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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Après l'article unique
Mots-clés
conscience
constitution
corrida
IVG
soignant
Documents législatifs
Rapport N° 488 constitutionnelle (629 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur
(
452 mots
)
Émilie Bonnivard
(
334 mots
)
Hervé de Lépinau
(
295 mots
)
Fabien Di Filippo
(
293 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
282 mots
)
Christophe Bentz
(
242 mots
)
Frank Giletti
(
195 mots
)
Olivier Falorni
(
189 mots
)
Benjamin Saint-Huile
(
79 mots
)
Philippe Vigier
(
73 mots
)
Xavier Breton
(
39 mots
)
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