Interventions sur "territoire"

...collectivités ultramarines pourront également demander la levée de ces contrôles si elles estiment qu'ils ne sont plus nécessaires. J'insiste sur le fait que les deux dispositions décrites sont des possibilités et non des obligations. Ce sont des instruments de souplesse et d'adaptabilité que nous confions au Gouvernement si nous nous retrouvons face à des situations particulières, dans certains territoires, en raison d'une possible évolution de l'épidémie. Encore une fois, l'objectif est non pas de contraindre mais d'assurer une protection flexible à nos compatriotes de métropole et d'outre-mer. C'est pourquoi j'avoue avoir été surpris de voir ces dispositions rejetées en première lecture à l'Assemblée nationale, à la fois par ceux qui exigent des contrôles aux frontières à la moindre occasion et ...

...attre pour eux, sans aucune ambiguïté et sans aucun double discours. Au-delà du refus de cette réintégration, la minorité présidentielle et le groupe LR du Sénat stigmatisent également une partie des Français, puisqu'ils assument la marginalisation de nos compatriotes ultramarins. Le Président Macron avait créé le concept de citoyens de seconde zone : voici que vous créez maintenant le concept de territoires de seconde zone. Au fond, ce texte s'illustre par une certaine hypocrisie. L'article 2 subordonne en effet la mise en place du dispositif de passe sanitaire aux frontières à « un risque de saturation du système de santé en outre-mer ». Évidemment, cette disposition est totalement inutile, ce n'est qu'un élément de communication supplémentaire. Nous le savons tous, le système de santé est contin...

...ves. Nous sommes satisfaits du vote, lors de l'examen en commission des lois, d'une clause de revoyure des différents dispositifs avancée au 31 janvier. Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles. Le maintien d'un passe sanitaire entre la Corse, l'outre-mer et l'Hexagone correspond à une demande de certains de ces territoires. Un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse de cas dans les territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés et qui n'ont pas les moyens de faire face à une nouvelle vague. Ainsi, nous le jugeons pertinent, même si nous aurions préféré qu'il soit limité uniquement dans le sens des déplacements de l'Hexagone vers les territoires dont le système de santé est le plus fragile, afin ...

...aisant. En effet, la réintégration des personnels soignants médicaux sociaux et des pompiers non vaccinés est renvoyée à un décret pris à la suite de l'avis de la Haute Autorité de santé, alors même que vendredi, elle a rendu un avis négatif sur le sujet. C'est donc une façon d'enterrer complètement la question. Voilà donc les raisons pour lesquelles le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, comme en première lecture, ne soutiendra pas ce texte.

...texte de notre législature. Ensuite, je voudrais saluer l'esprit de responsabilité dont nous, législateurs, devons faire preuve, afin de faire évoluer le cadre juridique selon la situation sanitaire, en permettant à nos compatriotes de retrouver un régime de liberté, tout en maintenant des mesures qui protègent leur santé. En effet, la septième vague et les variants du virus sont présents sur le territoire national. Ils nous commandent donc de maintenir les deux outils indispensables à la protection de nos concitoyens et à la lutte contre la circulation épidémique. Chacune des assemblées a souscrit à cette proposition. De la même manière, il est essentiel de conserver l'article 2 donnant la possibilité au Gouvernement d'instaurer un passe relatif aux déplacements extrahexagonaux en fonction de la ...

...s systèmes d'information de pilotage d'épidémie a été encadrée, avec le recueil du consentement des personnes et une restriction du périmètre au 1er février 2023. En outre, la prolongation du passe sanitaire pour les voyages a été, elle aussi, encadrée : prolongation au-delà d'un mois par le législateur, consultation des élus locaux et des parlementaires concernés, régime juridique spécifique aux territoires d'outre-mer, incluant la possibilité, pour les élus, de demander son activation et sa désactivation. Grande avancée : le certificat de vaccination ne constituera plus un passe sanitaire ; seul un test négatif en tiendra lieu. Enfin, la voie de l'abrogation de l'obligation vaccinale est entrouverte si la HAS constate qu'elle n'est plus justifiée, ce à quoi elle s'est encore refusée hier. Bien qu...

