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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (291 mots)
- Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (214 mots)
- Naïma Moutchou, présidente (53 mots)
