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Documents législatifs
Rapport N° 2383 Texte comparatif (82 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2024 à 14h00 (
18 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Julien Rancoule
(
201 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
74 mots
)
Christophe Naegelen
(
66 mots
)
Yannick Chenevard,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
22 mots
)
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