault, à l'issue d'une longue phase de concertation avec tous les acteurs de terrain.

Un peu de respect !

Elle a raison !

Nous ne sommes pas à la messe !

Cette organisation permettra de simplifier les parcours et de placer auprès du département la responsabilité de coordonner les acteurs locaux. C'est une petite révolution, qui garantira que chaque demande d'une personne âgée, d'une personne handicapée ou d'un aidant obtienne une réponse complète et coordonnée entre tous les acteurs de l'autonomie.

Vous le savez, derrière la question du parcours des personnes âgées se pose celle de la gouvernance de la politique de l'autonomie. La gouvernance et le financement des Ehpad font l'objet de questionnements et de propositions ; avancer sur ces sujets ne peut se faire sans un travail approfondi…

Ça fait quatre ans qu'on attend un travail approfondi !

…avec Départements de France, qui a manifesté sa volonté de réfléchir au modèle de l'Ehpad de demain. Je souhaite y travailler avec eux pour nous permettre de faire des propositions dans un prochain texte.

Il vous faut combien de temps pour réfléchir ?

Sanction !

De manière complémentaire, les travaux menés par la députée Pires Beaune sur le reste à charge sont en cours ; ils ne permettent pas d'aboutir à des propositions pour ce texte, mais ils feront l'objet d'une attention toute particulière pour les prochains textes.

Tout était dans le rapport Fiat !

Toutes ces mesures, ainsi que celles que le débat permettra d'ajouter, sont attendues par les personnes âgées et par le secteur. C'est pour cela que, depuis ma prise de fonctions, je suis constant dans mon approche : chaque fois qu'une mesure est prête et chaque fois que l'opportunité se présente de la rendre opérationnelle, nous devons collectivement le faire. C'est une approche pragmatique et collégiale.

Certains voudraient un grand soir du grand âge…

Commencez par un petit matin, ça ne fera pas de mal !

…et une promesse à 17 milliards d'euros qui n'est ni crédible, ni soucieuse des engagements financiers déjà intégrés dans la trajectoire pluriannuelle. Mon approche est une approche de bon sens, pragmatique, qui permettra d'avancer dès cette semaine sur des questions sociétales et sur des trajectoires financières et pluriannuelles en loi de financement de la sécurité sociale.

Les débats du CNR sur le bien vieillir permettent, en se nourrissant des idées du terrain, d'alimenter une feuille de route globale, dont l'essentiel n'est pas législatif, pour la politique du grand âge. Cette feuille de route, je la consoliderai dans les prochaines semaines avec des actions interministérielles structurantes et concrètes : une nouvelle stratégie pour soutenir les aidants ; un plan de prévention des chutes à domicile, première cause de décès ; le déploiement de MaPrimeAdapt' pour soutenir financièrement l'adaptation des logements ; un plan d'attractivité des métiers pour inverser la tendance et réussir la trajectoire de recrutement dont nous avons besoin ;…

Vous avez tout mis là-dedans ! Mettez-y aussi le nucléaire !

…la Conférence nationale du handicap, qui proposera notamment des mesures pour accompagner le vieillissement des personnes en situation de handicap ; enfin, la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, qui s'appuiera sur des états généraux en cours.

Nous avons l'occasion, grâce au travail lancé par la majorité présidentielle, d'avancer ensemble et d'apporter des réponses aux défis du grand âge et de la transition démographique. Bien sûr, je ne méconnais pas les désaccords et les voix qui appellent à plus d'ambition, mais je pense que nous pouvons nous retrouver sur chacun des articles de la proposition de loi, sur les amendements qui ont été adoptés en commission et sur les enrichissements que nous proposons et qui seront discutés cette semaine. Ce sont des mesures attendues par les personnes âgées, leurs familles et professionnels du secteur.

À la fin de la semaine, je forme le vœu que nous puissions nous tourner tous ensemble vers les personnes âgées, vers leurs familles et vers les professionnels pour leur dire : voici les nouvelles avancées que nous vous proposons et voici le chemin qui reste à parcourir. Je souhaite également que chaque Français puisse comprendre que la question du grand âge ne concerne pas seulement les personnes âgées.

C'est un super plan de com' !

C'est aussi une question de justice sociale et de réduction des inégalités.

Pour la justice sociale, commençons par la retraite à 60 ans !

Adapter son logement, accéder aux services, être protégé : face à ces besoins, nous ne sommes pas tous égaux. Les personnes âgées qui n'ont pas suffisamment de moyens ou qui n'ont pas la chance de pouvoir être accompagnées dans leurs démarches par un fils ou une fille connaissent parfois une situation doublement difficile. Ne rien faire aggrave ces inégalités. Notre action permettra de les réduire. La question du grand âge est un levier de consolidation du vivre-ensemble. Je l'ai expérimenté des centaines de fois à la Croix-Rouge : mettre les vulnérabilités au cœur de nos sociétés, c'est un progrès pour tout le monde. C'est un générateur de solidarités, c'est un créateur de liens sociaux, c'est un démultiplicateur d'engagement, c'est un accélérateur d'humanité.

Et de dividendes pour vos amis !

J'ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Les députés communistes et les députés ultramarins du groupe Gauche démocrate et républicaine auraient aimé ne pas avoir à soutenir une motion de rejet préalable contre la proposition de loi portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir en France.

Quel titre !

Cela aurait signifié que nous avions enfin débattu sérieusement d'un texte prenant à bras-le-corps la prise en charge des personnes vieillissantes et, plus largement, celle des personnes en perte d'autonomie. Malheureusement, ni le sérieux ni l'ambition ne sont au rendez-vous dans cette proposition de loi ; j'ajoute que la juste association des parlementaires que nous sommes n'y est pas davantage, ce qui n'est pas un moindre motif de rejet.

Le titre « bâtir une société du bien vieillir » s'annonçait pourtant prometteur. Je vous l'accorde : il est plus que temps de bâtir, c'est-à-dire de poser des fondements solides, stables et durables à un système de prise en charge des personnes vieillissantes. Il est urgent de permettre que l'on vieillisse bien dans notre société, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Beaucoup trop nombreuses sont les familles en détresse quand il faut organiser la prise en charge d'un proche. Beaucoup trop nombreuses sont les personnes vieillissantes qui ne peuvent toujours pas choisir où elles finiront leurs vieux jours. Beaucoup trop d'inégalités sociales et territoriales persistent jusque dans la vieillesse. Beaucoup trop nombreux sont les professionnels démunis…

Et mal payés !

…qui, par manque de moyens, ne peuvent remplir comme ils le souhaitent leur mission d'accompagnement. Beaucoup trop nombreux sont les professionnels épuisés par la dureté et le manque de reconnaissance de leur métier. Alors, oui, il y a urgence à bâtir une société du bien vieillir.

Comment affronterons-nous collectivement avec dignité un avenir tout proche dans lequel le nombre de personnes âgées sera nettement plus important, si nous ne parvenons pas à poser, dès à présent, les bases solides du bien vieillir ? Dans les vingt prochaines années, le nombre de personnes de plus de 75 ans va quasiment doubler pour atteindre près de 11 millions, contre un peu plus de 6 aujourd'hui. Nous parlons là de notre capacité à prendre soin de nos proches. Sans volonté politique forte, comment ferons-nous ?

À ce jour, les difficultés sont clairement identifiées, nommées, circonscrites. Les cris d'alarme des professionnels et des familles, directement concernés, sont nombreux pour qui veut les entendre. Les rapports documentés, chiffrés et argumentés ne manquent pas : le rapport Libault de 2019, qui visait déjà réformer la politique du grand âge ; le rapport El Khomri, en 2019 aussi, pour rendre attractifs les métiers du grand âge ; le rapport Vachey, en 2020, sur la branche autonomie ; celui de notre collègue Jérôme Guedj, en 2020 également, pour lutter contre l'isolement des personnes âgées ; le rapport Bonne-Meunier de 2021 sur la prévention de la perte d'autonomie, puis celui de 2022 sur le contrôle des Ehpad ; et c'est sans compter les rapports de la Cour des comptes, de la Défenseure des droits ou encore ceux du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA).

À cela s'ajoute, implacable, la réalité de drames dont nous autres, qui formons la représentation nationale, devons tous nous sentir comptables, parce que nous avons tardé à prendre les décisions qui s'imposent. Je pense, bien sûr, aux épisodes de canicule et à ces innombrables décès dans la plus grande solitude. Je pense également à la crise du covid-19 et à ces personnes âgées, coupées de leur famille, au parcours d'accompagnement et de soins interrompu. Je pense aussi au livre de Victor Castanet qui a fait éclater au grand jour les dérives du groupe privé Orpea et leurs conséquences douloureuses sur l'ensemble du corps social et médico-social.

Là encore, les parlementaires, quel que soit leur groupe politique, ont enchaîné les auditions, les rapports et les propositions : au lendemain du scandale Orpea, la commission des affaires sociales a diligenté pas moins de quatre missions flash, toutes tournées à la fois vers la réparation et vers la construction d'une meilleure prévention de la perte d'autonomie ainsi que d'un meilleur système d'accompagnement des personnes vieillissantes. Ces missions ont à nouveau posé clairement la question des moyens, évoqué l'articulation entre les différents acteurs du grand âge et mis en évidence les difficultés nées de la privatisation des métiers du soin et du lien.

La motion de rejet préalable que mon groupe défend est un appel à avoir du courage, à ne pas se satisfaire d'un pis-aller, en attendant de faire mieux une prochaine fois.

Ce n'est pas très constructif.

Ne pas débattre d'un texte, ce n'est pas faire preuve de courage !

Les acteurs concernés et les familles attendent mieux de nous. Nous ne pouvons plus nous contenter de petits pas, de premiers jalons, d'une hypothétique loi d'envergure qui n'en finit pas de se faire attendre. Il faut que nous ayons le courage de légiférer en grand. Les parlementaires peuvent légitimement l'exiger aujourd'hui, puisque nous avons accompli notre devoir à travers les multiples rapports que j'ai cités et en œuvrant, à notre échelle, en lien avec nos partenaires institutionnels et associatifs, à apporter des réponses pour améliorer les choses dans nos territoires.

Emmanuel Macron, lui, n'a consenti que des promesses qu'il n'a finalement jamais tenues. En juin 2018, le Président de la République s'était déjà engagé à proposer une loi relative à la dépendance. Il avait affirmé et réaffirmé cet engagement en juin 2020. Finalement, avant la fin de son premier mandat, quelques mesures ont été introduites dans la LFSS pour 2022, dont la création d'un tarif minimum pour l'APA de 22 euros assorti d'une dotation horaire supplémentaire de 3 euros conditionnée au respect de certains critères. Une légère revalorisation salariale a été accordée au personnel soignant des Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé, malgré les inégalités connues dans l'attribution de cette prime – laquelle, en outre, rappelons-le, n'est pas du salaire.

Ces petits pas sont toujours bons à prendre, mais ils ne répondent absolument pas aux enjeux d'une loi sur le grand âge. De nombreuses questions fondamentales demeurent non traitées et se trouvent sans cesse repoussées : les sources de financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, la diminution du coût d'hébergement en maison de retraite, le trop faible nombre de professionnels par résident, la création suffisante de postes en Ephad, un meilleur financement de l'APA, les insuffisances de moyens de la gériatrie, une véritable revalorisation pour le personnel social et médico-social, ou encore l'accomplissement du virage domiciliaire.

Devant ces constats objectifs, les parlementaires et l'ensemble de nos concitoyens étaient fondés à attendre qu'Emmanuel Macron et son gouvernement honorent leurs promesses. Nous étions en droit de débattre d'un projet de loi d'envergure sur le grand âge, plutôt que de quelques mesures parcellaires dont on voudrait nous faire croire qu'elles bâtissent une société du bien vieillir. Permettez-moi de le dire abruptement : si nous bâtissons le bien vieillir sur la base du contenu de la proposition de loi, la maison sera de guingois, les malfaçons nombreuses et le risque d'effondrement certain.

Il est vrai que les rapporteures nous ont dit, dès le début de l'examen en commission, que le texte n'était pas un projet de loi et qu'il n'avait pas vocation à s'y substituer ; on l'avait bien compris, au vu de son contenu, mais quand même ! La proposition a été plus qu'étroitement rédigée avec le ministre des solidarités. En outre, les rapporteures nous ont indiqué en commission qu'elle serait augmentée en séance par des amendements du Gouvernement tirés des conclusions du volet « bien vieillir » du CNR. Dès lors, quelle est la place des parlementaires dans cet exercice ?

