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Article 2 bis
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Documents législatifs
Rapport N° 1673 (1955 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marie-Charlotte Garin
(
269 mots
)
Arthur Delaporte
(
150 mots
)
Paul Christophe,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
92 mots
)
Anne Bergantz
(
62 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
48 mots
)
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