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Documents législatifs
Proposition de loi N° 329 (
2 commentaires
, 790 amendements)
Rapport N° 492 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Anne Stambach-Terrenoir
(
1560 mots
)
Aymeric Caron,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
401 mots
)
Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
356 mots
)
Alexis Corbière
(
296 mots
)
Hervé de Lépinau
(
274 mots
)
Anne-Laurence Petel
(
271 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
219 mots
)
Anne-Laure Blin
(
198 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
130 mots
)
Bruno Millienne
(
124 mots
)
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