...r permettra de continuer à comptabiliser et à analyser, avec le consentement des intéressés, les résultats de tests virologiques, jusqu'au 30 juin 2023. Cela nous convient, dans ce combat pour lequel la recherche est une alliée indispensable. L'article 2 a été réintégré par les sénateurs, instaurant deux types de dispositifs, l'un concernant les voyageurs en provenance de l'étranger, l'autre les territoires d'outre-mer. Dans le cadre de ces deux dispositifs, le passe sanitaire aux frontières pourrait être mis en place jusqu'au 31 janvier 2023 et s'appliquerait à tous les voyageurs dès l'âge de 12 ans. Il consisterait uniquement en un résultat de test virologique négatif. Si nous regrettons que le Sénat ait fait de cet élément un point dur, le compromis est malgré tout satisfaisant. De plus, l'incit...

...e nous regrettons le recul sur l'âge minimum des tests aux frontières, revenu à 12 ans alors que nous nous étions accordés sur l'âge de la majorité. Le présent texte met toutefois enfin la France dans la ligne d'un État de droit, celui qui permet de gérer les épidémies sans contrevenir au droit, d'assurer la liberté, l'égalité et la fraternité dans le traitement des crises, de respecter tous les territoires – et pas seulement le territoire hexagonal –, d'assurer le droit d'aller, d'agir, de se déplacer. Là où l'Assemblée nationale était un mur, où le dialogue était un joli mot présent dans tous les discours, mais jamais dans les actes, le travail de la CMP a permis de débloquer un petit peu les choses, comme si le dialogue n'avait aucune prise et que seule la mise en minorité permettait d'avancer. ...

...tracing sera supprimée à partir du 1er février, nous ne sommes pas favorables à la prolongation du système d'information SI-DEP jusqu'au 30 juin 2023. En ce qui concerne la réintroduction de l'article 2, nous ne sommes pas satisfaits. Cet article permet à l'exécutif d'imposer un certificat sanitaire de voyage, soit en cas d'apparition d'un variant dangereux en provenance de l'étranger ou des territoires ultramarins, soit en cas de saturation de l'offre de soins dans une collectivité d'outre-mer pour toute personne âgée d'au moins 12 ans, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. Au-delà du problème posé par l'absence de gratuité des tests, ce dispositif stigmatise nos territoires

en considérant qu'un variant dangereux pourrait provenir des territoires ultramarins vers l'Hexagone, mais non l'inverse. Faut-il rappeler d'où venait le variant « anglais », comme son nom l'indique ? Pas des territoires d'outre-mer ! En outre, le critère de la saturation du système de santé pour les déplacements à destination de nos territoires n'apparaît pas pertinent compte tenu de la crise structurelle et profonde de notre système de soins. Enfin, au regard du ...

...ure politique. Je répéterai simplement les mots de Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, qui, dans un entretien accordé le 23 juillet dernier au Journal du dimanche, admettait que le Conseil a pu « être instrumentalisé […] par le politique lui-même ». En définitive, le groupe GDR – NUPES votera contre ce texte en raison, d'une part, du traitement inacceptable de nos territoires, lesquels sont stigmatisés et, d'autre part, de l'absence de volonté de réintégrer les soignants, fondée sur une posture fallacieuse et inique.

...ue nous aurions souhaité. Mais il est tout de même plutôt heureux de conserver les données vaccinales de chacun. N'oublions pas d'ajouter, chers collègues, que le consentement des intéressés, pour cette conservation, sera obligatoire. J'en viens à la protection des Français aux frontières. Si un nouveau variant arrivait chez nous ou en cas de menace sanitaire grave provenant de l'étranger ou des territoires d'outre-mer dans l'Hexagone, on procéderait à un dépistage. Or un dépistage n'est pas un passe sanitaire ni, encore moins, un passe vaccinal et donc n'est pas non plus une obligation vaccinale. Les exécutifs des collectivités d'outre-mer, comme les parlementaires, seraient directement sollicités – fruit d'un amendement que j'ai soutenu et qui a été voté. Un minimum de garanties est ainsi donné e...

...caractère personnel que sont le SI-DEP, qui centralise les résultats de nos tests, et l'application Contact-Covid, gérée par l'assurance maladie, deux outils indispensables dans le cadre de la stratégie « tester, alerter, protéger ». Il convient, ensuite, de maintenir la possibilité – j'insiste sur ce mot – d'un contrôle aux frontières. Toute personne âgée de plus de 12 ans entrant ou sortant du territoire national devrait ainsi présenter la preuve d'un dépistage, d'une vaccination ou d'une guérison. Ce contrôle s'appliquera aussi aux déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse et les collectivités d'outre-mer.

