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Interventions sur "puissance étrangère"
3 interventions trouvées.
Jean-Philippe Tanguy :...érisez l'ingérence de façon générale – et vous avez raison de le faire –, pourquoi ne créez-vous pas de délits d'ingérence, de façon tout aussi générale, comme le prévoient les amendements à cet article que proposera le Rassemblement national ? Un délit permettrait de poursuivre, et le cas échéant de punir, les personnes de nationalité française commettant un acte d'ingérence pour le compte d'une puissance étrangère ; un autre viserait les étrangers menant des opérations d'ingérence étrangère contre les intérêts de notre pays. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y refusez. Vous faites les choses à moitié – et même moins qu'à moitié. Pourquoi n'allez-vous pas au bout de la logique ? Vous annoncez aux Français qu'avec cette loi, vous voulez lutter activement contre les ingérences, mais vous ne voulez pas d...
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...n de l'ingérence, en estimant que celle que j'avais proposée était imprécise, en voici une nouvelle. Elle est valable uniquement pour l'article 4, qui porte sur la question du gel des avoirs, car à mon sens, une définition plus large est nécessaire eu égard aux finalités. Est considéré comme acte d'ingérence un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d'informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l'intégrité de ses infrastructures essentielles, ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ». Voilà donc les agissements qui peuvent donner lieu à un gel des avoir des personnes ph...
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout d'abord, je m'excuse auprès de Mme Youssouffa, qui a semblé surprise que l'amendement adopté ait entraîné la réécriture intégrale de l'alinéa et fait tomber ses amendements – mais pas l'amendement de complément de Mme Ménard. Le fait de servir les intérêts d'une puissance étrangère est déjà couvert par la rédaction actuelle de l'article, qui mentionne : « à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère ». Puisque votre amendement est satisfait sur le principe, je vous demande de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
