Séance en hémicycle du lundi 11 juillet 2022 à 21h30

La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (9, 14).

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La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

C'est avec une émotion toute particulière que j'ai l'honneur de soumettre à l'examen de votre assemblée le premier texte de la XVIe législature. Je souhaite tout d'abord vous adresser, à toutes et à tous, mes félicitations républicaines pour votre élection. Les Français ont souhaité, par leur vote, une assemblée plus diverse et représentative des courants de pensée qui existent dans notre société. Nous devons en tenir compte et tracer un chemin de discussions constructives et de compromis pour permettre, sans que chacun se renie, d'avancer dans l'intérêt supérieur de la nation. C'est ce qu'attendent nos concitoyens et c'est dans cet état d'esprit que je me présente devant vous avec ce premier texte, qui entérine la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les régimes exceptionnels, spécifiquement définis pour la crise de la covid-19, ne seront plus mobilisables à compter du 1er août prochain, ainsi que le Parlement l'a décidé à la fin de la législature précédente.

Je le dis avec force, contrairement à ce que j'ai pu lire sur certains réseaux de désinformation : ce projet de loi ne maintient pas la France dans l'état d'urgence sanitaire et n'ouvre pas non plus la porte au retour du passe vaccinal pour accéder à certains lieux de la vie quotidienne. Je pèse d'autant plus mes mots que j'ai vécu de près l'état d'urgence sanitaire, vous le savez, dans le Grand Est, lors de la première vague. Nous avons assisté alors à un véritable tsunami de cas graves et dû déplorer des morts bien trop nombreuses.

Permettez-moi, à ce sujet, de saluer de nouveau la mobilisation extraordinaire de tous ceux qui ont œuvré à la protection de notre santé depuis le début de la crise : les personnels soignants et médico-sociaux, les équipes du ministère de la santé et de la prévention, au niveau central comme dans les régions, les travailleurs de la deuxième ligne, souvent des salariés modestes, et les bénévoles des associations, qui assuraient des fonctions essentielles de notre pays en plein cœur des vagues épidémiques, parfois au péril de leur santé et de leur vie.

J'ai également une pensée pour toutes les victimes de la covid-19 et pour leurs proches. Alors que nous venons de passer la barre des 150 000 décès, je veux le rappeler : oui, le virus tue. C'est pourquoi il me revient de tout faire pour protéger nos concitoyens les plus fragiles face à ce virus qui continuera de circuler dans notre pays par vagues successives, ainsi que nous le rappellent les autorités scientifiques. Nous ne pouvons pas baisser complètement la garde. Nous avons traversé collectivement une épreuve terrible, qui aura marqué et marquera encore longtemps notre pays et notre système de santé.

Avant d'aborder avec vous le contenu du projet de loi, je tiens à saluer le rapporteur des nombreux textes qui l'ont devancé, M. Jean-Pierre Pont, ainsi que Mme Yaël Braun-Pivet, aujourd'hui présidente de l'Assemblée nationale, alors présidente de la commission des lois, sans oublier tous les députés mobilisés des jours et parfois des nuits dans cet hémicycle pour que nous puissions répondre à la crise. Je tiens aussi à saluer l'action de mes prédécesseurs. Nous devons maintenant écrire la suite collectivement.

S'agissant de la gestion de l'épidémie, je dois aux Françaises et aux Français et à leurs représentants élus de prendre ce soir cinq engagements : la transparence quant à la situation sanitaire ; la protection de la population par l'adoption des mesures nécessaires pour limiter autant que faire se peut la diffusion du virus ; la proportionnalité des mesures adoptées afin que nos concitoyens puissent mener une vie aussi normale que possible ; la préservation du système de santé pour éviter le risque de saturation, a fortiori dans le contexte que nous connaissons, lequel justifie pleinement mon engagement aux côtés des professionnels afin de garantir l'accès aux soins des Français ; enfin, le maintien de la prise en charge des soins hors covid-19, une exigence d'équité vis-à-vis de nos concitoyens.

Ce sont ces principes qui ont guidé la rédaction du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Je l'ai dit, ce texte acte l'extinction, au 31 juillet prochain, du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire et du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, et du même coup l'extinction du passe sanitaire et du passe vaccinal dans la vie quotidienne des Français, alors que la population est aujourd'hui très largement couverte par la vaccination.

Le nouveau texte comporte deux mesures très ciblées, mais nécessaires, relatives aux systèmes d'information et au contrôle sanitaire aux frontières. Elles nous permettront de continuer à protéger les Français.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

En effet, si, avec ce projet de loi, conformément à l'engagement du Gouvernement, nous sortons de l'état d'urgence sanitaire et du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, l'épidémie est toujours là et, comme nos voisins européens, nous faisons actuellement face à une septième vague due aux sous-variants d'omicron BA4 et BA5. D'après les derniers chiffres dont je dispose, le taux d'incidence atteint désormais 1 342 cas pour 100 000 habitants, soit une augmentation de 22,8 % au cours des sept derniers jours. Nous avons recensé en moyenne 130 000 cas par jour depuis sept jours. L'ensemble du territoire français est touché, particulièrement les régions de l'ouest et du sud.

Permettez-moi de m'arrêter sur la situation des outre-mer. Je porterai toujours une attention particulière à ces territoires en tant que ministre de la santé et de la prévention. À l'heure où je vous parle, le taux d'incidence est heureusement faible à Mayotte et à La Réunion. Nos compatriotes guadeloupéens et guyanais font face à un rebond épidémique marqué par une cinétique plus lente qu'en métropole. Restons toutefois vigilants : mes propos ne sauraient être le prétexte à un relâchement des efforts. La Martinique a connu, quant à elle, une forte résurgence de l'épidémie ces deux dernières semaines. Malgré un taux d'incidence élevé, la situation est cependant en voie d'amélioration grâce à l'engagement de la population et des personnels soignants, auxquels je veux rendre hommage.

Le rebond épidémique a bien sûr des conséquences sur l'hôpital et je serai attentif à la capacité de notre système hospitalier d'absorber la septième vague. Nous constatons une hausse des admissions dues à la covid-19, avec, au 8 juillet, 10 735 patients en hospitalisation conventionnelle et 1 041 patients en soins critiques, dont la moitié en réanimation. Ces chiffres sont toutefois largement en deçà du pic de 3 500 patients en réanimation atteint en janvier dernier.

La capacité de nos hôpitaux à faire face sera par ailleurs renforcée par la mise en œuvre des mesures d'urgence que j'ai présentées à l'issue de la mission flash sur l'accès aux soins urgents et non programmés, menée à la demande de ma prédécesseure, Mme Brigitte Bourguignon. J'en ai précisé hier les modalités concrètes aux agences régionales de santé afin que la boîte à outils que nous mettons au service des territoires puisse être mobilisée largement, et de façon adaptée, pour renforcer l'accès aux soins urgents et non programmés de nos concitoyens.

Face au rebond épidémique, je veux également rappeler que nous avons une stratégie claire, fondée sur la rationalité scientifique et l'expérience des deux dernières années. En premier lieu, nous devons prévenir la propagation du virus par les gestes barrières. Les Français doivent retrouver les bons réflexes. Le virus continuera de circuler par vagues au cours des prochains mois. Il est donc essentiel que chacun adapte son comportement autant que nécessaire. J'en appelle solennellement au civisme de chacun. Le port du masque dans les lieux bondés et dans les transports en commun doit redevenir la norme. Je sais qu'il existe un débat sur le port obligatoire du masque et ce débat est légitime, mais dans la perspective de nouveaux rebonds du virus et des épidémies hivernales, il est de notre responsabilité collective et individuelle d'apprendre à mettre notre masque.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

En deuxième lieu, nous devons compter sur la vaccination. Elle est notre arme de protection massive : je le dis en particulier aux personnes fragiles. Je m'insurge avec force contre les discours de manipulation persistants sur le vaccin contre la covid-19. Avant d'être ministre, je suis médecin urgentiste et j'ai vu bien trop de morts évitables. Oui, le vaccin est notre arme contre le virus car il diminue significativement le risque de développer une forme grave de la maladie.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Notre stratégie vaccinale est établie conformément aux recommandations des autorités scientifiques. Nous avons donc ouvert le deuxième rappel aux personnes les plus vulnérables, notamment les personnes immunodéprimées et les plus de 60 ans. Je me félicite que 3,55 millions de nos concitoyens éligibles aient reçu leur deuxième dose de rappel et je vais mobiliser tous les moyens, avec le concours des professionnels de santé, pour que nous puissions encore accroître leur niveau de protection, notamment dans les EHPAD.

En troisième lieu, nous devons adopter les bons réflexes lorsque nous sommes cas contacts ou symptomatiques : réduire alors nos contacts, nous tester et, si le test est positif, nous isoler. Les Français se testent massivement et nous leur donnons les moyens de le faire. Plus de 3,4 millions de tests sont réalisés chaque semaine, ce dont je me félicite.

En quatrième lieu, enfin, lorsque l'on est fragile et positif à la covid-19, il convient de bénéficier d'une prise en charge adéquate. Des traitements curatifs permettant de réduire significativement le risque d'hospitalisation, comme le Paxlovid, sont disponibles. La semaine dernière, 1 500 patients ont été traités avec ce médicament. Les Français doivent savoir que ces traitements existent.

Prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter : voici résumée en cinq mots notre stratégie.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Mesdames et messieurs les députés, conformément à mon engagement de transparence, vous connaissez la situation sanitaire du pays. Elle nécessite le maintien d'outils de gestion épidémique. C'est pourquoi je vous soumets le présent projet de loi qui comporte, après les travaux de la commission des lois présidée par M. Sacha Houlié, quatre articles au lieu des deux initialement prévus. Il s'agit d'un texte resserré et équilibré, qui, je le souhaite, trouvera le soutien d'une majorité de députés dans cet hémicycle.

Le premier article vise à maintenir jusqu'au 31 janvier 2023 les systèmes d'information SI-DEP – système d'information national de dépistage populationnel de la covid-19 – et Contact-Covid. Ils sont le thermomètre de l'épidémie et, sans eux, nous devrions piloter à l'aveugle notre politique sanitaire.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

SI-DEP permet l'enregistrement des tests de dépistage de la covid-19. Ainsi, chaque personne positive peut être prise en charge. Par ailleurs, il génère les certificats qui permettent à nos concitoyens de se déplacer dans les pays, notamment européens, qui maintiennent des restrictions de circulation. Quant à Contact-Covid, il permet d'identifier les cas contacts et de vérifier leur bon degré d'information et de suivi, conformément à la stratégie que j'ai exposée il y a quelques instants.

Le législateur a doté ces deux dispositifs essentiels pour piloter notre politique sanitaire de toutes les garanties de protection. Toute personne qui y a accès est ainsi soumise au secret médical. En outre, ces dispositifs sont contrôlés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par un comité parlementaire, le comité de contrôle et de liaison covid-19, prévu par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Le deuxième article vise à maintenir, également jusqu'au 31 janvier 2023, la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes qui se déplacent depuis ou vers le territoire hexagonal, la Corse et les collectivités d'outre-mer. Cet article nous permettra non seulement de nous protéger si un variant inquiétant émerge à l'étranger, mais aussi de protéger la Corse et les territoires ultramarins, qui peuvent connaître une cinétique épidémique spécifique et dont les systèmes de santé sont plus rapidement saturés que sur le territoire continental de la métropole. Le Conseil d'État et le Conseil scientifique ont estimé que cet article est proportionné à l'objectif poursuivi.

Je terminerai mon intervention en revenant quelques instants sur les débats de la commission des lois : madame la rapporteure, vous avez souhaité ramener la date de fin de validité des dispositifs que j'ai évoqués de fin mars 2023 à fin janvier 2023. Je respecte ce souhait, qui a fait l'objet d'un dialogue et d'une forme de consensus au sein de la commission – ce « compromis sans compromission » évoqué par Mme la Première ministre dans son discours de politique générale –, grâce au président et à la rapporteure de la commission, ainsi qu'aux groupes non seulement de la majorité mais aussi de l'opposition. Le Gouvernement se rallie à ce calendrier.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Vous avez souhaité également ajouter deux articles relatifs à des demandes de rapports. Ils nous permettront d'accroître le niveau d'information du Parlement quant à l'évaluation des mesures de gestion de l'épidémie de la covid-19 et à l'avenir des régimes de gestion de crise. Je m'engage à ce que les questions soulevées par un grand nombre d'entre vous dans vos amendements soient effectivement traitées par ces rapports, sans d'ailleurs qu'il soit besoin d'énumérer chaque thème et chaque sous-thème dans le projet de loi.

Je serai par ailleurs attentif à la question de la réintégration des soignants non vaccinés.

Exclamations sur les bancs du RN.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je rappelle toutefois que l'immense majorité des soignants, c'est-à-dire plus de 99 % d'entre eux, se sont fait vacciner, conscients de l'intérêt des vaccins pour protéger des formes graves. Alors que l'épidémie connaît une phase ascendante, la réintégration des soignants non vaccinés ne peut être à l'ordre du jour.

Vives exclamations sur les bancs du RN.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Dans le cadre des rapports prévus par le projet de loi et ajoutés par la commission, rapports qui devront être remis par le Gouvernement au Parlement à la fin du mois d'octobre, je propose de vous présenter sur cette question des éléments objectifs, produits sous l'égide des autorités de santé.

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Nous aurons dès ce soir un débat sur le sujet ! Ne le fuyez pas : on a besoin des soignants dans les hôpitaux !

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Vous le voyez, je suis un homme de dialogue. Poursuivons-le !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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Nous entamons aujourd'hui en séance publique le travail législatif de cette XVIe législature par l'examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s'agit du treizième texte concernant la crise sanitaire qui soit examiné par notre assemblée. En premier lieu, je veux saluer le travail de nos prédécesseurs, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pendant cette crise sanitaire inédite. Je pense bien sûr à Jean-Pierre Pont, qui m'a précédée en tant que rapporteur des précédents projets de loi relatifs à la situation sanitaire ,

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR

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à Yaël Braun-Pivet, qui était alors présidente de la commission des lois, et à Olivier Véran, qui était ministre des solidarités et de la santé.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Le présent projet de loi s'avère néanmoins bien différent des précédents, non par ce qu'il contient mais par ce qu'il ne contient pas. En effet, depuis mars 2020, c'est la première fois qu'un texte sanitaire n'instaure ou ne proroge pas un régime juridique exorbitant du droit commun – même si sortir de ces régimes serait d'autant plus facile qu'ils ont toujours été utilisés de manière proportionnée et circonstanciée.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Le vote de mesures privatives de liberté n'a jamais été une lubie ni une solution de facilité, bien au contraire. Le 1er août prochain marquera donc une date importante : expireront alors le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire…

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

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La pertinence, la nécessité et la proportionnalité de ces régimes n'ont jamais fait défaut. Ils ont permis d'affronter les vagues successives de la covid-19 de manière réactive et efficace,…

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…même si c'est – bien sûr – avant tout grâce au personnel soignant et à la mobilisation de nombreux Français, souvent dans l'ombre, que nous avons pu collectivement faire face.