Si la proposition de loi doit être la traduction de la feuille de route du ministre des solidarités et du CNR qu'il pilote, le véhicule législatif aurait tout aussi bien pu être un projet de loi, ce qui aurait permis de l'assortir d'une étude d'impact – laquelle nous a manqué sur de nombreux sujets – et aurait assuré la présence du ministre en commission pour répondre à nos questions, dans une séquence où nous pouvions amender le texte.

À mon avis, il faut revoir la copie !

Aux commissaires de nombreux groupes politiques qui manifestaient leur incompréhension, tant sur la forme que sur la méthode, les rapporteures ont pris soin de préciser que, si le texte avait été un projet de loi, il aurait abordé deux grands sujets : la gouvernance de notre système de prévention de la perte d'autonomie et de soutien à l'autonomie, et la question des financements. Justement, je me demande comment l'on peut bâtir, à moyens constants, en faisant l'impasse sur les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés dans les multiples rapports.

Eh oui, c'est désastreux !

La commission n'a obtenu que deux réponses. La première : « Soyez rassurés, il y aura un projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Excusez-moi, mais ma première expérience du PLFSS, avorté à coups de 49.3 intempestifs, en octobre dernier, n'a pas été très convaincante ; cette réponse ne rassure guère. La seconde réponse : « Vous pourrez interroger le ministre au banc en séance. Vous n'aurez qu'à lui demander des engagements. »

Nous ne lui faisons aucune confiance !

Si c'est pour en arriver là, pourquoi ne pas avoir eu le courage de nous soumettre aujourd'hui un projet de loi sur le grand âge, monsieur le ministre ? Puisque les rapporteures m'ont enjoint de vous interpeller en séance, vous engagez-vous, si la proposition de loi n'était pas débattue dans les prochaines heures, à soumettre à l'Assemblée le projet de loi sur le grand âge que nos concitoyens attendent ardemment et qu'Emmanuel Macron leur a maintes fois promis ? Croyez-moi : si vous nous soumettez un tel projet, nous serons tous au rendez-vous.

La motion de rejet préalable de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France exprime donc à la fois un désaccord et une exigence.

Le désaccord porte sur la forme, la méthode et le fond. Nous sommes face à un texte parcellaire, même s'il traite de sujets importants tels que la lutte contre la maltraitance ou la création d'une carte professionnelle. D'autres, comme l'organisation de la conférence nationale de l'autonomie, concernent la structuration du système et auraient mérité une étude d'impact. D'autres, enfin, constituent une proposition de loi dans la proposition de loi : je pense au titre II bis, introduit par des amendements des rapporteures en commission, qui prévoit l'application du principe de subsidiarité aux personnes protégées. Ce sujet aurait à tout le moins mérité l'expertise de la commission des lois.

Cette PPL est donc une accumulation de dispositions inégales, parfois incongrues, qui ne dessinent ni une unité intellectuelle, ni une unité d'action. Parce qu'il y manque une orientation politique, ces dispositions ne bâtissent rien. Elles tentent tout juste de colmater quelques brèches et traitent de la forme, mais jamais du fond, le texte contournant tous les problèmes structurels liés au grand âge. Il est pourtant urgent de discuter de ces problèmes si nous voulons savoir quelle société du bien vieillir nous entendons bâtir.

Quelles orientations et quels financements assignons-nous à la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, pour qu'elle soit le cadre et l'outil d'une réforme structurelle du grand âge ? Comment rendre accessibles les Ehpad et réduire drastiquement le reste à charge ? Comment revaloriser la profession ? Sans aborder le problème des rémunérations, largement insuffisantes, comment donnerons-nous à ces professionnels qualifiés et dévoués les moyens d'exercer correctement leur mission ? Quand définirons-nous une politique du logement ambitieuse, permettant aux personnes vieillissantes de demeurer chez elles quand elles le souhaitent, grâce aux adaptations nécessaires ?

Toutes ces questions, nous y sommes confrontés au quotidien dans nos permanences, lorsque nous rencontrons les salariés du secteur, les responsables d'établissement et de service, et nos aînés, souvent inquiets de devenir une charge pour leurs enfants. Avez-vous réellement le sentiment de répondre à leurs angoisses avec la proposition de loi ?

Cette motion de rejet préalable est aussi, comme je le disais, une motion d'exigence : l'exigence politique de refuser de faire semblant ; l'exigence humaniste d'entendre l'inquiétude légitime de nos concitoyens au sujet des drames qui se jouent tous les jours et s'amplifieront immanquablement sans véritable réforme du grand âge ; l'exigence, enfin, d'un parlement respecté. Quand il s'agit de légiférer, nous ne pouvons pas continuer de travailler dans ces conditions, en étant renvoyés aux conclusions du CNR ou à d'hypothétiques engagements du ministre.

Monsieur le ministre, durant les débats de la commission, le mot « consensus » a souvent été mis en avant comme un mantra par les parlementaires de la majorité. Il est peut-être possible de dépasser l'incantation de façade : ajournons l'examen du texte et soumettez-nous votre projet de loi sur le grand âge.

Chers collègues, je vous invite à soutenir la motion de rejet préalable dans un souci d'exigence, pour ne pas consentir à la tactique des petits pas, pour ne pas être complices d'une PPL dont le seul titre est un mensonge et pour répondre avec honnêteté et courage aux souhaits de nos concitoyens, qui attendent que nous bâtissions une société dans laquelle chacun aura l'assurance de bien vieillir, quels que soient ses moyens et son territoire.

Je vous invite à voter pour le rejet de la proposition de loi afin de refuser clairement, dès aujourd'hui, que notre rôle de parlementaires soit subsidiaire, afin d'affirmer notre volonté de jouer pleinement notre rôle dans la définition d'une politique du grand âge, en réponse aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les professionnels du secteur, et afin de contraindre le Gouvernement à respecter ses engagements.

Je vous informe que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains, Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Dans les explications de votre, la parole est à M. Hadrien Clouet.

Chers collègues, depuis des années, vous nous promettez une loi grand âge, voire une nouvelle branche de la sécurité sociale, et nous sommes réunis ce soir pour examiner les débris de vos promesses. Cette proposition de loi est un patchwork peu inspiré de différents engagements que vous avez pris dans le passé et que vous réussissez à raboter alors même qu'ils n'étaient pas très ambitieux à l'origine. Au bout du compte, dans ce texte, on ne voit guère que les manques : celui d'un service public, celui de la branche autonomie, celui de la revalorisation des aides à domicile, celui d'un grand plan de recrutement, celui du financement, renvoyé à fin septembre – bref, on voit tout ce qui manque et tout ce qui manque occulte le peu que vous avez bien voulu mettre dans la PPL.

Dès lors, vos engagements valent uniquement pour celles et ceux qui sont capables de prendre soin d'eux-mêmes. Par un miracle étonnant, vous réussissez à nous proposer un texte sur l'autonomie qui s'adresse à celles et ceux qui sont déjà autonomes. Formidable !

Évidemment, cette analyse ne trompe personne, pas même dans vos rangs, puisque Monique Iborra a préféré renoncer à sa mission de corapporteure plutôt que d'endosser la responsabilité du texte.

C'est révélateur d'un malaise !

Nous saluons son éclair de lucidité. Elle a bien sûr eu raison sur le plan politique.

Le texte se résume essentiellement à la commande de plusieurs rapports, ce qui est certainement utile, mais pas à la hauteur de l'urgence de la situation. Je vous suggère de prendre des décisions, au lieu de repousser toujours les mesures qui vous sont proposées, a fortiori lorsqu'elles sont soutenues par une majorité de députés – le service public de l'autonomie et la nouvelle branche de la sécurité sociale, par exemple.

Ce texte nous fait perdre du temps : c'est bien son seul effet tangible.

L'exposé des motifs de la PPL est clair : « Personne ne peut tolérer que l'espérance de vie en bonne santé en France, quoiqu'en progrès, reste inférieure à la moyenne européenne ». Une mesure préventive simple pourrait être prise pour remédier à ce phénomène : le retrait de la réforme des retraites ! C'est la seule mesure positive que vous pourriez prendre pour le grand âge.

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Cela fait maintenant six ans que nous attendons qu'Emmanuel Macron tienne sa promesse : présenter enfin une loi grand âge, attendue par tous les acteurs. Cela fait six ans que le Gouvernement et la majorité nous présentent des écrans de fumée,…

Six ans de trop !

…qui ne répondent en rien à la situation catastrophique de nos Ehpad et aux besoins d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées. Cette proposition de loi est une coquille vide, un coup de communication à peu de frais pour la majorité. Elle prévoit « des réformes qui ne traiteront pas le fond mais seulement la forme », « le symptôme mais pas la maladie ». Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux d'un tweet de Monique Iborra,…

Eh oui ! Cela devrait vous faire réfléchir !

…membre de votre majorité, rapporteure de la proposition de loi, qui a démissionné la veille de son examen en commission. Du jamais vu !

La PPL est une addition d'amendements du Gouvernement : amendements longs de plusieurs pages, qui réforment profondément le paysage social et médico-social, mais dont les exposés sommaires ne font pas plus de quelques lignes. Elle se caractérise aussi par une absence d'évaluation, faute d'une étude d'impact qui examinerait en particulier l'effet des mesures ajoutées à la dernière minute. Elle témoigne surtout de l'absence de stratégie comme de moyens financiers et humains, et de l'absence de reconnaissance du travail des femmes et des hommes sans lesquels nos aînés ne pourraient pas vivre.

Je veux rendre hommage à l'ensemble des personnels qui interviennent, tant à domicile qu'en établissement, auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ils ont démontré leur dévouement et leur capacité de travail et d'adaptation. Nous ne pouvons tolérer que leurs conditions de travail soient à ce point dégradées et que les personnes âgées et les personnes handicapées ne soient pas accompagnées dignement et ne bénéficient pas de prestations de qualité, dans le respect de leur libre choix.

Le groupe Les Républicains votera donc la motion de rejet préalable.

Bravo !

Nous souhaitons que le Gouvernement élabore, avec notre concours, un projet de loi et prévoie des moyens budgétaires suffisants pour prendre véritablement soin des personnes âgées et des personnes handicapées.

Chers collègues, je vous demande, pour le bien vieillir de tous les députés, de réduire le brouhaha et de vous écouter les uns les autres.

La parole est à Mme Anne Bergantz.

La compétence incarnée !

Pour lever une nouvelle fois toute ambiguïté, je rappelle que cette proposition de loi n'est pas la grande loi du quinquennat consacrée à l'autonomie.

C'est un euphémisme !

Ce n'est pas un projet de loi. Rien de tel n'avait d'ailleurs été annoncé, ni par les rapporteures, ni par le ministre. Ce texte constitue cependant une pierre supplémentaire sur la question du grand âge et apporte une nouvelle garantie pour la protection de nos aînés, notamment en matière de prévention de la perte d'autonomie, valorisation des professionnels de l'accompagnement à domicile et promotion de l'habitat inclusif.

Comme toute PPL, ce texte a vocation à être enrichi par nos propositions. Je m'interroge donc sur la visée de la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR – NUPES, puisqu'elle exclut, par principe, l'idée même du débat et ferme la voie à toute amélioration proposée par les parlementaires. Or nous avons déjà apporté plusieurs améliorations au texte au cours des vingt heures du débat qui a eu lieu en commission. Plus d'un millier d'amendements ont par ailleurs été déposés sur le texte examiné en séance publique par les différents groupes politiques de l'Assemblée et le Gouvernement.

Chers collègues, avant le vote de la motion de rejet préalable, il vous faudra répondre aux questions suivantes : souhaitez-vous, oui ou non, la création d'un service public territorial de l'autonomie afin de simplifier les démarches et de coordonner les acteurs ?

Souhaitez-vous, oui ou non, une politique de prévention ambitieuse et une politique du « aller vers » ? Souhaitez-vous, oui ou non, promouvoir la culture de la bientraitance dans les établissements et au domicile ?

