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Documents législatifs
Proposition de loi N° 793 (45 amendements)
Rapport N° 947 Texte comparatif (94 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sacha Houlié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1433 mots
)
Marie Lebec
(
1051 mots
)
Nicolas Forissier
(
934 mots
)
Marietta Karamanli
(
926 mots
)
Edwige Diaz
(
857 mots
)
Jean-Luc Warsmann
(
818 mots
)
René Pilato
(
814 mots
)
Emmanuel Mandon
(
750 mots
)
Marie-Agnès Poussier-Winsback
(
609 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
575 mots
)
Davy Rimane
(
485 mots
)
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