Interventions sur "interruption"

Certains textes sont particulièrement attendus. Celui qui nous réunit aujourd'hui, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, en fait partie. À moins d'un an du cinquantième anniversaire de la loi Veil et à la suite des initiatives parlementaires qui ont été prises au début de cette législature – je tiens à saluer l'engagement et les travaux de nos collègues, notamment Mmes Battistel, Panot, Faucillon, Vogel, Rixain et M. Balanant, ainsi que notre ancienne collègue Aurore Bergé –, je salue le c...

Ne croyons pas non plus que la protection de l'IVG par la loi suffit à nous prémunir contre tout risque d'atteinte à cette liberté. Certes, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des différentes réformes concernant l'interruption volontaire de grossesse. Il a considéré que le législateur avait toujours respecté l'équilibre entre la liberté de la femme, telle qu'elle découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Notons cependant trois limites à cette protection. Premièrement, s'il admet sa constitutionn...

...ce concernant l'objectif que nous poursuivons. L'emplacement retenu, à l'article 34 de la Constitution, fait sens au regard de notre histoire constitutionnelle et de son évolution. Cela ne diminue en aucune manière la portée de la liberté ainsi garantie. Une telle rédaction est enfin de nature à garantir une protection qui respecte le choix individuel de chaque personne souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. Je pense par ailleurs que la rédaction retenue est susceptible d'aboutir un accord avec nos collègues sénateurs, car elle se fonde sur les travaux de qualité qu'ils ont menés sur le sujet au début de l'année 2023, et qui ont ouvert le chemin vers la présentation de ce projet de loi constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé le moindre amendement,...

...aujourd'hui. Ne croyons donc pas que la France est complètement imperméable à ce risque. C'est précisément parce que ce droit est encore solidement ancré en France qu'il faut le protéger : je le redis à cette tribune, on ne prend pas une assurance quand la maison brûle. Par cette révision, enfin, la France enverrait un message fort dans le monde entier en devenant le premier pays à reconnaître l'interruption volontaire de grossesse dans le texte de sa Constitution – qui a servi de modèle à tant de pays à travers l'histoire. En somme, ce texte, d'une certaine manière, c'est rien et tout à la fois : il n'est rien, parce qu'il ne bouleverse pas le droit existant ; mais il est tout, parce qu'il crée un bouclier pour le futur en érigeant la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, c'...

...bat et le vote de cette loi enverront un message rassurant. Un an après le vote de la dernière proposition de loi sur ce thème, ma position – comme celle de la très grande majorité de notre groupe – n'a pas changé. Il faut être constant et rester fidèle à ses convictions sur des sujets de société aussi importants. Nous sommes favorables à l'inscription dans la Constitution française du droit à l'interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes. .

...cette rédaction de compromis qui privilégie la notion de liberté et une inscription à l'article 34 de la Constitution. Au-delà des avancées symboliques, la question essentielle pour les citoyennes françaises demeure celle de l'exercice concret et sans entrave de l'IVG. Les difficultés pratiques ainsi que les importantes fractures sociales et territoriales qui subsistent dans l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse imposent une réponse forte de l'État. Contrairement à d'autres Constitutions, comme celle de la République fédérale allemande, la Constitution du 4 octobre 1958 ne contient pas de liste de droits et libertés garantis. Ceux-ci sont renvoyés à ce qu'on appelle le « bloc de constitutionnalité ». La question de l'IVG démontre que la sacralisation de droits et libertés fondam...

Il y a près d'un demi-siècle, cette assemblée légalisait le droit à l'interruption volontaire de grossesse sous l'impulsion de Simone Veil, marquant le commencement d'une nouvelle ère pour les femmes : celle de la maîtrise de leur corps et de leur destin. Depuis cet acte fondateur pour les droits des femmes dans notre pays, que de chemin parcouru ! Le droit à l'avortement a été renforcé et facilité et son remboursement a été obtenu. Les politiques d'égalité entre les femmes et...

...s de marbre assez puissant pour graver définitivement ce droit, conscientes que la formulation retenue n'est pas celle que nous aurions souhaitée, mais le temps venu, le peuple l'améliorera dans le cadre de la Constituante en y ajoutant le droit à la contraception, corollaire du droit à l'avortement. Mais l'inscription dans la Constitution de « la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » marque une victoire historique. Cette victoire est la vôtre, la nôtre, et c'est la défaite des antichoix !

... un devoir fondamental : celui de veiller au respect de l'esprit et de la lettre de cette déclaration quand nous nous apprêtons à modifier notre Constitution. Parmi les droits que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie de « naturels et imprescriptibles » figure notamment, en son article 2, la liberté. C'est en s'appuyant sur cet article que le Conseil constitutionnel a jugé l'interruption volontaire de grossesse comme principe à valeur constitutionnelle, la liberté pour la femme de mettre fin à sa grossesse étant déduit du droit fondamental à la liberté. Mais dans leur immense sagesse, nos illustres prédécesseurs ont défini à l'article 4 de cette même déclaration ce qu'est la liberté en tant que droit naturel et imprescriptible : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui n...

Nous avions ainsi débattu dans cette enceinte d'un amendement visant à autoriser l'interruption médicale de grossesse (IMG) en cas de « détresse psychosociale », disposition qui avait été condamnée par le Conseil d'État. Ces forces agissent dans la société et dans l'hémicycle. Il est de notre devoir de constituants de les maintenir à égale distance de notre travail, afin de maintenir l'équilibre de la loi Veil.

