Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00

Sommaire

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, la nouvelle vague du covid-19 est là, et elle n'arrive pas seule. Avec 48 000 nouveaux cas de covid cette semaine, l'épidémie de bronchiolite qui se répand dans tout le territoire, celle de grippe qui débute de manière précoce, les indicateurs sanitaires sont au rouge. Le nombre de passages aux urgences et d'hospitalisations pour bronchiolite atteint ainsi un niveau inédit depuis dix ans, suscitant l'inquiétude légitime de nombreux parents.

Alors même que ces chiffres laissent entrevoir une hausse des hospitalisations durant la période de Noël, déjà particulièrement tendue, chaque année, pour nos services de soins, ceux-ci vivent une situation dramatique : services d'urgences qui ferment, départs à la retraite, postes vacants… Des milliers de Français ne parviennent plus à se faire soigner près de chez eux, entretenant une spirale de saturation dont nous peinons à sortir.

M. Pierre Cordier s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Certes, nous n'en sommes pas à la première période de fortes tensions. Au mois de juillet, M. le ministre de la santé avait pris le problème à bras-le-corps, par le biais de nombreuses mesures destinées à remédier à la saturation des services d'urgences. Face à la crise pédiatrique dont nous parlions dans cet hémicycle il y a quelques semaines, certaines de ces mesures ont été reprises et assorties d'une enveloppe. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, la semaine passée, investir plus de 500 millions d'euros supplémentaires en vue d'une prise en charge optimale des malades, dès cette année, au sein des établissements de santé. Nous saluons ce choix, révélateur d'un engagement continu en faveur de l'hôpital.

Néanmoins, madame la Première ministre, face à cette nouvelle donne épidémique, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles mesures envisage le Gouvernement pour faire face à la situation et permettre à nos concitoyens de passer le plus sereinement possible les fêtes de fin d'année ?

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Vous avez raison, monsieur le président Marcangeli, de tirer la sonnette d'alarme : avec plus de 40 000 cas détectés chaque jour, des hospitalisations dont le nombre a progressé de 10 % en une semaine, une hausse de 22 % du nombre d'admissions en soins critiques, enfin 400 décès la semaine dernière, la résurgence du covid-19 est indéniable. Cette nouvelle vague nous rappelle que le virus n'a pas disparu, que l'épidémie continue de sévir, de tuer, et que les hôpitaux subiront donc de nouveau un surcroît de pression.

M. Pierre Cordier s'exclame.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

En outre, à la reprise du covid-19 s'ajoutent l'épidémie de bronchiolite la plus intense de ces dix dernières années, génératrice de tensions notamment dans les services pédiatriques,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Des tensions, il y en a tous les ans, quand même !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

…et les premiers effets d'une grippe saisonnière particulièrement virulente – cinq régions sont déjà en phase pré-épidémique. Des mesures ont été prises afin de mobiliser l'ensemble des personnels et d'accroître les capacités de prise en charge, notamment grâce à l'activation du dispositif Orsan (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles), tandis que les agences régionales de santé (ARS) et les préfets assurent la coordination des acteurs de terrain.

Face à cette situation, je veux une nouvelle fois rendre hommage aux soignants pour leur engagement exceptionnel, leur lutte contre les épidémies, en faveur des malades.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Guillaume Garot applaudit également.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Notre devoir consiste à les aider, non à prendre des mesures idéologiques qui rendraient leur mission plus difficile encore. Or, aider nos soignants, c'est avant toute chose être vigilants ensemble. Je lance ici un appel solennel : pratiquons les gestes barrières, portons le masque en présence de personnes fragiles ou dans les zones favorables à la promiscuité, comme les transports en commun. Ces petits gestes sauvent des vies ; dans les reculs de l'épidémie, ils ont joué un rôle décisif. Les Français ont toujours répondu à de tels appels à la responsabilité : je ne doute pas qu'ils le feront de nouveau.

Aider nos soignants, c'est également recourir à la vaccination : le vaccin contre la grippe, qui peut se révéler déterminant, mais rencontre malheureusement peu de succès cette année ; le vaccin contre le covid-19, dont nous avons acquis la certitude qu'il sauve des vies. En octobre, une campagne de rappel a été lancée à destination des plus de 60 ans, des personnes fragiles et bien sûr des soignants : 10 % des intéressés y ont répondu à ce jour, ce qui est bien trop peu. C'est pourquoi je répète aux Français concernés : faites-vous vacciner, cela vous protège et protège l'hôpital !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Aider nos soignants, c'est enfin défendre la science, défendre notre système de santé, ne pas prendre de décisions qui les mettraient en péril. Avec la majorité, j'assume notre défense du système de soins,…

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

…notre refus de faire passer des manœuvres politiques avant la science

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

et de soutenir des propositions démagogiques que l'écrasante majorité des soignants nous demande de repousser ! J'ai entendu ces derniers jours, au sujet des vaccins, des propos terrifiants, certains confinant à l'obscurantisme.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Je ne pensais pas devoir un jour, dans le pays de Louis Pasteur, réaffirmer notre confiance en la parole de nos scientifiques et dans l'efficacité de nos vaccins, encore moins que celles-ci seraient vivement contestées au sein même de l'hémicycle !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et les autres pays ? Nous sommes les derniers à n'avoir pas réintégré les soignants non vaccinés. C'est vous, les obscurantistes !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Vos hurlements ne nous feront pas reculer : encore une fois, nous assumons. Nous ferons toujours le choix de la responsabilité, le choix de la science ; nous serons toujours aux côtés des soignants et des malades !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'économie, chaque hiver compte son lot d'intoxications au monoxyde de carbone ; mais cette année, en raison de la hausse du prix de l'énergie, une augmentation de ces accidents est à redouter. La précarité énergétique, la crainte de laisser des factures impayées, celle de coupures d'électricité qui semblent inéluctables, poussent les Français à recourir à des moyens de chauffage insalubres, voire complètement inadaptés, quitte à mettre leur vie en danger. Qui aurait pu imaginer la France dans un tel état ? Pendant des décennies, notre pays s'est enorgueilli de sa souveraineté énergétique ; il se retrouve dans une situation accablante, important plus d'électricité qu'il n'en exporte. Certes, sous la pression du Rassemblement national,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…vous avez enfin accordé une aide modeste aux familles qui se chauffent au fioul et au bois ; c'est encore insuffisant. Les Français paient le prix de votre incompétence. Depuis la présidence de François Hollande, vous échangez les voix des écologistes contre une politique énergétique suicidaire : abandon du nucléaire, péréquation européenne du prix de l'énergie qui nous fait sponsoriser la politique énergétique de l'Allemagne en vendant à perte notre énergie nucléaire, pourtant décarbonée. Vous promettez depuis des mois une réforme de la tarification de l'électricité : votre échec en la matière nous donne raison. Vous êtes incapables de défendre les Français, alors qu'il suffirait pour cela, comme le propose Marine Le Pen, de sortir du marché européen.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour redonner à la France l'indépendance énergétique qui permettrait à ses citoyens de se chauffer décemment ? Pouvez-vous nous garantir que les Français ne subiront pas de coupures d'électricité cet hiver ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Merci de me donner l'occasion d'éclairer, si je puis dire, notre politique énergétique. Contrairement à ce que vous affirmez, celle-ci a déjà fait ses preuves en vue de protéger les Français.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Protéger les Français, c'est atténuer mieux qu'aucun autre pays la répercussion sur leur portefeuille de l'augmentation du coût de l'énergie : boucliers tarifaires concernant le gaz et l'électricité, amortisseur électricité pour les entreprises, dispositions prises par le ministère de l'économie afin d'accompagner ces dernières et par conséquent de sécuriser les emplois.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Notre inflation est la plus faible d'Europe ! Certes, il s'agit là d'un moindre mal, car elle demeure excessive, mais reconnaissons que le Gouvernement, je le répète, a pris toutes les mesures nécessaires à la protection des Français !

« Non ! » sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Il a également pris toutes ses dispositions pour que la France accède à une indépendance énergétique qu'elle n'a encore jamais atteinte, contrairement à ce que vous avancez, madame Martinez.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous étiez favorables à la fermeture de la centrale de Fessenheim !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Le nucléaire représente moins de 20 % de notre consommation finale d'énergie, dont nous importons les deux tiers.

M. Raphaël Schellenberger s'exclame.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Aujourd'hui, madame la députée, c'est votre groupe qui empêche la France de développer l'exploitation des énergies renouvelables, en se cantonnant dans une opposition stérile et déconnectée à notre projet d'accélération du recours à ces énergies.

Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

S'il vous plaît, chers collègues, un peu de silence ! Nous écoutons Mme la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'était pas une réponse mais une provocation !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Admettez que vos propositions en la matière n'ont aucune portée concrète ! Quant à nous, nous travaillons à favoriser la sobriété, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la relance du programme nucléaire. Nous avons un programme ; encore une fois, nous protégeons les Français et ils nous font confiance !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Vous ne protégez que vos intérêts !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, je réitère ma question : pouvez-vous garantir que les Français ne subiront pas de coupures d'électricité cet hiver ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre délégué chargé du logement.

Conçu pour les Français dont le logement est équipé d'un compteur individuel, le bouclier tarifaire exclut nombre d'artisans et de commerçants qui voient leurs factures exploser, notamment les boulangers, dont certains ont fermé boutique, et les bouchers, qui manifestent aujourd'hui devant le Palais-Bourbon, ainsi que beaucoup de simples particuliers, à commencer par les habitants de La Réunion, où ce dispositif ne s'applique pas. En France continentale, alors que l'hiver débute, les habitants des 17 millions de copropriétés, dont 5 millions de logements sociaux, sont déjà étranglés financièrement : le bouclier tarifaire ne concerne pas les charges collectives, notamment de chauffage, qui ont augmenté de 150 à 200 %. Dans certains cas, le montant de leur facture égale celui de leur revenu mensuel, et il leur faut payer avant les fêtes. Pour un retraité qui perçoit 800 euros de pension, pour un foyer dont tous les membres vivent sur un Smic, c'est non seulement impossible, mais insupportable !

Par conséquent, nous demandons l'égalité : égalité entre ceux qui disposent d'un logement individuel et ceux qui vivent dans un logement collectif, égalité entre les habitants de l'Hexagone et les ultramarins.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'Union sociale pour l'habitat (USH) et le Mouvement HLM ont formulé des propositions. Dans l'immédiat, ils réclament le prolongement et l'élargissement du bouclier tarifaire ainsi que du chèque énergie, la réduction à 5,5 % du taux de la TVA sur le gaz et l'électricité, enfin que l'État et les énergéticiens alimentent des fonds de solidarité pour le logement.

Monsieur le ministre délégué, se loger, se nourrir, vivre deviennent pour nombre de nos concitoyens des préoccupations lancinantes. Il y a urgence absolue. Les solutions sont sur la table. Que comptez-vous faire pour tous – j'insiste sur ce point – les exclus du bouclier tarifaire ?

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Vous soulevez le problème du chauffage collectif, ce qui appelle quelques précisions. Premièrement, il est exact que le bouclier tarifaire, destiné à tous les particuliers, ne bloquait que jusqu'au 30 juin, en vertu du décret du 9 avril, les tarifs du chauffage collectif au gaz. Le décret du 14 novembre y a remédié en prolongeant ce dispositif jusqu'au 31 décembre.

Deuxièmement, reste donc le chauffage collectif à l'électricité. Ce n'est plus qu'une question de jours avant que soit pris par le Gouvernement un décret rétroactif, produisant ses effets dès le mois de juillet.

