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Protection des logements contre l'occupation illicite
Motion de rejet préalable
Mots-clés
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payer
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rue
squat
squatteur
usage
Documents législatifs
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Piquemal
(
2381 mots
)
Inaki Echaniz
(
1521 mots
)
William Martinet
(
659 mots
)
Stéphane Peu
(
561 mots
)
Paul Midy
(
449 mots
)
Gérard Leseul
(
418 mots
)
Aurélien Taché
(
416 mots
)
Jean-Philippe Tanguy
(
379 mots
)
Sabrina Sebaihi
(
367 mots
)
Jean-Paul Mattei
(
336 mots
)
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
335 mots
)
Paul Molac
(
298 mots
)
Annie Genevard
(
291 mots
)
Romain Daubié
(
240 mots
)
Vincent Thiébaut
(
220 mots
)
Philippe Gosselin
(
217 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
196 mots
)
Michaël Taverne
(
192 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
192 mots
)
Christophe Naegelen
(
155 mots
)
Philippe Pradal
(
105 mots
)
Pierre Dharréville
(
21 mots
)
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