Interventions sur "forfaitaire délictuelle"

23 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

L'article 14 concerne l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui constitue l'une des avancées du présent projet de loi, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'agit d'une amende de constat : les policiers ou les gendarmes qui infligeront une AFD seront sur place pour constater le délit. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, faisons leur confiance. Ensuite, l'amende sera payée sur-le-champ – un délai de quarante-cinq j...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

Le titre du chapitre où s'inscrit l'article 14, « Améliorer la réponse pénale », ne correspond pas, loin s'en faut, au contenu du présent article. En effet, en quoi une généralisation à tout-va – car il s'agit bien de cela – de l'amende forfaitaire délictuelle, y compris pour des délits d'importance moyenne sur l'échelle pénale et en cas de récidive, pourrait-elle améliorer la réponse pénale ? Peut-on sérieusement parler d'amélioration de la réponse pénale alors que le taux actuel de recouvrement des AFD est à peine d'un tiers ? Peut-on sérieusement parler d'amélioration de la réponse pénale lorsque des délits qui sont actuellement passibles d'une pein...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

L'article 14 est extrêmement grave. Le Conseil d'État lui-même a observé que la généralisation de ces amendes forfaitaires délictuelles « méconnaît le principe d'égalité devant la justice ». Le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l'Homme estiment que l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle « doit être combattue car elle produira une explosion statistique des condamnations donnant satisfaction aux " sécuritaires ", sans individualisation de la réponse pénale, la privant ainsi de son efficacité sociale ; tout au contraire, la multiplication des peines financières automatiques ne peut que contribuer à nourrir le ressentiment face à une telle injustice et nuire à la paix sociale. » Mo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat :

L'article 14 vise à étendre l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits. L'objectif de l'AFD a toujours été simple : donner une réponse pénale systématique, qui rappelle l'interdit et contribue à désengorger les juridictions. Avec quelques années de recul, il apparaît que l'AFD fonctionne et qu'elle est efficace.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger Vicot :

Revenons à la définition de l'amende forfaitaire délictuelle : elle permet d'éviter un jugement en bonne et due forme et aussi que la victime ne se constitue partie civile ; elle ignore l'élément fondateur de notre droit qu'est l'individualisation de la peine ; enfin, elle contourne l'appréciation des circonstances de la commission du délit. Cette procédure soulève donc de vrais problèmes au regard du droit, particulièrement des droits des victimes. Certes...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

...endements. L'AFD n'est pas un système idéal, nous en convenons tous. Elle permet néanmoins de sanctionner concrètement des délits et des incivilités du quotidien, qui pourrissent la vie de nos concitoyens. Sans l'AFD, ces incivilités ne seraient tout simplement pas sanctionnées. C'est pourquoi nous proposerons d'étendre le périmètre des infractions et des délits pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Je reconnais, comme nos collègues, que nous pourrions faire mieux : nous préférerions que chaque délit trouve une réponse pénale, mais, en l'état actuel, c'est impossible. Nous soutiendrons donc l'article 14. Nous sommes favorables au principe des AFD et proposerons d'étendre le champ des délits concernés. J'espère que nous recueillerons la bienveillance de M. le rapporteur et M. le ministre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...terrompu : je me suis laissé emporter par mon enthousiasme à vous répondre. Je ne partage pas votre opinion. Vous affirmez que l'AFD est contraire au principe de l'individualisation des peines. Je vous ferai observer non seulement que le Conseil constitutionnel a jugé le contraire – ce qui est en soi une réponse suffisante, car il fait autorité –, mais également que le mécanisme même de l'amende forfaitaire délictuelle donne toute sa place à l'individualisation. Premièrement, le contrevenant est libre de reconnaître ou non les faits qui lui sont reprochés. À la suite de nos auditions, la question de la difficulté de la contestation a d'ailleurs été soulevée à juste titre en commission. Il n'est pas toujours simple de contester une amende, car cela implique de régler une consignation. J'avais souhaité introduir...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Léaument :

Si, parce que, lorsqu'on accuse quelqu'un de mentir, il faut dire pourquoi. Deuxièmement, et je vous demande de répondre à cette question à voix haute, de manière que vos propos figurent au compte rendu : oui ou non, les étudiants qui se rendront dans des lycées lors de mouvements sociaux pourront-ils se voir infliger une amende forfaitaire délictuelle ? Oui ou non, les lycéens majeurs qui participeront à des blocages pourront-ils être sanctionnés ? Répondez-moi, monsieur le rapporteur : je veux que votre réponse soit inscrite dans le compte rendu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Guiraud :

Avec l'amende forfaitaire délictuelle, c'est le risque d'arbitraire qui entre dans la loi. Ce risque est d'autant plus grand, monsieur le ministre, que votre gouvernement n'est obsédé ni par l'efficacité ni par la justice, mais principalement par la politique du chiffre, laquelle conduit les policiers, en raison de la pression à laquelle ils sont soumis, à commettre des erreurs, comme ils en ont déjà commis. Se tiendra, dans quelque...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 14, qui tendent à ajouter la vente au déballage et la vente à la sauvette à la panoplie des délits susceptibles d'être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle. Cela concerne ceux qui ouvrent un parapluie dans le métro pour vendre des cravates ou des nouilles. Qui ces amendes sanctionneront-elles ? Pas de personnes qui ont les moyens de payer une patente pour ouvrir un magasin, on s'en doute, mais plutôt des gens qui cherchent simplement à survivre. Au-delà du public concerné par cette sanction, comment les agents de police caractériseront-ils le déli...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Taillé-Polian :

