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Interdiction des vols en jets privés
Discussion d'une proposition de loi
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Proposition de loi N° 885 (86 amendements)
Rapport N° 1017 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 21h30 (
4 commentaires
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Les principaux orateurs sur ce dossier :
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