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Accord france-suisse relatif à la restructuration de la plateforme douanière de saint-louis – bâle
Procédure d'examen simplifiée
Documents législatifs
Projet de loi N° 175 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 225 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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