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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Article 15
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Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Naïma Moutchou,
présidente
(
1433 mots
)
Sophia Chikirou
(
1318 mots
)
Denis Masséglia,
rapporteur de la commission spéciale
(
1236 mots
)
Ségolène Amiot
(
1163 mots
)
Philippe Latombe
(
1148 mots
)
Aurélien Taché
(
1096 mots
)
Arthur Delaporte
(
794 mots
)
Hervé Saulignac
(
741 mots
)
Aurélien Saintoul
(
707 mots
)
Erwan Balanant
(
598 mots
)
Alexandre Sabatou
(
517 mots
)
Marie Guévenoux
(
461 mots
)
Soumya Bourouaha
(
352 mots
)
Pierre Cazeneuve
(
253 mots
)
Victor Habert-Dassault
(
229 mots
)
Estelle Folest
(
208 mots
)
Paul Midy,
rapporteur général de la commission spéciale
(
147 mots
)
Marietta Karamanli
(
129 mots
)
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