M. Thibaut François et Mme Caroline Parmentier applaudissent.

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Monsieur le ministre, vous avez été l'un d'eux, et je tiens à saluer votre engagement pendant la crise tout comme votre nomination à la tête du ministère de la santé et de la prévention.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Quelle honte !

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe RN

Turlututu, chapeau pointu !

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…en cohérence avec l'extinction progressive des différentes mesures appliquées depuis le début de l'épidémie. Ce retour à la vie quotidienne a déjà été largement entamé, grâce à l'allégement de nombreuses mesures depuis mars 2022.

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.

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Que n'a-t-on pas entendu, sur certains bancs de l'hémicycle, à propos d'une prétendue accoutumance du Gouvernement aux mesures liberticides ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Oui !

Exclamations sur les bancs du groupe RN

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…un regard vers l'avant nous rassure sur le fait qu'il n'en sera rien. Car le Gouvernement nous présente aujourd'hui un projet de loi fondé sur la confiance envers les Français et sur leur sens de la responsabilité : le texte entérine le fait que nous avons appris à vivre avec le virus.

Comme nous l'a rappelé M. le ministre, le virus n'a pas disparu, ce qui impose de maintenir deux derniers outils indispensables non seulement à la lutte contre la circulation épidémique mais surtout à la protection des Français. Tel est l'objet du présent projet de loi et des deux articles qu'il contenait lors de son dépôt. Compte tenu du rebond épidémique à court terme et des incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire à moyen terme, l'article 1er proroge la mise en œuvre des deux systèmes d'information que sont le SI-DEP et Contact-Covid,…

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…sous les conditions et garanties actuellement en vigueur : ce devait être initialement jusqu'au 31 mars 2023. Au cours de l'examen du projet de loi en commission, un débat s'est engagé à propos de la date jusqu'à laquelle ces systèmes d'information devaient être prorogés ; il en a été de même, d'ailleurs, concernant l'article 2 du projet de loi. Après une discussion nourrie, nous sommes parvenus à un accord consensuel…

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…sur une date d'échéance : le 31 janvier 2023, c'est-à-dire six mois après la date d'échéance actuellement en vigueur. Je tiens d'ailleurs à souligner ici que l'amendement adopté – celui de notre collègue Dino Cinieri – l'a été à l'unanimité.

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Cela augure d'un travail constructif que nous ne manquerons pas de poursuivre en séance, j'en suis certaine. Je rappelle toutefois que le certificat covid numérique de l'Union européenne ayant quant à lui été prorogé jusqu'au 30 juin 2023, il nous faudra légiférer de nouveau en janvier prochain, puisque les deux outils que j'ai évoqués y sont liés. Afin de permettre au Parlement d'exercer sa mission de contrôle et de rendre effective cette clause de revoyure si chère à notre assemblée, le président de la commission des lois s'est engagé à auditionner le ministre de la santé et de la prévention à mi-parcours. Je l'en remercie : cela permettra au Gouvernement de nous apporter tous les éléments nécessaires pour tirer un premier bilan de cette prorogation.

Il est important de le souligner : bien qu'ils assurent le traitement de données provisoires, ces deux systèmes fonctionnent dans le respect du RGPD – règlement général sur la protection des données. Les décrets ayant institué et modifié ces outils ont été systématiquement pris après avis de la CNIL. Cette autorité administrative indépendante diligente d'ailleurs de nombreux contrôles afin de s'assurer que les outils en question sont appliqués conformément aux textes qui les régissent.

Pour mémoire, le SI-DEP centralise l'ensemble des résultats des tests de dépistage effectués ; quant à Contact-Covid, il permet aux professionnels de santé, de l'assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) d'assurer le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts. Personne n'imagine aujourd'hui se passer de tels outils ,…

Protestations sur les bancs du groupe RN

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…dans un contexte où la circulation de nouveaux variants et un risque de rebond épidémique sont avérés. L'article 1er permet donc de proroger leur base légale ; l'article 2, lui, proroge le contrôle sanitaire applicable aux déplacements extrahexagonaux, c'est-à-dire ceux à destination et en provenance du territoire national, de la Corse et d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer.

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On redécouvre l'utilité des frontières, c'est bien !

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Ce dispositif, nous le connaissons bien, puisqu'il a été introduit dès la loi du 9 juillet 2020, afin de permettre la reprise pleinement sécurisée des déplacements au sortir du premier état d'urgence sanitaire. Il est entièrement distinct du passe sanitaire et du passe vaccinal, qui ne pourront plus être mis en place par voie réglementaire après le 31 juillet 2022.

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Une telle prorogation est d'abord cohérente avec celle du certificat covid numérique de l'Union européenne, auquel la mesure est liée. Elle s'avère en outre nécessaire pour prévenir les cas de résurgence épidémique à l'étranger, notamment pour réagir à l'apparition de nouveaux variants.

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Elle permet également de continuer à protéger les territoires d'outre-mer, qui sont particulièrement vulnérables face à l'épidémie.

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Il leur faut de l'eau et de l'électricité, aux outre-mer !

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Enfin, je souhaite insister sur le fait que l'article en question ne fixe que le cadre juridique de la mesure : ses modalités d'application continueront d'être adaptées, de manière proportionnée, à l'évolution de la situation sanitaire, et elles feront l'objet d'un contrôle approfondi de la part du Parlement.

En cohérence avec le compromis trouvé à l'article 1er , la commission a adopté un second amendement de Dino Cinieri pour ramener la date de prorogation du certificat sanitaire du 31 mars au 31 janvier 2023. Nous avons également adopté, à l'initiative de Philippe Gosselin et de Marietta Karamanli, un dispositif d'information renforcé du Parlement pendant cette période. Les rapports prévus aux articles 3 et 4 seront utiles pour dresser le bilan des mesures prises depuis le début de l'épidémie et pour envisager la définition d'un cadre durable en matière de réponse aux menaces, aux crises et aux catastrophes sanitaires. Ils viendront prolonger de manière bienvenue les réflexions déjà menées par la commission des lois à l'initiative de Philippe Gosselin et du président de notre commission, Sacha Houlié.

Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, nous pouvons nous réjouir que les enjeux relatifs à sa gestion soient désormais largement dépassionnés. Le présent projet de loi l'illustre, même si je ne nie pas que des divergences de fond subsistent : c'est tout à fait normal et même parfaitement sain dans un cadre démocratique. Je me réjouis que nous puissions en débattre une nouvelle fois aujourd'hui, ainsi que nous le faisons de manière très régulière depuis le mois de mars 2020.

Nous pouvons également nous satisfaire que ce projet de loi inaugure une nouvelle manière de légiférer – celle souhaitée par les Français –, fondée sur la recherche du compromis ; nous nous y sommes employés dès nos travaux en commission des lois. Parmi les amendements déposés ce soir, j'ai identifié d'autres points de convergence que nous pourrons étudier durant l'examen du texte. D'abord, le dispositif prévu à l'article 2 pourra être renforcé par la proposition du groupe Les Républicains, qui vise à consulter les exécutifs locaux avant de l'instaurer ; ensuite, la nature du débat qui suivra la remise des rapports pourra être précisée dans le texte, conformément à la proposition formulée par le groupe Socialistes et apparentés.

La volonté que chacun mettra à la recherche du consensus permettra de bâtir ensemble un texte équilibré : j'espère qu'il obtiendra l'approbation d'une large majorité de députés.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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Les deux dernières législatures ont été marquées par le recours à des régimes d'exception. Devant la gravité des menaces auxquelles nous faisions face, le législateur a soit usé des outils exorbitants du droit commun à sa disposition, soit créé de toutes pièces des régimes adaptés à cette situation nouvelle qu'était la crise sanitaire. Nous avons longuement débattu et décidé des mesures qui nous semblaient les plus pertinentes pour faire face à de tels risques. Nous avons surtout veillé à leur imposer un caractère temporaire.

Par le présent projet de loi, nous actons la fin du recours aux mesures exceptionnelles. Comme chacun d'entre nous, je me réjouis du retour au droit commun, qui traduit notre engagement à apprendre à vivre avec le virus. Le 1er août 2022, le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, que nous avions forgé le 23 mars 2020, tombera ; le régime de gestion de la crise sanitaire, en vigueur depuis la loi du 31 mai 2021, prendra également fin.

Ces outils ont eu leur raison d'être : la poursuite de l'objectif – d'intérêt général – de protection de la santé publique justifiait les atteintes ponctuelles aux libertés publiques, pourvu qu'elles soient proportionnées. Parce que l'épidémie n'est plus de la même ampleur et parce que nous disposons de nouveaux outils – des vaccins, des médicaments –,…

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…nous sommes désormais en mesure de nous passer de ces atteintes ponctuelles. Toutefois, nous l'avons démontré, Philippe Gosselin et moi-même, dans notre rapport issu de la mission d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire :…

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…il nous faudra réfléchir à un cadre pérenne. C'est la seule façon de prévenir durablement les risques sanitaires auxquels notre pays sera périodiquement, temporairement mais inéluctablement confronté.

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En ce qui concerne le texte actuel, nous pouvons nous enorgueillir du travail réalisé en commission. Ce travail préparatoire a démontré notre faculté à innover et à décider ensemble, entre parlementaires. C'est ainsi que collectivement, en nous appuyant sur un rapport d'origine parlementaire, nous avons autorisé la collecte des données pour les fichiers de suivi du dépistage et de la vaccination. Nous avons aussi permis le contrôle de la situation sanitaire des voyageurs, le tout pour une durée maximale de six mois. Monsieur le ministre, nous avons par ailleurs décidé d'une clause de revoyure pour ces mesures. Dans trois mois, vous serez auditionné par la commission des lois pour faire le point sur leur application, sur la situation sanitaire et sur les différentes dispositions que nous voterons aujourd'hui.

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Nous avons donné un exemple de la façon dont peuvent et doivent fonctionner nos institutions, un exemple dans lequel la concertation est la norme et la coconstruction, la règle.

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Cependant, le vote unanime d'amendements et l'adoption du présent texte ne devront pas occulter ce qui s'est passé en commission. Main dans la main, les populistes ont communié contre les vaccins ,…

Exclamations sur les bancs du groupe RN

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

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Je le réaffirme ici, car la démocratie ne saurait s'accommoder du mensonge : non, les vaccins n'empêchent pas les contaminations à la covid-19 !

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Mais oui, mille fois oui, les vaccins empêchent de contracter des formes graves ; les vaccins réduisent les hospitalisations et soulagent notre système de santé ;

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem

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Cette vérité, nous la devons à nos concitoyens, à la science ; nous la devons aussi à la mémoire de notre illustre ancêtre, Louis Pasteur.

« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Et même, au fond – je l'affirme –, cette réintégration n'est en aucun cas souhaitable. Il est en effet légitime d'exiger de ceux qui sont chargés de notre santé qu'ils se protègent eux-mêmes et, en conséquence, qu'ils protègent les autres.

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et RN.

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Chers collègues, on laisse parler le président de la commission. Poursuivez, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La loi exige des fonctionnaires qu'ils présentent un casier judiciaire vierge. La loi exige des agents publics qu'ils s'astreignent à des obligations de neutralité. Pourquoi la loi ne pourrait-elle pas imposer à ceux qui soignent d'être eux-mêmes vaccinés ?

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je considère pour ma part que cette neutralité sanitaire est salutaire. En commission, nous, parlementaires, avons rédigé un texte qui convient au plus grand nombre et qui répond aux nécessités de la période : endiguer la septième vague de la covid-19, protéger nos concitoyens, vivre avec le virus et avec nos libertés. Plus que jamais, nous sommes parvenus à un équilibre que je vous propose d'entériner.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

Sur le vote de cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le même groupe d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Raquel Garrido.

« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.

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Nous entamons la XVIe législature et quel est le tout premier texte dont vous saisissez l'Assemblée nationale ? Un projet de loi sur la covid-19.

L'article 42, alinéa 3 de la Constitution prévoit que la discussion d'un projet de loi ne peut intervenir qu'au moins six semaines après son dépôt par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est vrai que la covid-19, elle, elle attend !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or vous avez choisi ici une procédure hyperaccélérée,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et nous voici donc en séance publique à peine une semaine après le dépôt de votre projet de loi.

Pourquoi avoir privé l'Assemblée nationale de cette délibération de qualité qui est prévue en règle générale par la Constitution ? Le ministre de la santé et de la prévention, auquel j'ai posé la question lors de nos travaux en commission des lois, n'a pas apporté de réponse précise. Ce parcours législatif à marche forcée est d'autant plus surprenant que la situation sanitaire du pays est telle qu'elle pourrait en effet requérir des mesures d'urgence.

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Des urgences qui nécessiteraient de légiférer rapidement, il y en a ! La NUPES vient d'ailleurs de déposer une proposition de loi d'urgence sociale.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Grotesque !

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Dans ce projet de loi, trouve-t-on la moindre mesure qui permette à l'hôpital d'éviter l'effondrement cet été ? Non.

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Y trouve-t-on la décision urgente de réintégrer les quelque 12 000 personnels qui ont été suspendus à cause de leur parcours vaccinal ? Non.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Y trouve-t-on la moindre mesure qui permette de préparer la rentrée scolaire en matière sanitaire ? Non plus.

Alors, qu'y avait-il dans ce texte prétendument si urgent ? Essentiellement deux mesures : l'une, à l'article 1er , a trait au maintien des fichiers SI-DEP et Contact-Covid ; l'autre, à l'article 2, en vertu de laquelle nous, parlementaires, déléguons au pouvoir exécutif – attention, écoutez bien ! – le droit de décider à tout moment de la mise en place d'une limitation des déplacements dans tout le territoire et entre l'Hexagone et absolument tous les territoires et collectivités françaises hors de l'Hexagone.

