Interventions sur "problème"

Toutefois, votre amendement remettrait en cause l'engagement conventionnel de la France qui a signé le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et nous exposerait à des sanctions importantes sur le plan financier. Nous restons mobilisés pour régler le problème. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

...politiques américaines – il ne l'était pas pendant longtemps, dans la mesure où il ne concerne que quelques milliers de personnes éloignées du continent américain et qui sont, comme leur nom l'indique, des « Américains accidentels ». Les Américains admettent la difficulté. Ensuite, comme l'a dit notre collègue Charles de Courson, cet amendement n'a aucune portée et son adoption ne réglera pas le problème.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu'un amendement n'a aucune portée juridique, puis soutenir cinq minutes après qu'il aurait des conséquences trop importantes ! Je propose que nous le votions et que nous nous donnions rendez-vous dans trois mois lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, où vous nous présenterez enfin une solution à ce problème.

...as une bonne solution car elle reviendrait surtout à dévoyer le CPF ; d'ailleurs, notre groupe était opposé à sa monétisation. Le CPF doit véritablement servir à la formation professionnelle, qui constitue un réel enjeu en France. Il faut augmenter la formation continue, la formation professionnelle ; or, votre proposition conduirait à la diminuer. Ce serait une très mauvaise manière de régler le problème que vous soulevez.

Ce n'est pas le même problème !

Comme vous l'avez rappelé, l'Autorité de la concurrence s'est elle-même saisie de cette question. Cela me semble constituer un levier beaucoup plus puissant qu'un simple rapport pour obtenir des résultats concrets concernant le problème réel que vous décrivez.

Je soutiens bien évidemment l'amendement défendu par mon collègue – j'en avais d'ailleurs déposé un similaire. Les demandes de rapport, néanmoins, pourraient être immédiatement retirées si le ministre s'engageait ce soir, dans l'hémicycle, à prendre à bras-le-corps le problème de la cherté des carburants en Corse. L'hypothèse de régulation des prix que nous proposons n'est pas fantaisiste, puisqu'elle est prévue à l'article L. 410-2 du code de commerce. L'Autorité de la concurrence recommande d'y avoir recours si nécessaire et elle est mentionnée dans le rapport que M. Le Maire avait lui-même demandé lors de sa venue en Corse en 2018. Une telle mesure a en outre déjà ...

On ne peut pas surseoir, sans jamais régler le problème de fond, sous prétexte que les technologies ne sont pas disponibles ou que le contexte est difficile. Le rapport, s'il était rendu avant l'examen du prochain projet de loi de finances, permettrait au moins d'y voir clair sur la question des droits d'accise.

L'article 13 du projet de loi de finances rectificative répond bien au problème que vous soulevez puisqu'il prévoit de supprimer le plafond des sommes dues à l'État.

... je demande une seule chose. Un dialogue, portant sur des questions fondamentales, relatives au pouvoir d'achat et aux conditions de vie de nos concitoyens de l'île, a été engagé entre le Gouvernement et l'Assemblée de Corse. La question économique et sociale est au cœur de ces discussions. Le Gouvernement doit donc entendre les propositions formulées par l'Assemblée de Corse et devra prendre ces problèmes à bras-le-corps dans le cadre de la loi. Je vous rappelle en effet qu'il existe depuis 2002 un dispositif – qui n'a jamais été vraiment respecté par les gouvernements qui se sont succédé – prévoyant des adaptations législatives et réglementaires.

Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d'adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au continent. Dans l'exposé de l'amendement de mon collègue Castellani, il est ainsi indiqué que le pourcentage de retraités est plus important en Corse qu'en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé. Par conséquent, c'est la capacité d...

Je comprends qu'il soit irritant pour le Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c'est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l'accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l'indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l'on peut constater en la matière.

Le problème est réel. Avis favorable.