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Régime juridique des actions de groupe
Discussion générale
Mots-clés
agir
champ
consommateur
directive
judiciaire
juge
juridiction
préjudice
sanction
seuil
Documents législatifs
Proposition de loi N° 639 (49 amendements)
Rapport N° 862 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (123 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Chandler
(
989 mots
)
Timothée Houssin
(
816 mots
)
Philippe Latombe
(
783 mots
)
Laurent Panifous
(
779 mots
)
Jean-François Coulomme
(
760 mots
)
Emeline K/Bidi
(
711 mots
)
Benjamin Lucas-Lundy
(
653 mots
)
Didier Lemaire
(
636 mots
)
Cécile Untermaier
(
589 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
450 mots
)
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