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Attention : nous ne discutons pas ici de l'opportunité de mettre immédiatement en place ces mesures. L'article 2 permettrait au Gouvernement, sans notre autorisation et sans délibération préalable, de conditionner tous nos déplacements à la possession d'un passe sanitaire, ou d'un passe vaccinal, ou d'un certificat de rétablissement. Il s'agit donc bien d'un pouvoir extraordinaire qui contredit tout ce que vous venez d'entendre sur la prétendue fin de l'état d'urgence.

Je l'affirme ici : ce projet de loi n'était ni urgent ni prioritaire ni opportun.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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C'est la raison pour laquelle je vous propose, par l'adoption de cette motion de rejet préalable, de dire tous ensemble qu'il n'y a pas lieu de l'examiner.

Voyons tout d'abord la question des fichiers. Dans les courtes heures qui ont tenu lieu d'examen du projet de loi en commission, les députés de la NUPES et d'autres groupes ont apporté des éclairages importants sur ces fichiers créés et tenus en violation du secret médical pour suivre les personnes positives à la covid-19 et leurs contacts. Or ces fichiers ne sont pas anodins. Leur extension automatique, d'échéance en échéance, est le signe d'une érosion de nos réflexes collectifs de protection de la vie privée au profit de systèmes d'information gouvernementaux qui savent tout – en tout cas qui en savent trop – et qui manient nos données personnelles avec une latitude de plus en plus grande.

Le maintien de ces fichiers ne devrait jamais se faire en catimini. Si je peux comprendre que l'on ait voulu garantir leur maintien au-delà du 31 juillet 2022, je ne peux pas accepter que le Gouvernement ait tout simplement refusé leur extension à une date proche, qui aurait permis à la représentation nationale de réexaminer la situation et de prendre le temps de définir précisément le cadre supportable au regard à la fois des objectifs de santé publique et de protection du secret médical et des données personnelles de tous les citoyens. Rappelons que ces fichiers concernent non seulement les patients mais aussi les contacts, c'est-à-dire tout le monde.

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Venons-en au passe sanitaire nécessaire pour se déplacer. Pour le coup, il n'y avait vraiment aucune urgence. Il existe une date, le 31 juillet 2022, au-delà de laquelle le Gouvernement perd son pouvoir extraordinaire de décider tout seul. Quel est le problème ? À compter du 31 juillet 2022, pour réinstaurer le passe sanitaire, vous avez l'obligation d'obtenir préalablement l'accord du Parlement. Où est le problème ?

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De quoi avez-vous peur, mesdames et messieurs du Gouvernement ? Avez-vous peur de cette assemblée ? Pensez-vous qu'elle n'est pas en mesure de prendre avec discernement des décisions en matière de protection de la santé de nos compatriotes ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Exclamations sur les bancs du groupe RE.

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Je ne suis pas d'accord avec cette doctrine antiparlementaire.

Sourires.

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Je sais bien que nous sommes sous la Ve République, un système institutionnel que l'on peut qualifier de monarchie présidentielle à cause de l'irresponsabilité politique qu'elle octroie au Président de la République, lequel concentre pourtant beaucoup de pouvoirs. Mais même si ce système est déséquilibré, le pouvoir législatif existe et nous en sommes la preuve.

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Les dernières élections ont même donné à celui-ci une nouvelle vigueur. Notez-le bien, mesdames et messieurs du Gouvernement : la majorité présidentielle n'existe ni dans le pays ni dans cette assemblée qui en est un reflet de plus en plus fidèle.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Le temps de l'Assemblée nationale autocensurée par une majorité de godillots est révolu !

Mêmes mouvements.

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Fini, par exemple, le temps des ordonnances à tout va. Comme moi, vous avez dû lire l'étude alarmante du Sénat montrant que, dans notre pays, les ordonnances publiées sont désormais plus nombreuses que les lois promulguées. C'est le signe d'un accaparement du pouvoir par l'exécutif, qui est très inquiétant. Heureusement, nous en voyons le bout : la nouvelle composition de l'Assemblée nous permet d'espérer que les éventuelles délégations de pouvoir au Gouvernement seront justifiées et strictement encadrées.

En commission des lois, nous avons déjà noté un changement à l'occasion de la discussion du présent projet de loi. Se trouvant arithmétiquement en minorité sur la question de la date de prorogation,…

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Non, nous n'étions pas en minorité, preuve en est que nous avons fait adopter le texte !

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…le groupe des amis du Président a consenti un changement de date : désormais, on ne parle plus du 31 mars mais du 31 janvier 2023.

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C'est bien. Est-ce suffisant ? À l'évidence, non. Par souci de clarté, je vais vous lire le premier alinéa de l'article 2 : « À compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, »…

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Eh bien voilà : hexagonal !

…« de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution »… Toutes les collectivités souveraines de notre nation sont donc concernées.

Mais non ! Ce sont les territoires d'outre-mer !

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Qu'imposerait donc le Premier ministre ? Lisons la suite : « de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19… » – c'est le test négatif –, « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19… » – c'est le passe vaccinal – « ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. »

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Mais non ! Ce sont les territoires d'outre-mer !

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Je viens de lire le texte. La Première ministre nous demande donc de lui déléguer d'avance un pouvoir immense. En réalité, c'est le maintien d'une loi d'urgence qui ne dit pas son nom.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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En commission, le ministre de la santé et de la prévention nous a dit que cette mesure concernait seulement le contrôle aux frontières.

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Mais quelle honte ! Mensonges et balivernes !

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Or Mme la rapporteure nous a indiqué qu'il s'agissait des frontières hexagonales, comme cela a aussi été indiqué à la presse qui a relayé cette information sans lire le texte avec attention. Ce n'est pas ce qui est écrit dans le premier alinéa de cet article 2, que je viens de vous lire et où le mot « frontière » ne figure même pas. Il est question de déplacements « à destination ou en provenance du territoire hexagonal. »

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Dem

Il n'y a pas de frontières avec les TOM !

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S'il vous plaît, laissez Mme Garrido s'exprimer. C'est elle qui a la parole.

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Lorsque vous quittez votre domicile pour vous rendre à l'épicerie, vous êtes en provenance et à destination du territoire hexagonal, vous en conviendrez. Tous les déplacements à l'intérieur et même hors de l'Hexagone sont donc concernés.

Exclamations sur les bancs du groupe Dem.

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Dans ces conditions, pourquoi maintenir le flou ?

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Pourquoi ne pas dire la vérité ? Pourquoi avoir refusé les amendements de clarification que nous avons déposés en commission des lois ?

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Il y a bien un problème de délégation aveugle de notre pouvoir au Gouvernement. La rédaction étant si vague, qui décidera, le moment venu, si la mesure concerne tout ou partie des régions de France ? Le Gouvernement. Qui décidera si la mesure concerne telle ou telle collectivité d'outre-mer, la Corse, Mayotte, les îles Clipperton ou la Guyane ? Le Gouvernement. Qui décidera, ce qui est quand même très grave, si la mesure s'applique aux mineurs à partir de 12, 14 ou 16 ans, ou seulement aux majeurs ? Le Gouvernement. Qui décidera si un test négatif est suffisant ou s'il faut plutôt un passe vaccinal ? Le Gouvernement.

Au passage, notez que le Gouvernement envisage de réinstaurer le passe vaccinal mais non de rendre les tests gratuits pour tout le monde, quel que soit le statut vaccinal.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous n'avons pas été élus pour déléguer le pouvoir que nous ont conféré les urnes.

Mêmes mouvements.

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Le moment venu, si par malheur une recrudescence épidémiologique exigeait de prendre de telles mesures de limitation des déplacements, personne ne comprendrait que nous nous soyons d'avance lavé les mains quant à leur nature précise.

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Heureusement que vous n'étiez pas au pouvoir pendant la crise épidémique !

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Tout le monde le dit : par leur vote, les Français ont imposé la reparlementarisation de la vie politique. Et que répond le Gouvernement ? Confiez-nous les pouvoirs ! Alors, comme le dit la chanson populaire, vous êtes à contretemps. Et je dirais même plus : vous ne pouvez pas canaliser 500 députés organisés.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Personne ne comprendrait que nous fassions aveuglément confiance au Gouvernement, encore moins à ce gouvernement sanctionné dans les urnes et qui pourtant s'est maintenu en l'état, comme si de rien n'était, qui a refusé d'engager sa responsabilité devant nous sur sa déclaration de politique générale ,

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

à ce gouvernement qui en est à sa deuxième rentrée scolaire sous covid-19 et dont l'indigence est telle qu'il a même dégoûté les étudiants de se présenter aux concours de l'éducation nationale.

Mêmes mouvements.

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Quel rapport ? Cela n'a rien à voir avec le texte !

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Les cours reprennent dans quelques semaines et il n'y a toujours pas de purificateurs d'air dans toutes les classes de ce pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laissez Mme Garrido terminer son propos. Il lui reste près de deux minutes.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

C'est long !

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Que dire de l'état dans lequel ce gouvernement a laissé l'hôpital qui craque de toutes parts, avec au moins 120 services d'urgence en détresse, 100 000 postes de soignants vacants ? Que dire de votre bilan dans les outre-mer ?

Comment vous faire confiance, à vous qui en êtes encore à refuser le déclenchement du plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – Eau potable, alors même que le premier geste barrière consiste à se laver les mains, ce qui n'est pas possible quand il n'y a pas d'eau ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comment oublier la façon dont vous avez traité les soignants et les patients en outre-mer ? Ne comptez pas sur nous…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…pour vous laisser trier nos compatriotes d'outre-mer aux frontières de l'Hexagone, alors que c'est de votre faute si la situation sanitaire y est si dégradée !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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…vous expliquez que les fichiers SI-DEP et Contact-Covid arrivent à échéance le 31 juillet. Soit. En quoi aviez-vous besoin d'en profiter pour gratter en plus le pouvoir de réinstaurer le passe sanitaire ?

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Mais si !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez pris de mauvaises habitudes, semble-t-il. Mais maintenant, nous sommes là, en plus grand nombre qu'auparavant. Je n'ai qu'un conseil : habituez-vous.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Habituez-vous à un haut niveau de participation et d'exigence. Habituez-vous à entendre encore plus fort les voix du peuple dans sa diversité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Notez bien ceci : dans notre diversité, nous sommes plus représentatifs que vous !

Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Habituez-vous à trouver une limite à vos abus de pouvoir ! Habituez-vous !

Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est vous qui êtes à contretemps, madame Garrido : voilà treize fois que nous examinons un texte relatif à cette question et que nous en débattons ici.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sachez qu'il n'existe pas, dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale, de procédure « hyperaccélérée » : il existe simplement une procédure accélérée – inutile d'en rajouter. Pourquoi souhaitons-nous aller vite ? Parce que – et cette échéance ne date pas d'aujourd'hui ni d'hier –, le 31 juillet arrive et qu'il faut proroger certains outils avant cette date.

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – « Non ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous refusez de les proroger, vous expliquerez aux habitants de vos circonscriptions qu'ils ne pourront pas voyager en Corse ou à l'étranger cet été …

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR

Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI – NUPES et RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Laissez terminer Mme la rapporteure comme nous avons écouté Mme Garrido, je vous prie.

Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, LR, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Huées sur ces mêmes bancs. – Plusieurs députés des groupes RN et LR font battre leur pupitre.

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Vous pouvez crier aussi fort que vous le souhaitez, mais les Français le savent : ils nous le disent tous les jours dans nos circonscriptions !

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Reprenons nos esprits et écoutons Mme la rapporteure, chers collègues.

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Il n'y a pas de « flou », madame Garrido : les deux dispositifs auxquels vous faites référence existent depuis deux ans. Ils fonctionnent très bien et ne posent aucun problème.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous ne faisons que les proroger, en prévoyant les mécanismes de contrôle que privilégie habituellement notre hémicycle – mécanismes que nous avons d'ailleurs renforcés en commission.

Vous ne voulez pas déléguer de pouvoirs au Gouvernement ? Je vous conseille alors de vous acheter des cotons-tiges, parce que vous allez devoir vous tester souvent !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Huées sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et LR.

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Les Français vous ont sanctionnés ! Vous avez été mis en minorité !

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Nous passons aux explications de vote. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

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Surprenante motion de rejet préalable, portant sur un texte technique de deux articles, qui ne devait pas susciter, me semble-t-il, une telle réaction.

Cette motion est une pure instrumentalisation politicienne ,

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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qui vise d'abord, peut-être, à réécrire la manière dont la crise sanitaire a été gérée, mais également, comme vous l'avez fait en concluant votre propos, chère collègue Garrido, le résultat des dernières élections. Nous allons visiblement devoir nous y habituer : chacune de vos interventions donnera lieu à une réécriture des élections.

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LFI – NUPES

Vous les avez perdues !

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Nous vous le redisons : vous avez perdu l'élection présidentielle et les élections législatives !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est vous qui avez perdu, vous avez été mis en minorité !

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Il va falloir vous y faire : il y a une majorité et une opposition !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

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C'est la chienlit, monsieur le président !

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Enfin, que dit le texte ? Il marque la sortie de l'état d'urgence sanitaire, entamée depuis plus d'un an.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Chers collègues, chaque groupe disposera d'un temps de parole. Écoutez M. Gouffier-Cha. Vous aurez ensuite l'occasion de vous exprimer.

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Ce texte marque la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de la phase de gestion de cette sortie. Si nous en sommes arrivés là, c'est grâce aux soignants ,

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Caroline Fiat se lève et invective l'orateur

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dont nous devons tous saluer la mobilisation depuis le début de la crise.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Si nous en sommes là, c'est aussi grâce au sens des responsabilités des Français et – je l'affirme – grâce au Président de la République, au Gouvernement et à la majorité parlementaire, qui ont pris des décisions responsables.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Nous devons encore conserver certains dispositifs techniques pour être capables d'évaluer l'évolution de l'épidémie.

Cette motion de rejet préalable confirme uniquement l'irresponsabilité dont vous avez fait preuve depuis plus de deux ans

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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ainsi que votre absence totale de volonté de participer à la gestion de la crise, de protéger la santé de nos concitoyens, de sauvegarder notre économie et nos emplois et de renforcer nos solidarités. Votre seul objectif est de contester.