M. Raphaël Schellenberger s'exclame.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Une partie des avances de charges dont vous parlez sera régularisée dès lors que le bouclier tarifaire s'appliquera, je le répète, de manière rétroactive à toutes ces situations !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Troisièmement, vous avez raison d'évoquer l'USH, car c'est avec les bailleurs sociaux que nous discutons principalement, même si le chauffage collectif équipe parfois des résidences qui n'ont pas de caractère social, et que nous avançons à ce sujet. Quant au chèque énergie, certains de ses bénéficiaires ne l'utilisent pas : il y a là une simplification à effectuer, notamment avec les opérateurs du mouvement social au sens large. Ce point est donc également au cœur de nos échanges avec Emmanuelle Cosse, la présidente de l'USH.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie de reconnaître que j'ai raison mais cela n'apporte pas de réponse aux boulangers qui ferment leurs boutiques les uns après les autres ni aux bouchers qui manifestent aujourd'hui devant le Palais-Bourbon. C'est à eux aussi qu'il faut donner raison, monsieur le ministre.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je vous remercie de reconnaître que la réponse que je vous ai apportée vous satisfait au moins sur un point. Vous ne me réinterrogez pas en effet sur le chauffage collectif mais uniquement sur la situation des clients disposant de contrats d'au moins 36 kilowattheures. Dans leur cas c'est le dispositif de l'amortisseur d'électricité, que nous avons présenté, qui prendra le relais : il permettra à l'État de prendre en charge une partie du surcoût.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Nicolas Sansu proteste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse également à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire.

Monsieur le ministre, prenez quelques instants pour imaginer la scène : vous rentrez chez vous ce soir, vous mettez la clef dans la serrure de votre domicile et vous réalisez que celle-ci a été modifiée. Rapidement, vous devez vous rendre à l'évidence : quelqu'un a pris possession de votre logement. Un squatteur. Face à ces situations, nous avons agi en renforçant la procédure d'expulsion express des squatteurs dans le cadre de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) en 2020.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Grâce à cette procédure, 170 victimes de squatteurs ont déjà pu récupérer leur domicile en quelques jours seulement. Mais il nous faut aller plus loin. Il n'est pas normal qu'un propriétaire qui sort lui-même un squatteur de sa propriété soit exposé à des sanctions pénales trois fois plus élevées que le squatteur lui-même.

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LFI – NUPES

Combien de milliers de locataires à la rue ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il nous faut agir également contre l'enfer juridique et administratif que vivent des victimes non pas de squatteurs mais de locataires indélicats qui ne payent plus leur loyer depuis des années. Je pense ainsi à Pierre et Maryse, de Marseille, qui se retrouvent à vivre dans leur caravane car leur appartement est occupé par une locataire qui ne leur paye plus ses loyers depuis deux ans.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ni eux, ni nous, ne pouvons accepter que les procédures puissent durer jusqu'à cinq ans. Il faut donc agir à nouveau, non pas pour permettre à de riches Thénardier de martyriser de malheureux Jean Valjean, comme on voudrait nous le faire croire, mais bien pour aider ces nombreux Français, petits propriétaires victimes d'impayés, qui sont souvent poussés – eux ! – vers la précarité par ce type d'agissements.

« Il a raison ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est pour cela que nous poursuivrons aujourd'hui en séance la discussion de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Kasbarian. Ce texte est attendu par les Français. La cause qu'il défend devrait, espérons-le, rassembler la représentation nationale bien au-delà de la majorité.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer dans quelle mesure cette proposition permettra d'améliorer le marché locatif en protégeant toutes les victimes d'abus, qu'il s'agisse de propriétaires ou de locataires de bonne foi mais en difficulté ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Clémence Guetté s'exclame.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Votre question est particulièrement d'actualité puisque l'examen de la proposition de loi défendue par le président de la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian, a débuté hier et se poursuivra ce soir. Sécuriser les propriétaires, c'est éviter que les garanties demandées augmentent sans cesse et s'assurer que des refus de louer ne tendent pas un peu plus le marché locatif – pour vous répondre de manière très directe. Vous avez cité des cas particuliers. Il y a malheureusement trop de cas qui frappent ainsi l'opinion publique et montrent qu'en dépit des modifications législatives intervenues, l'équilibre n'est pas atteint aujourd'hui entre les droits des propriétaires et le droit au logement. Celui-ci conduit, sous couvert de squats, à des situations dans lesquelles la charge de la responsabilité est inversée et se trouve transférée sur les propriétaires, qui n'en demandaient pas tant.

M. Stéphane Peu proteste.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La proposition de loi discutée cette semaine a le mérite de traiter le problème largement et de ne pas faire l'impasse sur des sujets compliqués, sur lesquels les Français nous attendent. Dépassant la question des squats, elle vise à éviter que des locataires de mauvaise foi n'abusent d'une situation déséquilibrée. Le Gouvernement s'est fixé un point de vigilance : s'il soutient pleinement la nécessité d'être ferme avec les squatteurs, de modifier de façon radicale les équilibres existants, il souhaite également que l'on puisse distinguer les locataires de bonne foi de ceux qui sont de mauvaise foi.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Il ne faudrait pas que, sur le fondement de motifs légitimes, on échoue, dans cette proposition de loi, à trouver l'équilibre auquel le Gouvernement est attaché : défendre réellement les propriétaires sans pour autant viser des gens qui se trouveraient dans des situations humaines complexes ou douloureuses…

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

…et dont on considérerait trop rapidement qu'ils sont de mauvaise foi.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nos jeunes sont en quête d'espérance et nos aînés sont abandonnés. Les plus riches continuent de s'enrichir et la classe moyenne s'appauvrit. Quant aux pauvres, ce sont les grands oubliés. Je veux vous faire part, madame la Première ministre, de ma grande inquiétude quant aux profondes inégalités qui minent notre pays. Une étude récente de l'Insee montre que votre politique fiscale a surtout profité aux plus riches.

Mmes Ségolène Amiot et Eva Sas, ainsi que MM. Manuel Bompard et Hubert Wulfranc applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et Louis Gallois – qui n'est pas un gauchiste – résume bien ce sentiment d'injustice : « On tape sur les précaires. On ne taxe pas les superprofits mais on taxe les chômeurs. Il y a un problème. »

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La période de Noël approche. Combien n'auront rien ou si peu à mettre sous le sapin ? Je veux vous parler de la prime de Noël, que seuls 2 millions de Français toucheront : elle ne sera versée ni à ceux qui perçoivent une retraite de misère, ni aux jeunes sans ressources ni aux personnes en situation de handicap ! Ce n'est pas normal, ce n'est pas juste. Je vous demande donc d'élargir son versement à tous les bénéficiaires des minima sociaux. Il faut aussi la revaloriser, car elle ne l'a pas été depuis 2007. Compte tenu de l'inflation, elle devrait atteindre près de 200 euros.

Cette prime, c'est l'urgence. Qu'allez-vous faire pour le long terme ? Le grand plan de lutte contre la pauvreté de 2019 a été repoussé puis abandonné. Le chèque alimentaire, repoussé puis enterré. Le revenu universel d'activité, promesse du Président, a été patiemment balayé. Votre dispositif de solidarité à la source pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales connaîtra-t-il le même sort ? Vous annoncez de premières expérimentations en 2023. Où en sommes-nous ? Faisons très vite, madame la Première ministre, avant que notre pays ne se déchire davantage. Il est temps d'agir enfin pour les Français les plus pauvres.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

L'une des grandes batailles de mon gouvernement, vous le savez, c'est l'égalité des chances – et la lutte contre la pauvreté est au cœur de l'égalité des chances.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

C'est pourquoi nous agissons de manière résolue et déterminée, notamment grâce à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022. Cette stratégie, ce sont des actions directes et concrètes pour permettre aux familles précaires d'avoir un toit et de se soigner, et pour garantir une alimentation suffisante et équilibrée à leurs enfants. Nous voulons agir directement sur la pauvreté en répondant aux problèmes quotidiens. Notre stratégie, c'est aussi une action pour l'égalité des chances à destination de notre jeunesse. Je pense aux plus de 100 000 élèves qui bénéficient de repas à la cantine pour moins de 1 euro, à la création des centres et maisons participatifs, ou encore au déploiement des accueils sociaux de proximité qui couvrent désormais plus de 90 % du territoire.

Mesdames et messieurs les députés, le sujet de la pauvreté appelle à l'humilité, toujours, mais nous avançons. En dépit de la crise sanitaire, le taux de pauvreté n'a pas augmenté au cours des trois dernières années et il reste à un niveau bas en comparaison internationale. Le nombre d'allocataires du RSA diminue depuis novembre 2020 ; en juin dernier, il est repassé sous son niveau de janvier 2017.

Mais aujourd'hui – c'est le sens de votre question, monsieur le président Pancher –, nous devons amplifier nos efforts. La stratégie pauvreté 2018-2022 arrive à son terme et nous avons lancé les travaux avec les collectivités et les associations pour préparer la suite. Ces travaux se concrétiseront par un pacte des solidarités structuré autour de quatre axes : la lutte contre les inégalités à la racine ; le retour à l'activité, clé d'une sortie durable de la pauvreté ; le refus de se résigner à la grande marginalité ; la transition écologique solidaire. Nous préparons l'avenir, vous le voyez, mais il nous faut aussi traiter l'urgence parce que l'inflation appelle une réponse forte et rapide, surtout pour les plus fragiles. C'est pour cela que nous avons décidé, dès cet été, de revaloriser de manière anticipée les prestations sociales à hauteur de 4 %.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous feriez mieux d'aider les gens qui travaillent.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Elles seront naturellement revalorisées à nouveau le 1er avril prochain, à hauteur de l'inflation. C'est pour cela également que nous avons pris les mesures les plus protectrices d'Europe pour limiter la hausse des prix du gaz et de l'électricité. C'est pour cela que nous avons revalorisé de 50 %, le 1er novembre, l'allocation de soutien familial pour les parents qui élèvent seuls leurs enfants. C'est pour cela aussi que nous avons mis en place une aide exceptionnelle de solidarité qui a bénéficié à 11 millions de personnes. Le 15 décembre prochain, nous verserons de manière automatique la prime de Noël à plus de 2,3 millions de ménages, notamment aux bénéficiaires du RSA et de l'allocation de solidarité spécifique, pour un montant de 500 millions d'euros. Cette prime traduit l'engagement constant de mon gouvernement à soutenir le pouvoir d'achat des ménages et à accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Nous ne laisserons personne au bord du chemin.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le premier quinquennat du président Macron a été marqué par de nombreux renoncements, s'agissant de notre souveraineté industrielle : Alstom, Alcatel, Technip. Dassault est aujourd'hui l'un des derniers champions industriels tricolores exerçant un leadership mondial dans son domaine, l'aviation de combat. Or depuis plusieurs années, le projet européen de système de combat aérien du futur (Scaf) fait l'objet d'un bras de fer entre Français et Allemands sur la maîtrise d'œuvre du projet avec, en toile de fond, la question de la maîtrise du savoir-faire industriel. Ce projet a été plusieurs fois reporté, notamment parce que le gouvernement allemand faisait du partage de la technologie de Dassault un préalable à toute discussion. Or dans un contexte franco-allemand largement dégradé – je pense aux désaccords sur la gestion de la crise énergétique, à l'annulation du conseil des ministres franco-allemand, ainsi qu'à de nombreux projets de coopération militaire déjà abandonnés comme l'artillerie du futur ou le drône européen – le gouvernement allemand a communiqué de manière unilatérale sur la conclusion d'un accord que vous avez vous-même confirmé, madame la Première ministre, lors votre déplacement à Berlin vendredi dernier. Or, quelques heures après cette communication, l'entreprise Dassault a rappelé que rien n'était signé. Où en est donc ce dossier ? Un accord a-t-il été trouvé ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pouvez-vous garantir solennellement à la représentation nationale que c'est bien Dassault qui sera maître d'œuvre de l'avion et du système de combat ? Pouvez-vous assurer que les droits de propriété intellectuelle sur les brevets, qui sont des actifs stratégiques de la défense nationale, ne seront pas cédés ? Et pouvez-vous nous certifier que Dassault et la France garderont toute leur liberté d'action pour l'exportation de ces avions ? Sans ces garanties, ce serait une énième soumission française face à l'Allemagne pour sauver la grande illusion d'un couple franco-allemand sur le dos de Dassault, et ce serait inacceptable.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

La souveraineté stratégique française et européenne est déterminante, et nous la défendons avec force. Vous m'interrogez, monsieur le président Marleix, sur le projet de système de combat aérien du futur. Ce projet ambitieux, lancé en 2017 et mené en coopération avec l'Allemagne et l'Espagne, atteint aujourd'hui une étape importante de son développement. S'agissant d'abord de la nature du projet, le Scaf est, vous le savez, un système complet : c'est un avion de combat, associé à des drones. Ce système sera structurant pour nos forces armées, qui seront demain en mesure d'agir efficacement sur tout le spectre des missions aériennes de combat, y compris la dissuasion. Le Scaf répond donc à un enjeu opérationnel : conserver, à l'horizon 2040, notre supériorité aérienne et notre capacité d'action dans la troisième dimension. Oui, mesdames et messieurs, la France est engagée dans le Scaf parce qu'elle y trouve son intérêt avec ses partenaires allemands et espagnols.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

C'est une coopération majeure : elle garantit l'interopérabilité de nos forces et renforce la souveraineté européenne tout en préservant nos intérêts stratégiques, industriels et technologiques. Oui, mesdames et messieurs les députés, l'appui du Gouvernement et de nos partenaires à ce projet est total.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Nos trois pays ont récemment réaffirmé leur détermination à aller de l'avant. Le Président de la République s'est personnellement investi.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

C'est un grand pas et, dans le contexte international actuel, c'est un signal important de l'excellente coopération entre nations. Le chancelier Scholz, avec qui j'ai pu m'entretenir vendredi dernier à Berlin, a lui-même marqué son attachement au projet et exprimé sa confiance en une conclusion rapide.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

L'impulsion et la volonté politique sont là. Vous m'interrogez plus spécifiquement sur les enjeux industriels du Scaf.

« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Avec le ministre des armées, Sébastien Lecornu, nous y sommes évidemment particulièrement attentifs. Aujourd'hui, nous nous engageons dans une nouvelle phase du projet, la réalisation du démonstrateur qui précède les phases de développement et de production. Après plus d'un an de discussions sur ce programme complexe, les positions des industriels convergent. Nous sommes bien dans la période de finalisation des contrats et, je vous l'ai dit, nous nous assurons de la cohérence de ce programme avec nos intérêts stratégiques.

Notre capacité à exporter est l'un des critères fondamentaux, il est connu de nos partenaires et nous ne transigerons pas sur ce point. La soutenabilité financière est un autre prérequis, sur lequel nous ne transigerons pas davantage.

Nous construisons avec nos industriels et nos partenaires un outil qui fera référence, qui nous permettra de conserver un avantage sur nos compétiteurs et d'assurer la souveraineté industrielle et stratégique de la France.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce jeudi 1er décembre marque la Journée internationale de lutte contre le sida. Mais ce 1er décembre ne ressemble pas aux précédents. Cette année, nous pouvons tous ici porter un message d'espoir : la France peut être le premier pays à voir la fin des contaminations au VIH d'ici à 2027.

J'en suis convaincue, c'est notre législature qui va enfin atteindre cet objectif, après quarante ans de drames et de vies brisées. Les spécialistes sont unanimes : nous en avons les moyens, grâce aux progrès considérables des traitements et de la prise en charge des patients.

Cependant, nous n'y arriverons pas sans prendre des mesures fortes pour augmenter le nombre de dépistages, en particulier chez les jeunes. Les chiffres sont alarmants : 13 % des nouveaux cas sont des jeunes de moins de 25 ans ; près de 28 % des séropositifs sont diagnostiqués avec une infection avancée.

La faute à la crise ? Pas seulement. Depuis plusieurs années, le sida ne fait plus peur comme avant. On entend souvent dire : « On peut vivre avec, ce n'est pas si grave, il existe des traitements. » Or, soyons clairs : le sida tue encore et toujours.

Chers collègues, ce combat est le nôtre, le combat de tous ! Alors, que chacun de nous, dans sa circonscription, passe ce message simple : le dépistage du VIH est gratuit et sans ordonnance ! Soutenons nos associations, participons à des actions de sensibilisation, parlons sans tabou dans les écoles, les collèges, les lycées !

Ce combat, nous le devons à tous ceux qui se battent contre la maladie et à ceux qui en sont morts. Line Renaud a dit : « Quelqu'un de dépisté, c'est quelqu'un de soigné, qui ne transmet plus la maladie. » Et c'est vrai !

Alors, qu'envisage le Gouvernement pour améliorer les taux de dépistage et sensibiliser encore et encore la population aux risques du VIH et des MST, les maladie sexuellement transmissibles ?

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Votre question est essentielle à l'avant-veille de la Journée mondiale de lutte contre le sida, et alors que les données de Santé publique France montrent que le nombre de personnes se découvrant séropositives reste stable, quelle que soit la population concernée : oui, vous avez raison de dire que le sida tue encore et toujours.

Le Gouvernement entend intensifier ses efforts pour améliorer la prévention, le dépistage et le traitement du VIH par la mise en œuvre des actions de la nouvelle feuille de route 2021-2024, parmi lesquelles on peut citer la généralisation depuis cette année de l'accès au dépistage sérologique du VIH sans prescription et pris en charge à 100 %, ainsi que le renforcement de notre stratégie globale de prévention. Cette dernière repose à la fois sur le préservatif, le dépistage du VIH et des autres infections sexuellement transmissibles (IST), leur traitement, le traitement postexposition et la prophylaxie pré-exposition, dite Prep.

Depuis le 1er janvier 2021, un premier pas été franchi avec l'ouverture de la primoprescription de la Prep à tout médecin, afin de favoriser le recours à ce dispositif. L'accessibilité du traitement postexposition a également été accélérée avec la délivrance d'un starter kit par les médecins généralistes ; elle sera renforcée en 2023, avec une ouverture aux pharmaciens. Enfin, nous avançons vers une plus grande accessibilité des trod – les tests rapides d'orientation diagnostique – et des autres autotests VIH. Ce modèle lancé il y a près de onze ans a démontré tout son intérêt, mais il est essentiel d'en améliorer la flexibilité pour augmenter le réflexe de dépistage.

Le covid nous a rappelé que l'efficacité de la lutte contre les pandémies doit faire l'objet d'une approche concertée et multilatérale. Le 22 septembre dernier, la France s'est ainsi engagée à verser 1,6 milliard d'euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin de réaffirmer l'objectif d'un monde sans sida à l'horizon 2030.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Dans la nuit du 27 au 28 octobre, un multirécidiviste étranger s'introduisait à l'hôpital Cochin et violait dans sa chambre une patiente victime d'un traumatisme crânien. Trois, monsieur le ministre : c'est le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) adressées à cet homme ! Déjà connu des services de police, cet individu avait déjà été suspecté de viol sur mineur en 2020. La dernière OQTF le visant avait même été prononcée avec application immédiate au mois de juillet de cette année. Mais que fait encore cet homme en France ?

En 2019, Emmanuel Macron annonçait vouloir porter à 100 % le taux d'exécution des OQTF. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez assuré à plusieurs reprises que le Gouvernement voulait « durcir l'application des OQTF » et « rendre la vie impossible » à ceux qui en font l'objet. Mais les Français veulent des actes ! La réalité, c'est que le taux d'exécution des OQTF n'a jamais été aussi faible : seulement 5,6 % au premier semestre 2021. Aujourd'hui encore, l'une de nos compatriotes paie le prix de votre laxisme !

Et pourtant, comme l'a proposé Marine Le Pen ,

Mouvements divers

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

il existe des moyens de pression afin d'obtenir les fameux laissez-passer consulaires pour renvoyer les personnes visées par une OQTF, à savoir le blocage des transferts d'argent vers les pays d'origine, l'arrêt des versements des aides au développement ou encore la limitation drastique du nombre de visas accordés par pays. Alors, je vous pose la question : quand comptez-vous agir ?

Dernièrement, vous avez proposé la création d'un nouveau titre de séjour visant à régulariser des clandestins déjà présents illégalement sur notre territoire. De son côté, Mme Borne a annoncé augmenter le nombre de visas délivrés aux étudiants algériens. Vous semblez particulièrement ingénieux pour faire entrer des étrangers sur notre sol, mais beaucoup moins pour renvoyer ceux qui pourrissent la vie des Français !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Expulser, c'est protéger ! Alors, monsieur le ministre, quand allez-vous faire appliquer toutes les OQTF afin de protéger nos compatriotes ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais où est Caroline Cayeux ? Ah oui, c'est vrai, elle s'est trompée de 3 millions d'euros !

Debut de section - Permalien
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

La politique d'éloignement a connu une efficacité croissante entre 2017 et 2019. Cette dynamique s'est trouvée interrompue sous l'effet de la fermeture des frontières dans le cadre des mesures sanitaires et diplomatiques prises par certains pays d'origine, en particulier du Maghreb.

Debut de section - Permalien
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Nous faisons déjà mieux que nos voisins européens. Ainsi, sur l'année 2021, nous avons procédé à 11 630 éloignements, contre 10 785 pour l'Allemagne et 3 230 pour l'Espagne. En 2022, les éloignements sont en hausse de 20 % par rapport à 2021. Depuis 2017, nous avons expulsé plus de 700 étrangers radicalisés.

Debut de section - Permalien
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Notre priorité absolue est d'expulser les étrangers délinquants.

Debut de section - Permalien
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Les étrangers constituant une menace pour l'ordre public représentent, depuis le mois d'août dernier, 90 % du public placé en centres de rétention administrative (CRA). Depuis 2020, ce sont ainsi 3 500 étrangers constituant une menace pour l'ordre public qui ont été éloignés du territoire français, venant s'ajouter aux 700 étrangers radicalisés expulsés depuis 2017 et aux 88 000 titres de séjour retirés ou refusés pour motif d'ordre public.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En principe, quand on est ministre déléguée on n'a pas besoin de fiches, on connaît ses dossiers !

Debut de section - Permalien
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer a donné des instructions très claires aux préfets, au moyen d'une instruction du 17 novembre 2022. Désormais, les étrangers sous OQTF seront systématiquement inscrits au fichier des personnes recherchées. Cela permettra aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de connaître immédiatement la situation administrative d'un étranger sous OQTF en cas de contrôle d'identité sur la voie publique ; une mise à exécution immédiate de l'éloignement pourra ainsi être engagée.

Nous devons aller encore plus loin

« Ah oui ! » sur les bancs du groupe RN

Debut de section - Permalien
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

et le Gouvernement aura ainsi l'occasion de formuler ses propositions pour mieux lutter encore contre l'immigration irrégulière, à l'occasion du prochain débat au Parlement sur l'immigration.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée, vous ne m'avez pas répondu : que faisait encore cet homme en France ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. L'année 2022 en France, c'est + 10 % sur l'alimentation, + 15 % sur les produits alimentaires essentiels, + 15 % pour l'électricité, et seulement + 6 % pour le Smic indexé sur l'inflation. Nous avons proposé le Smic à 1 600 euros, vous l'avez refusé !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Vous avez retiré votre proposition !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons le blocage des prix, vous refusez encore ! En Macronie, se chauffer ou manger, il faut choisir ! Selon le Secours populaire français, on compte aujourd'hui 10 millions de Français sous le seuil de pauvreté, et 7 millions en insécurité alimentaire. Voilà le vrai bilan de votre politique !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une personne sur quatre accueillie dans les banques alimentaires a moins de 25 ans…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et 83 % des étudiants qui fréquentent l'aide alimentaire ont commencé depuis mars 2020. À Montpellier, au début du mois de novembre, ce sont 1 000 étudiants qui en ont bénéficié. La jeunesse a faim et fait la queue le soir pour avoir un colis-repas. Vous leur annoncez des repas du Crous, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, à 1 euro, mais ils se retrouvent avec du pain industriel accompagné de trois morceaux de salade et deux miettes de poulet.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les miettes, miroir de notre société, du ruissellement d'une élite qui se gave – une élite qui refuse le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui défend corps et âme un patron de Total qui se félicite de gagner 6 millions d'euros en 2021.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans le même temps, des parents doivent rationner leurs propres enfants !

Le Secours populaire demandait 200 millions d'euros, à coups de 49.3 vous en accordez 117.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Des technocrates assis autour d'une table se permettent de décider de l'aide qui convient à ceux qui font la queue dans le froid. Nous ne voulons plus d'aides au lance-pierre, mais de la dignité pour les Françaises et les Français !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, quand allez-vous enfin écouter les associations qui sont en première ligne, alors que l'inflation prévue dans les mois à venir va atteindre de nouveaux records ? la France est riche, alors quand allez-vous enfin partager ?

Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

L'inflation et la hausse des prix de l'énergie ont en effet un impact marqué sur les associations de l'aide alimentaire et sur leurs bénéficiaires, qui sont près de 4 millions. Les banques alimentaires font remonter leurs inquiétudes et le Gouvernement agit.

M. Loïc Prud'homme fait des signes de dénégation.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

La première loi de finances rectificative, adoptée cet été, comportait ainsi une enveloppe exceptionnelle de 55 millions d'euros, en plus des 56 millions de la loi de finances initiale.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Cette enveloppe a permis de protéger les associations fragilisées par la hausse des prix des denrées et de résoudre des difficultés particulières, notamment celles liées aux lots dits infructueux des marchés passés avec les crédits européens. Sur ce point, je précise qu'un travail est en cours pour changer les modalités de passation des marchés et réduire la complexité et les risques qui pèsent sur les acteurs.

Une seconde enveloppe exceptionnelle, représentant 40 millions d'euros supplémentaires, a été dégagée dans la seconde loi de finances rectificative, votée récemment. Les fonds correspondants seront notamment mobilisés pour lutter contre la précarité étudiante. Ainsi 10 millions d'euros seront dédiés au financement d'au moins 300 000 colis alimentaires permettant à un étudiant de se nourrir pendant une semaine, en complément des repas Crous à 1 euro.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Je rappelle par ailleurs que les banques alimentaires bénéficient bien évidemment de l'amortisseur et du bouclier tarifaire.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Enfin, au-delà des crédits d'urgence mobilisés, l'action du Gouvernement en faveur de l'aide alimentaire prend la forme d'un fonds pour une aide alimentaire durable, doté de 60 millions d'euros pour 2023, afin de renforcer la qualité de l'aide alimentaire et de soutenir des projets locaux innovants. Vous le voyez, le Gouvernement agit.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le 22 novembre dernier, vous avez annoncé la mise en place d'un temps de formation et de sensibilisation à destination des élus locaux sur les questions de transition écologique. Le groupe MODEM et indépendants salue cette mesure, les collectivités locales étant en première ligne pour engager les chantiers destinés à accélérer la transition écologique. Selon vos annonces, les agences du ministère telles que Météo-France, l'Agence de la transition écologique (Ademe) ou l'Office français de la biodiversité (OFB) seraient chargées de ces formations. Ma première question est simple : quels moyens et quelles ressources humaines pourraient être alloués à ces agences pour remplir cette mission ?

Concernant l'objet de ces formations, vous avez annoncé qu'il s'agissait de « regarder, territoire par territoire, ce que sont déjà les conséquences du dérèglement climatique et la manière dont on peut prendre des mesures pour l'atténuer et s'y adapter ». Si nos élus locaux sont déjà au fait de l'impact des changements climatiques, ils rencontrent des difficultés pour appréhender les enjeux liés au développement des énergies renouvelables et à la ressource en eau. Vulgarisation autour des questions énergétiques, contraintes urbanistiques, réglementation, connaissance des différentes solutions techniques, intégration des énergies renouvelables aux réseaux et financement sont autant de sujets cruciaux.

À ce titre, il me semblerait important que les volets relatifs au développement des énergies renouvelables et à la gestion de l'eau soient intégrés aux formations et fassent l'objet d'un accompagnement particulier de la part de formateurs spécifiques. Il ne s'agit évidemment pas de transformer nos élus en techniciens ou en ingénieurs mais de leur donner les clés pour éviter de tomber dans certains écueils et leur permettre de s'assurer en amont de la réussite des projets qu'ils pourraient développer.

Enfin, concernant le financement de ces formations, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, s'il sera prélevé ou non sur l'enveloppe de 2 milliards d'euros allouée au fonds vert ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En marge du salon des maires, j'ai dit notre volonté de lancer une formation à destination de tous les maires de France précisément autour des questions relatives au dérèglement climatique et à la préservation de la biodiversité. Il ne s'agit pas d'un plan en chambre. Nous nous sommes fondés sur une expérimentation menée dans le département de l'Indre qui compte 241 communes : 250 élus, soit un peu plus que le nombre total de maires, ont suivi une formation organisée par la préfecture, avec l'appui du département. Elle a été alimentée par les forces vives du ministère, les agents de l'Ademe, de l'OFB et de Météo-France, qui compte en son sein trente-cinq intervenants pour les questions relatives au climat.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La formation n'a pas consisté en une lecture à haute voix du rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). Il s'est agi de montrer aux maires quelles étaient les conséquences sur leur territoire des écarts de température par rapport aux moyennes observées, de faire venir témoigner des élus ayant mené des politiques d'îlots de fraîcheur, d'insister sur les solutions à même d'être appréhendées depuis le terrain et relevant d'une écologie du concret.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je retiens votre suggestion de focaliser la formation, au-delà des questions liées à l'adaptation et à la biodiversité, sur deux sujets qui gagnent en importance : d'une part, la gestion de l'eau, premier chantier de la planification écologique que nous avons lancé fin septembre avec Bérangère Couillard et Marc Fesneau et qui a trait à la réutilisation des eaux usées, à la préservation des nappes phréatiques et à la volonté de limiter les pertes et les fuites ; d'autre part, les énergies renouvelables, enjeu de pédagogie qui renvoie à la capacité à avancer, à mesurer l'existence de freins et à construire les consensus locaux dont nous avons besoin.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le mouvement de grève d'ampleur touchant plusieurs sites de l'entreprise Sanofi, dont ceux d'Ambarès près de Bordeaux et de Val-de-Reuil, a été reconduit : une partie des personnels réclame toujours des revalorisations salariales ainsi que la titularisation des deux tiers des personnels sous contrat précaire.

Rappelons qu'en dix ans, Sanofi a perçu plus de 1 milliard d'euros d'aides publiques de l'État, au titre du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Nous sommes ici à un carrefour où se rencontrent deux sujets de préoccupation : la pénurie de plusieurs médicaments et les superprofits. Sanofi est, en effet, entrée dans une logique financière malsaine au lieu de se concentrer sur le cœur de son métier : la recherche et la production de médicaments. Cette entreprise avait déjà choqué en poursuivant les licenciements alors qu'elle réalise des profits élevés. L'annonce de fermeture du site de recherche et développement de Chilly-Mazarin, avec ses 1 600 emplois,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…à l'été 2022 a suivi la fermeture en 2020 du site de Vitry-Alfortville, spécialisé dans les biotechnologies, la bioproduction et la sécurité du médicament.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je crois qu'ils ont arrêté aussi la production de vitamine C !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Rappelons que pendant la crise sanitaire, de grands espoirs avaient été placés dans la capacité de Sanofi à produire un vaccin fiable mais qu'ils ont été cruellement déçus.

Ma question sera simple : quelles contreparties le Gouvernement entend exiger de Sanofi en matière de maintien de l'emploi, de juste répartition des profits auprès des salariés et d'investissement dans la recherche et la production des médicaments dont notre pays a un besoin criant ?

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Vous m'interrogez sur un conflit relatif aux salaires qui affecte une partie des sites de l'entreprise Sanofi, notamment dans votre circonscription. J'aimerais citer une étude mise aujourd'hui en avant par Les Échos selon laquelle la France est le meilleur élève du pouvoir d'achat en Europe.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Entre 2019 et 2022, le pouvoir d'achat a augmenté de 1,5 % dans notre pays

Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et LR

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

alors qu'il stagnait en Allemagne et qu'il baissait en Italie, au Royaume-Uni et en Espagne. Grâce aux mesures votées par cette majorité, l'inflation est plus faible en France que nulle part ailleurs en Europe.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Grâce aux efforts des entreprises qui ont continué à créer de l'emploi, le pouvoir d'achat des salariés français a progressé.

Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, LR et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Cela veut-il dire pour autant qu'il faut s'arrêter là ? La réponse est évidemment négative. Et j'engage, comme le Gouvernement dans son ensemble, les chefs d'entreprise à se saisir des outils mis en place grâce à cette majorité. Je vous rappelle que cet été, celle-ci a permis que soit adopté le triplement de la prime de partage de la valeur dont, en l'espace de quelques mois, plus de 730 000 salariés ont bénéficié.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Je citerai encore les mesures concernant l'intéressement et la participation, votées là encore grâce à la majorité, avec 60 % de bénéficiaires supplémentaires.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Pour les salaires, vous le savez, même si je ne souhaite en aucun cas m'immiscer dans des négociations salariales particulières ,

M. Arthur Delaporte s'exclame

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Sanofi a proposé une hausse des rémunérations pour l'ensemble des salariés en 2023…

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

…de plus de 7 %, une partie passant par les salaires, l'autre par les primes, précisément grâce aux mesures votées par cette majorité.

J'engage les parties prenantes à poursuivre les négociations dont j'espère qu'elles seront conclusives.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ai lu dans une récente tribune du Monde que la santé mentale était l'« enjeu du XXIe siècle ».

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourtant près de 30 % des postes de psychiatres sont vacants en France et je n'ose commenter l'état de la pédopsychiatrie !

Hier, après deux heures passées auprès de psychiatres et de médecins, voici les mots qui m'ont frappé : abandon, incompréhension, épuisement. Ce sont hélas les mêmes termes qui résonnent aux oreilles de chacune et chacun de mes collègues dans leurs territoires.

Dans les hôpitaux de Loire-Atlantique où suroccupation et pénurie médicale sont le lot quotidien, où médecins et personnels paramédicaux s'évertuent malgré tout à mener un travail et des projets de qualité, les demandes sans fin d'adaptation, l'accroissement du nombre de missions, les décisions méprisantes de l'agence régionale de santé (ARS) conduisent à l'épuisement des soignants et à la dégradation des soins. Quand, faute de soignants, une unité a fermé dans la Sarthe, ce sont vingt et un patients qui ont dû être accueillis cet été dans un établissement de notre département de Loire-Atlantique malgré le manque déjà criant d'effectifs. Et les patients, dès qu'il est mis un terme à leur hospitalisation, rentrent chez eux sans suivi approprié. Demain, l'absence de médecins en Mayenne, en Vendée ou ailleurs pourrait entraîner d'autres transhumances de patients dans des conditions iniques. Et que dire de ceux qui ne peuvent même pas accéder aux soins ou encore des enfants admis dans des services réservés aux adultes, faute de places ?

Madame la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, quand des médecins qui ont fait le choix de l'hôpital public et de la psychiatrie vous disent qu'ils et elles ne sont plus capables de penser, naviguent à vue en fonction des arrêts de travail, ne gèrent que l'urgence et les fermetures de lit ; quand des équipes entières vous parlent de guerre au quotidien sans être ni entendus ni reconnus ni soutenus, que leur répondez-vous ? Une personne sur cinq est touchée chaque année par un trouble psychique : allez-vous enfin faire de la santé mentale une priorité au lieu de laisser se délabrer la psychiatrie, gérée qu'elle est par des technocrates qui ont conduit notre système de santé au bord du gouffre ?

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

La psychiatrie et plus largement la prise en charge de la santé mentale sont des sujets d'importance, comme vous le rappelez, qui font l'objet de toute mon attention. Les conséquences de la crise du covid notamment ont fortement affecté la santé mentale de nos concitoyens qui est plus que jamais une priorité.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Le ministère a pleinement conscience des difficultés que rencontrent actuellement les psychiatres. Ce matin ont été reçus avenue de Ségur les quatre syndicats ayant appelé à la grève. Nous sommes convenus qu'un cycle de réunions de travail sur les sujets propres à la psychiatrie s'ouvrirait à partir de début janvier avec les représentants de la profession. Le ministre François Braun les recevra et, dans le cadre d'un dialogue social nourri, nous souhaitons élaborer un plan d'ampleur destiné à améliorer les conditions d'exercice et à conduire les chantiers structurels de modernisation de la profession.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est un problème qui se pose depuis des années !

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Les travaux autour de ces chantiers sont en cours, qu'il s'agisse de la réforme du financement de la psychiatrie, qui a pour objectif de réduire les inégalités entre les territoires et de redonner des marges de développement, notamment dans le secteur public, ou de la réforme des autorisations destinée à renforcer le maillage territorial. Prochainement sera dressé un premier bilan des assises de la santé mentale et de la psychiatrie.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Ces assises permettront d'accélérer les actions dans le domaine de la pédopsychiatrie, qui constitue un enjeu majeur. J'ajoute que d'importantes enveloppes financières ont été ouvertes pour soutenir le secteur de façon pérenne, notamment en 2020 avec 110 millions d'euros et de nouveau en 2021.