C'est le premier d'une longue série d'amendements qui visent à supprimer un par un les délits susceptibles de donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle. Par l'amendement n° 940, nous proposons de retirer la vente au déballage de la liste des délits concernés. Cependant, je voudrais revenir de manière plus générale sur la question des AFD. On parle beaucoup dans cet hémicycle de discriminations, de contrôle au faciès par la police.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichaël Taverne :

Il vise à assurer l'impossibilité du recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive. En effet, cette dernière doit être sévèrement sanctionnée. Or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement, donc de sanction. Il est donc préférable qu'elle ne soit applicable qu'en cas de première infraction. Par cohérence, l'amendement vise également à supprimer la possibilité de recourir à l'AFD en cas de récidive prévue par ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

Il tend également à supprimer la possibilité de bénéficier de l'AFD pour les délinquants en situation de récidive ou de réitération – nous avons bien compris hier que ces deux notions étaient différentes. En effet, si des délinquants déjà sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle particulièrement dérisoire n'ont pas compris le message et poursuivent leurs délits, cela signifie que la sanction pénale n'a plus aucun sens, qu'elle est complètement foulée aux pieds. Le principe même de la nécessité de la peine s'en trouve alors remis en cause, ce qui est particulièrement dangereux, à la fois pour la société, à qui on laisse penser que l'impunité est totale, et pour les victim...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Léaument :

Il tend à revenir sur une disposition adoptée en commission à l'initiative du rapporteur. En effet, le texte initial prévoyait que tout premier délit pouvait être puni d'une amende forfaitaire délictuelle – nous y sommes d'ailleurs opposés –, mais que toute récidive serait jugée selon une procédure pénale classique, c'est-à-dire un jugement puis, éventuellement, un procès. À l'initiative du rapporteur, la commission a rendu possible le recours à l'AFD en cas de récidive pour certains délits. C'est passé très vite, nous n'avons pas pu en débattre, et c'est dommage, car la question n'est pas sans im...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Le tapage nocturne et les bruits injurieux rendent fous nombre de nos concitoyens, provoquant des appels quotidiens aux forces de police. Le présent amendement propose tout simplement de les inscrire au même niveau qu'un délit et d'étendre dans le même temps l'amende forfaitaire délictuelle à cette infraction.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva :

Il concerne l'amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d'autrui. Il va de soi que le droit à un mode de vie itinérant est tout à fait respectable et doit être protégé. Néanmoins, il ne doit en aucun cas entraîner de violations du droit de la propriété. Les campements illégaux exaspèrent évidemment les propriétaires, les riverains et les collectivités. Les témoignages sont nombreux. Dans ma circonscription, à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Royer-Perreaut :

... rodéos urbains aux rodéos nautiques. Le nouveau délit envisagé vise à sanctionner des comportements spécifiques qui ne relèvent pas nécessairement d'une mise en danger d'autrui. Les peines principales proposées sont identiques à celles prévues par l'article L. 236-1 du code de la route : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Deuxièmement, il prévoit d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à cette nouvelle infraction. En tant qu'élu des calanques de Marseille, je tiens à préciser que nous constatons depuis deux ans une recrudescence d'actes de ce type. Il est important que nous disposions d'un cadre législatif adapté qui permette de contenir ces comportements tout simplement inappropriés en milieu maritime.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Monsieur le ministre, votre prédécesseur a-t-il, oui ou non, utilisé des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes qui s'attroupaient sur les ronds-points pour les en dissuader ? Et comptez-vous faire de même avec des amendes d'un montant bien supérieur ? Je pourrais poser la même question sur l'amende forfaitaire délictuelle qui vise ceux qui bloqueraient les voies ferroviaires : comptez-vous dresser en ce cas des AFD à l'encontre des cheminots qui usent de cette forme classique de mobilisation ? Peut-être feriez-vous mieux d'assumer, puisque le but est d'intimider les gens. Au moins les choses seront-elles claires pour tout le monde : vous, vous aurez produit l'effet escompté et nous, on pourra râler ! Nos collègues...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Nous avions d'ailleurs gagné, puisque le CIP a été retiré. Si mes filles, qui ont l'âge d'être étudiantes, participaient aujourd'hui à une action similaire, elles pourraient donc être passibles d'une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Pouvez-vous le confirmer ? Aujourd'hui, c'est le quatrième anniversaire des gilets jaunes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

C'est un amendement de bon sens. Nous sommes contre le principe de l'amende forfaitaire délictuelle, d'autant qu'elle acquiert clairement un rôle de répression sociale. Comment le Gouvernement et le régime peuvent-ils tenir face à des mouvements de contestation de grande ampleur, qui, ces dernières années, les ont largement ébranlés ? Votre réponse est évidemment répressive ; mais, au moins, n'y ajoutez pas, pour les personnes sanctionnées, une pénalité financière impossible à assumer. Les mon...