Toutes ces améliorations, et bien d'autres, figurent à l'ordre du jour de notre débat en séance publique, si vous permettez qu'il ait lieu.

Pour conclure, tout ne relève pas de la loi.

Heureusement !

D'autres mesures suivront pour répondre au défi du vieillissement démographique, notamment un plan de prévention des chutes,…

C'est la chute de la majorité !

…un autre sur l'attractivité des métiers ou encore le déploiement de MaPrimeAdapt'. Compte tenu des avancées qu'elle contient, nous ne pouvons pas faire l'économie d'un débat sur la PPL.

Veuillez conclure, chère collègue.

J'en appelle à votre esprit de responsabilité : votez contre la motion de rejet préalable !

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Pendant les débats de la commission, j'ai entendu des députés de groupes politiques très différents former le même vœu : celui que la représentation nationale s'empare enfin d'un sujet dont tout le monde nous parle dans nos circonscriptions. Nous rencontrons régulièrement des familles, des aidants et des personnels qui travaillent dans les Ehpad. Tous attendaient avec impatience que la promesse du Président de la République de juin 2018 devienne réalité. Mais cinq ans de procrastination n'ont pas permis de faire oublier l'impuissance – ou, devrais-je dire, l'absence de volonté et de courage politique – du Gouvernement, alors que la transition démographique est un sujet central.

Des députés du groupe Renaissance ont cru bien faire en proposant cette toute petite loi grand âge,…

Des mesurettes !

…qui est un écran de fumée et qui génère plus de frustration et de colère qu'elle n'apporte de réponses. Alors que le Gouvernement a choisi d'inscrire la proposition de loi sur son temps législatif, faisons-lui savoir en votant cette motion de rejet préalable, dont je remercie Yannick Monnet, qu'il doit revoir sa copie.

Il doit récrire complètement le texte !

Travaillons sérieusement et de manière transpartisane

pour examiner les questions de la gouvernance et du financement. Il ne faut évidemment pas travailler comme vous l'avez fait, monsieur le ministre, en déposant ce week-end dix amendements, tombés du ciel, qui n'ont pas été examinés par la commission ! Nous avons appris ensuite que vous en retiriez certains, que vous en déposiez d'autres.

Aucun travail de coconstruction n'a eu lieu. Vous ne vous êtes pas appuyés sur l'intelligence collective des parlementaires.

Avec cette motion de rejet préalable, nous invitons l'Assemblée à renvoyer la PPL à la commission afin que, tous ensemble, nous travaillions à l'élaboration d'une véritable loi sur le grand âge.

La parole est à M. François Gernigon.

Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable

car la proposition de loi, bien que n'étant ni une cathédrale, ni un projet de loi, contient, contrairement à ce qui a été dit, plusieurs avancées concrètes pour les personnes âgées et les professionnels du grand âge, en particulier pour les aides à domicile. Plusieurs députés l'ont dit avant moi, la PPL n'a pas vocation à répondre à tous les enjeux du « bien vieillir ».

Tout ne relève pas de la loi et plusieurs mesures sont en cours de déploiement, à l'instar de MaPrimeAdapt'. Le débat sur la prise en charge du grand âge ne s'arrêtera donc pas à l'adoption du texte.

Cela ne veut pas dire que l'on ne doit pas agir.

Voilà sept ans que l'on attend une loi « grand âge » !

Le texte répond à plusieurs demandes émanant du terrain, notamment la délivrance d'une carte professionnelle aux professionnels des métiers du soin et de l'aide à domicile, ainsi que le soutien à leur mobilité, mais il pourra encore gagner en densité après l'examen de nombreux amendements. Il permet d'avancer vers la définition d'une feuille de route dont la politique du grand âge a besoin.

Nous formulons plusieurs propositions et nous souhaitons pouvoir en débattre dans l'hémicycle, plutôt que d'enterrer, au motif qu'il ne résoudrait pas tous les problèmes, les avancées permises par ce texte demandé par les usagers.

Les usagers risquent d'être déçus !

Le groupe Horizons votera donc contre la motion de rejet.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

« Ce sont deux réformes complémentaires mais il est clair que les branches retraite et autonomie sont interdépendantes : si la première perd 25 milliards, faute de réforme, l'autre sera en tension. D'où la nécessité de faire la réforme des retraites. Pour moi, il est logique de lancer désormais la réforme du grand âge : la vie ne s'arrête pas à la retraite. » Monsieur le ministre, ce sont les mots que vous avez prononcés lors de l'interview que vous avez donnée au Parisien le 3 avril dernier. Nous y sommes. Cette fois, pour justifier la réforme des retraites, vous n'évoquez plus l'impérieuse survie du système, la dette ou encore la menace, sans cesse brandie, d'une baisse des pensions : c'est le financement de la réforme du grand âge qui en dépendrait. Et demain, quoi d'autre ? La réforme de l'hôpital, de l'éducation, de la protection de l'enfance ? Force est de constater qu'en réalité, elle ne financera pas grand-chose.

Et si, pour vous, la vie ne s'arrête pas à la retraite, encore faut-il pouvoir y arriver. J'aimerais rappeler à nouveau qu'à l'âge actuel de départ à la retraite – 62 ans –, 25 % des hommes les plus pauvres sont déjà morts ; avec le report de l'âge légal, ils seront désormais un tiers dans ce cas.

Il est peut-être un peu présomptueux, par ailleurs, de qualifier de « réforme du grand âge » un texte initialement composé que de quatorze articles, et sur lequel la marge de manœuvre des parlementaires se résume à demander des rapports.

Nous l'avons compris : il n'y aura pas de grand texte sur l'autonomie au sens large. Vous avez choisi de faire contre mauvaise fortune bon cœur, en utilisant un véhicule législatif inapproprié. Doit-on y voir une habitude gouvernementale ? Vous cherchez ainsi à faire passer des réformes structurelles, en l'occurrence celle relative aux majeurs protégés ou à l'institution d'un service public territorial de l'autonomie. Je ne dis pas que ces ajouts vont dans le bon ou dans le mauvais sens, mais je crois profondément que toutes les personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient âgées ou handicapées, méritaient mieux qu'une semi-réforme passée par voie d'amendement.

Je crois en effet que nous méritons mieux. Dans la perspective d'une véritable loi « autonomie » pour toutes les personnes soignées et accompagnées, le groupe Écologiste – NUPES était prêt à jouer le jeu de la coconstruction.

Merci de conclure, cher collègue.

Il s'agit désormais pour le Gouvernement de regarder la réalité en face : vous n'avez pas de majorité entre ces murs et vous souffrez d'un problème de méthode, parce que le Président se comporte comme un monarque.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Au moment de m'exprimer sur cette motion de rejet, j'éprouve finalement une pointe de tristesse, parce que vous avez bien senti, vous qui présentez cette proposition de loi, qu'il y a là un sujet essentiel, et je vous reconnais à ce titre quelques bonnes intentions. Mais nous ne pouvons pas accepter de légiférer de cette façon ni de procéder à l'examen d'une loi de pure communication, une loi qui, en réalité, fait semblant. En effet, les intentions affichées resteront sans effets et sans lendemains, parce qu'elles ne sont pas accompagnées de véritables moyens. C'est pourtant un sujet sur lequel les besoins sont immenses ; ils sont connus, d'ailleurs, et largement documentés – madame la présidente, vous avez vous-même produit un rapport à ce propos voilà quelque temps. Il y a eu tant d'occasions manquées ! Et si nous examinions ce texte, nous aurions à nouveau le sentiment de manquer une occasion.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous allez saupoudrer la proposition de loi de quelques mesures supplémentaires. Pour nous, ce n'est pas une manière sérieuse d'afficher une ambition politique ; ce n'est pas ainsi que l'on peut construire une politique publique à même de traiter ces enjeux dont l'ampleur est largement connue. Nous ne pouvons pas travailler comme cela. Nous ne voulons pas d'une loi dont les ambitions resteront lettre morte : nous voulons une vraie loi. Vous parlez d'une société du « bien vieillir » ; quant à nous, nous voulons une Assemblée du « bien légiférer ».

La parole est à M. Laurent Panifous.

À l'occasion de cette motion de rejet préalable, nous voulons dire notre frustration, notre déception vis-à-vis de la proposition de loi. L'attente des Françaises et des Français, des professionnels concernés et des députés ici réunis était grande. Nous espérions tous un grand projet de loi « grand âge » ;…

Eh oui !

…c'est donc une grande déception. Cependant, si le texte paraît très minimaliste – je dirai même insuffisant –, il n'est pas non plus néfaste et permet tout de même certaines avancées organisationnelles.

C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra majoritairement.

Quel courage !

La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

Nos aînés sont les piliers de notre société. Leurs années d'expérience, leur sagesse et leurs connaissances nous sont précieuses. Nous leur devons donc un respect inconditionnel et un traitement digne de l'héritage qu'ils nous laissent.

Raison de plus pour faire une vraie loi !

Malheureusement, encore une fois, face à nos propositions, vous vous complaisez dans l'opposition.

Vous nous dites que le texte n'est pas assez riche ni complet ; dont acte. Alors plutôt que de toujours déposer des motions de rejet, comme si c'était une simple démarche administrative classique de l'opposition, vous pourriez faire œuvre, pour une fois, de coconstruction.

Sur un sujet aussi essentiel que la mise en place de politiques concrètes susceptibles de répondre aux besoins de nos aînés, vous n'avez aucun intérêt à faire de la politique politicienne.

Ils n'ont pas choisi le meilleur !

Chers collègues, seul M. Metzdorf a la parole !

Souffrez que je me permette une petite question à votre égard : où étaient vos propositions sur le grand âge lors de vos niches parlementaires respectives ?

Vous, insoumis, avez préféré parler de la corrida ; vous, écologistes, vous nous avez sorti l'interdiction de la chasse le dimanche ; et bientôt, le groupe GDR va nous parler d'emploi local pour les fonctionnaires ultramarins. Lors de la précédente législature, vous aviez remué ciel et terre pour que nous débattions du sujet ; enfin, nous y sommes !

Alors, ce texte est-il suffisant ? Mais j'ai envie de vous demander : ce que nous faisons sera-t-il un jour suffisant pour nos aînés ? Non ! Nous leur devons tout et rien ne sera jamais suffisant pour leur rendre ce qu'ils nous ont donné. Construire une société du bien vieillir en France est une entreprise essentielle pour le bien-être de tous les citoyens, qu'ils soient jeunes ou moins jeunes ; et ce soir, c'est la première pierre d'un plus grand édifice qui est posée.

Une cathédrale !

C'est pour cela que le groupe Renaissance votera contre la motion de rejet.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Alors que la réforme des retraites va profondément réduire les perspectives du bien vieillir dans notre pays, le Gouvernement propose, en s'appuyant sur les députés macronistes, une proposition de loi en forme d'écran de fumée, censée améliorer la condition de nos aînés.

Alors votez la motion de rejet !

Bien que ce texte ne soit pas du tout satisfaisant en l'état, vous y avez introduit l'une des mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen : la création d'un droit opposable aux visites pour les patients et résidents en Ehpad. Pour lutter contre la maltraitance, il nous faut renforcer les liens des personnes âgées, qu'elles soient à domicile ou en établissement. La crise sanitaire a entraîné des situations profondément inhumaines en la matière, et il nous faut éviter autant que possible que les liens ne se rompent. Ainsi, si nous adoptons dans cet hémicycle une mesure que nous avions proposée dans le cadre de l'élection présidentielle, le patient accueilli au sein d'un établissement de santé bénéficiera d'un droit de visite de ses proches, sauf s'il s'y oppose. C'est là une avancée majeure dont nous nous félicitons.

Pour cette raison, nous voterons contre la motion de rejet préalable :

ce texte mérite d'être examiné. Le Rassemblement national souhaite en discuter et remercie la représentation nationale d'avoir repris l'une des propositions du programme présidentiel de Marine Le Pen.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 315

Nombre de suffrages exprimés 307

Majorité absolue 154

Pour l'adoption 141

Contre 166

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.

En lisant le titre de la proposition de loi, mes yeux se sont illuminés. Enfin, nous allions parler de nos aînés ; enfin, vous vouliez mettre à l'ordre du jour un texte relatif aux personnes âgées ; enfin, nous allions pouvoir retranscrire concrètement les propositions de tant de rapports et remédier à une situation scandaleuse de maltraitance institutionnelle, pour ne pas dire gouvernementale.

