Interventions sur "certain"

Certains abonnements ont connu cette année des augmentations de tarifs inadmissibles et injustifiées. Faciliter leur résiliation pour permettre aux gens d'avoir la maîtrise de leur budget est indispensable. Faites-le ! Ce n'est pas grand-chose…

Nous voterons pour l'amendement n° 255. En effet, certaines compagnies – je pense en particulier à Amazon et à son abonnement Amazon Prime – tentent d'échapper à la législation française, notamment en matière de résiliation, et elles y réussissent régulièrement. Je crois qu'il est important d'apporter une telle précision dans la loi – et aussi de se donner les moyens d'agir, mais c'est une autre discussion.

Les contrats portant sur une période de plus de douze mois constituent le fondement de notre modèle économique qui permet en pratique à certains opérateurs de proposer des services et des matériels à des prix modérés, la durée de l'engagement servant à amortir les coûts supportés par les opérateurs. Un autre modèle consiste à proposer le financement des équipements par du crédit à la consommation. Chacun le comprend, ces deux pratiques comportent des avantages et des inconvénients du point de vue du pouvoir d'achat des consommateurs et d...

...gues. Il est déjà arrivé qu'après avoir fait évoluer la loi – notamment dans les domaines couverts par le code de la consommation –, nous soyons confrontés à des difficultés pratiques et opérationnelles venues mettre par terre les dispositifs que nous avions pourtant adoptés dans cet hémicycle dans l'intention d'agir au mieux pour améliorer les relations commerciales et servir les consommateurs. Certains amendements visent à raccourcir encore le délai d'entrée en vigueur de la réforme. Si je peux comprendre, au plan purement intellectuel, la volonté de faire le maximum pour le consommateur, je m'interroge sur la capacité pratique des opérateurs à transformer leurs systèmes d'information afin que les choses puissent se faire de façon carrée, sans créer de la pagaille ni mettre tout le monde dans ...

Le n° 26 de M. Naillet est un bon amendement. Il permettrait au consommateur, trois mois après la promulgation de la présente loi, de résilier facilement certains de leurs abonnements dont le coût ne cesse d'augmenter. En ce moment, en effet, les opérateurs des secteurs des assurances, des mutuelles ou de la téléphonie tendent unilatéralement leurs prix. Or ces augmentations, parfois considérables, sont loin d'être toutes justifiées – pas même par l'inflation. De nombreuses personnes ont besoin de résilier des abonnements. Elles doivent pouvoir le faire ...

Soit vous vous souvenez des raisons pour lesquelles nous sommes ici, soit vous êtes sous l'influence de certains lobbies…

…lobbies dont les représentants sont d'ailleurs peut-être présents dans les tribunes, d'où ils suivent nos débats en s'inquiétant certainement des effets de la concurrence que des démarches de résiliation facilitées pourraient susciter – nous en reparlerons. Il faut être très clair : nous sommes là pour défendre les Français et les consommateurs,…

…certainement pas les intérêts des compagnies d'assurances, des mutuelles, des entreprises de téléphonie, toutes ces sociétés milliardaires, qui engrangent des profits, augmentent leurs prix et, ce faisant, concourent à faire baisser le pouvoir d'achat des Français.

...plus rapide, l'amendement qui reçoit un avis favorable de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre déléguée vise à allonger le délai. Nous discutons pourtant d'un projet de loi portant « mesures d'urgence » pour la protection du pouvoir d'achat. Nous enverrions un très mauvais signal aux Français en retardant à l'excès l'entrée en vigueur des dispositions de cet article. Je ne suis pas certain que les entreprises aient besoin de six à huit mois pour installer un bouton de résiliation.

Tout d'abord, je retire mon amendement n° 1037 eu égard à l'avis exprimé par Mme la rapporteure et par Mme la ministre déléguée. Ensuite, je rappelle à certains collègues que même si l'Assemblée nationale a évidemment une fonction politique, elle a surtout une fonction juridique. Nous sommes là pour faire la loi, pour rechercher l'efficacité mais aussi la sécurité au bénéfice de tous les Français.

Il est insupportable de subir de tels procès d'intention, de devoir ainsi se justifier en permanence, tout cela parce que certains nourrissent les soupçons et laissent croire que nous serions assez faibles pour succomber à la tentation de faire valoir des idées ou des intérêts particuliers.

