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Présentation
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (2558 mots)
- Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (829 mots)
- Hélène Laporte, présidente (56 mots)
