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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Discussion générale
Mots-clés
avortement
conseil constitutionnel
dans la constitution
droit à l'ivg
équilibre
grossesse
inscrire
interruption
IVG
liberté
veil
volontaire de grossesse
Documents législatifs
Proposition de loi N° 293 constitutionnelle (8 amendements)
Rapport N° 488 constitutionnelle (629 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pascale Martin
(
1555 mots
)
Sarah Tanzilli
(
906 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
882 mots
)
Marie-Noëlle Battistel
(
836 mots
)
Josiane Corneloup
(
829 mots
)
Pascale Bordes
(
784 mots
)
Laurent Panifous
(
778 mots
)
Erwan Balanant
(
757 mots
)
Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
659 mots
)
Elsa Faucillon
(
640 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
618 mots
)
Anne-Cécile Violland
(
597 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
28 mots
)
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