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Documents législatifs
Proposition de loi N° 142
Proposition de loi N° 149 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 juillet 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Benjamin Haddad,
rapporteur de la commission mixte paritaire
(
1115 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
41 mots
)
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