Alors, quelle déception ! Voilà tout un tas de petites mesures qui sont bien loin de répondre aux enjeux.

Bien dit !

Même la Défenseure des droits affirme que la proposition de loi est « un piètre substitut à la loi grand âge qu'on nous avait promise ».

Et voilà !

Décidément, la loi « grand âge » tant attendue a fait long feu ; mais devrions-nous nous en étonner ? À des réalités humaines incroyablement difficiles, vous répondez : bureaucratie, conférences, rapports. Vous énoncez de grandes phrases que vous espérez suivi d'effets : « les missions de l'action sociale intègrent la prévention et la lutte contre les maltraitances ». La belle affaire ! Croyez-vous que les personnels veuillent maltraiter leurs résidents et leurs patients, et qu'ils aient besoin d'une leçon de morale ? Non, certainement pas !

Chacune et chacun aimerait pouvoir faire son métier correctement. Plutôt que de promouvoir la bientraitance, nous devons nous donner les moyens d'éradiquer la maltraitance.

Exactement !

Bravo !

Alors, où sont les 210 000 personnes dont nous avons besoin de toute urgence ? Où est la création du ratio de soignants auprès de chaque résident ?

Exactement !

Il est réclamé y compris par la Défenseure des droits ! Et dans le rapport Fiat-Iborra rédigé en conclusion des travaux de la mission d'information sur les Ehpad, il y avait trente autres propositions que vous passez encore sous silence.

Que de temps perdu !

Vous ne reprenez aucune idée ; à la place, vous inventez par exemple un dispositif d'alerte qui va culpabiliser et mettre en cause individuellement les personnels, alors que c'est tout le système, pour ne pas dire le Gouvernement, qui est défaillant.

Vous feignez de déplorer les conséquences de ce que vous avez vous-mêmes créé : un marché de la santé, de la dépendance. Les mesurettes que vous proposez aujourd'hui n'y changeront rien car, malheureusement pour vous, s'occuper des plus fragiles n'est pas rentable.

C'est un scandale !

Par conséquent, seul le strict minimum est mis en place, mais il n'y a toujours aucun moyen technique, humain et financier supplémentaire. Il n'y a toujours rien pour éviter que les actionnaires se gavent sur le dos de nos aînés. C'est à croire que le principe de l'or gris que les entreprises privées à but lucratif ont adopté ne vous pose aucun problème.

Bien dit !

Par conséquent, nous vivons dans un pays où les personnes âgées sont maltraitées en Ehpad et délaissées à domicile, ce qui fait souvent reposer sur les aidants une charge dont ils s'occupent avec tant d'abnégation. En Ehpad et à l'hôpital, il y a tant à faire pour les aidants afin que chacune et chacun puisse vieillir dignement. Face au scandale de la maltraitance, à la pénurie de personnel et à la perte de sens de notre métier, vous répondez logique gestionnaire, sanctions, responsabilité individuelle.

Pour couronner le tout, vous osez l'hypocrisie ultime de parler du bien vieillir en pleine séquence sur les retraites !

Votre exposé des motifs affirme que bien vieillir, c'est vivre plus longtemps en meilleure santé. Cet énoncé est grotesque lorsqu'on sait que vous souhaitez en même temps faire passer en force une réforme qui va contraindre les gens à travailler plus longtemps, avec tout ce que cela comporte de décès supplémentaires, de maladie et de précarité.

Nous avons bien pris en compte les nouveautés introduites par la commission ainsi que les amendements proposés par le Gouvernement. Sans aucune garantie d'effectivité, ces potentielles avancées ne sont qu'un trompe-l'œil – nous en avons l'habitude.

Décidément, rien ne va s'arranger pour nos aînés. Et je le dis ce soir avec colère : ce texte est vide ,

c'est un faux espoir très vite démasqué qui montre, une fois de plus, une fois de trop, à quel point les personnes âgées ne sont pas votre priorité.

Ça, c'est vrai !

Depuis juillet 2017, je vous ai alertés. Depuis mars 2018, le rapport est entre vos mains. Trouvez-vous digne de continuer à maltraiter nos aînés, eux qui, souvent, nous ont tout apporté ?

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 17 millions actuellement à 27 millions en 2050, date à laquelle 4 millions de seniors seront en perte d'autonomie.

Le secteur du grand âge fait face à d'importantes tensions en termes de personnels et de recrutements, liées au manque d'attractivité des métiers du secteur de la personne âgée. Aussi, le manque de médecins généralistes se fait ressentir dans les Ehpad mais aussi à domicile. Nous avons besoin d'adapter notre société au défi du vieillissement de la population française.

La réforme du grand âge, annoncée par Emmanuel Macron en 2017, demandée et attendue par tous les acteurs du grand âge, n'a cessé d'être repoussée. Les travaux préparatoires n'ont pourtant pas manqué : rapport Iborra-Fiat, rapport Libault en 2019, rapport El Khomri sur l'attractivité des métiers du grand âge, rapport de la Cour des comptes en 2022. En février 2022, la crise sanitaire nous ayant montré à quel point le secteur était en souffrance, la commission des affaires sociales a examiné quatre rapports issus de quatre missions flash sur les Ehpad.

Malgré tout cela, en septembre dernier, le Gouvernement a lancé d'autres concertations sur le bien vieillir. Encore neuf mois de trop, alors que le diagnostic est clair et posé depuis des années. Nous devons passer des intentions aux actions. Le Conseil national de la refondation a d'ailleurs rendu ses conclusions lundi dernier, au moment même où nous commencions l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales. Ce calendrier est particulier.

Selon vos propres dires, monsieur le ministre, cette proposition de loi n'est qu'un élément d'une réforme qui doit « parachever la création de la cinquième branche de la sécurité sociale ». Tout cela est très complexe, alors que nous avons besoin de mesures justes, simples et efficaces.

Nous ne pouvons que constater que le chantier tant attendu du grand âge et de l'autonomie est bel et bien à l'arrêt, le calendrier et la méthode étant en complète incohérence avec l'extrême gravité de la situation. Cette attente est inacceptable alors que les difficultés de recrutement sont considérables et que l'inflation met en danger l'avenir des établissements et services pour personnes âgées et l'accompagnement du grand âge.

Je veux aussi rendre hommage à l'ensemble des personnels intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, tant à domicile qu'en établissement.

Eh oui ! On a été soignant en Ehpad, on sait ce que c'est !

Ils ont montré leur dévouement, leur capacité de travail et d'adaptation, leur grande réactivité au moment de la crise du covid-19. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps que leurs conditions de travail soient à ce point dégradées.

Après tous ces constats, nous sommes réunis pour étudier cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Les mots sont importants. Lorsque l'on bâtit, on définit une stratégie, une méthode.

Et des fondations !

Il n'y a rien !

Que signifie bien vieillir ? C'est vivre plus longtemps en meilleure santé, grâce à une politique de prévention de la dépendance efficace et accessible à tous.

Vous construisez sur un marécage !

Il s'agit donc de permettre à chacun de vieillir dignement, en respectant ses choix, ses attentes et ses droits. Pour cela, il faut lui garantir un hébergement adapté, correspondant à son âge et à son niveau de dépendance. Il faut lui permettre de bénéficier de prestations de qualité, grâce à des professionnels en nombre suffisant, formés et soutenus dans leur pratique.

Eh oui !

Cette proposition de loi ne satisfait aucun de ces points. C'est une coquille vide.

Totalement !

Elle est insuffisante car elle ne traite pas les causes profondes du mal, mais seulement les conséquences de l'absence d'une réelle politique gouvernementale en la matière.

C'est une proposition de loi technocratique, comportant des demandes de rapport qui diffèrent encore le moment d'agir. Elle prévoit la création d'une conférence nationale de l'autonomie, une instance supplémentaire qui marque une régression dans la prise en charge : restreinte aux seules personnes âgées, elle contredit la loi du 11 février 2005 qui posait le principe d'une convergence dans la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.

Où est la politique ambitieuse qui permettra aux 80 % des Français qui le souhaitent de rester chez eux ?

Très loin !

Où est la politique ambitieuse qui permettra à chacun de pouvoir bénéficier d'un hébergement adapté, de prestations de qualité respectant le libre choix ?

Comme la sœur Anne, on ne voit rien venir !

C'est de la communication : paroles, paroles, paroles, comme disait Sandra Regol !

Bien que largement réécrit, l'article 4 – censé offrir un véritable dispositif d'alerte, de suivi et de qualification des situations de maltraitance – occulte totalement la maltraitance institutionnelle, celle qui n'est pas le fait des soignants, mais la conséquence du dysfonctionnement du système dans son ensemble : les effectifs réduits et la surcharge administrative empêchent les soignants d'exercer leur métier comme ils le souhaitent, c'est-à-dire en passant du temps avec les résidents et en respectant leur rythme.

Que proposez-vous aux soignants épuisés qui ne trouvent plus de sens à ce qu'ils font, qui sont en arrêt maladie ou qui démissionnent, ce qui oblige les structures à avoir recours à des intérimaires ?

J'appelle à un véritable travail transpartisan sur cette question essentielle du bien vieillir. Notre groupe se positionnera en fonction des avancées que connaîtra ce texte.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Nous y sommes ! Ce n'est pas le grand soir, mais une nouvelle pierre apportée à la politique du grand âge.

C'est plutôt un caillou !

Depuis plus de cinq ans, nombre d'entre nous ont travaillé sur la question du bien vieillir et ont participé à des missions et rapports. La première pierre, nous l'avons posée en juillet 2020, en créant par amendement la cinquième branche de la sécurité sociale, celle de l'autonomie.

On en est au même point : c'est une branche morte, sans verdure !

La deuxième pierre a consisté à doter la branche autonomie d'une programmation financière, avec une prévision de dépenses pour le grand âge passant de 32 milliards d'euros en 2021 à 42 milliards en 2026, soit une augmentation de 10 milliards en cinq ans, ce qui est considérable.

Ce soir, nous posons une troisième pierre ; il y en aura une quatrième, puis une cinquième…

Il en faudra beaucoup parce qu'on n'est pas près d'avoir un mur !

…grâce à cette proposition de loi en faveur d'une meilleure prise en considération et d'un meilleur accompagnement de nos seniors, d'une nouvelle organisation et de la création d'un service public territorial de l'autonomie.

Notre responsabilité de parlementaires est de donner sans attendre des réponses aux conséquences du vieillissement de notre population. Il ne faut pas remettre cela à demain, mais le faire aujourd'hui.

Mais le faire vraiment !

Faisons-le sans querelles ou arrière-pensées politiciennes, je vous en prie, parce que nous partageons le même constat, et souvent les mêmes réponses. Les problématiques du troisième âge nous les connaissons : vivre mieux oui, mais en bonne santé et en conservant une autonomie le plus longtemps possible, chez soi si possible.

En allongeant la durée du travail, ce n'est pas gagné !

C'est le rôle majeur de la prévention, souvent négligée dans notre pays – j'y reviendrai. Les personnes âgées et leur famille doivent donc être mieux aidées et accompagnées, d'où les besoins immenses qui se font sentir dans les métiers du grand âge.

Nous avons déjà revalorisé ces métiers, mais cette proposition de loi contient deux articles visant à renforcer leur attractivité, à fidéliser et soutenir les personnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées : l'article 6 prévoit la création d'une carte professionnelle leur assurant une certaine reconnaissance ; l'article 7 prévoit un soutien financier à leurs déplacements par le biais d'une aide versée aux départements par la CNSA.

Les articles 3 et 5 ter contiennent des mesures visant à veiller à la bientraitance et à lutter contre les formes de maltraitance. Enfin, pour simplifier la vie et les démarches des personnes âgées et de leur famille, le texte prévoit la création d'un service public territorial de l'autonomie, qui garantira que toute demande émanant d'une personne âgée, d'une personne handicapée ou d'un aidant recevra une réponse complète et coordonnée entre tous les acteurs de l'autonomie, quel que soit le département concerné.

Le groupe Démocrate proposera plusieurs amendements visant à donner une architecture à cette politique systémique de prévention, du premier kilomètre jusqu'au pilotage national.

