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dommage
sol
Documents législatifs
Rapport N° 1019 Texte comparatif (106 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Dominique Potier
(
403 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
368 mots
)
Charlotte Leduc
(
344 mots
)
Karine Lebon
(
333 mots
)
Francesca Pasquini,
rapporteure de la commission des affaires économiques
(
291 mots
)
Grégoire de Fournas
(
234 mots
)
Emmanuel Fernandes
(
182 mots
)
Caroline Parmentier
(
178 mots
)
Géraldine Bannier
(
169 mots
)
Hubert Wulfranc
(
159 mots
)
Stéphanie Galzy
(
158 mots
)
Benoit Mournet
(
146 mots
)
Chantal Jourdan
(
104 mots
)
Jérémie Patrier-Leitus
(
55 mots
)
Jocelyn Dessigny
(
31 mots
)
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