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Notre seul objectif est d'agir pour les Français. Nous voterons contre la motion.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous en serez peut-être surpris, mais nous voterons pour cette motion de rejet préalable.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Nous le ferons en raison du mépris affiché par le Gouvernement et par vous-même ce soir, madame la rapporteure, qui parlez d'acheter des cotons-tiges quand des vies sont en jeu et que vous refusez de réintégrer des soignants !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Huées sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Josy Poueyto désigne les bancs des groupes RN et LFI – NUPES dans un mouvement circulaire.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

La voilà, l'alliance !

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Partout en France – c'est le cas dans ma circonscription, à Montargis –, les soignants sont à bout, l'hôpital craque.

Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Calmez-vous ! Écoutez un peu ! Soyez humbles !

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C'est la chienlit, monsieur le président !

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Laissez l'orateur s'exprimer, je vous prie. Tout s'est bien passé jusqu'à présent. Chacun aura la parole à son tour. Pour l'heure, la parole est à M. Ménagé.

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Je vous invite à venir dans ma circonscription. Au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, les soignants sont à bout. Ils craquent, alors même que certains de leurs collègues ont été jetés comme des malpropres – des collègues qui devraient être réintégrés, dès lors que le passe vaccinal ne s'applique plus ;

Applaudissements sur les bancs du groupe RN

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des collègues qui sont obligés de travailler alors qu'ils sont malades. Vous préférez mettre des soignants au ban alors que d'autres doivent travaillent tout en étant malades !

Nous voterons pour cette motion, parce que…

Protestations sur les bancs du groupe RN. Mme Caroline Fiat proteste également.

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…nous refusons très clairement de signer un chèque en blanc à Mme la Première ministre, qui pourrait ainsi décider à tout moment de prendre des mesures liberticides. Depuis deux ans, les Français n'en peuvent plus. Vous refusez l'apaisement ,

Applaudissements sur les bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

alors que nous, nous avons monté des signes d'apaisement, qui nous ont permis de progresser en commission des lois. Pourtant aujourd'hui, en séance, vous refusez les mesures que nous proposons. Vous avez jugé irrecevables tous les amendements visant à débattre de la réintégration des soignants non vaccinés. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour la motion.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Nous voici face à un nouveau texte consacré à la covid-19. Vous l'avez souligné vous-même : il s'agit du treizième. Or, une nouvelle fois, vous passez à côté de l'enjeu essentiel : quelle politique de santé publique voulez-vous pour la France, vous qui avez supprimé des milliers de lits pendant la crise sanitaire ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme l'a souligné ma collègue Garrido, ce texte ne devrait même pas être examiné par l'Assemblée, tant il échoue à répondre à la situation actuelle et évacue la question des moyens alloués à l'hôpital public. Passe sanitaire, passe vaccinal, collecte de données : vous n'avez que ces mots à la bouche. Vous avez même eu le déshonneur de parler de « cotons-tiges », quand des gens meurent en France parce qu'ils n'ont pas de masques !

Mêmes mouvements.

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Contrôler, contrôler, contrôler : nous sommes loin de la stratégie « tester, protéger, isoler » qu'Emmanuel Macron avait mise en avant lors de son premier passage à l'Élysée. C'est toujours la même logique qui s'applique : contrôler, contrôler. Évidemment, une telle stratégie demande des moyens humains et financiers. Mais sur ce point, vous êtes aux abonnés absents.

Monsieur le ministre, notre groupe vous pose de nouveau la question : quelle politique publique de santé comptez-vous appliquer pour affronter la prochaine vague et toutes les autres épidémies ? Quels moyens comptez-vous consacrer à l'hôpital public, alors même que 120 services d'urgence sont à l'arrêt ou tournent au ralenti et que, la semaine dernière, une femme est décédée à Toulouse pour avoir été prise en charge avec retard au CHU – centre hospitalier universitaire ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Alors que le pouvoir d'achat des Français ne cesse d'être attaqué – vous continuez d'ailleurs dans cette voie –, vous refusez toujours la gratuité des tests et des masques !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Il a raison !

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Pour un foyer modeste de cinq personnes, ils représentent un coût de près de 220 euros par mois. Personne, dans ce pays, ne devrait avoir à choisir entre se protéger ou se nourrir. Pourtant, vous imposez ce choix !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous réussissez l'exploit de ne pas employer les mots « soignants » ni « hôpitaux » dans les deux articles de votre projet de loi initial, alors même qu'ils devraient être au cœur de votre stratégie.

Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte est une honte pour les soignants, notre groupe votera pour cette motion de rejet préalable.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Caroline Fiat se lève et applaudit.

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Voilà le treizième texte que nous examinons sur cette question en deux ans de gestion de la crise sanitaire. Le groupe Les Républicains n'a jamais été complaisant avec la majorité.

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Bien au contraire – le président de la commission des lois peut en témoigner –, nous avons toujours été exigeants, même si nous avons toujours su faire face à l'urgence et prendre les mesures qu'elle imposait. Désormais, il va falloir changer de ton et de style,…

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…et prendre davantage de temps pour discuter : nous ne pourrons plus légiférer, y compris à propos de la crise sanitaire, comme nous l'avons fait depuis deux ans.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

Murmures sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES

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que l'échéance du 31 juillet avait été voulue par le législateur : c'est lui qui avait tenu à ce que nous réexaminions le texte d'ici à cette date.

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Le calendrier électoral a été tel que nous n'avons que peu de temps pour le faire.

Il faut dire également que ce texte ne contient finalement pas grand-chose. Je comprends que mes collègues de La France insoumise ou du Rassemblement national aient besoin, pour leur premier texte et leur première prise de parole dans l'hémicycle, de construire de nouveaux clivages pour se positionner.

Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

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Mais il ne faut pas mentir : ce texte prévoit uniquement de prolonger un dispositif de collecte de données qui permettra, en cas de rebond épidémique, de reprendre rapidement le suivi, et de demander la présentation d'un passe sanitaire aux frontières. Il n'y a rien d'autre : tout le reste, ce sont des mensonges.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Toutefois, madame la rapporteure et chers collègues du plus grand groupe minoritaire, vous devrez aussi apprendre à changer de ton et de style.

M. Olivier Marleix applaudit.

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Car, si nous gardons toujours comme priorité la défense de l'intérêt des Français et de la France, votre style, qui irrite et agace, ne permettra pas de rassembler autour de vos propositions.

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Nous sommes prêts à travailler pour la France. Vous devez être prêts à écouter nos propositions.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Il me semble que Raphaël Schellenberger a bien résumé les enjeux du texte.

Exclamations sur les bancs du groupe RN. - Sourires sur les bancs des groupes LFI – NUPES et LR.

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Pourquoi sommes-nous réunis aujourd'hui ? Parce que, durant la précédente législature, nous avons voté plusieurs dispositifs d'urgence sanitaire, qui prendront fin le 31 juillet 2022, car nous avions, de façon consensuelle,…

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Non ! Il n'y a pas eu de consensus, vous aviez refusé la clause de revoyure !

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…à l'issue de longues discussions, estimé que cette date était la plus appropriée. Si, désormais, l'urgence sanitaire est moindre, nous faisons néanmoins face à un rebond épidémique. Nous devons donc pouvoir continuer d'utiliser deux outils. Ces deux outils,…

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…admettez-le, ne sont certainement pas les plus contraignants que nous ayons déployés durant la crise épidémique.

Mme Caroline Fiat proteste.

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Madame Fiat, écoutez M. Balanant. Je vous en prie, donnez l'exemple !

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Les Français doivent savoir que, dans le cadre des travaux de la commission des lois, nous avons travaillé et sommes parvenus à trouver un accord accepté par les dix groupes de l'Assemblée.

Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES esquissent des gestes de dénégation

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Non, nous vous avons forcés à l'accepter, car vous n'en vouliez pas !

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Cet accord prévoyait tout simplement un nouveau vote avant le 31 juillet. Aujourd'hui, vous le bafouez. Je le regrette, car nous avions pour la première fois travaillé ensemble et décidé collectivement de nous arrêter sur cette date. Quel dommage ! Quelle image donnez-vous aux Français qui nous écoutent et espèrent que nous puissions travailler ensemble !

Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

Mme Elsa Faucillon fait mine d'essuyer des larmes

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comme l'a souligné M. Schellenberger, vous décidez, pour faire un coup politique, de bafouer l'accord que nous avions trouvé en commission. Pour une première, c'est dommage.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

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Ayant suivi depuis deux ans et demi les débats liés aux projets de loi relatifs à la crise sanitaire, je peux vous dire qu'il n'y a pas de raison de nous exciter ou de nous énerver aujourd'hui.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Attendez, cher monsieur Balanant !

Cependant, plus que jamais, il est nécessaire de nous écouter et de nous respecter. Nous l'avons dit en commission des lois, nous ne sommes pas d'accord car nous considérons que ce texte n'apporte rien de plus. Il ne tient pas compte de toutes les demandes que nous avons formulées depuis deux ans et demi. En effet, nous avons fait des propositions, demandé des évaluations, souhaité par exemple que le Parlement soit systématiquement associé et que le Conseil scientifique vienne rendre compte de ses travaux devant nous. Or nous n'avons rien obtenu de tout cela.

La discussion d'aujourd'hui est une occasion pour nous d'avancer. Je le répète car le débat n'est pas terminé. Après le vote – dont j'ignore l'issue – sur cette motion, il faudra, si nous voulons avancer, que vous teniez compte de ce que nous venons de dire. Nous devons sortir par le haut. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc cette motion.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI – NUPES.

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Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de censure. Son adoption priverait le Parlement du débat nécessaire que nous devons avoir à propos du projet de loi. Nous rejetterons cette motion par respect pour le travail de la commission, salué par plusieurs orateurs, et de cette assemblée.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Depuis le 23 mars 2020 et l'instauration, pour la première fois, de l'état d'urgence sanitaire, une accumulation de projets de loi, d'ordonnances, de décrets et de circulaires, dépassant largement le cadre de la gestion de l'épidémie, a été mise en œuvre dans l'urgence, de manière verticale et souvent confuse, engendrant une grande complexité juridique et suscitant une inquiétude légitime.

Il ne s'agit pas là de minimiser la crise sanitaire. Nous aurions pu nous réjouir que ce projet de loi ne proroge ni le régime de l'état d'urgence ni le dispositif de sortie de l'état d'urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022. Néanmoins nous regrettons la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à l'épidémie de covid-19 ainsi que la possibilité de prévoir un passe aux frontières jusqu'au 31 janvier 2023.

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À quoi servent alors les accords trouvés en commission ?

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Nous devons rester vigilants face à toutes les lois liberticides qui découlent de la covid-19. Tout à l'heure, madame la rapporteure a dit qu'avec ce projet de loi on prenait acte du fait que nous avions appris à vivre avec le virus. Il prend surtout acte du fait que le Gouvernement, lui, ne peut vivre sans mesures exorbitantes du droit commun, sans mesures liberticides.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et FI – NUPES.

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Nous devons rester vigilants face à la banalisation de ces mesures exceptionnelles qui pouvaient – ou qui auraient pu – trouver un sens dans le cadre de l'état d'urgence mais qui n'ont plus aucune légitimité dans le cadre d'un projet de droit commun présenté devant cette assemblée.

La députée d'outre-mer du groupe GDR – NUPES que je suis ne peut pas non plus se satisfaire d'un projet de loi qui vient instaurer un passe pour les outre-mer, nécessaire aussi bien pour se rendre dans ces territoires que pour en revenir, comme si nous n'appartenions pas à la République française.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et FI – NUPES.

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Cela n'est pas acceptable. Si l'objectif est de protéger les outre-mer, alors instaurez un passe nécessaire uniquement pour s'y rendre car un passe pour en revenir n'a aucun sens.

Voilà pourquoi nous voterons pour cette motion de rejet préalable.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 368

Nombre de suffrages exprimés 366

Majorité absolue 184

Pour l'adoption 174

Contre 192

La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.

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Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Rudigoz.

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Tout d'abord, monsieur le ministre, je veux vous adresser, au nom du groupe Renaissance, tous mes vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions au service de la santé des Français.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Nous nous apprêtons à examiner un nouveau projet de loi de veille sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, qui nous permettra de sortir du régime d'exception de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet prochain, tout en maintenant des mesures préventives que l'on pourrait activer en cas de besoin.

En effet, nous sommes entrés dans une nouvelle vague – la septième depuis le début de l'épidémie –, laquelle nous démontre que le virus continue de circuler et reste toujours aussi dangereux. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : nous avons passé la barre des 200 000 personnes testées positives en vingt-quatre heures – ce chiffre est en hausse de plus de 20 % par rapport à la semaine dernière – et le nombre d'hospitalisations est également en augmentation, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.

À cet égard, je tiens à adresser une nouvelle fois au nom de mon groupe toute notre reconnaissance aux personnels soignants qui, depuis le début de l'année 2020, font preuve d'un formidable dévouement et de professionnalisme pour sauver des vies et surmonter cette crise.

Face à la septième vague, la campagne de rappel vaccinal est bel et bien lancée. Elle est ouverte pour l'instant aux personnes âgées de plus de 60 ans ou immunodéprimées. On constate en ce moment un nouvel afflux vers les centres de vaccination, ce qui démontre la confiance d'une majorité de nos concitoyens dans le vaccin.

Certes, le 31 juillet prochain, le régime juridique de sortie de l'état d'urgence s'éteindra, c'est-à-dire que les mesures limitant la liberté d'aller et venir ou la liberté de réunion cesseront. Aucun confinement, couvre-feu, passe vaccinal ou fermeture administrative ne sera donc plus envisageable. Cela nous paraît évident tant nous avons retrouvé une vie normale. Nous sommes donc bien loin du régime privatif de liberté, voire totalitaire, que dénonçaient certains avec tant d'excès.

Toutefois, soucieux de l'évolution défavorable de l'épidémie, nous avons souhaité conserver des outils de prévention pendant six mois afin de protéger nos concitoyens. Il s'agit principalement de deux types de dispositifs : les systèmes de traitement de données à caractère personnel que sont le SI-DEP, qui centralise les résultats de nos tests, et l'application Contact-Covid, gérée par l'assurance maladie, deux outils indispensables dans le cadre de la stratégie « tester, alerter, protéger ».

