Interventions sur "logement"

Déposé par M. Paul Midy et les députés Renaissance de la commission des affaires économiques, il propose de pérenniser le dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants créé par la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan. Ce dispositif prévoit que le préfet accorde à des organismes publics ou privés un agrément leur permettant d'occuper un local à des fins de logement, d'hébergement des personnes dans le besoin, d'insertion et d'accompagnement social. Les locaux sont alors protégés lorsqu'ils sont vacants. En commission, nous avions proposé de prolonger le disposi...

J'ajouterai quelques éléments : pour des territoires ruraux comme la Nièvre, contractualiser l'occupation temporaire des logements de ce type permet de répondre aux besoins du territoire en matière d'accueil de stagiaires ou d'apprentis dans les petites communes, voire des futurs salariés de nos entreprises durant leur période d'essai, car nous connaissons tous les difficultés de ces dernières à recruter.

La proposition de loi de notre rapporteur est donc une bonne occasion de pérenniser un dispositif qui permet en outre de protéger les logements laissés temporairement vacants par leurs propriétaires en évitant les squats et les cambriolages, phénomènes qui crispent jusqu'aux habitants de nos petits territoires.

Il tend à modifier l'article 29 de la loi Elan, pour pérenniser la possibilité d'occuper des locaux vacants pour des activités telles que l'hébergement d'urgence. En effet, une personne à la rue, c'est déjà une de trop : alors que l'accès au logement et à l'hébergement est de plus en plus contraint, ce dispositif, qui encadre l'occupation des locaux vacants, est utile et doit être définitivement pérennisé. Je vous invite donc à voter en faveur de l'amendement.

Je pense que ces amendements vont faire consensus et c'est une bonne chose, car nous devons nous doter d'outils législatifs et réglementaires pour organiser l'occupation temporaire des locaux vacants. Profitons-en donc, puisque le reste de la discussion sera sans doute un peu plus animé, pour prolonger un peu le débat : la nécessité d'organiser l'occupation temporaire des logements défendue dans ces amendements souligne en creux à quel point il est insupportable, d'un point de vue moral, de voir autant de logements rester vacants alors que tant de personnes sont sans abri ou mal logées, en particulier dans les zones urbaines où la crise du logement est importante. Se donner les moyens d'occuper ces logements vacants d'une façon ou d'une autre, afin qu'ils deviennent utiles...

Monsieur le rapporteur, avant d'être élu de la République, je travaillais dans une boutique solidarité de la Fondation Abbé-Pierre, où j'accueillais des personnes sans logement, qui dormaient dans des bâtiments abandonnés, pour tenter – je dis bien tenter – de passer une nuit tranquille, loin de la violence de la rue. L'abbé Pierre, qui a donc été mon patron pendant onze ans, disait qu'on ne pleure pas devant des chiffres. Laissez-moi toutefois vous en rappeler quelques-uns, déjà mentionnés dans cet hémicycle : le 115 refuse chaque soir un hébergement d'urgence à 6 000 ...

Quelque 4 millions de Français connaissent le mal-logement, dont 110 000 chez moi, à La Réunion ; 623 personnes – des hommes et des femmes – meurent chaque année dans la rue. Je vous vois rire, monsieur le rapporteur, mais nous, ça ne nous fait pas rire. Le temps d'attente moyen pour un logement social est de 22,7 mois. Avec cette proposition de loi, vous vous empressez d'envoyer les plus précaires devant le juge, au lieu de diminuer le temps d'attente p...

C'est l'histoire d'un couple de jeunes de 25 ans, avec deux enfants en bas âge. Le jeudi 12 avril 2012 à quatorze heures, ils sont expulsés de leur logement par un jugement. Cette famille est perdue, le couple est détruit. Les étapes du parcours du combattant s'enchaînent pour la mère et le père, qui essaient de retrouver un logement. Le père n'assume plus son rôle, le couple se sépare, les enfants perdent leurs repères. Dix ans passent. En 2022, après avoir vécu une suite d'événements tragiques, le père ne visite toujours pas ses enfants, de peur d...

 « La propriété [est] un droit inviolable et sacré » : c'était la promesse du constituant de 1789. Pourtant, depuis des années, cette promesse est mise à mal, quand elle n'est pas totalement bafouée. Ce sont des situations intolérables, quand on sait que la plupart des propriétaires ne détiennent qu'un seul logement et qu'un tiers d'entre eux sont des retraités pour qui le logement constitue un complément de revenus indispensable, compte tenu du faible niveau de leur pension. La présente proposition de loi va dans le bon sens en prévoyant un rééquilibrage absolument nécessaire des droits entre locataires et propriétaires. Cette mesure de justice sociale ne concernera en rien tous ceux qui s'acquittent scrup...