Interventions sur "discrimination"

Cet amendement, proposé par notre collègue Raphaël Gérard, a pour objet de moderniser la définition de la discrimination sur le fondement du nom de naissance afin de tenir compte des récentes évolutions familiales et sociales. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a en effet introduit un nouveau critère de discrimination, lié au patronyme, au sein du code du travail et du code pénal. Or la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a modifié les règles de transmission du nom ...

Il s'agit d'un autre amendement déposé à l'initiative de Raphaël Gérard. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a introduit un nouveau critère de discrimination, qui a été traduit dans le code du travail à l'article L. 1132-1, mais qui ne figure pas à l'article 225-1 du code pénal, ce qui soulève des questions en matière de lisibilité et de cohérence du droit de la non-discrimination. Ainsi, en l'état actuel de la rédaction, l'article 1er de la proposition de loi ne prévoit pas la possibilité de réaliser des tests de discrimination individuels à la dema...

Cet amendement est bienvenu, car il tend effectivement à harmoniser les textes, la référence à la domiciliation bancaire figurant déjà dans le code du travail et dans la loi de 2008 relative à la lutte contre les discriminations. La discrimination liée à la domiciliation bancaire concerne particulièrement les ultramarins, qui peuvent avoir des difficultés à accéder à un emploi ou à un logement en métropole au motif que leur domiciliation bancaire est demeurée outre-mer. L'amendement visant à garantir l'égalité républicaine, j'y suis tout à fait favorable.

Une amende administrative de 1 % de la masse salariale constitue certes une sanction mais ne suffira pas pour mettre fin aux pratiques discriminatoires. Je l'ai dit à plusieurs reprises, il convient d'aller bien au-delà. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les sanctions à l'encontre des entreprises qui pratiquent une discrimination.

Nous en avons longuement discuté tout à l'heure. En matière pénale, le problème n'est pas tant le niveau des sanctions que la fréquence des condamnations. Je rappelle qu'en 2020, aucune condamnation pénale n'a été prononcée pour des faits de discrimination. Plutôt que de relever le montant des amendes, notre préoccupation collective doit être d'améliorer notre système de lutte contre les discriminations – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos des tests individuels – et de faire en sorte que la chaîne pénale soit davantage encline à prendre en considération cette dimension et à prononcer des condamnations.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez vouloir lutter résolument contre les discriminations liées à l'origine ou à la religion perçue. Prouvez-le ! Nous ne sommes pas convaincus par les méthodes de test retenues, ni par les sanctions qui seront appliquées aux entreprises qui pratiquent une discrimination. Mes chers collègues, à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, démontrez par des actes politiques forts que votre engagement contre les discriminations est sincère ; adopt...

Votre amendement est satisfait : parmi les objets possibles de la discrimination, l'article 225-2 du code pénal mentionne l'accès aux biens et services. Cette catégorie est très large, et l'organisation des compétitions sportives en relève, puisqu'il s'agit d'un service. Dès lors, les tests de discrimination pourront être pratiqués dans ce cas précis. Mon avis est donc défavorable.

En matière d'accès à la fonction publique s'applique une discrimination essentielle, fondée sur la nationalité. La France est l'un des seuls pays qui refusent systématiquement d'embaucher des personnes étrangères dans certains domaines de l'administration. Or les personnes présentes depuis longtemps et de manière régulière sur le territoire français, qui y paient leurs impôts et participent à la vie publique, devraient pouvoir travailler aussi dans l'administration. ...

Le code pénal permet de sanctionner des délits non intentionnels. Cela aurait dû conduire à la condamnation de M. Dupond-Moretti, mais la Cour de justice de la République en a décidé autrement. J'espère néanmoins que nous parviendrons à faire condamner les chefs d'entreprise qui laisseraient des discriminations être pratiquées au sein de leur entreprise. D'après ce que vous affirmez depuis le début de la discussion, monsieur le rapporteur, vous souhaitez que cette loi soit efficace et fasse reculer les discriminations dans les entreprises. Compte tenu du niveau de sanction prévu à ce stade – 1 % de la masse salariale, c'est peu pour une grande entreprise –, je ne crois pas que l'on arrivera à grand-ch...

...trui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ces critères sont beaucoup plus exigeants que ceux qui figurent dans votre amendement, et le fait « d'exposer les personnes physiques à un risque de discrimination » n'a évidemment pas la même portée. Au demeurant, je n'ai pas besoin de faire la preuve de ma sensibilité à la question des discriminations. Je suis disposé à poursuivre le débat sur la responsabilité des dirigeants d'entreprise, mais la démarche que vous proposez me semble un peu excessive ; votre amendement irait trop loin. L'avis est défavorable.