Il convient, ensuite, de maintenir la possibilité – j'insiste sur ce mot – d'un contrôle aux frontières. Toute personne âgée de plus de 12 ans entrant ou sortant du territoire national devrait ainsi présenter la preuve d'un dépistage, d'une vaccination ou d'une guérison. Ce contrôle s'appliquera aussi aux déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse et les collectivités d'outre-mer.

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Comme l'a rappelé M. le ministre en commission des lois, cette mesure est avant tout destinée à protéger les populations corses et ultramarines de flambées épidémiques qui mettraient en grande tension les établissements hospitaliers insulaires.

Comme Mme la rapporteure et M. le président de la commission des lois, je me félicite de la qualité de nos échanges au sein de cette commission. Nous avons trouvé un accord avec l'ensemble des groupes d'opposition pour fixer une clause de revoyure au 31 janvier 2023, plutôt qu'au 31 mars comme l'avait envisagé le Gouvernement. Cette date est adéquate d'un point de vue épidémiologique, car elle tient compte de l'incidence particulièrement forte en période automnale puis hivernale.

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J'en sais peut-être plus que vous, madame !

En outre, à mi-parcours, fin octobre, comme l'a annoncé M. Houlié, nous vous auditionnerons, monsieur le ministre de la santé et la prévention, pour faire un point sur la situation épidémique.

Je salue également l'adoption d'amendements proposés en commission par des députés du groupe Socialistes et apparentés et du groupe Les Républicains, permettant à la fois de tirer le bilan de la gestion de la pandémie et d'envisager un cadre pérenne de gestion de crise en cas de nouvelle pandémie à l'avenir.

Il nous reste quelques points à trancher dans le cadre du débat en séance publique, notamment en ce qui concerne la consultation des exécutifs locaux en Corse et dans les collectivités d'outre-mer.

En résumé, face à la situation épidémique à laquelle nous sommes encore confrontés, le groupe Renaissance estime que nous avons abouti à un texte équilibré qui maintient transitoirement, pendant seulement six mois, de manière proportionnée, nécessaire et circonstanciée, la possibilité de recourir à deux outils. Sans intervention du législateur que nous sommes, ce dispositif tombera de lui-même au 31 janvier.

Voilà donc un texte de bon sens et de responsabilité, nécessaire pour faire face à l'éventualité d'une nouvelle vague épidémique plus dangereuse. J'espère sincèrement que nous parviendrons à réunir une large majorité pour l'adopter, dans l'intérêt des Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée – je suis certain que chacun des membres de cet hémicycle s'associera à cet hommage – pour les Français, notamment pour les soignants qui ont été durement affectés par la pandémie de covid-19.

Le texte vise à maintenir des dispositifs de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Les Français observent nos travaux d'un œil attentif – je dirais même d'un œil méfiant voire suspicieux. Une enquête récente montre que moins d'un Français sur deux fait confiance au Gouvernement pour gérer la crise sanitaire. Nous les comprenons

M. Jocelyn Dessigny applaudit

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et abordons, nous aussi, la discussion de ce texte – je ne vous le cache pas – avec une certaine perplexité.

Nous sommes perplexes car le Gouvernement a montré pendant plus de deux ans – je suis désolé – son incapacité à gérer cette épidémie.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.

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Nous n'allons pas y revenir : protocoles annoncés la veille de leur application, formulaires kafkaïens pour sortir son chien ou faire ses courses, mais aussi recours à de nombreux cabinets de conseils comme McKinsey ou Citwell ,

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN

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parfois simplement pour connaître l'état des stocks de masques, de protections individuelles ou de médicaments. Comment une grande puissance comme la France pouvait-elle ne pas disposer de ces informations capitales alors que la menace d'une crise sanitaire planait depuis des mois ? Le Gouvernement n'a jamais répondu à cette question.

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Plutôt que de remplir les poches des cabinets de conseil avec les impôts des Français, l'État aurait dû utiliser l'argent public pour équiper nos soignants, parfois obligés de remplacer leur blouse par des sacs-poubelle.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN

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Au fond, cette défiance se double d'un profond mépris. Le Président de la République a tenu un discours infantilisant et marginalisé de façon honteuse une partie de la population en qualifiant les non-vaccinés d'irresponsables et de non-citoyens. C'est lui qui parlait d'ailleurs des Français comme de « 66 millions de procureurs » alors que, au même moment, Angela Merkel ou le président de la Confédération suisse se grandissaient en reconnaissant face à leur peuple leurs erreurs dans la gestion de la crise sanitaire.

Loin de garantir l'unité nationale, Emmanuel Macron porte une lourde responsabilité dans la division des Français. Ainsi, des soignants autrefois applaudis ont été jetés comme de malpropres ! Au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, dans ma circonscription et partout ailleurs en France, les soignants sont épuisés. Dans un contexte de pénurie de ces personnels, je vous demande à nouveau, monsieur le ministre – sans espoir malheureusement –, de prendre vos responsabilités en nous indiquant ce que vous attendez pour réintégrer ces soignants jetés comme des malpropres. .

Applaudissements sur les bancs du groupe RN

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Notre groupe est scandalisé par l'irrecevabilité que vous avez opposée aux amendements prévoyant leur réintégration.

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Pourtant, depuis l'élection présidentielle et surtout depuis les élections législatives, une page s'était tournée et nous abordions donc les discussions sur ce texte avec la conviction, peut-être naïve, que le nouveau gouvernement était prêt à rompre avec cet esprit de mépris et de division. Mais cela semble bien mal parti comme on le voit ce soir.

Je note toutefois que Mme la présidente Braun-Pivet a promis que le passe vaccinal ne serait pas réactivé. Nous en sommes très heureux et serons particulièrement vigilants à ce que cette promesse soit tenue. Le président Thiers, qui se tenait à ma place en 1864, avait eu alors ces mots très justes : « Privée de liberté, la société tend aux révolutions. »

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.

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Alors que notre société est profondément fracturée, nous devons veiller au respect des libertés publiques pour que la nation retrouve le chemin de l'unité que nous appelons de nos vœux.

L'article 2 du projet de loi prévoit de donner la possibilité au Premier ministre de soumettre les déplacements des Français à un passe sanitaire aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer. Il est précisé que nos territoires ultramarins doivent être protégés d'une résurgence de l'épidémie qui mettrait leur système hospitalier en grande tension. Nous comprenons bien évidemment la prise en compte d'un tel risque, mais nous déplorons surtout que le Gouvernement n'ait rien fait en deux ans pour répondre à la crise de l'hôpital tant en outre-mer qu'en métropole.

« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RN.

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Et le ministère de la santé, ça vous dit quelque chose ?

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Je suis d'ailleurs assez choqué, monsieur le ministre, que les conclusions de votre mission flash sur l'hôpital public n'évoquent pas une seule fois nos territoires ultramarins.

Plus globalement, nous refusons de signer au moyen de ce texte un chèque en blanc à la Première ministre ! Comment pourrions-nous le faire alors qu'elle n'a même pas sollicité la confiance ? Comment pourrions-nous l'habiliter à prendre demain des mesures liberticides ? C'est la raison pour laquelle le groupe RN sera très attentif au sort des amendements qui vont être examinés dans cet hémicycle et espère que vous allez entendre raison, notamment s'agissant des soignants qui nous interpellent et pour lesquels nous attendons une réponse définitive et claire de votre part leur permettant d'aller travailler pour pouvoir soigner les Français qui en ont tant besoin.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Le premier projet de loi de cette législature ne répond ni à la crise covid ni à la crise de l'hôpital, mais s'inscrit pleinement dans la continuité du macronisme jupitérien. Il est pourtant temps d'agir face à la septième vague. Il est dommage que vous ayez choisi, monsieur le ministre, de conserver pour cela une méthode peu efficace, peu démocratique et très disproportionnée. Aujourd'hui, vous demandez à la représentation nationale de signer un chèque en blanc à Mme Borne pour installer le passe sanitaire ou vaccinal quand elle veut et où elle veut, et sans avoir à nous consulter ! Vous n'avez malheureusement pas compris le message des urnes ! Cet hémicycle n'est plus une chambre d'enregistrement !

« Exact ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Contrairement à vos béni-oui-oui, nous voulons, nous, que le Parlement conserve les compétences de contrôle et de proposition qui sont vitales en temps de crise pour faire fonctionner l'intelligence collective de notre démocratie et pouvoir ainsi la partager avec les autorités locales dans les outre-mer, afin d'éviter d'autres flambées épidémiques comme celles qu'ont connues nos compatriotes à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe à cause de l'amateurisme de votre prédécesseur !

En commission, notre groupe LFI – NUPES a proposé de mettre en place la gratuité des tests parce que c'est une mesure d'égalité sociale face à la pandémie et que nous reconnaissons que le vaccin protège de certaines formes graves… même s'il n'empêche pas d'être contaminé et donc de transmettre le virus. Quant au passe vaccinal, c'est une mesure paresseuse. La meilleure solution contre cette septième vague alors que cinquante-quatre millions de Français ont déjà un schéma vaccinal complet demeure le fameux triptyque : tester, séquencer, isoler.

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Vous avez reconnu vous-même en commission, monsieur le ministre, que l'on entrait dans l'ère des épidémies. Nous en traversons une nouvelle en ce moment, à savoir la variole du singe, et nous nous trouvons confrontés au même phénomène que lors de la crise du covid : le manque de vaccins. Il y a deux ans, pendant le premier pic épidémique, mes camarades alertaient déjà votre prédécesseur sur les vagues successives à venir et sur l'ouverture de l'ère des épidémies.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Les aviez-vous écoutés alors ? Non ! Il est temps aujourd'hui d'apprendre de vos erreurs et de proposer des mesures fortes pour éviter que la crise dure. Il faut changer de méthode, monsieur le ministre ! Vous prétendez vouloir redorer le blason de l'hôpital public, mais en réalité vous accélérez sa destruction ! Vous êtes dans la continuité de vos prédécesseurs ! Les urgences craquent ? Votre solution est d'empêcher les usagers d'y aller, comme s'ils étaient irresponsables d'aller aux urgences même pour une angine ! Au-delà de l'insulte envers l'intelligence des Français, vous démontrez ainsi que vous êtes complètement déconnecté de la réalité !

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Dire que c'est vous qui parlez de déconnexion !

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Vous dites : « On manque de lits parce qu'on manque de soignants, on manque de soignants parce qu'on manque de moyens, et on manque de moyens parce qu'il n'y a pas d'argent magique. » Mais quand allez-vous mettre la main à la poche pour notre santé à tous, monsieur le ministre ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Votre éphémère prédécesseure, Mme Bourguignon, avait organisé un job dating au CHU de Nantes pour rendre plus attractives les professions que j'ai évoquées… Si vous voulez avoir notre confiance, revalorisez les salaires, réintégrez les soignants suspendus ,

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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améliorez les conditions de travail, rouvrez des lits, mettez fin à la sous-traitance et à la maltraitance.

Mêmes mouvements.

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Et alors, croyez-moi, monsieur le ministre, les soignants reviendront parce qu'ils aiment leur métier, vous le savez mieux que quiconque ! Qu'y a-t-il de plus noble, de plus beau, que de sauver des vies ? Si les gens partent, c'est à cause de la violence de la gestion libérale de l'hôpital par votre ministère !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Monsieur le ministre, je suis navré de vous l'annoncer : notre système de santé frôle l'iceberg et vous êtes le nouveau commandant du Titanic. Dès lors, soit vous changez sa trajectoire, soit vous coulerez avec les derniers violons.

Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent longuement.

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Nous, au groupe Les Républicains, avons l'impression de vivre un jour sans fin entre la quinzième législature et la seizième législature avec le premier texte que nous examinons dans cette enceinte. Au lendemain de notre élection et du renouvellement général, ce texte porte sur la veille sanitaire – et non pas sur l'urgence sanitaire, j'y reviendrai –, au moment où l'on note le 150 000e décès dû à la covid et aussi où l'on évoque une septième vague qui, si elle n'a rien à voir avec les précédentes, doit tout de même inciter à la vigilance. Mes collègues et moi-même avons suffisamment combattu cet état d'urgence sanitaire pour reconnaître qu'aujourd'hui il ne s'agit pas d'un texte qui le rétablit d'une façon ou d'une autre. Il ne s'agit pas non plus d'un texte qui, d'une façon ou d'une autre, rétablirait le passe vaccinal. Il faut bien le préciser, car on entend en ce moment, trop de contre-vérités à ce sujet.

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En revanche, il est vrai que nous procédons tout de même avec une certaine précipitation. Si la fameuse clause de revoyure dont nous avons parlé à de nombreuses reprises lors de l'examen des textes précédents avait été adoptée, nous n'en serions sans doute pas là, dans cet état où se mêlent excitation, énervement et agacement, et qui a été noté ici et là par les uns et par les autres. Raison de plus pour se réjouir qu'un changement d'attitude et de contexte politique ait enfin permis l'adoption de cette clause la semaine dernière en commission des lois. C'est un changement très important, qui permettra de façon régulière, et en tout cas avant le 31 janvier de l'année prochaine, de poser les éléments du débat.

Il s'agit pour le moment réellement d'un texte a minima. Il avait été question de proroger l'état d'urgence au-delà du 31 juillet, mais le rapport de force politique a incité le Gouvernement, et je crois qu'il a eu raison, à y renoncer. Le texte de la commission nous propose quatre articles qui apportent modestement quelques éléments nécessaires à notre droit.

Il est ainsi proposé de proroger pour quelque temps des systèmes d'information qui, certes, ne sont pas exempts de reproches – la CNIL l'a rappelé ici et là, et le Conseil d'État l'a souligné dans son avis du 24 juin dernier. Il importe évidemment de prendre tous ces éléments en compte pour rendre les plus perfectibles possibles ces systèmes d'information sans les proroger outre mesure.

De plus, il s'agit d'instaurer un contrôle aux frontières. Disons-le d'emblée : il n'est évidemment pas question de stigmatiser les outre-mer, mais de prendre en compte la singularité liée à leur situation géographique. Nous avons déposé à cet effet plusieurs amendements, notamment un qui préconise instamment que les exécutifs locaux concernés soient consultés en toute transparence – et on pourrait même souhaiter que les parlementaires concernés le soient également.

