Interventions sur "ingérence"

Mon propos ne vise pas l'article 3. Vous affaiblissez la lutte contre les ingérences en multipliant les impasses. Dans cet article, vous proposez une définition pertinente de l'ingérence, qui couvre l'essentiel, pour ne pas dire la totalité, des actes d'ingérence – et des menaces en la matière – frappant notre pays et nos partenaires. Mais pourquoi vous contentez-vous, pour ce qui concerne la sanction de ce délit, de modifier le code monétaire et financier pour élargir la procé...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Évidemment, le gel des avoirs est une solution qui peut fonctionner. Encore faudrait-il que les moyens d'enquête soient suffisants, que l'on puisse déterminer précisément les modalités d'application et que l'autorité judiciaire ne soit pas contournée. Les actes d'ingérence doivent être définis de façon suffisamment précise pour que la mesure soit efficace. Cet article semble démontrer ce que nous disons depuis le début : ce texte n'est pas la hauteur des enjeux, il ne permet pas de répondre aux questions que soulève le phénomène des ingérences. Au fond, on essaie d'écoper une voie d'eau avec une pauvre cuillère. On ne se donne pas les moyens d'une lutte efficace c...

Les propos que vient de tenir M. Lachaud illustrent parfaitement ce que j'ai dit dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable proposée par son groupe. La France insoumise pourrait proposer d'amender l'article 4, par exemple en demandant une modification du périmètre de la procédure de gel d'avoirs par l'État français pour cause d'ingérence étrangère. Elle préfère supprimer la possibilité du gel, par l'État français, des avoirs de puissances étrangères qui seraient en situation d'ingérence et menaceraient donc la souveraineté française. La réalité, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est que La France insoumise ne veut pas protéger les Français, ni les soutenir, ni garantir leur sécurité.

Car elle a tout intérêt à voir notre système basculer. Tous les amendements qu'elle a proposés aujourd'hui le montrent, les ingérences étrangères permises dans notre pays sont bien celles qui profitent à La France insoumise.

…il n'aurait pas tenu les mêmes propos. Nous pointons le fait que les actes d'ingérence ne sont pas définis avec suffisamment de précision pour pouvoir appliquer les mesures prévues par l'article. Par ailleurs, permettez-moi de noter que, de la part d'un député membre du parti de M. Fillon, lequel s'est particulièrement illustré en matière de relais et d'accointances avec des régimes étrangers, cette intervention ne manque pas de sel.

Puisqu'on m'a enjoint de donner une définition de l'ingérence, en estimant que celle que j'avais proposée était imprécise, en voici une nouvelle. Elle est valable uniquement pour l'article 4, qui porte sur la question du gel des avoirs, car à mon sens, une définition plus large est nécessaire eu égard aux finalités. Est considéré comme acte d'ingérence un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une puissance étrang...

Il est heureux que cet amendement ne soit pas tombé, car il permet de compléter encore un peu l'alinéa 3 de l'article 4 et de préciser la définition de l'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence. Je pense que cette fois, monsieur le rapporteur, vous émettrez un avis favorable à mon amendement.