Cette politique a besoin d'un pilote qui définit une stratégie globale, des objectifs et des priorités, et qui coordonne les acteurs et leurs actions : ce sera le rôle du Gouvernement, à travers la conférence nationale de l'autonomie.

Elle a besoin d'un centre d'évaluation des actions et des initiatives déployées, doté d'indicateurs : ce sera le rôle du centre national de ressources probantes, intégré à la CNSA et soutenu par Santé publique France.

Cette politique a aussi besoin d'une déclinaison territoriale : elle sera assurée par le service public déjà mentionné.

Elle a besoin d'un horizon temporel : ses objectifs et financements seront inscrits dans une loi d'orientation et de programmation quinquennale, qui fera l'objet d'un amendement de notre groupe.

Elle a besoin d'un partage des données de santé, afin d'aller vers les populations isolées et de détecter au plus tôt les préfragilités, notamment grâce à la systématisation du repérage précoce des fragilités. Pour ce faire, elle s'appuiera sur Icope (Integrated Care for Older People), un test d'auto-évaluation des capacités d'une personne. Il s'agit là d'une avancée majeure.

Nos débats vont être passionnants et passionnés.

Merci de conclure, cher collègue.

Notre groupe a un petit regret : le manque de temps pour enrichir cette proposition de loi.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Symboliquement, j'ai tenu à venir accompagné à cette tribune :

j'ai ici la somme des rapports commandés par vos prédécesseurs, issus de travaux parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat, consécutifs à l'annonce par le Président de la République d'une loi pour la fin 2019. Ces rapports ont accumulé de l'intelligence collective nourrie, concertée et gratuite : aucun cabinet de conseil n'est venu alimenter la réflexion ; ce sont des acteurs de terrain qui ont pu formuler ces propositions.

Si j'ai tenu à apporter ces rapports ce soir, c'est pour souligner combien il est frustrant – il n'y a pas d'autre terme – de constater que cette somme d'intelligence n'a pas suffisamment ruisselé, non pas pour figurer dans cette proposition de loi, mais pour trouver sa traduction dans l'action du Gouvernement. Je n'en veux pas à nos collègues du groupe Renaissance d'avoir voulu agir tant bien que mal, mais je reproche au Gouvernement sa procrastination qui vous permet, monsieur le ministre, d'affirmer avec beaucoup d'aplomb qu'une loi « grand âge » n'est pas nécessaire et qu'il est possible de réformer le secteur à coups de PLFSS ou de décrets.

Nous avons pu constater que le premier PLFSS adopté sous votre responsabilité n'était pas à la hauteur, pas plus pour opérer une réforme systémique du secteur que pour entériner sa réforme financière. Vous n'êtes même pas parvenu à honorer la promesse présidentielle d'Emmanuel Macron, qui disait vouloir créer 50 000 postes en Ehpad pendant le quinquennat : alors qu'on pouvait naïvement attendre que 10 000 emplois soient créés chaque année, le PLFSS pour 2023 n'en prévoit que 3 000.

Cette proposition de loi a le mérite d'exister. En nous exprimant sur la motion de rejet préalable, nous avons expliqué que nous souhaitions mener le travail transpartisan que plusieurs parlementaires appellent de leurs vœux et aborder la réforme dans toute son ampleur. Je tiens à vous le demander solennellement dans l'hémicycle, monsieur le ministre – en anticipant peut-être sur la feuille de route que vous vous apprêtez à présenter : y aura-t-il une loi grand âge et autonomie ? Les amendements que vous avez déposés ce week-end montrent que vous avez besoin d'un véhicule juridique pour défendre des propositions que vous estimez pertinentes et qui ne figurent pas dans la rédaction actuelle de la proposition de loi. C'est donc bien qu'un texte est nécessaire.

Par ailleurs, avez-vous enfin défini la trajectoire financière qui permettra de consacrer à ces questions les 9 à 10 milliards d'euros nécessaires ? Ce montant n'est pas le fruit de mon imagination : c'est celui qu'Emmanuel Macron avait évoqué en juin 2018 devant le congrès de la Mutualité française. Il avait promis de réunir cette somme. Si je reconnais qu'une perspective financière nous est offerte aujourd'hui – avec l'affectation à la cinquième branche de 0,15 point de CSG, soit 2 milliards d'euros supplémentaires en 2024 –, elle n'est pas à la hauteur des attentes.

La présence de ces différents rapports à mes côtés vise aussi à souligner le caractère quelque peu trompeur du titre de cette proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir » : en effet, si les dispositions qui y figurent sont intéressantes, elles ne font pas système et ne constituent pas une réponse globale à l'enjeu majeur de la transition démographique.

Il a raison !

Là est la faiblesse principale du texte qui nous est présenté : il omet d'aborder le vieillissement de la population et la révolution de la longévité. Comment prétendre bâtir une société du bien vieillir sans évoquer la mobilité, les transports, la lutte contre l'âgisme, la gouvernance et toutes les professions – psychomotriciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, professionnels du domicile – qui contribuent quotidiennement à construire cette société ? Rien dans votre proposition ne concerne ces personnes, dont l'investissement est pourtant si déterminant.

Voilà la grande lacune du texte qui nous est proposé : vous prétendez « bâtir la société du bien vieillir » à travers un texte qui ne dit rien des aidants et alors même que les mesurettes prises jusqu'à présent dans ce domaine restent trop balbutiantes pour répondre à l'enjeu.

Je sais que, pendant les jours à venir, M. le ministre expliquera, en une longue litanie, que ces mesures figureront dans la feuille de route qu'il présentera dans quelques semaines. Il est toutefois clair que le calendrier a été inversé : à défaut d'être en mesure de présenter un projet abouti, le Gouvernement aurait dû confier les clefs du camion aux parlementaires et les laisser construire la proposition de loi, en considérant que, dans la période actuelle, le pays a besoin de textes fédérateurs, dont celui-ci aurait pu faire partie. Alors même qu'il n'existe pas de majorité et que personne ne saurait prétendre avoir raison tout seul, il aurait pu reconnaître la nécessité de coconstruire. Seulement, je suis au regret de le dire aux rapporteurs et a fortiori au Gouvernement : ce texte n'a été nullement coconstruit, même si nous avons pu faire adopter quelques amendements en commission. Or une réforme d'une telle ampleur devrait être construite avec l'ensemble des parties prenantes.

Nous continuerons de jouer le jeu, mais je peux déjà affirmer que ce texte est un rendez-vous manqué au regard des ambitions et des attentes du pays.

La parole est à M. François Gernigon.

Comme M. Guedj, je monte à cette tribune accompagné : je commencerai mon propos en vous parlant de ma mère. À 90 ans, elle fait partie de ces personnes âgées dont l'esprit reste vif, mais dont les jambes ne suivent plus. Malgré cela, elle vit chez elle et refuse d'entrer dans un Ehpad. Elle bénéficie de l'assistance personnalisée et adaptée de professionnels à domicile, qui, en l'aidant notamment pour le ménage, la toilette et le portage des repas, lui permettent de rester dans sa maison, grâce aux travaux d'adaptation qui y ont été réalisés. Ces professionnels sont pour elle une bouffée d'air frais : c'est grâce à eux qu'elle conserve une certaine autonomie et peut continuer à vivre chez elle. La solidarité du voisinage joue également un rôle crucial pour les courses et la veille au quotidien.

Toutefois, le manque d'effectifs dans les structures d'accompagnement à domicile rend difficile la couverture des besoins en assistance, notamment le soir et le week-end. Malgré l'importance de ces métiers, il est difficile d'attirer suffisamment de professionnels qualifiés et formés. Ceux qui le sont dénoncent ainsi souvent des conditions de travail difficiles et un manque de reconnaissance.

L'exemple de ma mère est malheureusement courant : de nombreux Français sont confrontés à la prise en charge de leurs parents et grands-parents, quand d'autres en sont simplement témoins. Nous devons tous garder à l'esprit que le vieillissement ne signifie pas la fin de la vie : les personnes âgées ont encore des projets et des envies. Elles ont besoin d'un accompagnement adapté pour vieillir dignement. Les personnes âgées doivent rester des citoyens à part entière et demeurer actrices de leur vie.

Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans – âge moyen auquel survient la perte d'autonomie – passera de 1,4 million à près de 5 millions au cours des trente prochaines années. Bien que des avancées significatives aient été réalisées dernièrement, notamment avec la création de la cinquième branche, le renforcement du soutien à domicile et la reconnaissance des aidants, les professionnels et les usagers attendent des actions fortes pour assurer une meilleure lisibilité du système et pour permettre le virage domiciliaire plébiscité par plus de 85 % des Français. L'enjeu est bien entendu financier, mais aussi sanitaire et social.

La présente proposition de loi répond à plusieurs demandes exprimées par des milliers de professionnels ainsi que par des millions de personnes âgées sur le terrain. Elle s'appuie sur un débat nourri par différents travaux, y compris ceux menés par le Gouvernement dans le cadre du CNR « Bien vieillir » ces derniers mois. Les mesures proposées incluent la création d'une instance de pilotage nationale, pour faire de la perte d'autonomie une priorité de nos politiques publiques, ainsi que des dispositions visant à renforcer l'attractivité des métiers du domicile et des mesures de soutien aux professionnels, comme le déploiement de la carte professionnelle et un soutien financier à la mobilité. Le texte vise également à renforcer la lutte contre la maltraitance et à permettre un meilleur repérage des personnes vulnérables, par le biais de plusieurs mesures.

Bien que le texte ne puisse prétendre résoudre tous les problèmes liés à la politique du bien vieillir en France, il prévoit des mesures importantes et a été enrichi en commission, comme il le sera à nouveau au cours de son examen en séance. Les ajouts proposés incluent le déploiement sur tout le territoire d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques, la sensibilisation généralisée à la perte d'autonomie et à l'adaptabilité des logements, ainsi que la création d'un service public territorial de l'autonomie, pour garantir une réponse complète et coordonnée à chaque demande.

Il sera crucial de s'attaquer concrètement à la gouvernance de l'écosystème du grand âge, tant ce dernier doit devenir plus simple, plus structuré et plus lisible, pour les acteurs comme pour les usagers. Enfin, les députés du groupe Horizons et apparentés saluent les deux rapporteures et, plus largement, la majorité présidentielle pour le travail accompli sur ces questions.

Nous soutiendrons cette proposition de loi parce qu'elle va dans le bon sens, parce qu'elle prévoit de nombreuses avancées pour nos aînés et les professionnels qui les accompagnent, et parce qu'elle n'est qu'un texte parmi d'autres, qui apporte son concours pour répondre à un enjeu crucial pour notre société et pour l'avenir.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Nous entamons l'examen d'un texte portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France – diverses, car, entre sa présentation à la commission des affaires sociales et son examen en séance, le texte, de proposition de loi sans ambition, s'est mué en une proposition de loi « puzzle », où les demandes de rapports se transforment en liste de course témoignant d'un véhicule législatif inapproprié et restreint, d'une coquille vide se résumant à quelques accroches ; où les expérimentations sont pérennisées sans étude d'impact ; où sont insérées des mesures issues des conclusions du CNR « Bien vieillir » et d'autres potentiellement issues des états généraux de la justice ; où les mesures de coordination de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale sur le territoire ne sont assorties d'aucune projection financière.

Dans un souci d'honnêteté, je reconnais qu'il y a quelques avancées à déceler dans ces pièces éparses, comme la création d'une réserve sur les bénéfices des Ehpad privés lucratifs, ou encore le développement et la sécurisation de l'accueil familial, que le groupe Écologiste – NUPES appelait de ses vœux. Mais soyez honnêtes à votre tour, monsieur le ministre, chers collègues : nous ne voterons pas une grande loi dédiée au grand âge et à l'autonomie, mais seulement une loi en kit, construite à coups d'amendements des rapporteures et du Gouvernement.

Je sais pourtant la sincérité qui anime ceux qui, sur l'ensemble de ces bancs, souhaitent que soit examinée dans notre hémicycle une véritable loi « grand âge et autonomie ». Certains l'attendent depuis des années et ont épluché des rapports, quand ils n'en ont pas produit. Je sais la sincérité des auteurs de cette proposition de loi et de ses rapporteures. C'est bien pour cette raison qu'elle vous divise. Comme pour la réforme des retraites, vous essayez de tenir, tant bien que mal, mais cette proposition de loi vous divise, parce que vous savez qu'elle n'est pas à la hauteur.