Dans le cadre du Ségur de l'investissement, sont en outre déployés des dispositifs de soutien aux projets de modernisation, assez nécessaires, des établissements psychiatriques.

Les mesures de soutien général à l'hôpital bénéficient aussi aux services de psychiatrie. Enfin, le Conseil national de la refondation (CNR) « Santé », dont les travaux sont en cours dans tous les territoires, favorise l'activation de leviers locaux pour répondre à ces enjeux en créant des alliances au plus près des réalités de terrain.

Vous l'avez signalé, la prise en charge de la psychiatrie est un enjeu majeur.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

C'est la raison pour laquelle nous utilisons tous les leviers pour refonder et transformer notre système de santé et l'adapter aux défis auxquels nous faisons face, ambition dans laquelle la santé mentale et la psychiatrie sont des priorités structurantes et transversales.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, vous le savez, la crise énergétique affecte fortement la trésorerie des entreprises. Avec des prix près de dix fois supérieurs à ceux de 2020, les entreprises grandes consommatrices d'énergie ou celles qui doivent actuellement renégocier leurs contrats connaissent des difficultés telles que nombreuses sont celles qui voient leur équilibre économique mis en péril. Malgré un environnement conjoncturel difficile, marqué par une succession de chocs, l'activité continue néanmoins à résister globalement.

Nous le devons au Gouvernement et à sa majorité qui ont très tôt mesuré toutes les conséquences de cette inflation en engageant sur trois ans près de 110 milliards d'euros d'aides pour les ménages et les entreprises. Le 19 novembre dernier ont été présentées les modalités de simplification et de renforcement des différents dispositifs d'aides aux entreprises, collectivités et associations. Parmi les mesures phares figurent le bouclier tarifaire, qui permet de plafonner la hausse des factures d'électricité des très petites entreprises à 4 % en 2022 et 15 % en 2023, ou encore l'amortisseur électricité destiné aux petites et moyennes entreprises. Il faut également citer le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.

Nous considérons que ces dispositifs peuvent être améliorés, notamment pour ce qui concerne les entreprises créées après le 1er décembre 2021 comme c'est le cas pour quelques méthaniseurs ardennais, ou encore celles qui sont en difficulté, du fait notamment d'une forte exposition à la concurrence internationale.

Quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour aider les entreprises en grande difficulté ou qui ne bénéficient pas des dispositifs existants ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Merci de m'interroger sur ce secteur industriel que vous connaissez bien pour avoir travaillé en son sein et pour être élu d'un département, les Ardennes, industriel hier, aujourd'hui et, je n'en doute pas, demain encore.

Votre question me permet de rappeler à la représentation nationale que depuis une dizaine de jours, nous avons simplifié, amplifié, prolongé le dispositif d'aides et j'engage toutes les entreprises de France, et pas seulement celles qui sont industrielles, à se connecter au site impots.gouv.fr pour découvrir le simulateur très simple qui leur permettra de connaître en temps réel le montant des aides auquel elles auront droit en 2022 et en 2023.

Je me suis rendu la semaine dernière, dans le cadre de la semaine de l'industrie, dans le Loiret, pas très loin de chez vous ,

Exclamations sur les bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

sur le site de l'imprimerie Maury, que nous connaissons bien, qui verra grâce aux aides sa facture énergétique allégée d'un tiers en 2022 et sans doute aussi en 2023 si les prix de l'énergie restent au même niveau.

Ces dispositifs couvrent-ils toutes les situations ? Vous l'avez souligné, il reste quelques trous à combler, notamment s'agissant des entreprises créées après 2021 pour lesquelles les factures énergétiques sont difficiles à payer.

Nous examinons actuellement avec la Commission européenne la possibilité de compléter ce dispositif afin que toutes les entreprises perçoivent bien ces aides ou, au besoin, la nécessité de développer d'autres outils.

Je tiens néanmoins à rassurer la représentation nationale : nous soutenons l'industrie française, non seulement pour qu'elle réussisse la transition majeure vers sa décarbonation au cours des dix, vingt ou trente prochaines années, mais également, à l'horizon des dix, vingt ou trente prochains jours, pour l'aider à affronter l'hiver.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, peut-on encore soigner nos enfants en France ? Il devient impossible de consulter un pédiatre, puisqu'il n'y en a plus, impossible de se rendre aux urgences, faute de places, et même impossible de soigner une angine, puisqu'il n'y a plus de médicaments !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourtant, en mars 2020, le président Macron déclarait : « Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner […] est une folie. » Deux ans après ces belles paroles, où en sommes-nous en matière de médicaments ? À Limoges, comme ailleurs, les pharmaciens l'affirment : « Si on a, sur la même ordonnance, Amoxicilline et Doliprane en sachet, on ne peut rien donner. »

En vérité, avec votre Gouvernement, la situation ne fait que se dégrader : nous sommes ainsi passés de 400 pénuries de médicaments en 2016, à 2 200 en 2021.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La vérité, c'est que deux ans après les promesses, notre pays est à poil ! La vérité, c'est qu'aujourd'hui 80 % des molécules nécessaires à la fabrication de ces médicaments sont produites en Chine et en Inde.

« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La vérité, c'est que les productions s'arrêtent parce que les multinationales jugent ces médicaments peu rentables. La vérité, c'est qu'après avoir regardé partir ces mêmes multinationales, vous les gavez d'argent public en espérant les faire revenir.

Mêmes mouvement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il n'y a plus de médecins, plus de soignants et maintenant plus de médicaments. Monsieur le ministre, quand reprendrez-vous la main pour sauver nos vies et notre industrie ? Comme le déclarait Emmanuel Macron, la logique que vous perpétuez est une folie. Comment se fait-il que la septième puissance mondiale ne soit plus capable de produire une simple boîte d'Amoxicilline comme celle-ci ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est interdit de brandir un objet dans l'hémicycle !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La septième puissance mondiale a besoin d'un ministre de la santé et non d'un ministre des pénuries !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est un vrai problème de souveraineté industrielle !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je rappelle que nous n'avons pas le droit de brandir des objets dans l'hémicycle, et vous le savez très bien, mon cher collègue !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Par votre question, vous cherchez à inquiéter les Françaises et les Français : cela ne me surprend pas, puisque c'est votre fonds de commerce !

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Je commencerai donc par les rassurer : si nos concitoyens se voient prescrire du paracétamol ou de l'Amoxicilline, il leur sera bien délivré du paracétamol ou de l'Amoxicilline.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Existe-t-il pour autant des tensions sur le marché ? La réponse est oui. Dans le monde entier, depuis quatre ans, la consommation de médicaments a en effet été très volatile et nous savons toutes et tous pourquoi.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Pourquoi ?

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Le Gouvernement a réagi très vite à ces situations de tension, en grande partie parce que la France bénéficie d'un dispositif d'alerte unique, Trustmed, qui lui a permis d'être alerté très tôt. Dès le mois de juillet 2022, nous avons contingenté les stocks au niveau des industriels, afin de distribuer équitablement les pharmacies dans l'ensemble du territoire. Depuis octobre 2022, les grossistes-répartiteurs ne peuvent plus exporter les médicaments en question. Nous avons également augmenté la production de paracétamol en France, grâce à des usines qui travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Nous nous sommes assurés que la distribution dans les officines serait calée sur le besoin médical.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est une formule ! Dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme ça !

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Nous travaillons actuellement à améliorer l'usage des antibiotiques. Pour reprendre un slogan célèbre : « Les antibiotiques, ce n'est pas automatique ! »

Néanmoins, nous sommes d'accord avec vous sur un point : nous devons renforcer la souveraineté industrielle française…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela fait quinze ans que l'on répète la même chose !

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

…et, contrairement à vous qui restez dans l'invective, nous agissons, vous le savez.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Nous avons annoncé la réinstallation de la production de principes actifs en Isère, non loin de Grenoble, par l'entreprise Seqens. Ce projet est en cours et nous devrions obtenir les premières livraisons en 2025.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En vérité, c'est vous qui inquiétez les Français aujourd'hui, parce que vous leur promettez de continuer comme avant. La production que vous prévoyez de relocaliser représente à peine 5 % de l'ensemble des médicaments essentiels ; à ce rythme, il nous faudra 200 ans pour tous les relocaliser !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. RER B « La galère quotidienne » ou encore « Aller et retour, nous avons cumulé plus de six heures de retard sur un trajet reliant Troyes, dans l'Aube, à Paris » : voilà le quotidien de 73 % des Français qui utilisent bus, métros et trains pour effectuer leurs déplacements quotidiens. Ces témoignages illustrent les difficultés rencontrées par tous les usagers des transports en commun : stress, fatigue, retards pour aller travailler, sans parler de l'insécurité ! Les Français sont obligés d'utiliser un service où les retards et les suppressions s'accumulent et de supporter des prix qui ne font que s'envoler, comme ceux du passe Navigo, du ticket de métro, du billet de TGV et bientôt des TER (transports express régionaux). Tout augmente ! Cette situation n'est plus tenable !

Entre les concitoyens de la France urbaine qui sont obligés d'utiliser des transports en commun dégradés pour aller travailler et les oubliés de la France rurale qui ne peuvent tout simplement plus aller travailler, la politique de transport du Gouvernement continue de s'effondrer depuis de nombreuses années. Comme dans beaucoup d'autres domaines, la France perd sa place de pionnière au profit d'une gestion de crise permanente, que même les cabinets de conseil n'arrivent pas à déjouer.

Face à cela, Emmanuel Macron fuit ses responsabilités en annonçant un grand plan de développement d'un réseau de RER dans les métropoles françaises à l'échéance de dix ans, au lieu d'engager un grand plan urbain et rural en matière de transport dès maintenant ! Les Français veulent non un président YouTube, porteur d'une vision parisienne, mais un président animé d'une vision nationale, qui facilite leur quotidien !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes questions seront donc simples : que comptez-vous faire pour redonner aux Français un service public de qualité, doté de transports en commun sécurisés et ponctuels ? Quand augmenterez-vous la fréquence des dessertes aux heures de pointe ? Entendez-vous maintenir les petites lignes rurales ? Enfin, augmenterez-vous la qualité, et non le prix, du service public des transports ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

C'est précisément un plan complet, national, et non uniquement centré sur l'Île-de-France ou sur tel ou tel territoire, que nous nous apprêtons à vous présenter. Il résulte d'une méthode, décrite depuis des mois : la présentation par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI), à l'issue d'un tour de France commencé il y a déjà plusieurs mois, de toutes les infrastructures attendues dans les treize régions métropolitaines et au-delà.

Ce plan s'appuiera sur des investissements massifs en matière ferroviaire, pierre angulaire de la planification écologique qui sera déclinée par la Première ministre. Des dizaines de milliards d'euros y seront consacrées avec, vous avez raison, l'accent mis sur la régénération des transports du quotidien et des lignes : depuis cinq ans, nous avons augmenté les moyens alloués ; il faut encore les accroître pour prendre en compte certains aspects comme les postes de signalisation automatique et l'ERTMS – système européen de gestion et de trafic des trains.