Pour autant, ce texte ne règle pas toutes les questions et, comme le soulignait la rapporteure, il vaut aussi par ce qu'il ne dit pas. Ainsi, il ne traite pas de la réintégration des soignants, des gendarmes, des pompiers, des opticiens et des personnels de plusieurs autres professions qui ont été exclus parce qu'ils refusaient l'obligation vaccinale. Il ne s'agit pas non plus que les soignants qui ont joué le jeu soient mis sur la touche, mais il n'empêche que 12 000 soignants au moins se trouvent depuis de nombreux mois sans statut, en dehors du droit et sans traitement…

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…et j'invite le Gouvernement à examiner leur situation le plus rapidement possible.

En conclusion, je note que ce texte n'est pas du tout un concours d'infamie, comme certains le prétendent, et on verra dans les débats si nous parvenons à nous entendre. Ce n'est pas impossible, les travaux de la commission des lois ayant montré que des passerelles pouvaient éventuellement être envisagées.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.

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Depuis plus de deux ans, une épidémie inédite par son ampleur et par ses formes ne cesse de poser de nouveaux défis aux responsables politiques. Soutien sans réserve, au sein de la majorité, de l'action du Président de la République et du Gouvernement face à la covid-19, le groupe Démocrate est guidé par trois préoccupations : sauver des vies, préserver notre économie et soutenir les plus vulnérables.

Au cours des douze débats sur les textes législatifs relatifs à la crise sanitaire, le Parlement a sans cesse dû affronter le dilemme entre protection de la santé et exercice des libertés publiques. Il fallait en effet parvenir à un équilibre entre des mesures contraignantes visant à sauver des vies et la continuité nécessaire de la vie sociale et économique dans notre pays. Notre groupe a soutenu des dispositifs qui lui ont paru accorder une place proportionnée à chacun de ces objectifs tout en préservant l'efficacité des mesures envisagées.

La réalisation effective de l'équilibre souhaité a été rendue possible grâce à l'engagement exemplaire des personnels soignants et médico-sociaux, que notre groupe souhaite à nouveau saluer. L'état d'urgence sanitaire institué par la loi du 23 mars 2020 et les mesures exceptionnelles de lutte contre la covid-19 qui l'accompagnent, puis le dispositif de sortie de crise prévu par la loi du 31 mai 2021 ont permis à notre pays de faire face à la pandémie et ont assuré le succès de la campagne de vaccination. Aujourd'hui, grâce à l'esprit de responsabilité de chacun, ces régimes n'ont plus vocation à s'appliquer. Ils s'éteindront donc, comme prévu, le 31 juillet prochain.

Vous l'avez dit, monsieur le ministre : « Si nous sortirons [dans quelques jours] des régimes législatifs exceptionnels de crise, nous ne sortirons pas pour autant de l'épidémie de covid-19 ». Comme l'Europe tout entière, la France subit actuellement une septième vague due au développement de deux nouveaux sous-variants d'omicron. La résurgence épidémique touche l'ensemble du territoire national, avec des situations contrastées en outre-mer. Ce constat nous impose de rester vigilants. Nous avons le devoir d'inciter nos compatriotes à faire preuve, individuellement et collectivement, de responsabilité citoyenne. Nous devons également adopter, en tant que législateur, une approche lucide des mesures indispensables à la gestion de cette nouvelle étape, en tenant compte des enseignements tirés des précédentes vagues.

Le présent projet de loi répond à cet impératif en autorisant à conserver provisoirement les outils de veille qui permettent de piloter les décisions du Gouvernement. En le votant, nous permettrons donc aux pouvoirs publics d'adopter une gestion aussi évolutive que l'est le virus, guidée par trois principes directeurs : vigilance, anticipation, réactivité. Comme le dit le Conseil scientifique dans son avis du 23 juin dernier, il faut « [être] en mesure de réagir rapidement aux évolutions observées ou anticipées ».

C'est précisément l'enjeu de ce texte, que la commission des lois a assorti utilement, monsieur le ministre, de votre audition à mi-parcours, en octobre prochain : ce point d'étape permettra à la représentation nationale d'être éclairée sur l'évolution de la situation sanitaire à l'entrée de l'hiver. Je salue d'ailleurs l'esprit de coconstruction qui a animé les travaux de la commission des lois, le compromis adopté à l'unanimité ramenant de huit à six mois le délai de prorogation des systèmes d'information. Cette date – le 31 janvier 2023 – satisfait l'ensemble des groupes tout en tenant compte des deux périodes critiques d'alerte : l'automne et le début de l'hiver.

Nous avons également noté, pour nous en réjouir, l'esprit de transparence qui se manifeste dans l'obligation, pour le Gouvernement, de rendre deux rapports dans un délai de trois mois : un rapport relatif à la faisabilité d'un cadre juridique pérenne en réponse aux catastrophes et menaces sanitaires ; un autre relatif à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie.

Le présent projet de loi, rédigé de manière responsable et avec un souci de proportionnalité, est indispensable ; c'est la raison pour laquelle le groupe Démocrate le votera.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.

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Tout d'abord, je souhaite la bienvenue à tous mes collègues nouvellement élus et présents à cette séance pour examiner un texte qui, à certains d'entre nous, rappelle un passé proche.

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Ce projet de loi intervient dans un contexte particulier, celui d'une pandémie qui dure et se renouvelle, et d'une flambée des cas de contamination dans le cadre de ce que l'on nomme déjà la septième vague de la covid. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : voilà deux ans et demi que nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de la sortie de ce régime et de sa prolongation. Je l'ai dit en commission, depuis mars 2020, nous avons débattu successivement du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, puis du régime juridique de gestion de la sortie de crise sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021. Ces deux régimes juridiques s'éteindront en l'absence de prorogation le 31 juillet 2022 : le Gouvernement ne pourra plus prendre une série de mesures, et le comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé s'éteindra lui aussi. Seul demeurera le régime juridique qui permet au ministre de la santé de prendre des mesures face aux menaces sanitaires.

Le présent projet de loi vise à proroger, d'une part, le système d'information et de pilotage de l'épidémie et, d'autre part, un mécanisme de passe sanitaire pour les voyages ayant comme point de départ ou d'arrivée la France, sans créer un nouveau régime de droit commun qui serait sous le contrôle resserré du Parlement et bénéficierait d'un éclairage scientifique. Alors que le texte vise à établir une prolongation de dispositions importantes, nous ne disposons ni d'une évaluation des mesures prises et encore applicables ni d'un bilan épidémiologique. Le Gouvernement ne profite pas non plus de ce texte à l'objet resserré et aux mesures limitées pour améliorer la transparence des dispositifs de sécurité sanitaire ou assurer une meilleure association de la représentation nationale à des décisions ayant pour effet indirect mais réel de limiter nos droits et libertés fondamentaux.

La position des députés du groupe Socialistes et apparentés consiste à faire preuve de vigilance vis-à-vis à la fois du texte et du Gouvernement.

S'agissant du Gouvernement, nous avons noté l'attachement affiché de la Première ministre, cheffe du Gouvernement, à la concertation et au compromis en matière d'évolution de la politique de santé – dont la sécurité sanitaire fait partie. Pourtant, les mesures prises dans ce domaine depuis de nombreux mois n'avaient pas tenu compte des propositions alternatives. L'objectif, à savoir la veille et la sécurité sanitaires, ne doit pas nous conduire à abandonner l'idée de mécanismes de contrôle effectifs, pouvant être réactivés en période de crise. C'est le sens des amendements que nous avons déposés et que nous défendrons tout à l'heure dans l'hémicycle. La commission des lois a d'ores et déjà revu à la baisse le délai de fin de recours à ces nouvelles mesures. Elle a aussi posé le principe de l'information de la représentation nationale sur la base d'un rapport présenté devant l'Assemblée, assorti d'un avis d'experts.

Nous avons fait plusieurs autres propositions d'amélioration. Ainsi, toute décision instituant un mécanisme de contrôle sanitaire et limitant, même de façon sélective, les droits de nos concitoyens doit faire l'objet d'une expertise publique préalable. C'est ainsi que nous proposons de conditionner le recours à un passe sanitaire pour les déplacements internationaux à un avis d'experts. Nous demandons de définir dès aujourd'hui le cadre du comité de scientifiques qui aura pour tâche non seulement de conseiller et de délibérer de façon collégiale et contradictoire, mais aussi de dialoguer avec le Parlement. Monsieur le ministre, lors de votre audition, vous avez renvoyé la création de cette nouvelle institution à un décret, ce qui donne au pouvoir exécutif le droit de créer un tel organisme sans que le Parlement n'exerce sa compétence. Cela n'est pas opportun si on veut renforcer la confiance de nos concitoyens ; cela n'est pas acceptable dans le contexte politique présent où une majorité de nos concitoyens a souhaité un meilleur équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Par ailleurs, le passe sanitaire ne doit être rendu possible qu'en fonction d'une gravité objectivée de la situation, sur un territoire précisément déterminé.

Depuis 2020, nous ne cessons d'exiger un meilleur contrôle du Parlement sur les décisions de sécurité sanitaire, qui doivent être prises sur avis d'une expertise collégiale, contradictoire et transparente. Nous sommes constructifs et soumettons à la discussion plusieurs pistes d'amélioration. Cependant, nous resterons vigilants : si nos propositions ne sont pas retenues, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le texte.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Depuis le 23 mars 2020, toutes les lois sanitaires qui ont été examinées par le Parlement venaient soit prolonger l'état d'urgence sanitaire, soit proroger la possibilité d'en mettre en œuvre le régime, soit créer un nouveau régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Mais ce soir – d'autres orateurs l'ont souligné –, ce n'est pas le cas. Cette loi acte la disparition de ces régimes. À partir du 31 juillet 2022, le Gouvernement ne pourra plus mettre en place de confinement, de couvre-feu, d'obligation de porter le masque, de passe vaccinal, de fermeture d'établissements. L'engagement des soignants et le sens de la responsabilité de nos concitoyens ont permis de gagner des batailles ; ils méritent tous d'être salués. J'ai une pensée particulière pour les soignants de la ville de Nice, quel que soit le lieu où ils exercent : médecine de ville, clinique, centre hospitalier universitaire (CHU), Fondation Lenval.

Dans son rapport annuel 2021 intitulé « Les états d'urgence : la démocratie sous contrainte », le Conseil d'État paraphrase le doyen Hauriou en définissant le régime d'exception comme « une sorte de légitime défense de l'État qui l'autorise à user de pouvoirs exorbitants du droit commun lorsque sa survie, ou celle de son peuple, est gravement menacée ». Les interpellations de l'opposition résonnent encore dans l'enceinte de cet hémicycle : les procès d'intention, les accusations de totalitarisme – le régime de l'état d'urgence sanitaire allait entrer dans le droit commun. Eh bien, voilà un projet de loi qui démontre à nos concitoyens la confiance qu'ils peuvent placer en notre majorité : le danger n'étant plus imminent, la liberté redevient le principe.

Ce projet de loi est pragmatique et équilibré. Le groupe Horizons et apparentés s'honore d'appartenir à une majorité qui a su prendre des décisions difficiles en temps de crise et qui, aujourd'hui, accepte de ne pas céder aux sirènes de la société du risque zéro.

Le Gouvernement et les porte-parole des autres groupes ont déjà détaillé la portée des articles du texte, mais j'y reviens rapidement. Le projet de loi permet de créer le cadre de mise en œuvre de dispositions visant à prévenir une nouvelle explosion de la pandémie. L'article 1er accorde aux pouvoirs publics la possibilité de continuer à scruter, étudier et anticiper les rebonds potentiels. La recherche et le suivi statistique sont fondamentaux pour que notre pays soit plus efficace dans la gestion des épisodes à venir. L'article 2 donne à l'exécutif la faculté d'imposer la présentation d'un passe sanitaire lors du franchissement de certaines limites géographiques. Cela permettra si nécessaire, dans le but de protéger nos concitoyens, de limiter les risques liés à l'importation de cas positifs depuis l'étranger ou entre le territoire hexagonal, la Corse et les outre-mer.

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En commission des lois, les débats ont été riches et fructueux. Deux amendements du groupe Les Républicains ont été adoptés à l'unanimité. La date butoir du 31 janvier 2023 a été retenue plutôt que celle du 31 mars 2023 proposée initialement par le Gouvernement. Des dispositifs d'information complémentaires ont également été adoptés grâce à deux amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Le nouvel article 3 prévoit la présentation d'une évaluation du cadre juridique actuel et la définition de pistes d'amélioration pour mieux répondre dans le futur à de potentielles crises sanitaires. Le nouvel article 4 prévoit un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie. Ce rapport pourra faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique : le Parlement pourra là encore exercer son rôle de contrôle.

L'adoption du présent projet de loi est nécessaire et le groupe Horizons et apparentés le votera avec conviction.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.

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Les chiffres sont clairs. Même si pour votre prédécesseur l'épidémie touche à sa fin, même si pour vous ce n'est qu'une vague parmi d'autres, nul ne peut nier la réalité : l'épidémie repart. Pour la première fois depuis le début de la pandémie, la circulation du virus augmente en plein été, par temps chaud, quand elle devrait diminuer. Plus inquiétant encore, les hospitalisations repartent à la hausse alors que, là aussi, en plein été, elles devraient diminuer. Croisons les doigts pour que cela ne s'aggrave pas !

Face à cette situation, le devoir du législateur – le nôtre et le vôtre – est de protéger au mieux la population en lui proposant une stratégie claire, compréhensible et adaptable. Nous en sommes pourtant loin : preuve en est le nombre de personnes qui cherchent des réponses et qui ont du mal à les trouver, qui hésitent sur les comportements à adopter. Dans ce contexte, la tournure que prennent les débats nous rend particulièrement inquiets.

Parlons des tests. La recrudescence des contaminations les rend plus que jamais nécessaires pour conserver une vision sur la propagation du virus. Pour que chacun ait accès à ces tests, quels que soient ses revenus, il faut instaurer leur gratuité sans condition et au plus vite. Sans cela, c'est un système à deux vitesses qui se mettra en place, un système dont les gagnants seront encore une fois les plus riches, celles et ceux qui ont les moyens de payer pour se faire tester – entre 15 et 20 euros le test –, et dont les perdants seront les mêmes que ces cinq dernières années, à savoir les plus modestes.

Dans un pays qui se targue d'avoir pour devise Liberté, Égalité, Fraternité, cette inégalité n'est tout simplement pas acceptable.

Nous avons déposé des amendements pour garantir la gratuité des tests et rappeler que leur délivrance ne devait pas être conditionnée au passe sanitaire : tous – je dis bien tous – ont été refusés en amont de la séance.