Vous savez que la France devra faire face à une révolution démographique. Vous savez qu'à partir de 2025, et pendant trente ans, elle subira une hausse massive du nombre de personnes âgées de 85 ans en perte d'autonomie. Vous savez que le modèle d'accompagnement de la perte d'autonomie liée à l'âge a fortement évolué pendant ces vingt dernières années, au cours desquelles le modèle de la maison de retraite s'est progressivement éteint pour laisser place à celui de l'Ehpad. Vous savez aussi que si le virage domiciliaire a été engagé, il reste beaucoup à faire pour répondre au souhait de chacun et de chacune de vieillir à domicile lorsque c'est possible. Vous savez que la révolution du bien vieillir ne sera pas envisageable sans une transformation profonde de l'offre sociale et médico-sociale. Enfin, je ne vous apprendrai rien non plus en soulignant que cette dernière ne saurait être engagée à moyens constants et que ce n'est certainement pas l'affectation à la cinquième branche de 0,15 point de CSG supplémentaire qui changera la donne.

La création de cette cinquième branche, rappelons-le, a soulevé un grand espoir, parmi les personnes accompagnées comme parmi les professionnels de terrain : reconnaître le cinquième risque que constitue la perte d'autonomie, c'était enfin reconnaître qu'il devait faire l'objet d'une politique de solidarité nationale. J'insiste sur les mots « perte d'autonomie », car abandonner la loi « grand âge et autonomie », c'est aussi renoncer à un texte garantissant l'autonomie des personnes en situation de handicap, lesquelles se trouvent une nouvelle fois invisibilisées. La réforme du grand âge et de l'autonomie n'aura pas lieu.

Alors oui, quand j'y pense, je songe bien évidemment aux personnes âgées qui attendent encore une nécessaire refonte de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui subissent un reste à charge en établissement bien trop élevé ou qui ne bénéficient pas d'une offre locale adaptée à leurs besoins ou à leurs souhaits. Mais je pense aussi à tous ces jeunes adultes et adolescents en situation de handicap, bloqués dans des établissements pour adultes et exposés à des environnements traumatogènes et inadaptés, faute de places ; à ceux qui ne bénéficient pas d'un accompagnement adapté à l'école à cause du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ; ou à ceux qui décèdent aux urgences en raison d'une formation insuffisante à la prise en soin du handicap. Je pense, bien sûr, à tous les professionnels des secteurs social et médico-social qui attendaient une reconnaissance de leur profession.

Je vous propose donc de rebaptiser ce texte afin d'en aligner le fond et la forme et de l'intituler « proposition de loi en kit portant quelques briques sur le grand âge et oubliant le handicap ».

La parole est à M. Pierre Dharréville.

J'imagine la scène : « Les collègues sont au bout de leur vie. Ils se font secouer de toutes parts. Il faut qu'on trouve un truc ! Soyons disruptifs : disruptons la disruption ! »

Avec McKinsey !

« J'ai une idée ! On pourrait proposer une loi sur le well olding ! On appellerait ça le "bien vieillir" !

— Pas bête ! Il faut envoyer un feel good signal, un signal positif, aux retraités.

— Et puis ça pourrait remplacer la loi sur le grand âge et l'autonomie, que nous avons promise mais qui ne viendra jamais.

— Mais voilà une idée géniale !

— Vous allez vite en besogne. L'idée est peut-être géniale, mais nous n'avons rien à mettre dans ce texte…

— Ce n'est pas grave. Nous tenons un beau titre, qui clignote bien.

— Nous n'aurons qu'à dire qu'il s'agit d'une première pierre !

— On n'est pas près de construire les murs… »

Et nous y voilà. En effet, je ne m'explique pas autrement cette proposition de loi étrange. Certes, pour cette fois, il n'y a pas vraiment de mauvaises intentions, si ce n'est de faire de la communication. Alors disons d'emblée les choses comme elles sont. Article 1er de la loi « pour bien vieillir » : « Le projet de loi relative à la casse du droit à retraite, qui prévoit le recul de l'âge légal de départ et l'augmentation accélérée de la durée de cotisation, est abandonné. »

Voilà qui aurait de la consistance ! Voilà une vraie mesure de prévention qu'elle serait bonne !

Qui paie ?

Ambroise Croizat disait à cette tribune : « Nul ne saurait ignorer que l'un des facteurs essentiels du problème social en France, comme dans presque tous les pays du monde, se trouve dans ce complexe d'infériorité que crée chez le travailleur le sentiment de son insécurité, l'incertitude du lendemain qui pèse sur tous ceux qui vivent de leur travail. Le problème qui se pose aujourd'hui aux hommes qui veulent apporter une solution durable au problème social est de faire disparaître cette insécurité. Il est de garantir à tous les éléments de la population qu'en toute circonstance ils jouiront de revenus suffisants pour assurer leur subsistance familiale. »

Viser l'objectif d'assurer le bien vieillir, l'accompagnement tout au long de la vie et le droit à l'autonomie impose de relever des défis considérables. En les ignorant, on fait grandir la mal-vie, l'angoisse et parfois le désir d'abréger l'existence.

De nombreux rapports ont été rendus, de nombreuses propositions ont été faites. Un haut niveau de protection sociale est nécessaire, qui englobe l'accompagnement à domicile et l'hébergement. À défaut, parler d'autonomie revient à jeter de la poudre aux yeux. À défaut, la solidarité repose sur les familles, quand elles en ont les moyens. À défaut, la charge est transférée sur les personnes aidantes, qui s'y épuisent quand elles peuvent être présentes.

Pour rendre effectifs les actions d'accompagnement et le soutien à l'autonomie, il faut déployer un grand service public et élaborer un vaste plan de formation, d'embauche et de reconnaissance des métiers.

Le problème, c'est que votre proposition de loi est pleine de vide. Vous faites semblant de légiférer. Quand vous légiférez en effet, c'est en défendant des amendements fleuves tombés du ciel, par exemple ceux relatifs aux personnes vulnérables. À cela près, le texte ne prévoit aucun dispositif opérant. Vous organisez une conférence dont on ne sait à peu près rien ; vous demandez des rapports sur à peu près tout ; vous inventez un dispositif contre l'isolement social, qui existe déjà à peu près.

Il est vrai que vous pointez du doigt la maltraitance, que vous créez une carte professionnelle, que vous demandez à la CNSA de financer explicitement la mobilité des professionnels. Dont acte. On relève quelques intentions louables : je les loue, mais je ne les achète pas. Car la loi n'est pas la loi si elle en reste aux intentions, sans accorder de moyens juridiques et financiers.

Nous avons le sentiment d'être invités à jouer le deuxième acte de votre pièce, avant d'en ressortir pour affronter la désillusion du monde réel, auquel cette proposition de loi ne changera rien.

Si l'on veut être un peu plus charitable avec vous, on peut se dire que cela ressemble à une proposition de loi d'appel, pour gansailler le Gouvernement et lui demander de faire quelque chose. Gansaillons donc, pendant les prochaines heures, pour voir ce qu'il en sortira.

Il serait temps cependant de déployer une grande ambition nationale en matière politique et sociale, en faveur du troisième et du quatrième âge, et du droit à l'autonomie. La création de la cinquième branche, au-delà même des questions de gestion qu'elle soulève, n'y a encore rien fait.

Sortons des lois d'affichage. Je le répète pour conclure : si vous voulez vraiment une société du bien vieillir, renoncez enfin à abîmer le droit à la retraite.

La parole est à M. Laurent Panifous.

Déception et frustration, tels sont les sentiments qui dominent le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires au moment d'aborder l'examen de cette proposition de loi consacrée au bien vieillir. Après tant de promesses, durant ce quinquennat comme durant les précédents, nous ne comprenons pas la pertinence d'aborder ce sujet majeur dans un texte aussi restreint.

Une autre voie, plus ambitieuse, était souhaitable et possible. Les réflexions sur le soutien à l'autonomie ne manquent pas. Tant de rapports, de consultations, de contributions, pertinents, s'empilent ! Notre crainte est grande que cette proposition de loi ne fasse que retarder toujours davantage l'avènement d'une vraie réforme d'ampleur, en donnant l'illusion d'agir.

En 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Cette transition démographique entraînera des bouleversements de pans entiers de la société, qui dépassent la simple question de l'accompagnement médico-social et posent la question de la solidarité intergénérationnelle.

Ces enjeux, primordiaux, complexes, méritaient un texte ambitieux et cohérent. Nous avons besoin d'un vrai projet de société, issu d'une réflexion politique, presque philosophique, sur la place que notre société fait à ses aînés, sur les moyens collectifs qu'elle met en œuvre pour garantir dignité, citoyenneté et autonomie à toutes les étapes de la vie.

Dans ce domaine, la politique publique doit viser à garantir à chacun, quels que soient son âge, son lieu de vie et ses moyens, le droit et la capacité d'agir et de choisir pour lui-même, de vivre son vieillissement dans la sérénité et la dignité, et non dans l'appréhension, comme c'est trop souvent le cas.

Pour y parvenir, nous devons faire des métiers du lien notre priorité et aborder les questions d'effectifs, de formation, de salaire, de sinistralité, de conditions de travail. Nous devons assurer le bien-être des professionnels, comme celui des personnes accompagnées. Il nous faut également en finir avec les inégalités territoriales. Comment expliquer par exemple l'absence d'un volet consacré à l'outre-mer et aux territoires insulaires, alors que le vieillissement y est plus avancé et l'accompagnement plus dégradé qu'en métropole ?

Très juste !

Soyons clairs : la maltraitance en institution et à domicile, la difficulté de favoriser le maintien à domicile, le déficit colossal d'attractivité des métiers du soin et l'immense difficulté à recruter sont des symptômes d'une seule et même carence – le manque de moyens humains et donc financiers.

On peut réorganiser cent fois les établissements et services, leur donner un nouveau nom, créer des commissions, changer le pilote : cela ne servira à rien, c'est de la cosmétique. En politique comme ailleurs, faire et défaire, c'est toujours travailler, mais ce n'est pas avancer !

Dire aux ARS qu'elles doivent augmenter fortement les contrôles à chaque scandale, alors qu'elles sont elles-mêmes démunies de personnel, c'est condamner ces contrôles à n'être qu'administratifs, peut-être simplement déclaratifs, voire a posteriori, pour sanctionner, au lieu de prévenir.

Dire qu'il faut former plus d'aides-soignants et d'infirmiers et qu'il faut faire évoluer la formation, c'est très bien, mais c'est du même ressort. En réalité, de nombreux professionnels ne veulent pas ou plus travailler dans ces métiers du soin et du lien parce que les conditions y sont bien trop difficiles, par manque de personnel.

Pour améliorer l'attractivité de ces professions, il faut améliorer les conditions de travail, qui dépendent de plannings et de roulements ; il faut réduire l'intensité des tâches pour donner le temps de bien faire. Tout cela passe par une hausse des effectifs, tout simplement. Aucune commission d'experts, aucun contrôle, ni je ne sais quelle autre invention de réorganisation ne résoudra ce problème.

À tous les niveaux, les métiers concernés consistent à soigner et à maintenir des liens ; il ne sert à rien de créer des instances pour constater des problèmes, pour coordonner ce qui ne fonctionne pas, pour renommer ce qui existe déjà, si on ne donne pas les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer un accompagnement de qualité et des conditions de travail attractives.

Les moyens humains et financiers sont au cœur du problème, or la proposition de loi n'aborde pas non plus cette question. Les constats sont connus, les propositions sont nombreuses. Au fond il ne manque qu'une chose : la volonté politique. La seule question qui vaille est de savoir quels moyens les pouvoirs publics, l'État, sont prêts à accorder pour soutenir la dignité et l'autonomie de nos aînés. Cette proposition de loi n'est pas mauvaise en soi, mais elle n'y répond pas.

Mesdames les rapporteures, monsieur le ministre, nous n'avons qu'une crainte : finir l'examen de ce texte sans avoir amélioré concrètement la situation des aînés et de ceux qui en prennent soin, alors qu'il y a urgence et que les propositions existent.

La parole est à M. Freddy Sertin.

