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Protection des logements contre l'occupation illicite
Discussion générale
Mots-clés
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squatteur
usage
Documents législatifs
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Aurélien Taché
(
2234 mots
)
Annie Genevard
(
1752 mots
)
Danielle Simonnet
(
1750 mots
)
Stéphane Peu
(
1538 mots
)
Éric Martineau
(
1533 mots
)
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
1500 mots
)
Paul Midy
(
1256 mots
)
Gérard Leseul
(
1048 mots
)
Nicolas Dupont-Aignan
(
883 mots
)
Inaki Echaniz
(
854 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
844 mots
)
Stéphane Lenormand
(
818 mots
)
Philippe Pradal
(
807 mots
)
Paul Molac
(
796 mots
)
Michaël Taverne
(
717 mots
)
Géraldine Grangier
(
710 mots
)
Luc Lamirault
(
424 mots
)
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