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Par le président de la commission des finances !

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Eh non ! Par la présidente de l'Assemblée nationale.

Sourires.

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Bien tenté, monsieur Balanant, mais raté !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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C'est vous qui êtes arrogants, vous coupez tout le monde !

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Jusqu'à présent, j'étais plutôt sage, mais on peut aussi jouer au ping-pong !

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Quel dommage de ne pas pouvoir débattre ce soir de ces questions d'égalité d'accès à des moyens de prévention de l'extension de la maladie !

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Voilà pour l'incapacité de ce gouvernement à protéger.

Parlons maintenant de l'hôpital et des services de santé.

Protéger, c'est aussi assurer des services de santé adaptés, et avant tout respecter celles et ceux qui les font vivre. Malgré les propositions de la mission flash, l'été est une période de vacances pour tout le monde – aussi, donc, pour les personnels soignants et administratifs des hôpitaux, qui, après deux années à sauver le pays à la seule force de leur volonté, et malgré l'inaction quant à leurs conditions de travail et à leur situation, ont droit à un réel repos.

Il y aura donc à la fois une concentration des cas sur les zones de vacances, souvent moins dotées en lits, en moyens, en soignants – ces fameuses zones où l'on ne trouve pas un seul médecin –, et moins de personnes dans les hôpitaux pour les soigner en raison des vacances. Or, pas de tests gratuits pour toutes et tous, c'est moins de moyens pour savoir quand s'isoler, et donc plus de clusters et une charge supplémentaire pour l'hôpital. La boucle de ce qui ne fonctionne pas est bouclée.

Voilà pour l'incapacité du Gouvernement à anticiper.

Parlons désormais de prévention, puisque ce mot figure dans l'intitulé de votre ministère.

Vous le savez, et je sais que vous y êtes sensible, les zoonoses ne sont malheureusement pas une découverte. Les modes de transmissions des espèces sauvages aux humains sont connus et documentés. Après les syndromes respiratoires aigus sévères (SRAS), le middle east respiratory syndrom (MERS) – un syndrome respiratoire du Moyen-Orient –, le covid-19, quel sera le prochain ? Combien de morts supplémentaires faudra-t-il pour qu'enfin les dirigeants adoptent une politique de prévention des risques de santé digne de ce nom ? Combien de morts devrons-nous pleurer pour qu'enfin nos modes de production et de consommation, les mêmes qui détruisent le climat et nos emplois, soient remis en question ? Combien de vagues devrons-nous encore affronter pour comprendre que la production locale, durable, respectueuse des personnes, des droits et de la nature est un moyen de protéger à la fois notre santé, le climat et nos emplois ?

Voilà pour le refus de prévenir de ce gouvernement.

Vous l'aurez compris : malgré des amendements qui permettent de discuter d'un texte moins fermé et moins stérile que dans sa version initiale, rien dans ce projet de loi ne permet ne serait-ce que de respecter la ligne gouvernementale, pourtant martelée depuis des mois, en termes de protection, d'anticipation et de prévention. Nous attendions du Gouvernement qu'il prenne ses responsabilités, qu'il assume de protéger contre une maladie qui n'en finit pas de nous frapper, qu'il dessine une stratégie claire de lutte contre le virus, comme cela avait été promis. Au lieu de cela, nous faisons face à un texte qui refuse d'agir, un texte sans vision, sans boussole. Sans amélioration substantielle, il sera bien évidemment difficile de voter en faveur de ce texte.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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Aux grands maux les grands remèdes, dit-on. Nul ne saurait, sur les bancs de l'hémicycle, remettre en cause la légitimité du recours à des dispositifs d'exception, tels que le régime d'état d'urgence sanitaire, en période de crise. Cependant, certains de nos territoires, comme la Guyane, en ont subi les effets dévastateurs sans discontinuer.

Si nous pouvons donc convenir de l'utilité de ces mesures exorbitantes de droit commun, qui ont permis de sauver des vies et de limiter la propagation du virus, leur usage doit être circonscrit dans le temps, afin d'éviter leur banalisation et leur intégration dans le droit commun, quelque forme que celles-ci puissent prendre.

Voilà plus de deux ans maintenant que notre pays subit les conséquences d'une pandémie qui a mis en lumière d'une part, l'impréparation de la puissance publique pour faire face à une crise sanitaire, d'autre part, les carences structurelles de notre hôpital public ; deux années au cours desquelles les états d'urgence se sont succédé, parfois avec une extrême violence – j'ai évoqué en commission des lois l'exemple de mon territoire, la Guyane. In fine, et alors que nous ouvrons la discussion générale au moment où s'annonce une septième vague, force est de constater que la situation sanitaire ne s'améliore pas.

Ce premier projet de loi aurait pu être une excellente occasion pour le Gouvernement de revenir sur les nombreux échecs et atermoiements observés dans sa gestion passée de la crise de covid-19, et d'apporter enfin des solutions pérennes à un problème qui ne peut pas être réglé de manière superficielle. Mais que contient le texte ? Une prolongation du système d'information de collecte des données de santé et la possibilité d'imposer un passe sanitaire aux Français pour leurs déplacements entre l'Hexagone, les outre-mer et la Corse.

Tout d'abord, si nous saluons volontiers la démarche transpartisane qui, en commission des lois, a permis de trouver un accord s'agissant des délais, nous demeurons opposés à la collecte et au traitement des données médicales à caractère sensible autant qu'au maintien d'un passe pour les déplacements.

Ensuite, le texte passe à côté des urgences sanitaires actuelles et à venir de notre pays : rien n'est prévu en matière de gratuité des tests et de fourniture de masques FFP2, notamment pour tous les personnels médico-sociaux ; il n'y a pas davantage de lits en réanimation ; et, pour la prochaine rentrée scolaire, toujours pas de purificateurs d'air et de capteurs de CO2 dans les écoles.

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De manière tout aussi regrettable, le texte ne dresse toujours pas le bilan de la gestion passée de la crise sanitaire. C'est pourtant nécessaire, d'autant qu'une décision du tribunal administratif de Paris rendue le 28 juin 2022 vient, en partie, reconnaître la responsabilité fautive de l'État en matière de gestion du stock de masques et de communication gouvernementale.

Enfin, nous estimons que non seulement le contexte sanitaire actuel ne justifie pas l'exclusion des soignants non vaccinés, mais qu'au contraire, il justifie leur réintégration.

Mme Caroline Parmentier applaudit.

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12 000, mes chers collègues : 12 000, c'est le nombre de soignants dont se passe notre hôpital public, qui était pourtant déjà en pénurie de personnels avant le début de la crise sanitaire.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES

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Comme je l'ai dit en commission, mon territoire, mais aussi d'autres territoires d'outre-mer et certains départements de l'Hexagone, ont été les principales victimes de la déliquescence de notre service public de santé :

Mêmes mouvements

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le manque chronique de moyens matériels et humains dont souffre l'hôpital public a été le facteur aggravant de la crise de covid-19.

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La suspension sans rémunération des personnels concernés, outre les conséquences sociales graves qu'elle entraîne, porte une atteinte excessive à la liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Cette situation de non-droit est juridiquement inacceptable…

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Ce n'est pas du non-droit, c'est de la santé publique !

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…et nécessite une régularisation rapide qui ne saurait avoir lieu que sous la forme de concertations avec l'ensemble des organisations syndicales. Plusieurs amendements tendant à la réintégration des soignants ont été déposés. Mais la présidente de l'Assemblée nationale, déjugeant le président de la commission des finances, les a déclarés irrecevables. C'est un très mauvais signe pour la prétendue volonté de travail en commun mise en avant par la majorité.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Ce texte est donc lacunaire et nous le regrettons.

Aux grands maux les grands remèdes, ai-je dit en introduction. En l'espèce, pour l'Amazonien que je suis, ce texte revient à tenter d'éteindre un feu de forêt avec un verre d'eau.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.

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Pour toutes ces raisons, le groupe GDR – NUPES votera contre le projet de loi en l'état.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Depuis le début de la pandémie, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'exception : état d'urgence sanitaire d'abord, puis régime de sortie de l'état d'urgence, qui est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d'exception, qui devaient être temporaires, figurent finalement dans notre droit depuis plus de deux ans. Il était plus que temps d'en sortir et de gérer les suites de la crise grâce au droit commun. Ainsi, notre groupe se félicite que le cadre de l'état d'urgence sanitaire et le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire se terminent enfin le 31 juillet.

Rappelons que nombre d'outils limitant très fortement les libertés individuelles, permis par ces cadres juridiques, se sont révélés inefficaces. Le passe vaccinal, par exemple, n'a pas conduit à la hausse de la vaccination escomptée, alors même qu'il constituait une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. De même, le recours récurrent aux confinements et aux couvre-feux a été une mesure excessive et discutable pour gérer la pandémie, car ces dispositions se sont appliquées uniformément sur le territoire, sans qu'il soit tenu compte des contextes locaux, ce que nous regrettons particulièrement dans le cas des outre-mer. Avec la caducité au 31 juillet des régimes d'exception, c'est, nous l'espérons, une page qui se tourne, une page de gouvernance verticale et autoritaire où la décision a été centralisée entre les mains du chef de l'État, au mépris de la libre administration des territoires. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour ne pas relancer prochainement un arsenal de mesures disproportionnées, déconnectées des réalités de terrain, et pour faire l'effort de renouer la confiance sur ce sujet qui a beaucoup clivé la société.

Les mesures maintenues dans le texte nous apparaissent plutôt proportionnées, même si je doute de leur efficacité maintenant que la septième vague de contaminations est bien avancée. Le consensus trouvé en commission pour instaurer une clause de revoyure au 31 janvier prochain est une bonne chose.

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Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles. Ce consensus préfigure aussi un autre mode de gouvernance au sein du parlement, un mode de gouvernance fait de dialogue, ce que nous appelons de nos vœux sur l'ensemble des sujets.

Le maintien d'un passe sanitaire entre la Corse, l'outre-mer et l'Hexagone répond à la demande de la Corse et de certains territoires d'outre-mer. Nous le jugeons approprié, mais préférerions qu'il soit limité uniquement aux voyageurs en provenance de l'Hexagone se rendant vers les territoires les plus fragiles en termes de système de santé, afin de ne pas discriminer inutilement les territoires ultramarins dans les déplacements de leurs habitants vers l'Hexagone.

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En effet, un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse des cas dans des territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés, et qui n'auraient donc pas les moyens de faire face à une nouvelle vague épidémique.

Si nous ne nous opposons pas frontalement aux dispositions du texte, nous souhaitons défendre plusieurs propositions, que nous détaillerons par amendement, visant par exemple à mieux prendre en compte la jeunesse, qui a particulièrement souffert des conséquences indirectes de la pandémie. Nous souhaitons aussi profiter de l'examen de ce texte pour proposer la réintégration immédiate des personnels soignants non vaccinés.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.

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Nous regrettons le manque d'écoute du ministre qui, en commission, nous a opposé une fin de non-recevoir sur ce sujet. Nous regrettons aussi que les amendements afférents aient été une nouvelle fois déclarés irrecevables, fermant ainsi la porte à un débat pourtant nécessaire. Alors que les principales restrictions sanitaires s'apprêtent à être levées le 31 juillet 2022, le maintien de la suspension des soignants non vaccinés nous apparaît contre-productif.

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À nos yeux, la suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n'a pas de justification sanitaire ni juridique. Premièrement, elle n'a pas de justification sanitaire car certains soignants vaccinés, pourtant positifs, sont incités à venir travailler.

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Deuxièmement, elle n'a pas de justification juridique, car on ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux font face à des problèmes de sous-effectifs ; ils sont dans une situation critique, en particulier en outre-mer, où les suspensions de personnels ont été les plus massives – jusqu'à 1 150 personnels ont été suspendus rien qu'en Guadeloupe ! Il apparaît donc urgent de réintégrer ces personnels, qui sont aptes à travailler et nécessaires à l'hôpital public.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.

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En définitive, si notre groupe ne devrait pas s'opposer à ce texte, nous aimerions être entendus sur ces points pour exprimer un avis favorable.

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Voilà un texte sur lequel nous pourrions nous mettre d'accord, à condition de faire preuve de bonne foi, de raison et de pragmatisme. En sommes-nous capables ? C'est un test, dont le résultat vaudra bien au-delà de la question posée aujourd'hui…

Se mettre d'accord, voter en faveur du texte, ne veut pas dire que nous soyons amnésiques ou que nous vous accordions une entière confiance – que vous n'avez du reste pas demandée.

Et pour cause : tout au long de la crise sanitaire, nous avons passé des heures, des jours, des semaines, des mois à nous réunir, à débattre, à proposer des amendements, à faire des suggestions qui sont quasiment toujours restés sans réponse. Nous avions tort par principe. Il suffisait qu'une proposition n'émane pas des rangs de la majorité pour qu'elle soit repoussée – le sectarisme pour seule boussole.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Bravo !

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Aujourd'hui, on nous dit que les temps ont changé. On nous parle de nouvelles méthodes. On nous promet d'être attentif. On vante le dialogue. On tresse des lauriers à l'esprit de compromis. Bref, on nous jure que l'on a appris des derniers scrutins et su tirer les leçons d'un passé pas si lointain, marqué par un esprit partisan dont les Français ne veulent manifestement plus. Je ne suis pas de ceux qui, rancuniers, multiplient les procès d'intention.

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Je jugerai sur pièces, en espérant sincèrement entendre autre chose que les monologues de la précédente législature. Comme tous les Français, j'attends des actes.

Revenons au texte qui nous occupe : ce projet de loi vise à maintenir provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il fait donc table rase de presque toutes les contraintes inventées par le génie administratif depuis l'apparition de la maladie. Il se contente d'assurer le maintien des outils de surveillance de l'épidémie et de prévoir la possibilité d'instaurer, si nécessaire, un contrôle sanitaire aux frontières et au sein de l'Hexagone. La commission des lois est parvenue à un consensus consistant à avancer au 31 janvier 2023 l'échéance du dispositif, initialement fixée au 31 mars 2023. Elle a également introduit deux articles additionnels visant à renforcer l'information du Parlement durant cette période, ce qui est une bonne chose.

L'état d'urgence sanitaire, qui prendra fin le 31 juillet, coexiste désormais avec la certitude qu'il nous faut apprendre à vivre avec le virus. Il apparaît de plus en plus évident que vouloir contrôler sa circulation était une idée folle. Sans doute le variant omicron a-t-il changé la donne, puisque, apparemment, le risque que notre système de santé soit débordé est aujourd'hui quasiment écarté – tant mieux.

