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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Présentation
Mots-clés
avortement
constitution
dans la constitution
grossesse
interruption
IVG
volontaire de grossesse
Documents législatifs
Proposition de loi N° 293 constitutionnelle (8 amendements)
Rapport N° 488 constitutionnelle (629 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Mathilde Panot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1097 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
28 mots
)
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