Interventions sur "recourir"

Certains textes sont particulièrement attendus. Celui qui nous réunit aujourd'hui, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, en fait partie. À moins d'un an du cinquantième anniversaire de la loi Veil et à la suite des initiatives parlementaires qui ont été prises au début de cette législature – je tiens à saluer l'engagement et les travaux de nos collègues, notamment Mmes Battistel, Panot, Faucillon, Vogel, Rixain et M. Balanant, ainsi que notre ancienne collègue Aurore Bergé...

...ucune ambivalence concernant l'objectif que nous poursuivons. L'emplacement retenu, à l'article 34 de la Constitution, fait sens au regard de notre histoire constitutionnelle et de son évolution. Cela ne diminue en aucune manière la portée de la liberté ainsi garantie. Une telle rédaction est enfin de nature à garantir une protection qui respecte le choix individuel de chaque personne souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. Je pense par ailleurs que la rédaction retenue est susceptible d'aboutir un accord avec nos collègues sénateurs, car elle se fonde sur les travaux de qualité qu'ils ont menés sur le sujet au début de l'année 2023, et qui ont ouvert le chemin vers la présentation de ce projet de loi constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé le ...

...devenant le premier pays à reconnaître l'interruption volontaire de grossesse dans le texte de sa Constitution – qui a servi de modèle à tant de pays à travers l'histoire. En somme, ce texte, d'une certaine manière, c'est rien et tout à la fois : il n'est rien, parce qu'il ne bouleverse pas le droit existant ; mais il est tout, parce qu'il crée un bouclier pour le futur en érigeant la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, c'est-à-dire la liberté de disposer de son corps, parmi les libertés fondamentales devant être garanties par un État de droit au XXIe siècle. Cette reconnaissance, je le crois, viendra renforcer notre démocratie.

...ement a été renforcé et facilité et son remboursement a été obtenu. Les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays auraient été impossibles sans ce pas décisif. Il appartient aujourd'hui à cette législature de consacrer un droit qui représente un pilier de l'édifice législatif émancipateur des femmes en inscrivant dans notre Constitution la liberté garantie à la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Plusieurs groupes parlementaires – que je salue – ont pris l'initiative de déposer une proposition de loi constitutionnelle tout en soulignant la nécessité de privilégier le recours à un projet de loi. Ces textes eurent le mérite de permettre à nos deux chambres de débattre sereinement. Puis, au terme d'une première navette, le Président de la République...

Vouloir inscrire dans la Constitution la liberté de la femme de recourir à l'IVG est à tout le moins inapproprié et inutile. Inapproprié car ce texte est très éloigné des aspirations actuelles de nos concitoyens,…

Admettez que vous êtes contre l'IVG au lieu de recourir à ces circonvolutions !

...ce au cas suivant : une femme ayant découvert sa grossesse tardivement, à la douzième semaine par exemple, et vivant éloignée d'un centre hospitalier ou n'ayant pas pu consulter un médecin ou une sage-femme dans les temps – on sait que cela arrive malheureusement –, estime que sa liberté d'avoir recours à une IVG, pourtant garantie par la Constitution, n'a pas été effective et demande à pouvoir y recourir hors délai. Que décidera le juge constitutionnel ? Comment statuera-t-il ? Nous avons besoin de connaître votre réponse.

...otre Constitution ; or demain, ce texte va y inscrire en toutes lettres l'IVG – je répète que j'y suis favorable –, mais pas le droit de l'enfant à naître. Que dira le juge constitutionnel le jour où il aura à interpréter l'intention du constituant, y compris au regard de ce que celui-ci aura décidé de ne pas faire ? Pourquoi ne pas avoir prévu d'inscrire non seulement la liberté pour la femme de recourir à l'IVG mais aussi le droit de l'enfant à naître dans la Constitution ? C'est en raison de ces doutes que nous avons toujours besoin d'être rassurés. Car il s'agit bien, chers collègues, de se tenir collectivement à l'écart de deux visions extrêmes présentes au sein de notre société mais aussi, comme l'ont montré malheureusement les deux précédentes interventions, parfois même au sein de notre h...

 « Une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire ? » Ces mots ne sont pas les miens. Ce sont ceux de Simone Veil, qui avait dû démontrer la nécessité de légiférer en vue de dépénaliser l'avortement. La situation est la même aujourd'hui. Soyons fiers de marcher dans ses pas. C'est non sans émotion que nous nous retrouvons pour défendre l'inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Je suis heureux, pour toutes les femmes mais aussi pour tous les hommes de ce pays, que nous en débattions aujourd'hui. Mais quelle humilité cela impose ! Quelle dignité cela demande ! J'espère que nous saurons collectivement en faire preuve, tant le sujet est important – il touche à l'intimité des femmes. N'oublions pas non plus ce que cela signifie. A...

Si Simone Veil avait malheureusement dû s'excuser d'être une femme devant une Assemblée « presque exclusivement composée d'hommes », je ne m'excuserai pas d'être un homme défendant la liberté de recourir à l'IVG. D'une part, parce que c'est un honneur de le faire devant les nombreuses femmes désormais assises dans l'hémicycle – vous l'avez rappelé, madame Bergé : c'était inenvisageable il y a cinquante ans. D'autre part, parce que je suis convaincu que les hommes doivent eux aussi se saisir de ce sujet, comme de tous ceux qui ont trait à l'égalité entre les femmes et les hommes.