Tant mieux, mais je ne m'en interroge pas moins au sujet de la pertinence des dispositions de l'article 2. Sont-elles bien utiles alors que, je le répète, nous apprenons à vivre avec ce virus, lequel devrait – nous le souhaitons – devenir endémique au même titre que la grippe ? Le tout-juridique doit-il remplacer le bon sens ? N'est-ce pas là la marque d'un manque de confiance dans ces mêmes Français qui sont en majorité vaccinés, qui ont accepté toutes les contraintes imposées depuis le début de l'épidémie ? Ne devrions-nous pas prévenir plutôt qu'interdire, encourager plutôt que contraindre ? J'avoue avoir pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de la possibilité d'introduire dans cet article une dose de concertation avec les exécutifs locaux – de quoi rendre enfin effectif le couple maire-préfet dont on nous a rebattu les oreilles. Voilà qui pourrait changer la donne !

Bientôt, il nous faudra faire le bilan des deux années et demie de crise que nous avons traversées, il nous faudra penser l'opportunité et la pertinence d'un cadre juridique pérenne en cas de nouvelles épidémies : c'est d'ailleurs ce que propose de faire le nouvel article 3. Mais avant toute chose, nous devrons apporter des réponses claires et efficaces aux problèmes structurels que rencontrent l'hôpital public et plus généralement notre système de santé.

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Il ne s'agit plus de prendre des mesurettes au gré des circonstances, mais bien d'avoir le courage nécessaire aux grandes réformes que vous vous targuez d'entreprendre. Chaque jour, la situation devient de plus en plus précaire, des déserts médicaux à la fermeture des services d'urgences, sans oublier le statut si fragile des aides à domicile ou le projet de loi « grand âge et autonomie », jamais examiné. Et si nous nous y attaquions, pour une fois, tous ensemble ?

Suspension et reprise de la séance

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À la demande de M. le président de la commission, la séance est suspendue.

La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.

Discussion générale

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d'abord à vous saluer pour le fait même que ce débat puisse avoir lieu. J'espère une discussion constructive et apaisée : c'est pour cela que je vais m'efforcer de répondre à vos principales remarques, en sachant que nous aurons tout loisir d'approfondir divers points lors de l'examen des amendements.

Monsieur Rudigoz, je vous remercie de votre position, ainsi que de votre bonne compréhension du principe de protection des territoires d'outre-mer. Les grandes vagues épidémiques ont atteint ces derniers à un tout autre degré que l'Hexagone ; il faut donc les protéger en conséquence.

Monsieur Ménagé, vous avez parlé de cabinets de conseil. Je vous rassure tout de suite : j'étais en première ligne dès le début de l'épidémie, et je n'y ai vu que des soignants totalement investis qui inventaient des solutions. Il n'y avait pas de cabinets de conseil.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Et McKinsey, il était où ?

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Vous avez parlé de la réintégration des soignants non vaccinés : je l'ai déjà dit, elle ne serait pas pertinente maintenant, alors qu'une vague épidémique enfle. En revanche, comme l'a proposé la commission des lois, nous apporterons des éléments de réponse objectifs au mois d'octobre.

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Au mois d'octobre ! On reporte à la saint-glinglin !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Monsieur Kerbrat, vous évoquiez « l'ère des épidémies » : vous avez raison, d'où l'importance du dispositif de vigilance que nous voulons instaurer. S'agissant de la variole du singe, je tiens à rappeler qu'un vaccin existe…

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On prévoit au mieux 40 doses par établissement de santé de référence (ESR) !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

…et que, suivant l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS), nous avons entrepris d'en faire bénéficier toutes les personnes à très haut risque qui le souhaitent.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Les urgences craquent ; vous parlez de refus de prise en charge…

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Vous savez parfaitement que c'est faux : il ne vous aura pas échappé que j'ai adressé à qui de droit une instruction reprenant des mesures de nature à améliorer la situation des hôpitaux. L'une d'elles, en particulier, devrait vous intéresser : c'est en effet la première fois que la pénibilité du travail hospitalier de nuit se trouvera reconnue.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Vous voulez changer la trajectoire du système de santé ; moi aussi. Je souhaite, vous le savez, passer d'un système fondé sur l'offre de soins à un système concentré sur la réponse aux besoins en matière de santé.

« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je pense et j'espère que vous serez à mes côtés pour défendre ce point de vue.

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Nous espérons surtout que vous, vous serez à nos côtés !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Monsieur Gosselin, vous avez évoqué les textes concernant la vigilance sanitaire, mais aussi le contrôle de la CNIL : je rappellerai seulement que celle-ci a établi début juillet, dans son cinquième avis adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, que le Gouvernement avait tenu compte de ses avis précédents.

Monsieur Mandon, vous avez raison : la vigilance reste de mise. Croire, comme certains, que l'on supprimerait la fièvre en cassant le thermomètre constitue à la fois une erreur médicale et une faute de logique.

Madame Karamanli, le Gouvernement sera favorable à votre amendement concernant l'évaluation des mesures prévues, avec au mois d'octobre un rapport appuyé sur des avis d'experts. Vous établissez le cadre d'un futur comité de scientifiques : précisément, le Conseil scientifique mettra fin à ses activités le 31 juillet. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements.

Monsieur Pradal, protéger la Corse et les outre-mer est bien l'un des objectifs du projet de loi et il faut donc le prendre en compte.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Avec un nouveau passe sanitaire !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Madame Regol, l'épidémie ne touche pas à sa fin, effectivement : nous devons nous attendre à des vagues successives. Vous demandez une stratégie claire ; je pense l'avoir présentée au travers de notre boussole – prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter. Nous poursuivrons les discussions à ce sujet demain. Vous parlez de prévention. Vous savez, vous l'avez dit, que ce sujet m'intéresse particulièrement – c'est le moins que l'on puisse dire. Pour une fois, la prévention est partie intégrante de la santé. En effet, lorsque l'on parle de santé, il convient d'intégrer les notions de prévention, de dépistage, de soins mais aussi de suite de soins, dans une approche que l'on pourrait qualifier de santé globale, pour ne pas utiliser un anglicisme.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Avec un hôpital digne de ce nom !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Monsieur Rimane, vous avez également abordé le sujet des outre-mer. Bien entendu, la possibilité d'un passe aux frontières est faite pour protéger les outre-mer. J'ai pu le constater de près, pendant les différentes crises, lorsque nous sommes allés chercher des patients dans les Antilles, en Guyane, en Polynésie, à La Réunion et à Mayotte.

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Il n'y a pas de frontières avec les outre-mer ! C'est la continuité territoriale !

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Il n'y a pas de frontières avec les outre-mer ! C'est la continuité territoriale !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

La collecte des données, je l'ai dit, c'est le thermomètre. Casser le thermomètre n'est pas une solution ; je n'y reviens pas.

Vous avez aussi parlé de l'avis rendu par le tribunal administratif de Paris le 28 juin. Quatorze jours plus tard, le tribunal administratif de Lyon a dit exactement l'inverse, preuve que les décisions ne sont pas toujours les mêmes. Toutes les options juridiques seront examinées pour démontrer qu'aucune faute ne peut être imputée à l'État.

Monsieur Acquaviva, vous revenez sur le sujet de l'efficacité du passe vaccinal.

Le Conseil d'analyse économique (CAE) a démontré qu'il avait permis d'augmenter de treize points le taux de vaccination et d'éviter 4 000 décès, ainsi que 32 000 hospitalisations. Je trouve que c'est beaucoup, pour une mesure non efficace.

Madame Ménard, vous vantez le dialogue.

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Il veut tuer le débat jusqu'à minuit ! Ça va se voir, monsieur le ministre !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Vous verrez que je suis un homme de dialogue. Vous attendez des actes. Je pense que le texte témoigne d'une volonté d'agir, mais aussi d'évaluer rapidement nos actes. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 2. Celui-ci donne bien sûr la possibilité d'agir très rapidement en cas d'émergence d'un mutant particulièrement nocif. Apporter une réponse aux problèmes structurels de notre système de santé, je l'ai dit, c'est bien passer d'un système de santé basé sur l'offre à un système basé sur les besoins. Là aussi, j'espère vous trouver à mes côtés lorsque nous aurons à défendre ce principe.

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J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Rappels au règlement

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.

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Chers collègues, au cours de ce débat, vous deviez avoir l'occasion de présenter dix-sept amendements au sujet d'un article additionnel portant sur la réintégration du personnel soignant non vacciné. Vous ne pourrez pas présenter ces amendements, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Ils l'ont été non pas de mon fait, en tant que président de la commission des finances, mais au nom de la présidente de l'Assemblée. Au moment où je vous parle, les administrateurs sont en train de chercher un cas dans l'histoire où un tel événement aurait déjà eu lieu. Ils sont en train de chercher, et peut-être trouveront-ils, mais c'est quelque chose d'absolument exceptionnel.

Mme Aurore Bergé proteste.

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C'est votre boulot d'appliquer la Constitution, vous avez été élu pour ça !

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Je vous rappelle que l'article 40 – je le rappelle notamment à tous ceux qui nous écoutent – empêche un député de proposer un amendement qui constituerait une charge. Il y a, à certains moments, des cas plus compliqués que d'autres, plus difficiles, qui peuvent concerner des amendements de l'opposition. C'est l'une des raisons pour lesquelles il revient dans ces cas au président de la commission des finances, appartenant à l'opposition, de trancher.

Les arguments qui nous ont été opposés, sur ces amendements concernant les personnels soignants, portent sur le fait qu'ils créeraient une dépense nouvelle…

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…puisque ces soignants seraient réintégrés __ ce qui laisserait supposer que leur suspension était en réalité une mesure d'économie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Moi, je ne le crois pas. J'ai défendu auprès de mes collègues, pour déclarer recevables ces amendements, qu'ils sont en réalité une charge de gestion. Qu'est-ce qu'une charge de gestion ? Le premier avantage, c'est que ce n'est pas couvert justement par l'article 40 de la Constitution. C'est une charge de gestion, parce que ce personnel est suspendu, il n'était pas licencié.

M. Philippe Vigier fait des signes de dénégation.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES

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décide d'être vacciné demain, il peut être réintégré. Cela signifie que cette charge de personnel existait.

Mêmes mouvements.

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Deuxièmement, cela concerne un nombre infime de personnes – c'est la ministre de la santé elle-même qui l'a dit l'autre jour – puisque cela correspond à 0,53 % de la masse salariale.

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Je termine. Même dans l'hypothèse où l'article aurait ensuite été adopté et où vous seriez allés devant le Conseil constitutionnel, cette décision est largement abusive.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce que je crois, moi, c'est qu'ils auraient été majoritaires. C'est pour cela que vous utilisez l'article 40 ,

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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Merci, monsieur le président. La parole est à M. le président de la commission des lois pour vous répondre.

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Ma réponse s'inscrira également dans le cadre d'un rappel au règlement car ce qui est rare, c'est qu'un président de la commission des finances change d'avis entre la commission et la séance. Ça, c'est rare, ce n'est même jamais arrivé dans l'histoire de notre assemblée !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

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Ce n'est jamais arrivé, en vertu de la règle qui s'applique et que je vous rappelle : en commission, vous rendez un avis sur les amendements qui peuvent être sanctionnés par l'irrecevabilité financière résultant de l'article 40. Le président de la commission des lois rend ensuite un avis – oui, c'est moi qui décide en dernier ressort, même si cela vous déplaît – sur l'irrecevabilité au titre de l'article 45. Si vous n'aviez pas déclaré l'irrecevabilité financière, j'aurais déclaré l'irrecevabilité au titre de cet article.

En revanche, concernant les amendements que vous aviez déclarés irrecevables au titre de l'article 40 en commission, après l'audition du ministre – vous l'aviez fait le mercredi matin à huit heures, alors que nous avions auditionné le ministre le mardi à quinze heures trente –, aucun fait nouveau ne justifiait que vous changiez d'avis. Aucun. Or ces amendements que vous aviez déclarés irrecevables en commission sont tout à coup devenus recevables en séance, ce qui est inexplicable. C'est la raison pour laquelle la présidente de l'Assemblée, dans les prérogatives qui lui sont confiées par le règlement, a déclaré l'irrecevabilité comme elle pouvait tout à fait le faire puisqu'il s'agit de son domaine réservé.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Vous n'êtes pas très convaincant !

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De ce point de vue, je vous invite à respecter nos institutions et à suivre les avis que vous rendez – n'en déplaise à votre groupe, puisque c'est devant votre groupe que vous avez dû vous expliquer lorsque j'ai relevé en commission que c'est vous qui aviez sanctionné l'irrecevabilité des amendements.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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La parole est à M. Éric Woerth, pour un rappel au règlement.

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Intervenant au titre de l'article 89 du règlement, je voudrais dire que la présidente de l'Assemblée nationale a eu raison d'agir comme elle l'a fait, monsieur le président de la commission des finances ; elle a eu bien raison.

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Elle ne l'aurait pas fait si vous aviez exercé votre fonction ,…

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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…en d'autres termes si vous aviez décidé comme vous auriez dû le faire, en toute impartialité. Un président de commission des finances doit être impartial et fonder ses décisions sur le fondement de l'article 40, qui fait partie de la Constitution de la République. Vous ne décidez pas juste parce que cela vous fait plaisir politiquement : si vous décidez qu'un amendement est irrecevable, c'est parce qu'il est une charge.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or ces amendements constituent des charges absolues. Vous n'avez pas la possibilité de les gager et vous le savez bien. Ce n'est en aucun cas une simple charge de gestion, comme vous dites, mais une charge tout court. Alors si vous n'aimez pas l'article 40, modifiez la Constitution, et à ce moment-là on pourra en discuter ! Et si vous ne savez pas modifier la Constitution, ou si vous décidez de n'utiliser l'article 40 que lorsque cela vous fait plaisir, eh bien n'exercez pas cette fonction !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Je suppose que les deux rappels au règlement dont j'ai pu voir qu'ils étaient demandés sur d'autres bancs portent sur le même sujet mais, compte tenu de l'heure, nous laisserons la conférence des présidents en débattre demain.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

La séance est levée.

La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.

Le directeur des comptes rendus

Serge Ezdra