...Une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire ? » Ces mots ne sont pas les miens. Ce sont ceux de Simone Veil, qui avait dû démontrer la nécessité de légiférer en vue de dépénaliser l'avortement. La situation est la même aujourd'hui. Soyons fiers de marcher dans ses pas. C'est non sans émotion que nous nous retrouvons pour défendre l'inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Je suis heureux, pour toutes les femmes mais aussi pour tous les hommes de ce pays, que nous en débattions aujourd'hui. Mais quelle humilité cela impose ! Quelle dignité cela demande ! J'espère que nous saurons collectivement en faire preuve, tant le sujet est important – il touche à l'intimité des femmes. N'oublions pas non plus ce que cela signifie. Aujourd'hui comme ...

Certes, le droit à l'IVG aurait pu être consacré plus fortement encore si nous avions été plus ambitieux. Nous aurions préféré la consécration d'un droit plutôt que celle d'une liberté, afin de garantir un véritable droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, sans qu'il soit nécessairement rattaché à la liberté personnelle. Nous n'aurions pas introduit l'IVG à l'article 34 mais nous aurions plutôt consacré ce droit de façon autonome, en l'inscrivant à l'article 1er , qui constitue pour nous l'écrin des droits. Nous aurions également souhaité que la notion de contraception y figure. Toutefois, nous savons que les victoires fém...

...s est soumis consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix, et le rôle des représentants du peuple pour fixer le cadre dans lequel cette liberté s'exerce. À l'heure où nous débattons souvent – peut-être trop – d'interdictions, de sanctions ou de normes contraignantes, je me réjouis de prendre la parole pour débattre de la constitutionnalisation d'une liberté : celle de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, dont disposent aujourd'hui les femmes françaises. Cette liberté n'est, fort heureusement, que très marginalement remise en cause dans notre pays. De récentes manifestations, bien que concentrées et minoritaires, se qualifiant elles-mêmes de « pro-vie », nous rappellent toutefois que la liberté de recourir à l'IVG ne fait pas encore pleinement consensus. D'autres, sans r...

...à protéger dans sa Constitution la santé physique – et aussi psychique – des femmes, contre les risques de l'avortement dans la clandestinité. En héritiers de Simone Veil, près de cinquante ans après la loi fondatrice du 17 janvier 1975, nous devons nous prémunir contre la possibilité d'un retour aux faiseuses d'anges, en empêchant la remise en cause, par la loi, de la liberté d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse. Ce serait un message fort envoyé aux femmes et aux hommes du monde entier : mesdames, votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays, votre corps n'est pas un territoire à réguler mais un espace sacré de libre arbitre et d'autodétermination.

...té » déclarait Jean-Louis Debré le 4 octobre 2018, à l'occasion du soixantième anniversaire de notre loi fondamentale, Je me réjouis que la rédaction proposée par le Gouvernement soit issue du long travail mené par l'ensemble des parlementaires. À l'Assemblée, à l'initiative des présidentes Panot et Bergé, nous avions adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Elle a été reprise et modifiée par nos collègues sénateurs – je salue à cet égard la sénatrice Mélanie Vogel. Des divergences sont alors apparues, quant à l'emplacement à choisir au sein de la Constitution, ou quant au choix sémantique de consacrer un « droit » ou une « liberté », afin de donner à la disposition sa pleine force. Toutefois, à l'Assemblée comme au Sénat, ce...

... de la montée en puissance de fascismes en Europe. Le droit à l'IVG est un droit bafoué dans de nombreux pays, y compris chez certains de nos voisins européens. D'autres l'ont dit avant moi, la Pologne a adopté une interdiction quasi totale de l'avortement en octobre 2021, tandis que la Hongrie a voté une loi qui oblige les femmes à écouter les battements du cœur de leur fœtus avant de subir une interruption de grossesse. En matière de droits des femmes, il y a une constante à l'extrême droite qui consiste à combattre et à mépriser toutes celles qui les défendent. Il n'y a pas si longtemps, Marine Le Pen parlait encore d'IVG de confort…

En me tenant devant vous aujourd'hui, je suis consciente de la gravité du sujet qui nous occupe. Nous sommes ici pour discuter non pas de l'interruption volontaire de grossesse en tant que telle, mais de sa place dans notre Constitution, sanctuaire national, fondement de nos valeurs et de notre identité en tant que peuple français. J'entends déjà les tenants de la pensée unique nous expliquer que ceux qui s'opposent à ce texte sont contre l'IVG. C'est faux, et je vais m'en expliquer. La question de la nécessité de ce projet de loi constitutionn...

Avant l'examen des amendements et après avoir aussi entendu les quelques réticences qui se sont exprimées, je souhaite apporter ma contribution. Doit-on inscrire ce droit fondamental visant à protéger et à garantir l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ? Bien entendu, je soutiens cette disposition, et je salue le travail des commissaires aux lois pour trouver la rédaction la plus juste possible. Chers collègues, dans la vie d'une femme, cette liberté constante à disposer de son corps est un droit fondamental, un droit qui doit être solidement protégé et mérite de se trouver au sommet de notre hié...

Constitutionnaliser l'IVG est absolument indispensable car accéder à une interruption de grossesse est un droit fondamental pour toute personne qui en a besoin. Si l'article unique du projet de loi constitutionnelle que nous allons adopter n'est parfait, nous saurons faire des concessions et nous ferons un pas en avant. Nous nous obligerons à voter cet article. En outre, il est important de s'opposer fermement aux amendements des Républicains qui sont toujours là lorsqu'il s'agit...

À mon tour, je m'interroge : est-il nécessaire de modifier la Constitution alors qu'il n'existe pas, en France, de risque avéré de revirement du Conseil constitutionnel sur la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans le cadre législatif actuel ?