…ce qui me conduit à préciser qu'il n'est pas ami avec Bernard Arnault – contrairement à certains d'entre vous, peut-être – ni avec le patron d'Amazon…

...ers collègues, mon amendement n° 1038 n'appelle vraiment pas un débat de cette nature. Son objet est seulement de garantir l'efficacité juridique d'une mesure que nous allons, je le souhaite, voter dans l'intérêt de tous, y compris des consommateurs. Il ne s'agit pas de débattre du modèle économique des opérateurs, ni de donner ou non quitus à ces derniers. Il est vrai que, dans les Vosges aussi, certaines de leurs décisions, prises au préjudice de certains territoires – notamment ruraux –, peuvent être source d'insatisfaction, d'incompréhension, voire de colère. Mais, encore une fois, ce n'est pas l'objet de l'amendement ni même de l'article.

L'article 8 est quasi-identique à l'article 7, à ceci près qu'il s'applique au secteur des assurances. Il appellera donc les mêmes commentaires. Le Gouvernement aurait pu prendre de vraies mesures pour protéger le pouvoir d'achat des Français – certaines ont déjà été évoquées ou le seront dans le cadre de l'examen des amendements ; pourtant, il ne nous propose que des mesurettes. Certes, celles-ci faciliteront la vie de quelques Français – c'est une bonne chose pour eux –, mais elles ne permettront pas de résoudre le problème du pouvoir d'achat de nos concitoyens qui souffrent. En l'occurrence, si vous voulez un tant soit peu aider les Français...

Je reprends la logique qui a été la nôtre en commission des affaires économiques puis en séance pour l'article 7. Certains délais ici proposés sont disproportionnés et courent sans fondement jusqu'à la fin de 2023 ou jusqu'en 2024. J'y suis opposée, et donc défavorable aux amendements n° 346, 540, 448 et 1039. De la même façon, il ne semble pas responsable de proposer que l'article entre en vigueur avant le 1er février 2023 : ce délai n'est ni réaliste ni raisonnable. Je suis en conséquence défavorable aux amendemen...

...rtable ou un réfrigérateur – ou d'un service. La souscription de ces contrats est souvent proposée dans la foulée d'un achat, sans que l'assuré soit suffisamment informé des garanties offertes, et parfois même sans qu'il soit bien informé qu'il souscrit une assurance. Ces contrats d'assurance affinitaire font l'objet de beaucoup de réclamations et peuvent représenter des montants importants pour certains ménages. En lien avec les articles 7 et 8 du projet de loi qui renforcent les droits à résiliation des contrats pour le consommateur, l'amendement renforce donc l'information du consommateur lors de la conclusion d'un contrat affinitaire.

L'article 9 vise à lutter contre certaines pratiques illicites. Nous saluons la reconnaissance des abus que peuvent commettre de grandes compagnies d'assurances bancaires, de mutuelles, de télécommunications. C'est d'autant plus opportun qu'elles affichent une respectabilité dont elles ne devraient pas toujours se prévaloir, puisqu'il est reconnu qu'elles tirent partiellement leurs profits de pratiques illicites. Cet article a ce mérit...

...t pas répondu aux attentes de nos concitoyens, notamment contre les démarchages quotidiens qui interviennent le matin, à midi, le soir – à n'importe quelle heure. Et ça continue, et ça continue… Nous avons une occasion rêvée, avec cette majorité relative, de construire tous ensemble une solution : quelles que soient nos sensibilités, pendant l'examen de cette loi, nous étions tombés d'accord sur certains points. Il faudra vraiment y revenir, et y consacrer un travail approfondi, car le texte adopté en 2020 ne satisfait pas du tout nos compatriotes.

...s blanches puisque des millions de Français, en particulier ceux vivant dans les zones rurales, paient le même prix que ceux résidant dans les zones urbaines alors que le service est complètement dégradé. Il s'agissait évidemment d'une mesure de pouvoir d'achat. Comme l'ont dit Mme Ménard et nos collègues du groupe LR, cette décision n'a aucun sens. Le Gouvernement devrait peut-être reconsidérer certains amendements que nous avions déposés, qui permettent un gain de pouvoir d'achat et présentent donc un lien direct avec le projet de loi et les discussions relatives aux contrats abusifs et aux escroqueries. Nous voulons des explications à la hauteur parce que celles que vous avez données ne le sont pas. Le fait d'avoir déclaré irrecevables des amendements qui présentaient un lien avec le texte et...

...commerce. Je l'ai dit, dans le cadre de l'examen en procédure accélérée d'un texte qui traite du pouvoir d'achat, votre amendement propose, certes, du lourd – pour reprendre une expression qui vous est chère – mais néanmoins sans étude d'impact, sans concertation préalable avec des pénalistes et sans que l'avis du Conseil d'État ait été sollicité. Cette façon de procéder, qui peut être louée par certains, me pose des problèmes, parce que toute modification de l'arsenal répressif doit, je le répète, se faire avec beaucoup de sagacité et de prudence.