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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Titre
Mots-clés
conscience
constitution
IVG
Documents législatifs
Rapport N° 488 constitutionnelle (629 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Emmanuelle Ménard
(
401 mots
)
Laurent Esquenet-Goxes
(
370 mots
)
Mathilde Panot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
172 mots
)
Philippe Vigier
(
114 mots
)
Fabien Di Filippo
(
105 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
45 mots
)
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