...té est profondément fracturée, nous devons veiller au respect des libertés publiques pour que la nation retrouve le chemin de l'unité que nous appelons de nos vœux. L'article 2 du projet de loi prévoit de donner la possibilité au Premier ministre de soumettre les déplacements des Français à un passe sanitaire aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer. Il est précisé que nos territoires ultramarins doivent être protégés d'une résurgence de l'épidémie qui mettrait leur système hospitalier en grande tension. Nous comprenons bien évidemment la prise en compte d'un tel risque, mais nous déplorons surtout que le Gouvernement n'ait rien fait en deux ans pour répondre à la crise de l'hôpital tant en outre-mer qu'en métropole.

Je suis d'ailleurs assez choqué, monsieur le ministre, que les conclusions de votre mission flash sur l'hôpital public n'évoquent pas une seule fois nos territoires ultramarins. Plus globalement, nous refusons de signer au moyen de ce texte un chèque en blanc à la Première ministre ! Comment pourrions-nous le faire alors qu'elle n'a même pas sollicité la confiance ? Comment pourrions-nous l'habiliter à prendre demain des mesures liberticides ? C'est la raison pour laquelle le groupe RN sera très attentif au sort des amendements qui vont être examinés dans ...

...1 juillet prochain. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : « Si nous sortirons [dans quelques jours] des régimes législatifs exceptionnels de crise, nous ne sortirons pas pour autant de l'épidémie de covid-19 ». Comme l'Europe tout entière, la France subit actuellement une septième vague due au développement de deux nouveaux sous-variants d'omicron. La résurgence épidémique touche l'ensemble du territoire national, avec des situations contrastées en outre-mer. Ce constat nous impose de rester vigilants. Nous avons le devoir d'inciter nos compatriotes à faire preuve, individuellement et collectivement, de responsabilité citoyenne. Nous devons également adopter, en tant que législateur, une approche lucide des mesures indispensables à la gestion de cette nouvelle étape, en tenant compte des enseigne...

...'exerce sa compétence. Cela n'est pas opportun si on veut renforcer la confiance de nos concitoyens ; cela n'est pas acceptable dans le contexte politique présent où une majorité de nos concitoyens a souhaité un meilleur équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. Par ailleurs, le passe sanitaire ne doit être rendu possible qu'en fonction d'une gravité objectivée de la situation, sur un territoire précisément déterminé. Depuis 2020, nous ne cessons d'exiger un meilleur contrôle du Parlement sur les décisions de sécurité sanitaire, qui doivent être prises sur avis d'une expertise collégiale, contradictoire et transparente. Nous sommes constructifs et soumettons à la discussion plusieurs pistes d'amélioration. Cependant, nous resterons vigilants : si nos propositions ne sont pas retenues, l...

... fondamentaux pour que notre pays soit plus efficace dans la gestion des épisodes à venir. L'article 2 donne à l'exécutif la faculté d'imposer la présentation d'un passe sanitaire lors du franchissement de certaines limites géographiques. Cela permettra si nécessaire, dans le but de protéger nos concitoyens, de limiter les risques liés à l'importation de cas positifs depuis l'étranger ou entre le territoire hexagonal, la Corse et les outre-mer.

Aux grands maux les grands remèdes, dit-on. Nul ne saurait, sur les bancs de l'hémicycle, remettre en cause la légitimité du recours à des dispositifs d'exception, tels que le régime d'état d'urgence sanitaire, en période de crise. Cependant, certains de nos territoires, comme la Guyane, en ont subi les effets dévastateurs sans discontinuer. Si nous pouvons donc convenir de l'utilité de ces mesures exorbitantes de droit commun, qui ont permis de sauver des vies et de limiter la propagation du virus, leur usage doit être circonscrit dans le temps, afin d'éviter leur banalisation et leur intégration dans le droit commun, quelque forme que celles-ci puissent pren...

Comme je l'ai dit en commission, mon territoire, mais aussi d'autres territoires d'outre-mer et certains départements de l'Hexagone, ont été les principales victimes de la déliquescence de notre service public de santé :