Parallèlement à ce dispositif qui va des trains d'équilibre du territoire à la régénération des petites lignes, aux trains de nuit et au fret, le Président de la République a dévoilé, vendredi dernier, un des éléments socle du projet que sont les RER métropolitains, projet sur lequel nous travaillons avec la SNCF depuis plusieurs mois. Nous partons d'une idée simple : les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre ; la voiture individuelle est à l'origine de 60 % d'entre elles, alors que le train, qui accueille 10 % des voyageurs et assure 9 % du transport de marchandises, n'en produit que 0,3 %.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Augmenter cette part nécessite d'investir là où vivent les Français. Le plan que nous aurons l'occasion de présenter, et pour lequel nous réunirons les représentants des territoires en début d'année prochaine afin de leur préciser le niveau de contribution de l'État, concernera ainsi plus de 10 millions de Français qui vivent dans ces zones denses, dans lesquelles nous aurons l'occasion d'intervenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est quand même toujours tout pour les métropoles !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse de techno !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous invite simplement à prendre les transports en commun et à partager ainsi la galère que vivent les Français au quotidien !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Merci, monsieur le député, pour votre réponse de politicien.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Comme vous le savez sans doute, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un rassemblement historique se tient actuellement à proximité de l'Assemblée nationale, organisé à l'initiative des artisans bouchers-charcutiers, venus de la France entière pour manifester leur désarroi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces artisans n'ont pourtant pas la culture de la manifestation : cela fait vingt ans – depuis la crise de la vache folle – que la profession n'a pas manifesté ! Mais les 80 000 femmes et hommes du secteur subissent aujourd'hui de plein fouet l'explosion des prix de l'énergie, si bien qu'ils nous alertent sur la gravité de la situation.

Le Gouvernement n'a pas saisi l'ampleur des difficultés de la profession ; les conséquences économiques et sociales imposées par la crise énergétique sont dramatiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si le Gouvernement ne prend pas ses responsabilités dans les prochaines semaines, nous assisterons collectivement à la mort de nombreuses entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les dispositifs actuels ne répondent pas aux réalités du terrain : 40 % des entreprises se trouvent dans une véritable zone blanche et ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. De plus, l'amortisseur électricité prévu en 2023 pour les non-éligibles est tout à fait insuffisant. À l'heure actuelle, la tarification est en hausse de près de 400 % ! Les mesures que vous avez engagées pour la période d'octobre à décembre ne couvriront ainsi que 20 à 30 % de l'augmentation. Elles sont donc inadaptées et inefficaces.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'augmentation du prix de l'électricité ampute drastiquement les résultats de ces artisans, leur rémunération et leur capacité à rembourser leurs emprunts, dans un contexte où les prix des matières premières ont augmenté de 12 % – sans parler des difficultés de recrutement au sein de la filière, malgré une revalorisation des salaires de plus de 7 %. C'est donc une profession à bout de souffle et en danger qui manifeste aujourd'hui.

Dans ces conditions, pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à prendre des mesures réellement efficaces afin de protéger les artisans et les très petites entreprises (TPE), maillons forts du lien social, notamment en zone rurale ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Face à la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement agit et continuera de le faire.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Le bouclier tarifaire couvre, au moment où je vous parle, la moitié des TPE françaises. Nous avons ouvert, il y a une dizaine de jours, sur le site impots.gouv.fr, le guichet qui permet aux artisans boulangers, bouchers et autres, d'obtenir des aides : pour cela, il leur suffit de disposer de leur relevé d'identité bancaire (RIB) et de deux factures d'énergie de l'année 2022, sous réserve que le montant total représente 3 % du chiffre d'affaires réalisé en 2021.

À compter du 1er janvier 2023, mesdames et messieurs les députés, il ne sera pas possible de faire plus simple : les artisans n'auront aucune démarche à effectuer et bénéficieront d'une prise en charge équivalente à 50 % de leurs dépenses en énergie.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Vous avez posé votre question, monsieur Dubois, en faisant preuve d'un vrai engagement et d'un sens des responsabilités vis-à-vis des artisans. Vendredi dernier, j'étais encore avec les boulangers ; demain, je rencontrerai les bouchers. Je ne suis pas du genre à me défiler, et Bruno Le Maire non plus. Nous avons leurs factures en main : nous regardons très concrètement les multiples cas…

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

…afin de déterminer s'il convient d'adapter le dispositif. Vous avez dit, monsieur Dubois, que le Gouvernement devait prendre ses responsabilités. Il les prendra, afin d'accompagner les artisans français. Et s'il faut faire plus, nous le ferons. Mais, de grâce, avant d'en demander plus – je sais que vous êtes de bonne foi –, testons déjà les dispositifs en vigueur : 10 milliards d'euros sont sur la table. Laissons-les solliciter les aides mises en place, grâce au site impots.gouv.fr., je le répète. Et si, contrairement à d'autres, vous êtes ici pour accompagner les artisans, communiquez-leur ces informations ; si le dispositif n'est pas suffisant, nous ferons le nécessaire.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la simplification administrative doit être un objectif pour tous, particuliers comme entreprises. Les formalités administratives pèsent sur l'activité de ces dernières, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

Afin de faciliter la création et le développement d'entreprises, la majorité actuelle a décidé, avec la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises de mai 2019, la loi Pacte, de rassembler les réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) en un guichet unique. Celui-ci permettra aux entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur domaine d'activité, de déclarer en ligne, sur un même site, toutes les formalités qu'elles doivent remplir auprès des différents organismes : création, modification, dépôt de comptes, facilitant ainsi la vie des entrepreneurs.

Pas moins de cinquante-six Cerfa sont remplacés par ce guichet unique. Oui à cette simplification !

Confié à l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle), ce guichet deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Pour encourager la transition, il est accessible depuis le 1er avril 2021. Cependant, force est de constater qu'à quelques semaines de l'échéance, le site ne semble pas satisfaisant : certaines entreprises ne sont pas reconnues, et d'autres se voient demander des documents qui ne correspondent pas à leur forme juridique. Cela empêche les entrepreneurs d'accomplir certaines formalités. Le guichet unique ne semble donc pas en mesure de remplacer entièrement les CFE le 1er janvier prochain : pour l'heure, il paraît ralentir les démarches plutôt qu'il ne les accélère. Aussi nous inquiétons-nous d'un lancement trop précoce : un outil inabouti est un mauvais outil.

Les améliorations nécessaires seront-elles apportées au site d'ici au 1er janvier, pour garantir aux usagers un système efficace ? Ne faut-il pas décaler son lancement d'au moins six mois ? La coexistence des guichets physiques et du guichet unique ne peut-elle être prolongée ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Merci, monsieur le député, pour votre question ; elle me permettra de répondre également au président Mattei, qui m'a sollicitée sur le même sujet. Vous soulignez que les formalités pèsent sur les entreprises ; j'ajoute qu'elles pèsent sur le moral des entrepreneurs – je le dis en connaissance de cause, ayant été moi-même entrepreneure. Elles pèsent également sur leur marge brute, dans la mesure où le temps d'un entrepreneur, c'est souvent du développement et de l'argent. Combien d'entrepreneurs ont été découragés par ces formalités chronophages !

Ce n'est donc pas un hasard si la loi Pacte, que nous avons été nombreux à voter sous la précédente législature, a institué un guichet unique – dont beaucoup d'entrepreneurs rêvaient –, pour effectuer de nombreuses formalités : créer une entreprise, la céder, la transmettre, modifier son adresse, son statut ou son immatriculation… Ces démarches étaient autrefois un parcours du combattant. Vous l'avez dit : la création d'un guichet unique constitue un changement de culture majeur et un projet d'ampleur, sachant que deux tiers des formalités administratives se font encore au format papier, et que six réseaux s'emploient à les traiter.

Qui dit projet d'ampleur dit préparation d'ampleur. Soyez assurés de notre pleine mobilisation, avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre Bruno Le Maire. L'Inpi et tous les acteurs concernés assurent un suivi quotidien des campagnes de test à partir de cas fictifs. Les déclarants sont déjà redirigés, autant que possible, vers le nouveau guichet, pour augmenter les flux réels. Comme pour tout nouveau service, nous avons prévu une procédure de secours durant les premiers mois de l'année 2023 ; elle est pré-testée par le ministère, au cas où certaines formalités dysfonctionneraient. Nous avons également prévu une assistance en ligne, non seulement sur internet, mais aussi par téléphone, pour guider les premiers pas des entrepreneurs qui pourraient être déstabilisés par ce nouveau guichet. Je sais l'intérêt que porte le groupe Démocrate à ce chantier : soyez assurés de notre extrême vigilance.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Les Français sont pris à la gorge depuis plusieurs mois : ils angoissent dans l'attente des factures d'énergie et n'arrivent plus à remplir leurs caddies. La baisse du pouvoir d'achat des ménages les contraint à s'orienter vers des produits moins chers, et souvent de moins bonne qualité. Vous refusez d'indexer les salaires sur l'inflation et vous refusez de bloquer les prix de l'énergie : dès lors, comment voulez-vous que les Français aient les moyens de privilégier des produits de qualité issus de l'agriculture durable ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette situation menace les paysans et les paysannes de notre pays qui ont fait l'effort d'engager une transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement, des animaux et de l'humain. Certains groupes, comme Lactalis ou Sodiaal, freinent la conversion de leurs producteurs, déclassent des volumes de production ou paient moins bien les produits bio que les produits conventionnels.

Après plusieurs années de croissance, la filière bio traverse une véritable crise : les éleveurs de porcs bio, notamment, ont vu leurs ventes reculer de 15 % à 20 % en sept mois. La crise affecte aussi les magasins bio : après avoir subi un recul de son chiffre d'affaires de 10 %, le réseau rennais Scarabée Biocoop a été placé en redressement judiciaire, et 204 emplois sont menacés. Si la grande distribution se détourne des produits bio, et que les magasins spécialisés sont en danger, que reste-t-il aux producteurs ? Pour certains, 70 % de leurs débouchés risquent de disparaître.

À cela s'ajoute la multiplication des labels, comme le très flou HVE (haute valeur environnementale)…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas vrai ! C'est de la très bonne qualité !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le consommateur perd confiance et ne s'y retrouve plus – je le comprends ! Que comptez-vous faire pour soutenir les paysans et les paysannes en agriculture bio ou en appellation d'origine protégée, et rendre accessible aux consommateurs une alimentation plus saine et de meilleure qualité ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Commençons par rappeler les faits : la surface cultivée en bio a doublé entre 2017 et 2022 en France, pour dépasser 2,78 millions d'hectares. De fait, la France est le pays de l'Union européenne qui a la plus grande surface convertie en bio : nous pouvons nous en féliciter ensemble.

J'en viens aux actes : au travers de la politique agricole commune (PAC) et du plan Ambition bio 2022, nous avons augmenté de plus de 30 % les crédits alloués à la conversion en bio. Dans le cadre du plan de relance, nous avons renforcé l'accompagnement des agriculteurs bio dans la transformation de leur modèle.

En outre, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique permet aux agriculteurs qui ont déjà réalisé leur conversion de maintenir leur activité :…

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

…son montant est passé de 75 à 109 millions d'euros.

Nous faisons face à un problème structurel, mais aussi à un problème conjoncturel, l'inflation, qui pèse sur les ménages – même si, comme cela a été rappelé, la France connaît une inflation inférieure à celle d'autres pays. Il n'en reste pas moins que les choix des consommateurs se dégradent, car ils se détournent des produits bio. Nous devons y remédier.

J'en viens au problème structurel : l'offre s'étant développée, il faut désormais que la demande soit au rendez-vous. Les produits bio ont suivi une croissance à deux chiffres, qui atteint peut-être sa limite. Nous devons donc nous concentrer sur la demande, et, dans une stratégie de communication, mettre en valeur les vertus de l'agriculture biologique dans le modèle agricole français.

Enfin, il faut cesser d'opposer les modèles : labels, haute valeur environnementale, bio, agriculture plus conventionnelle… tous participent de la richesse de l'agriculture française. Nous devons respecter l'ensemble des producteurs, et faire en sorte que chacun trouve sa place et sa rémunération.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question, qui s'adresse à Mme la Première ministre, concerne les territoires les plus pauvres de la République, dans lesquels les crises actuelles ont des effets démultipliés. Dans les outre-mer, la vie n'est plus seulement chère : elle est hors de prix. Tout augmente, et aucun secteur n'est épargné. Déjà hors norme, la grande pauvreté fait des ravages. Aux cris d'alarme et de souffrance de nos concitoyens, le Gouvernement a répondu par ce qu'il appelle un « Oudinot du pouvoir d'achat », qui ne cesse toutefois d'être différé. Les monopoles et l'économie des containers résistent, comme toujours.

