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Documents législatifs
Proposition de loi N° 212 (25 amendements)
Rapport N° 278 de la Commission des affaires sociales (20 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Maud Petit
(
875 mots
)
Delphine Batho
(
845 mots
)
Pierre Dharréville
(
836 mots
)
Josiane Corneloup
(
800 mots
)
Arthur Delaporte
(
721 mots
)
Sylvain Maillard
(
663 mots
)
Christophe Naegelen
(
646 mots
)
David Guiraud
(
646 mots
)
Thomas Mesnier
(
586 mots
)
Thierry Frappé
(
566 mots
)
Bruno Fuchs,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
426 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
47 mots
)
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