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9 mars 2023
Proposition de loi N° 940
constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
écrite par Jérémie Iordanoff
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Jean-François Coulomme, Emmanuel Fernandes, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Raquel Garrido, Mathilde Hignet, Hubert Julien-Laferrière, Andy Kerbrat, Julie Laernoes, Charlotte Leduc, Murielle Lepvraud, Benjamin Lucas-Lundy, Damien Maudet, Paul Molac, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry & Léo Walter
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