Cet épisode révèle le manque d'attention – et même la légèreté – du pouvoir central, puisque le même silence prévaut concernant les énergies renouvelables : rien n'est prévu, alors que les outre-mer regorgent de potentialités, de gisements et de projets. A-t-on conscience que c'est leur objectif d'autonomie énergétique qu'on entrave ainsi ? Et que dire du mépris de la majorité, qui préfère camper sur des positions idéologiques plutôt que de remédier aux déserts médicaux et au manque de soignants dont souffrent cruellement nos concitoyens d'outre-mer ?

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut changer de méthode, madame la Première ministre, et adopter une démarche qui parte des territoires : modifiez votre regard, et admettez que ce sont les outre-mer qui font de la France une puissance maritime, une puissance spatiale et un joyau mondial de la biodiversité.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Isabelle Santiago applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces trophées, il ne suffit pas de les brandir fièrement dans les conférences internationales ! Les femmes et les hommes qui vivent sur ces terres aspirent au développement, ce qui suppose de leur faciliter l'accès au foncier, à l'eau et aux environnements régionaux – en un mot, à leur avenir.

Le statu quo n'est plus tenable, et les vieilles recettes ne font qu'amplifier la colère qui gronde. L'État sera-t-il présent à ce rendez-vous historique ?

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Vous avez raison de le dire, la France est riche de ses outre-mer : ce sont des territoires d'avenir et de jeunesse, à la biodiversité inestimable ; ils sont déterminants pour notre souveraineté et notre économie.

Mais les outre-mer, nous le savons également, ce sont des terres de défis : défi de la vie chère, auquel nous devons répondre ; défi climatique, qui menace certains espaces ; défi de l'emploi et de l'attractivité ; défi de la sécurité et de la question migratoire. Derrière ces défis, il y a des attentes, et parfois de la colère ; il y a aussi la jeunesse ultramarine, qui attend légitimement des réponses. Nous ne détournons pas le regard de cette réalité. Avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et le ministre chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, nous sommes déterminés à y répondre.

Pour répondre à l'urgence du pouvoir d'achat, nous avons décidé, cet été, de créer une aide spécifique pour les outre-mer. Nous avons aussi revalorisé les aides sociales et les retraites, dans ces territoires comme dans l'Hexagone. Nous travaillons par ailleurs à des réponses structurelles. Ainsi, l'Oudinot de la vie chère vise à signer des accords de modération des coûts avec les opérateurs privés pour les produits de grande consommation. Des chartes ont déjà été signées, et d'autres sont en cours de signature.

Dans le budget pour 2023, les moyens de l'outre-mer sont en augmentation de 10 %. Nous investissons dans tous les domaines, notamment dans ceux qui permettent de lever les difficultés du quotidien – je pense à la distribution de l'eau en Guadeloupe, à la lutte contre les sargasses aux Antilles et à la question du logement dans l'ensemble des outre-mer. Nous investissons également pour accélérer la transition écologique dans ces territoires, par exemple pour faire de La Réunion un territoire pilote de l'éolien flottant. Nous renforçons les moyens destinés à la sécurité, en particulier pour la Guyane et Mayotte.

Nous sommes néanmoins conscients qu'il reste beaucoup de chemin à parcourir. Vous plaidez pour une nouvelle méthode, monsieur Chassaigne, et telle est bien notre intention : c'était le sens de la réunion qui s'est tenue le 7 septembre à l'Élysée, autour du Président de la République, en réponse à l'appel des élus d'outre-mer. Le travail a commencé dans un esprit d'ouverture, et nous examinerons toutes les propositions concrètes qui nous parviendront. Je réunirai un conseil interministériel des outre-mer au printemps ; il sera chargé de suivre la mise en œuvre des mesures et leurs résultats. Sur tous ces sujets, nous souhaitons travailler de concert avec les parlementaires et les élus ; je sais pouvoir compter sur votre mobilisation.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.

Le 27 mars 2017, la France adoptait une loi pionnière dans le monde : la loi dite vigilance (loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre), qui levait le voile juridique hypocrite séparant jusqu'alors les multinationales et les donneurs d'ordre de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Depuis, l'idée n'a cessé de faire école, notamment dans l'opinion publique. Un cercle parlementaire transpartisan s'y consacre pour la troisième législature consécutive, et une résolution proposée par le groupe Socialistes et apparentés a été adoptée à l'unanimité, le 20 janvier dernier, dans l'hémicycle.

L'idée a également progressé en Europe, puisque les Pays-Bas et l'Allemagne ont adopté une loi équivalente en 2021, et que cinq autres pays suivent la même voie. Un projet de directive a été proposé en ce sens par la Commission européenne, le 23 février.

Sur proposition de la présidence tchèque, le Conseil européen prendra position dans quelques jours, le vendredi 1er décembre, sur une directive qui sera ensuite soumise au trilogue européen. Cette directive doit être la plus forte possible : loin d'être un texte d'apparence, elle est destinée aux enfants qui travaillent dans des mines de cobalt ou dans des champs de cacao, tout comme aux peuples de l'Amazonie et aux paysans sans terre, ou encore aux ouvriers ouïghours soumis au travail forcé dans les camps d'internement chinois.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour que cette législation soit forte, la France doit la défendre. J'aimerais que vous clarifiiez ce que sera notre position dans les négociations européennes, en particulier dans trois domaines. Tout d'abord, quel périmètre sera retenu ? Celui des entreprises comprendra-t-il les filiales au sens de la loi française ? Les banques seront-elles incluses dans le dispositif ? Ma deuxième interrogation concerne la chaîne de production : sera-t-elle considérée en amont et en aval des donneurs d'ordre ? La loi prendra-t-elle en compte les préjudices écologiques, au sens où le préjudice est défini par l'arrêt du Conseil d'État de 1947 ? Enfin, la responsabilité civile sera-t-elle placée au cœur du dispositif ?

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

L'Union européenne est d'abord une communauté de valeurs. C'est ce qui en fait un projet politique et non seulement économique. Cela doit se refléter pleinement dans les règles qui gouvernent son marché intérieur et ses relations commerciales avec le reste du monde.

Nos exigences en matière sociale, en matière environnementale et en matière de droits humains doivent être au cœur des législations européennes : on ne transige pas sur les droits ni sur les valeurs. Cette approche est le fondement de la proposition de directive de la Commission européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, publiée le 23 février 2022 et en cours de négociation. C'est pourquoi nous sommes favorables à cette directive – je le dis sans détour.

Nous soutenons ce texte parce qu'il favorise un comportement durable et responsable des entreprises, tout au long de leur chaîne de valeur mondiale. Ces règles apporteront aux entreprises une sécurité juridique et garantiront aux consommateurs et aux investisseurs davantage de transparence.

Nous le soutenons aussi parce qu'il transpose sur le plan européen le combat que nous avons mené sur le plan national. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur Potier, puisque vous êtes à l'origine de la loi sur le devoir de vigilance, qui porte votre nom et dont notre pays s'est doté en mars 2017.

Grâce à vous, la France a été pionnière en la matière : à ce jour, seuls trois États membres ont promulgué des règles nationales sur le devoir de vigilance. Si certaines entreprises ont également pris des initiatives en ce sens, il faut maintenant agir à plus grande échelle : celle de l'Union européenne.

Pendant la présidence française de l'Union européenne, nous avons fait de ce texte une de nos priorités, et mon gouvernement reste pleinement mobilisé pour obtenir la meilleure rédaction possible. Soyez assuré, monsieur le député, que nous travaillons sans relâche, afin de parvenir à un texte ambitieux.

Un texte ambitieux, c'est un texte qui ne transige pas sur les valeurs sociales, environnementales et humaines, qui pose efficacement des règles claires, qui protège les entreprises en tenant compte du risque de concurrence déloyale de la part d'acteurs qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles.

C'est pourquoi, forts de notre expérience, nous plaidons pour un cadre de vigilance opérationnel. Les discussions menées au sein de l'Assemblée nationale avaient permis d'atteindre un équilibre satisfaisant dans notre législation nationale. Nous pouvons aller plus loin, en prévoyant des mesures de vigilance à la fois plus précises et plus exigeantes.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

En effet, les grandes entreprises exercent une influence sur leurs filiales, sur leurs fournisseurs et sur leurs sous-traitants. Elles doivent en faire usage, y compris sur leurs partenaires à l'étranger, pour contribuer au respect des droits de l'homme et à la protection de l'environnement. Cette ambition doit être identique dans tous les secteurs d'activité concernés, sans traitement spécifique.

Nous sommes évidemment très attentifs à ce que le texte à venir n'aboutisse pas à un allégement des obligations de vigilance en France. Je compte sur vous, monsieur Potier, pour sensibiliser vos collègues européens à l'importance d'un système pleinement équilibré, notamment en ce qui concerne la prise en compte des groupes d'entreprises.

Ce sont ces principes que nous défendons dans les négociations en cours. Celles-ci se sont accélérées lors des dernières semaines ; nous espérons qu'il sera possible de parvenir à un accord lors de la réunion du Conseil consacrée à la compétitivité, prévue le 1er décembre.

Le travail continuera au Parlement européen. Nous espérons que ce texte majeur sera adopté en 2023, ou en tout cas avant la fin de la législature.

Soyez certain que nous sommes déterminés et mobilisés.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, vous avez présenté mercredi une nouvelle grande étape de la réforme de la haute fonction publique. Elle concerne ces femmes et ces hommes qui conduisent avec rigueur, avec dévouement, parfois avec imagination, la mise en œuvre des réponses aux problèmes concrets que rencontrent nos concitoyens.

Nous devons beaucoup à la haute fonction publique et aux grandes écoles qui y mènent. Elles ont contribué à bâtir l'État fort et résilient qu'est la France, capable d'affronter des crises nouvelles et multiples : sanitaire, géopolitique et climatique.

Ces qualités ne doivent pas masquer l'effacement de l'esprit méritocratique censé caractériser cette haute fonction publique, effacement dû au manque de diversité dans les recrutements ou encore au manque d'agilité dans l'adaptation des carrières aux divers parcours de vie.

Je tiens d'ailleurs à saluer les transformations déjà engagées lors du précédent quinquennat : suppression de l'ENA, l'École nationale d'administration, création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État – qui a doté la haute administration d'un véritable service de gestion des ressources humaines –, création des classes préparatoires « Talents du service public », qui méritent d'être mieux connues, car elles dotent les préparationnaires d'une bourse de 4 000 euros.

Monsieur le ministre, vous avez tracé de nouvelles ambitions : supprimer le classement de sortie de l'INSP – Institut national du service public –, favoriser la mobilité et permettre une meilleure reconnaissance des compétences.

Pourriez-vous préciser comment vous comptez déployer ces transformations et surtout faire savoir aux jeunes en formation que ces carrières sont passionnantes et valorisées ? Il faut les encourager à s'engager dans cette voie, afin de faire bénéficier l'administration des compétences et de la diversité sociale et professionnelle de tous les profils qui peuvent y avoir accès. Nous agirons ainsi contre les déterminismes, au profit de l'excellence et de la méritocratie républicaine.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Debut de section - Permalien
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

Merci de m'interroger sur cette nouvelle étape déterminante de la réforme de la haute fonction publique, qui parachève l'ambition annoncée par le Président de la République sous le précédent quinquennat.

Deux présidents avant lui, François Hollande et Nicolas Sarkozy, avaient exprimé la volonté de supprimer le classement de sortie de l'ENA mais n'avaient pu aller au bout de ce projet. C'est bien cette majorité, ce Président de la République, ce gouvernement, mené par Élisabeth Borne, qui sauront mener à bien cette réforme, en supprimant le classement de sortie de l'INSP.

Debut de section - Permalien
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

Comment expliquer qu'un classement obtenu à l'âge de 25 ans scelle une carrière entière dans l'administration ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une vraie question ! Elle intéresse les Français au plus haut point !

Debut de section - Permalien
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

Nous sommes engagés, comme vous l'avez rappelé, dans la lutte contre toute forme de déterminisme ; s'ils partagent cette lutte, les députés de tous les bords devraient soutenir cette réforme.

En l'occurrence, elle est à la hauteur de nos ambitions pour l'INSP, car elle permettra à ses élèves, plutôt que de se concentrer sur l'optimisation d'un classement de sortie, de préparer leur carrière dans la haute administration selon une logique de professionnalisation.

