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Organisation du dossier
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 940 constitutionnelle (1 commentaire, 64 amendements)
- Rapport N° 2407 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jérémie Iordanoff, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1443 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (269 mots)
- Alexis Corbière (125 mots)
- Raquel Garrido (92 mots)
- Benjamin Lucas-Lundy (81 mots)