Nous le savons toutes et tous, la question du grand âge et de l'autonomie est au cœur des débats de société et de nos politiques publiques. Face au vieillissement de sa population, la France doit disposer d'un arsenal juridique et réglementaire à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse des structures spécialisées ou du maintien à domicile.

Selon l'Insee, d'ici à 2040, la part des 65 ans ou plus augmentera fortement, de 21 à 26 % de la population, en raison principalement de la hausse du nombre de personnes de plus de 75 ans. Globalement, le constat s'impose que notre population vieillit : nous n'avons pas d'autre choix que d'anticiper dès à présent ces bouleversements démographiques. Nous devons agir maintenant, pour nos aînés de demain évidemment, mais d'abord pour nos aînés d'aujourd'hui.

Partant de ce postulat, les groupes de la majorité ont souhaité, dès l'automne dernier, travailler de concert pour répondre aux attentes, fortes et légitimes, de nos concitoyens et, par conséquent, de tout un secteur d'activité. Nous avons expliqué au sein de nos groupes respectifs l'urgence de la situation. Je me réjouis donc que nous puissions examiner la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.

Oui, nous avons été nombreux au sein de la majorité à vouloir faire du grand âge et de l'autonomie l'une des priorités de nos travaux parlementaires. Je sais combien ce texte est attendu par tous les groupes présents sur les bancs de notre hémicycle. Lors de l'examen en commission, les débats furent denses ; ils promettent de l'être aussi au cours des prochaines heures. Ce soir et pour les jours à venir, gardons à l'esprit que nos concitoyens attendent beaucoup de ce texte et que nous leur devons d'aboutir.

Je salue évidemment le travail des deux rapporteures, qui ont enrichi le texte en coconstruction avec les divers groupes, grâce à l'adoption, lors de l'examen en commission des affaires sociales, de plus d'une centaine d'amendements, en gardant toujours en ligne de mire l'objectif de permettre aux personnes âgées ou vulnérables de bénéficier à la fois d'un accompagnement, de prestations de qualité et de mesures favorisant la bientraitance. Cet objectif ne pourra être atteint qu'à condition d'améliorer l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile. Plus que jamais, nous nous devons de placer l'humain au centre de nos préoccupations. La présente proposition de loi tend à y pourvoir, pour les professionnels exerçant à domicile ou au sein des établissements médico-sociaux, comme pour les bénéficiaires et leurs familles.

Évidemment, nous savons que le chemin est encore long, qu'au regard des enjeux une véritable révolution reste à accomplir. Toutefois, cette proposition de loi n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes que rencontre le secteur concerné. Avec ce texte, nous posons ensemble la première pierre d'un édifice dont nous souhaitons tous que les fondations soient solides.

Permettez-moi donc d'appeler votre attention sur ce point, mes chers collègues : nous ne serons pas en mesure de tout inscrire dans cette proposition de loi. Tel n'est d'ailleurs pas notre objectif. Je forme le vœu que nous parvenions à travailler de concert, de manière responsable, que nous avancions, tous ensemble, vers l'adoption de mesures fortes et pragmatiques, afin de protéger nos aînés, nos concitoyens les plus fragiles et les professionnels de ces secteurs, qui attendent beaucoup de notre engagement à leurs côtés.

Pour agir en faveur du bien vieillir en France, nous devons renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et lutter contre leur isolement social ; préserver l'exercice de la citoyenneté des personnes vulnérables, en luttant contre les maltraitances ; garantir à nos aînés l'accès à un hébergement et à des prestations de qualité ; accompagner et soutenir tous les professionnels du secteur de l'autonomie, qu'ils exercent en établissement médico-social ou au domicile des personnes.

Chers collègues, peu importent les bancs auxquels nous appartenons, nous partageons toutes et tous la volonté de faire avancer ces causes. Montrons à nos aînés que nous pouvons œuvrer ensemble en faveur de leurs droits.

La parole est à Mme Caroline Colombier.

Très loin d'être la loi « grand âge » qu'attendent tous nos compatriotes, cette proposition de loi, déposée dans un format XS, très petite taille, a atteint un format intermédiaire à la faveur de son examen en commission des affaires sociales, grâce à l'adoption de 102 amendements. Certaines mesures, comme l'attribution d'une carte professionnelle aux employés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), ont donné de la tenue à ce texte, mais d'autres sont à rejeter entièrement.

Je ne m'attarderai pas sur la création inutile de comités Théodule, comme à l'article 1. En revanche, je souhaite m'appesantir sur l'article 9, qui émiette la solidarité familiale. Il supprime l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants, dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement. En somme, les petits-enfants n'auraient plus l'obligation juridique d'aider leurs grands-parents : c'est du jamais vu dans notre pays ! Quand bien même cette disposition serait cantonnée à l'aide sociale à l'hébergement, la suppression de l'aide alimentaire en dit long sur la manière dont les parlementaires siégeant sur ces bancs pensent la société dans laquelle nous vivons.

Vous en conviendrez, ce n'est pas en cassant tout lien familial, en rompant avec la famille, que la société prendra mieux en considération le vieillissement de la population. Lorsque nos grands-parents sont dans le besoin, il est de notre devoir de les aider. Accepter le contraire revient à nier l'un des piliers du renouvellement de la société, à savoir la famille.

Afin de bien cerner les enjeux du débat, il convient de revenir sur la définition de l'ASH : elle peut être demandée par les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement. Le conseil départemental prend alors en compte, pour l'attribution et le calcul de l'aide, les revenus de la personne et, le cas échéant, de ses obligés alimentaires – les petits-enfants par exemple. Pour justifier la suppression de cette obligation alimentaire, les rapporteurs se réfèrent à un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2011, qui pointait certaines difficultés. Au lieu de résoudre ces difficultés liées à l'obligation alimentaire, qui nourrit différentes générations, les rapporteurs préfèrent la facilité en supprimant purement et simplement l'aide alimentaire des petits-enfants envers leurs grands-parents.

Il n'est pas acceptable de brûler la terre sur laquelle nous avons grandi. Si le régime de l'obligation alimentaire est source d'insécurité juridique, comme l'invoquent les rapporteures, il est alors loisible au législateur de le modifier. Si le conseil départemental n'est pas juridiquement compétent pour déterminer qui sont les obligés alimentaires ou pour établir une participation aux frais d'hébergement et répartir son coût entre les obligés, nous pourrions tout à fait, en tant que parlementaires, proposer un barème de l'obligation alimentaire et encadrer le rôle du conseil départemental, afin de lui permettre d'exécuter et de sécuriser sa décision en matière d'ASH. Ce serait là adopter une attitude responsable au service de la solidarité intergénérationnelle, des petits-enfants à l'égard des grands-parents. Nous pourrions éviter toute tension au sein des familles en clarifiant l'obligation alimentaire plutôt qu'en la supprimant

Le Rassemblement national entend se poser en défenseur de la solidarité familiale. C'est pourquoi nous sommes catégoriques : si ce texte contient quelques avancées pour nos aînés, l'article 9 est un point de non-retour.

Il fallait voter la motion de rejet !

S'il n'est pas supprimé, nous voterons contre ce texte ; s'il l'est, nous voterons pour.

Très bien !

La parole est à Mme Véronique Besse.

J'aurais aimé me réjouir et dire : « Enfin, une loi sur le grand âge ! » Cette loi, promise par le Président de la République, était tant attendue par les personnels, les familles et les personnes âgées ; mais ce texte ne contient rien. Pourtant, par les temps qui courent, une véritable loi consacrée au grand âge aurait pu fédérer : il ne s'agit pas de politique politicienne, et nous sommes tous concernés par le sujet.

Le texte de loi que vous proposez est, pour moi comme pour beaucoup d'entre nous, une provocation. Il ne contient aucune avancée significative, rien qui puisse rassurer celles et ceux qui travaillent auprès de nos aînés. En revanche, comme pour brouiller le message et faire oublier très vite cette proposition de loi vide, on amuse la galerie avec des annonces : une réforme du grand âge dans la foulée du Conseil national de la refondation, un plan d'actions, un échange sur la gouvernance et le financement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, etc. Le message est inaudible et rien n'est clair ; du moins, tout est fait pour gagner du temps et faire croire que les choses avancent.

Il y a pourtant urgence ! Les personnels, en établissement ou à domicile, n'en peuvent plus : 43 % d'entre eux envisagent une reconversion à court ou moyen terme. Les aidants – que vous n'évoquez même pas dans ce texte ! – s'épuisent, sont démunis et livrés à eux-mêmes. Nos anciens ne sont pas pris en considération, alors que nous leur devons toute notre reconnaissance, notre accompagnement et notre affection.

Quatre grands thèmes auraient dû constituer le cœur de cette proposition de loi. Je félicite d'ailleurs notre collègue Jérôme Guedj pour sa proposition de loi très complète, que j'aurais volontiers cosignée. Le premier thème est le logement : 85 % de nos anciens souhaitent rester à domicile. L'État doit prendre sa part de responsabilité dans la nécessaire adaptation des logements. Par ailleurs, les Ehpad ne sont pas humainement adaptés au grand âge et à la perte d'autonomie. La santé est le deuxième thème, avec un volet consacré à la prévention, qui doit être une priorité pour que nos aînés vivent le plus longtemps possible en bonne santé. Le troisième thème concerne le personnel, qui doit être mieux accompagné, mieux reconnu et mieux formé. La carte professionnelle que vous proposez pour les personnes intervenant à domicile est un gadget. Pour être à la hauteur des enjeux, il faudrait recruter 100 000 professionnels dans les cinq prochaines années, et avoir un taux d'encadrement minimal équivalent à huit soignants pour dix personnes âgées. Le dernier thème – pour ne citer que les plus importants – porte sur les finances. Nous avons tous lu les mêmes rapports, concluant qu'il manque 10 milliards par an dans le secteur de la dépendance. La situation financière des établissements est très délicate : 85 % des Ehpad publics et privés sont en déficit.

Bien au-delà des chiffres, il faut remettre la personne âgée au cœur de toutes nos réflexions. Ainsi, l'isolement des personnes âgées est un drame qui devrait tous nous amener à nous interroger. Selon une étude des Petits Frères des Pauvres, 530 000 personnes âgées seraient aujourd'hui en situation de mort sociale.

La continuité et la qualité de l'accompagnement de nos anciens sont en péril, malgré toute l'énergie et le professionnalisme des équipes, et malgré le soutien des familles et des bénévoles. Cette situation est doublement intolérable. D'abord, car, loin de se préparer à la vague grise qui arrive, notre pays n'accompagne pas ses anciens comme il le devrait. En 2040, c'est-à-dire dans moins de vingt ans, les personnes âgées de 65 ans et plus représenteront 25 % de la population. Ensuite, parce que les solutions sont connues de tous depuis longtemps. Les différents rapports – Libault, El Khomri, Broussy – ont tous présenté les solutions à même de répondre au défi de la transition démographique et d'assurer un accompagnement respectueux et humain pour nos aînés. Tous préconisent une réforme majeure du secteur du grand âge incluant des financements pérennes et des recrutements massifs.

Monsieur le ministre, nous connaissons l'état des lieux, ainsi que les solutions. Alors, qu'attendez-vous ? Face à cette situation plus qu'alarmante, le déni est intenable et le courage politique inexistant !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'ensemble de vos interventions. J'y ai entendu de nombreux constats communs et, plusieurs fois, le mot consensus. S'il est un consensus en particulier, c'est que ce texte n'est pas un projet de loi…

« Ceci n'est pas un projet de loi » : on dirait du Magritte !

…mais une proposition de loi, qui s'intègre dans un projet de réforme beaucoup plus large, entamé en 2020 avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. D'autres mesures ont suivi, notamment dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 2023.

Ce texte est la première brique d'une nouvelle étape. Il y en aura une seconde, sous la forme d'une feuille de route ; vous l'avez évoquée tout à l'heure, monsieur Guedj. Je la présenterai à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin. Des débats sur la gouvernance et le financement pourront se tenir dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

D'autres sujets méritent d'être approfondis d'ici là : j'ai fait référence à une mission menée par la députée socialiste Christine Pires Beaune, sur l'importante question du reste à charge en Ehpad. Nous allons aussi créer un groupe de travail avec l'Assemblée des départements de France, pour réfléchir à l'avenir des Ehpad. Tous ces sujets sont liés et forment un tout : une grande réforme pour le bien vieillir.