...lument pour la constitutionnalisation de l'IVG. Il y va de notre responsabilité et de notre devoir de protéger la liberté, demain, de nos filles et de nos petites-filles à disposer de leur corps. Comme Simone Veil, je rappellerai qu'aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Sur ce point, rien n'a changé. Jamais aucun jugement ne doit être porté sur les raisons qui la poussent à y recourir. L'onde de choc provoquée par la décision historique de la Cour suprême américaine bouleverse nos convictions et brise le mouvement que l'on croyait continu de progression du droit des femmes à disposer de leur corps. Nous devons nous interroger sur notre capacité à anticiper de tels revers en Europe et en France. Son inscription dans notre norme suprême lui offrira la protection la plus forte q...

C'est un grand jour aussi pour les socialistes, auteurs de plusieurs textes tendant à renforcer et à protéger l'IVG. En 2018, nous défendions déjà un amendement visant à reconnaître dans le préambule de la Constitution de 1946 le droit d'avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement à l'IVG.

...nelle qui nous est soumis consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix, et le rôle des représentants du peuple pour fixer le cadre dans lequel cette liberté s'exerce. À l'heure où nous débattons souvent – peut-être trop – d'interdictions, de sanctions ou de normes contraignantes, je me réjouis de prendre la parole pour débattre de la constitutionnalisation d'une liberté : celle de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, dont disposent aujourd'hui les femmes françaises. Cette liberté n'est, fort heureusement, que très marginalement remise en cause dans notre pays. De récentes manifestations, bien que concentrées et minoritaires, se qualifiant elles-mêmes de « pro-vie », nous rappellent toutefois que la liberté de recourir à l'IVG ne fait pas encore pleinement consensus. ...

...nt été synthétisées par le Gouvernement, et enrichies des remarques pertinentes du Conseil d'État. La rédaction de compromis qui en résulte emporte notre approbation, parce qu'elle précise que c'est à la loi de garantir l'effectivité et l'accès à l'IVG. En d'autres termes, il revient aux représentants du peuple de déterminer les conditions dans lesquelles ce droit est exercé. Ainsi, la liberté de recourir à l'IVG sera protégée de façon pérenne, tout en continuant à être encadrée démocratiquement. D'autre part, l'emploi d'une formule positive permet d'assurer la constitutionnalité de plusieurs dispositions importantes de notre droit, notamment la clause de conscience des médecins et des sages-femmes. Résolument attaché à la liberté de choisir, le groupe Horizons et apparentés sera toujours guidé ...

Depuis bientôt cinquante ans, les femmes ont acquis, par la loi Veil, le droit de recourir à l'IVG ; pourtant elles se sentent toujours obligées de se justifier. Depuis cinquante ans, cette justification permanente – n'en déplaise à ceux qui prétendent que rien n'est en danger – rappelle que rien n'est gagné ni acquis. Les manifestations contre nos droits, les agressions à proximité des centres IVG, les attaques récurrentes contre le Planning familial, tout cela rappelle cruellement q...

À mon tour, je m'interroge : est-il nécessaire de modifier la Constitution alors qu'il n'existe pas, en France, de risque avéré de revirement du Conseil constitutionnel sur la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans le cadre législatif actuel ?

…ou nous appliquer à résoudre la crise agricole, ce qui nécessiterait de revenir sur des surtranspositions législatives ? Au-delà des questions relatives à l'opportunité d'inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution, rappelons que la loi Veil ménage un fragile équilibre entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître.

...a plus importante de notre pays. Monsieur le ministre, permettez-moi de citer l'exposé des motifs du projet de loi : « Si, dans notre pays, cette liberté n'est pas aujourd'hui directement menacée ou remise en cause, hormis par quelques courants de l'opinion heureusement très minoritaires, tel n'est pas le cas dans d'autres États et non des moindres. » Vous reconnaissez vous-même que la liberté de recourir à l'avortement n'est pas remise en cause. D'ailleurs, il est rappelé sur un site internet de l'État, vie-publique.fr, que depuis une décision du 27 juin 2001, confirmée en 2017, le Conseil constitutionnel reconnaît cette liberté. Elle découle d'un principe général de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette liberté, que vous souhaitez intégr...

Vous avez dit qu'aucun danger ne menaçait le droit à l'IVG, qu'il était inutile de le constitutionnaliser et qu'il suffirait de renforcer la prévention pour éviter d'y recourir.

Or vous ne constitutionnalisez pas la protection de la vie à naître. Il y a donc bien un déséquilibre. Vous faites le choix de constitutionnaliser non pas l'IVG mais la liberté de la femme de recourir à l'IVG, ce qui est différent et conduira à un déséquilibre. La formulation que nous proposons – « L'interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi » – respecte les deux principes : à la fois la liberté de la femme, qu'il faut évidemment respecter, et la protection de la vie à naître, qu'il faut également respecter. Nous vous donnons l'occasion de débattre...