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Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Saisie et confiscation des avoirs criminels

Présentation

Mots-clés

agrasc confiscation confisqué constitutionnelle criminel dialogue pénale saisi

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1162 (16 amendements)
  • Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)
  • Rapport N° 2536 de la Commission mixte paritaire (3 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
  • Séance en hémicycle du lundi 13 mai 2024 à 16h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (2377 mots)
  • Élodie Jacquier-Laforge, présidente (28 mots)
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