17 mars 2023

Proposition de loi N° 947

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 2021, 1,1 million de candidats réussissaient l’épreuve pratique du permis de conduire.

Ils obtenaient ce précieux document qui, du haut de ses 100 ans, qu’il vient de célébrer, continue de véhiculer les valeurs et les promesses de liberté, d’autonomie et de responsabilité dans notre société. Au sein de cette dernière, le passage et l’obtention du permis de conduire concernent en premier lieu les jeunes et constituent, pour eux, un moment symbolique dans leur passage à la vie d’adulte : plus de 50 % des lauréats de l’examen pratique du permis B – près de 900 000 personnes en 2021 – ont moins de 20 ans et 80 % moins de 25 ans ([1]). La préparation de cette échéance s’avère cependant compromise par la persistance de certains obstacles, principalement de coût et de délais.

Ces deux enjeux demeurent étroitement liés dans la mesure où le coût total de la formation à la conduite est corrélé au délai d’obtention...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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