Cette proposition de loi est sérieuse. Toutes les dispositions qui y figurent ont été préparées : soit elles sont issues de la longue liste des rapports évoqués à plusieurs reprises, soit elles font l'objet de consensus dans l'écosystème large du grand âge. Elles ont d'ailleurs fait l'objet de discussions.

Vous avez également précisé que les seules mesures introduites dans cette proposition de loi qui rejoignent les conclusions du CNR,…

Ah, le CNR !

…concernent nos aides à domicile, et sont notamment relatives au financement, au soutien à la mobilité et à la carte professionnelle, laquelle n'est pas une mesure gadget. Si Mme Besse avait discuté avec les auxiliaires de vie, elle aurait constaté qu'elles attendaient vraiment cette disposition, tout comme celle relative au financement de temps collectifs et d'analyse des pratiques professionnelles, qui est également importante.

Vous avez indiqué que le Gouvernement avait déposé des amendements pendant le week-end. Or ils l'ont été dans les délais impartis. Parmi ces amendements, seuls deux seront discutés.

Merci, c'est gentil.

Ils proposent des dispositions qui sortent du cadre initial de la proposition de loi. Le premier vise à créer un service public territorial de l'autonomie. Il a été largement discuté et travaillé, notamment avec Dominique Libault et la CNSA. Le second tend à moraliser le secteur privé commercial, en obligeant les Ehpad privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des bénéfices réalisés au financement d'actions en faveur de l'amélioration de la qualité d'accompagnement des résidents.

C'est une proposition ou un projet de loi ? Vous ne les avez pas écrits pendant le week-end, ces amendements !

Pourquoi ces amendements n'ont-ils pas été examinés en commission ?

Dans le cadre de la méthodologie robuste et sérieuse que nous avons choisie ,…

C'est donc un projet de loi !

Mépris du Parlement !

…dès maintenant, nous inscrivons dans la loi des mesures qui sont mûres, consensuelles, sérieuses, nécessaires, et qui ne coûtent pas 17 milliards d'euros.

Ça coûte combien ? Il ne faut pas nous chercher sinon ça va mal commencer !

Vous avez fait référence à de nombreuses mesures. Je pense aux Français qui seront contents de pouvoir bénéficier d'une vraie politique nationale de prévention de la perte d'autonomie et à toutes les personnes isolées. Vous avez cité le rapport des Petits Frères des Pauvres : 2 millions de personnes de plus de 60 ans souffrent de solitude et 530 000 personnes sont en situation de mort sociale, ce qui est absolument terrible. Certaines dispositions, monsieur Guedj, que vous appelez de vos vœux depuis longtemps, apporteront des réponses.

Oui, ce n'était pas dans le texte d'origine !

Nous vous avons écouté, nous avons enrichi le texte.

Je vous ai interpellé sur le sujet au mois de juillet !

Nous avons travaillé avec les députés. Tout finit par arriver.

À quel prix ?

En outre, de nombreuses mesures, que vous détaillerez, madame la rapporteure, visent à lutter contre la maltraitance, répondant aux attentes des Français vulnérables, qui demandent à être mieux protégés.

Je ne reviens pas sur les mesures relatives aux intervenantes à domicile, attendues avec beaucoup d'impatience, ni sur l'inscription dans la loi de la trajectoire de recrutements dans les Ehpad, ni non plus sur l'aide apportée aux personnes en perte d'autonomie et à leurs familles.

Bref, ces dispositions très concrètes permettront de s'attaquer à des problèmes du quotidien. Elles sont particulièrement attendues, et méritent d'être inscrites dans la loi et rapidement appliquées.

Vous ne répondez pas aux questions qu'on vous pose !

La parole est à Mme la rapporteure.

Je souhaiterais m'adresser à M. Dharréville…

Je suis touché.

…car je n'ai pas du tout apprécié la saynète qu'il a jouée tout à l'heure ; je l'ai trouvée parfaitement inappropriée.

J'ai touché juste !

Vous avez mis en cause l'engagement de nombreux députés, qui ont travaillé depuis des mois, des années, pour avancer sur ce texte. Certains, qui sont là ce soir, ont travaillé sur ces apports, qui changeront vraiment le quotidien de nombre de nos concitoyens.

La saynète que vous avez jouée ne respecte aucun d'entre nous ni les textes que nous défendons. Vous pouvez critiquer ce texte – nous l'avons entendu –…

C'est ce que j'ai fait !

…mais ne mettez pas en cause l'engagement et l'investissement de tous. Il apportera des avancées notables.

Lorsque j'étais maire – j'ai été élue locale comme nombre d'entre vous –,…

On ne va pas faire la biographie de la rapporteure ! On peut discuter des articles ?

…nous avons vécu la crise du covid. Du jour au lendemain, on nous a demandé d'aller vers et d'accompagner les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, en tout cas celles qui étaient fragilisées. À cette époque, nous ne disposions pas des moyens pour lutter contre cet isolement social ; demain, nous le pourrons. Lorsque j'étais médecin coordinateur en Ehpad, j'aurais bien aimé que la structure se voit allouer un financement pour mener des actions de prévention de la perte d'autonomie ou en matière de nutrition.

Les amendements que nous avons déposés et dont vous vous moquez aujourd'hui apporteront demain du confort et du bien-être à nos concitoyens.

C'est bien d'en être convaincue…

Vous ne voyez pas d'intérêt à la conférence nationale de l'autonomie, et pourtant elle en a un ; elle est indispensable pour conduire une véritable politique de prévention de la perte d'autonomie car c'est l'un des enjeux de la transition démographique : en 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux dans notre pays que les moins de 25 ans.

Enfin, le service public territorial de l'autonomie répond à une vraie demande, et j'en veux pour preuve le nombre de patients ou d'aidants familiaux que je vois en consultation et qui ont du mal à trouver le guichet unique dont on parle tant. Ce n'est peut-être qu'une première pierre à l'édifice, mais une pierre indispensable.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

J'avais demandé la parole !

Il se fonde sur l'article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Je souhaite évoquer la discussion des amendements, qui doit commencer après la discussion générale.

Je me demande à quel jeu nous jouons : est-ce parce qu'il n'y a plus de députés de la majorité dans l'hémicycle que vous souhaitez gagner du temps jusqu'à minuit, afin d'éviter d'examiner les amendements ?

Ça s'appelle jouer la montre !

Nous attendons tous de discuter des moyens. Ne faisons donc pas le débat avant le débat et discutons des amendements plutôt que d'écouter les réponses individuelles de la rapporteure.

Le ministre et les rapporteures ont le droit de s'exprimer !

Je respecte le collègue Pierre Dharréville, qui était profondément sincère lors de son intervention ; il mène ce combat depuis longtemps. Je n'ai pas été choqué par ses propos. Je propose qu'on en vienne à la discussion des amendements.

Pour répondre à votre rappel au règlement, le ministre et les rapporteures peuvent prendre la parole à la fin de la discussion générale. Je ne savais pas qu'ils souhaitaient le faire avant de suspendre la séance. Je ne pouvais donc pas leur refuser lorsque la séance a repris.

Madame la rapporteure, j'ai bien vu que vous souhaitiez prendre la parole, mais le rappel au règlement est prioritaire.

C'est comme les amendements, c'est au dernier moment !

La parole est à Mme la rapporteure.

Je souhaite également répondre à quelques points soulevés, notamment par notre collègue Jérôme Guedj. Il a indiqué que nous n'avions pas rédigé ce texte en pensant aux aidants. Or, lorsque nous prenons des mesures pour répondre aux préoccupations des familles, bien entendu, nous pensons aux 4 millions de proches aidants de personnes âgées. Les associations d'aidants ont relevé – ce n'est pas moi qui le dis – qu'au cours des cinq dernières années, nous avons fait en faveur des aidants plus qu'il n'avait jamais été fait.

Vous avez bien tardé ! Il a fallu repousser ma proposition de loi !

Encore sept minutes à tenir !

Si la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, adoptée sous la présidence de M. Hollande, a instauré le congé de proche aidant, force est de constater que ce dispositif ne fonctionnait pas. Les études ont montré que moins de dix congés par an étaient demandés. Pourquoi cette mesure ne fonctionnait-elle pas ? Premièrement, nous avons créé l'indemnisation du congé de proche aidant car les congés non indemnisés constituaient un frein pour les proches. Deuxièmement, nous avons assoupli les conditions très contraignantes que devait remplir la personne souhaitant bénéficier de ce congé. Nous avons également autorisé le don de jours de congé de salariés au profit de proches aidants. Nous avons installé des plateformes d'accompagnement et de répit pour recenser l'offre de répit – c'est indispensable pour que les proches aidants puissent souffler et tenir. Nous avons enfin adapté le droit du travail afin que les proches aidants soient relayés à domicile durant plus de vingt-quatre heures. Plusieurs mesures ont donc été prises.

Un comité de suivi de la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2020-2022 est chargé d'évaluer l'efficacité de ce qui a été mis en place et, si, parfois, les parlementaires instaurent des dispositifs, comme le congé de proche aidant, qui ne fonctionnent pas, c'est sans doute bien involontairement ; c'est davantage à cause du manque de moyens ou de modalités d'organisation inadaptées qu'ils ne sont pas opérationnels.

On n'a toujours pas les moyens !

Eh oui !

Je souhaite également répondre à ma collègue Caroline Fiat sur la question des alertes en cas de maltraitance. Ce dispositif ne vise pas à stigmatiser telle ou telle personne. Nous en avons besoin parce que, si nous savons qu'il existe des situations de maltraitance, nous ne pouvons pas les recenser, encore moins les analyser et y répondre. C'est donc essentiel.

Vous nous prenez pour des lapins de six semaines ? Nous ne sommes pas des perdreaux de l'année !

Encore six minutes à tenir !

Nous savons toutes et tous que les maltraitances individuelles et conscientes sont, fort heureusement, très rares. Il est indispensable d'analyser ces phénomènes bien plus complexes, qui renvoient à des vécus très différents, et nous devons absolument les comprendre, si nous voulons y réagir collectivement.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l'amendement n° 551 .

Après le débat mal ficelé sur les retraites, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l'objectif, très ambitieux, serait de bâtir la société du bien vieillir en France.

Bâtir une société du bien vieillir est fondamental. Il s'agit d'un projet majeur, sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené. Or ce n'est pas ce que fait la proposition de loi que nous examinons.

Dès lors, il convient de modifier l'intitulé du titre Ier de sorte qu'il corresponde à son contenu, plus modeste. Tel est le sens de cet amendement.

Cette proposition de loi n'est pas le projet de loi « grand âge » promis et attendu depuis des années. Bien que le titre Ier ait été amendé en commission, cette proposition de loi demeure un écran de fumée et manque d'ambition. Or il est primordial de faire des propositions, afin d'améliorer la prévention de la perte d'autonomie, de susciter des vocations dans les métiers du soin en les revalorisant et, enfin, de réellement se donner les moyens de répondre aux attentes des Français, qui souhaitent bien vieillir dans la dignité.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons déjà discuté, en commission, de cet amendement qui vise à rédiger l'intitulé du titre Ier comme suit : « Diverses mesures concernant la perte d'autonomie des personnes âgées et la lutte contre l'isolement social ».

Vous le savez, je ne peux être d'accord avec votre proposition car les dispositions des articles 1er et 2 concernent certes la prévention de la perte d'autonomie et la lutte contre l'isolement social, mais également le pilotage de cette politique. C'est donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'émets également un avis défavorable. L'intitulé proposé, qui ne vise pas précisément les mesures relatives à la prévention de la perte d'autonomie de l'article 1er , passe à côté du fond de cet article très important. On ne peut bien vieillir si l'on ne vieillit pas en bonne santé et si l'on ne prévient pas la perte d'autonomie, tout au long de la vie.

Ce texte, parce qu'il est une proposition de loi, a un objet limité. Il s'inscrit dans une réforme beaucoup plus large, qui comporte d'autres dimensions et vise d'autres publics. L'intitulé du titre Ier correspond bien à son contenu.

La parole est à M. Freddy Sertin.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Elle est de droit.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Ratification des amendements portant création de l'Organisation maritime internationale ;

Accord France-Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et la viabilité des routes nationales ;

Suite de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.

La séance est levée.