Interventions sur "pouvoir"

Y trouve-t-on la moindre mesure qui permette de préparer la rentrée scolaire en matière sanitaire ? Non plus. Alors, qu'y avait-il dans ce texte prétendument si urgent ? Essentiellement deux mesures : l'une, à l'article 1er , a trait au maintien des fichiers SI-DEP et Contact-Covid ; l'autre, à l'article 2, en vertu de laquelle nous, parlementaires, déléguons au pouvoir exécutif – attention, écoutez bien ! – le droit de décider à tout moment de la mise en place d'une limitation des déplacements dans tout le territoire et entre l'Hexagone et absolument tous les territoires et collectivités françaises hors de l'Hexagone.

Attention : nous ne discutons pas ici de l'opportunité de mettre immédiatement en place ces mesures. L'article 2 permettrait au Gouvernement, sans notre autorisation et sans délibération préalable, de conditionner tous nos déplacements à la possession d'un passe sanitaire, ou d'un passe vaccinal, ou d'un certificat de rétablissement. Il s'agit donc bien d'un pouvoir extraordinaire qui contredit tout ce que vous venez d'entendre sur la prétendue fin de l'état d'urgence. Je l'affirme ici : ce projet de loi n'était ni urgent ni prioritaire ni opportun.

Venons-en au passe sanitaire nécessaire pour se déplacer. Pour le coup, il n'y avait vraiment aucune urgence. Il existe une date, le 31 juillet 2022, au-delà de laquelle le Gouvernement perd son pouvoir extraordinaire de décider tout seul. Quel est le problème ? À compter du 31 juillet 2022, pour réinstaurer le passe sanitaire, vous avez l'obligation d'obtenir préalablement l'accord du Parlement. Où est le problème ?

Je sais bien que nous sommes sous la Ve République, un système institutionnel que l'on peut qualifier de monarchie présidentielle à cause de l'irresponsabilité politique qu'elle octroie au Président de la République, lequel concentre pourtant beaucoup de pouvoirs. Mais même si ce système est déséquilibré, le pouvoir législatif existe et nous en sommes la preuve.

Fini, par exemple, le temps des ordonnances à tout va. Comme moi, vous avez dû lire l'étude alarmante du Sénat montrant que, dans notre pays, les ordonnances publiées sont désormais plus nombreuses que les lois promulguées. C'est le signe d'un accaparement du pouvoir par l'exécutif, qui est très inquiétant. Heureusement, nous en voyons le bout : la nouvelle composition de l'Assemblée nous permet d'espérer que les éventuelles délégations de pouvoir au Gouvernement seront justifiées et strictement encadrées. En commission des lois, nous avons déjà noté un changement à l'occasion de la discussion du présent projet de loi. Se trouvant arithmétiquement en minorit...

Je viens de lire le texte. La Première ministre nous demande donc de lui déléguer d'avance un pouvoir immense. En réalité, c'est le maintien d'une loi d'urgence qui ne dit pas son nom.

Il y a bien un problème de délégation aveugle de notre pouvoir au Gouvernement. La rédaction étant si vague, qui décidera, le moment venu, si la mesure concerne tout ou partie des régions de France ? Le Gouvernement. Qui décidera si la mesure concerne telle ou telle collectivité d'outre-mer, la Corse, Mayotte, les îles Clipperton ou la Guyane ? Le Gouvernement. Qui décidera, ce qui est quand même très grave, si la mesure s'applique aux mineurs à partir de 12...

Nous n'avons pas été élus pour déléguer le pouvoir que nous ont conféré les urnes.

Heureusement que vous n'étiez pas au pouvoir pendant la crise épidémique !

Tout le monde le dit : par leur vote, les Français ont imposé la reparlementarisation de la vie politique. Et que répond le Gouvernement ? Confiez-nous les pouvoirs ! Alors, comme le dit la chanson populaire, vous êtes à contretemps. Et je dirais même plus : vous ne pouvez pas canaliser 500 députés organisés.

…vous expliquez que les fichiers SI-DEP et Contact-Covid arrivent à échéance le 31 juillet. Soit. En quoi aviez-vous besoin d'en profiter pour gratter en plus le pouvoir de réinstaurer le passe sanitaire ?

Habituez-vous à trouver une limite à vos abus de pouvoir ! Habituez-vous !

…et qu'ils mettront leur santé en jeu ! Vous ne voulez déléguer aucun pouvoir au Gouvernement ?

Nous ne faisons que les proroger, en prévoyant les mécanismes de contrôle que privilégie habituellement notre hémicycle – mécanismes que nous avons d'ailleurs renforcés en commission. Vous ne voulez pas déléguer de pouvoirs au Gouvernement ? Je vous conseille alors de vous acheter des cotons-tiges, parce que vous allez devoir vous tester souvent !

Alors que le pouvoir d'achat des Français ne cesse d'être attaqué – vous continuez d'ailleurs dans cette voie –, vous refusez toujours la gratuité des tests et des masques !

…à l'issue de longues discussions, estimé que cette date était la plus appropriée. Si, désormais, l'urgence sanitaire est moindre, nous faisons néanmoins face à un rebond épidémique. Nous devons donc pouvoir continuer d'utiliser deux outils. Ces deux outils,…