Debut de section - Permalien
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

Par cette réforme ambitieuse, nous prévoyons également d'harmoniser l'ensemble des systèmes de rémunération des administrateurs de l'État, en nous appuyant sur deux principes simples : l'attractivité et la récompense de l'engagement. J'assume de mener une réforme qui portera à 30 % la part variable de la rémunération des hauts fonctionnaires de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et la suppression du corps diplomatique, vous l'assumez ?

Debut de section - Permalien
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

Pour conclure, je rappelle que ces principes ne s'appliquent pas uniquement à la haute fonction publique. En matière de diversité, de mobilité professionnelle, de gestion des carrières fondée sur les compétences, notre ambition s'étend bien à l'ensemble de la fonction publique. Il s'agit d'assurer l'égalité des chances dans notre pays.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, je souhaite vous parler de l'inquiétude des agriculteurs qui ont choisi de se lancer dans la production bio, en particulier dans la production laitière.

En Sambre-Avesnois, plus de cent exploitations ont ainsi accompli la transition vers le bio. Elles représentent 80 % de la production biologique laitière des Hauts-de-France. De Solre-le-Château à Sémeries, d'Anor à Wignehies, de Wignehies à Dompierre-sur-Helpe, la Sambre-Avesnois s'est mobilisée et a montré l'exemple.

Comme l'a rappelé Mme Hignet, l'inflation à laquelle nous faisons face nuit aux produits bio, dont se détournent les consommateurs, soucieux de leur pouvoir d'achat.

S'ajoutent à cela la sécheresse, qui affecte gravement les agriculteurs, et la relative fragilité des aides pour les herbes.

Lorsque je m'entretiens avec les agriculteurs de ma circonscription, une question revient systématiquement : « Que devons-nous faire ? » Lorsqu'ils produisent 1 000 litres de lait, ils les vendent en moyenne 450 euros ; la grande distribution les revend ensuite 1 310 euros.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Vous venez de rappeler que l'État a accompagné largement la conversion vers le bio pour atteindre les objectifs européens. Le territoire que je représente fait partie des meilleurs élèves de France en la matière. Pourtant, les agriculteurs que je croise m'annoncent leur retour à un mode de production conventionnel : « Nous ne gagnons pas notre vie, nous allons faire marche arrière. »

Qu'allez-vous faire pour répondre à cette urgence, pour soutenir des agriculteurs qui souffrent, qui se sont montrés exemplaires en choisissant la conversion vers le bio, mais ont maintenant le sentiment que le Gouvernement les abandonne ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Alain David applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Vous avez très bien décrit la situation des éleveurs laitiers bio. Ils souffrent de plusieurs effets de conjoncture, notamment de la baisse de consommation des produits bio – particulièrement marquée dans le cas du lait – et de l'effet ciseaux produit par la hausse des charges.

Cela crée le risque qu'ils entament à l'avenir, pour ainsi dire, leur « déconversion ». Cela serait très dommageable, puisqu'une fois revenus à un mode de production conventionnel ils ne referaient pas le chemin inverse, conscients des efforts qu'exige parfois la production bio.

Nous avons déjà pris plusieurs mesures.

Premièrement, nous avons déployé à partir du printemps un plan d'aide à l'alimentation animale, à hauteur de près de 500 millions d'euros. S'il s'est concentré essentiellement sur d'autres filières d'élevage que le bovin lait, il constitue néanmoins une première réponse.

Deuxièmement, nous mettons actuellement en œuvre un plan d'allégement des charges, mesure pour laquelle près d'un quart des agriculteurs ont manifesté leur intérêt et qui permettra d'améliorer la trésorerie des exploitations en réduisant leurs charges.

Troisièmement, nous avons décidé, sous l'autorité de la Première ministre, d'accélérer le processus de lutte contre les calamités agricoles, en déployant dès novembre, pour les régions les plus touchées par la sécheresse, le dispositif prévu. Les premiers versements ont eu lieu au début de la semaine.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Les autres départements en bénéficieront au printemps. En tout cas, nous avons tenu à accélérer le processus pour répondre aux problèmes de trésorerie des exploitations.

Quatrièmement – il s'agit là d'une question plus structurelle –, Olivia Grégoire et moi travaillons à la question de la valorisation des producteurs par la grande distribution. Roland Lescure a fait en sorte que le prix du lait soit revalorisé. Des efforts ont déjà été faits, mais pas suffisamment en ce qui concerne le bio. Il faut donc poursuivre dans cette voie.

Enfin, il s'agit de relancer la consommation. Pour les produits dont nous parlons, nous n'avons pas besoin d'un choc d'offre, mais d'un choc de demande.

Nous devons mener un travail en ce sens avec les agriculteurs et les producteurs laitiers…

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

…en les encourageant à passer ce cap difficile et à attendre que la consommation des produits bio retrouve sa courbe ascendante.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur le ministre. Je vous invite donc à venir travailler sur ce sujet majeur avec les agriculteurs de la Sambre-Avesnois.

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Madame la ministre de la transition énergétique, je commence en rappelant une très bonne nouvelle : la France est championne d'Europe de la production d'électricité décarbonée. Elle donne l'exemple en n'émettant que 50 grammes de CO2 par kilowattheure (kWh), quand l'Allemagne émet huit fois plus – 400 à 500 grammes de CO2 par kWh –, tout en détenant le triste record des éoliennes et des centrales à charbon.

Malgré cela, vous souhaitez suivre l'échec allemand, en déposant une loi d'exception visant à accélérer l'installation d'éoliennes. Vous voulez les multiplier au large des côtes françaises, notamment chez moi – dans l'Aude – et dans les Pyrénées-Orientales, à Gruissan, Port-la-Nouvelle et Leucate-Le Barcarès.

On se demande bien comment l'installation d'éoliennes résoudrait la crise énergétique : selon les chiffres du ministère de l'écologie, elles ne produisent que 1,6 % de l'énergie primaire consommée en France.

La production des quatre-vingts éoliennes que vous venez d'inaugurer au large de Saint-Nazaire et qui sont un véritable scandale…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…n'équivaudra guère qu'à 8 % de la production de la seule centrale nucléaire de Bugey. Pour remplacer cette centrale installée sur un kilomètre carré, il faudrait installer en mer treize fois plus d'éoliennes – soit 1 000 éoliennes – sur mille kilomètres carrés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne peut qu'être effaré en découvrant l'existence du lobby industriel éolien qu'est l'Ofate, l'Office franco-allemand pour la transition énergétique. Composé des principaux représentants de la filière éolienne allemande, il a son siège à Berlin, au ministère de l'industrie, et son adresse française correspond aux bureaux de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), c'est-à-dire de l'institution chargée de la politique énergétique française, hébergée dans votre ministère.

Oui, mes chers collègues, un lobby éolien est abrité dans les locaux de l'institution chargée de la politique énergétique de la France ! Il a même pour membre l'organisation antinucléaire Greenpeace ! Madame la ministre, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour expulser de votre ministère un organisme de lobbying qui n'y a pas sa place ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et vous, vous n'avez aucun lien avec les lobbys du nucléaire ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comment lutterez-vous contre l'infiltration de nos institutions par le lobby antinucléaire et pro-éoliennes qui nous mène dans une voie contraire aux intérêts supérieurs de la France ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Je commencerai par préciser une chose : le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables porte sur l'ensemble des énergies renouvelables. Elle concerne donc la géothermie, le biogaz, le photovoltaïque électrique et thermique, l'énergie issue de la biomasse et aussi, effectivement, les éoliennes.

Deuxièmement, contrairement à ce que vous affirmez, notre consommation finale d'énergie est composée aux deux tiers d'énergies fossiles ; la part du nucléaire n'est que de 20 %. C'est une réalité.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Autre réalité, que vous avez évidemment en tête : il faudra au moins quinze ans pour que le mouvement de relance des énergies nucléaires enclenché par le Gouvernement et la majorité aboutisse à la livraison du premier réacteur pressurisé européen (EPR).

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans ce domaine, nous avons perdu cinq ans, à cause de Macron !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Que faire d'ici à 2035, dans un contexte où – l'un de vos collègues l'a très bien dit tout à l'heure – les Français souffrent du prix très élevé des énergies fossiles et les entreprises d'une perte de compétitivité ? Nous, nous avons choisi la voie de l'action, en accélérant la production d'énergies renouvelables,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Aujourd'hui, on rouvre des centrales à charbon !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

…suivant en cela les recommandations de l'Agence internationale de l'énergie et du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le Giec, parce que nous avons une responsabilité environnementale et qu'il nous incombe de sécuriser, pour les Français, le déploiement sur notre territoire de nouvelles énergies bas-carbone, peu chères et accessibles à tous.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous n'avez pas répondu à la question, qui portait sur la place de ce lobby des éoliennes dans votre ministère. Vous engagez pourtant votre responsabilité morale devant la représentation nationale. Mais nous ne sommes pas étonnés : le macronisme, c'est l'art de la trahison !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Le Rassemblement national, c'est de mauvaises solutions à de véritables problèmes.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous, vous apportez de mauvaises solutions à tous les problèmes !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce week-end encore, dans ma circonscription, j'ai été interpellée à de nombreuses reprises par des personnes atteintes de covid long. Ainsi, Sophie, mère de deux enfants, en activité, m'a raconté son covid, qui dure depuis 32 mois. Les témoignages se multiplient ; ils affluent par dizaines, par centaines.

D'après les premiers chiffres de Santé publique France, plus de 2 millions d'adultes français souffrent de cette affection de longue durée, caractérisée par des séquelles psychologiques, neurologiques, immunitaires, cardiovasculaires ou rénales. Elle peut toucher n'importe quelle personne ayant contracté une infection au covid, quel que soit son âge, même en l'absence de prédispositions aggravantes. Ces troubles mal connus sont peu étudiés.

De trop nombreux Français se retrouvent ainsi dans des situations non reconnues par l'administration, contraints d'entamer des parcours de soins non remboursés. L'association Covid long France nous alerte notamment sur la très mauvaise intégration et compréhension de la maladie par les services de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), comme par la médecine de travail ou la médecine de ville. Or, cette affection a des conséquences majeures sur la santé des Français. Il est indispensable de mieux la prendre en compte, en développant l'accès aux lieux d'écoute.

Le Parlement a adopté, en janvier 2022, une loi visant à créer une plateforme de référencement et de prise en charge des maladies chroniques liées au covid. Il est urgent, pour des millions de nos compatriotes, d'accélérer la concertation et la parution des décrets d'application. En outre, alors que de nombreux articles ont paru dans des revues scientifiques depuis deux ans, la recherche française manque cruellement d'investissements, notamment pour entamer les essais thérapeutiques demandés par les patients souffrant de covid long.

Près de 2 millions de Français sont désormais dans l'incapacité de poursuivre leur activité professionnelle. Quelle réponse pouvons-nous leur apporter, une réponse qui soit à la hauteur de leurs souffrances, de leurs besoins et de leurs moyens ?

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Deux ans et demi après le début de la crise sanitaire, le parcours du combattant n'en finit pas pour les malades souffrant d'un covid long. C'est bien pourquoi la réponse à cette problématique reconnue comme une réalité clinique est un enjeu majeur pour le ministère.

Le docteur Dominique Martin a été confirmé dans sa mission, qu'il mène avec l'appui de la Cnam et de toutes les administrations du ministère, fortement mobilisées sur ce sujet. Six mois après la parution de la feuille de route, nous voulons avancer vite. Nous réunirons, au cours de la première quinzaine de décembre, l'ensemble des parties prenantes pour faire un point d'étape, qui nous permettra d'évoquer non seulement les organisations territoriales mises en place dans chaque région pour la prise en charge et l'accompagnement des malades du covid long mais aussi la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid, prévue par la loi du 24 janvier 2022 – ce sujet figure également dans la lettre de mission.

Néanmoins, des actions sont mises en œuvre, qu'il convient peut-être de faire connaître. Ainsi, la Cnam a renforcé la mise à disposition d'informations sur le covid long ; un espace dédié sur son site internet regroupe tous les éléments utiles au patient : prise en charge, éléments médico-administratifs, affections de longue durée (ALD), maladies professionnelles, offres de services de l'assurance maladie… Les cellules d'appui et de coordination post-covid ont été généralisées sur l'ensemble du territoire.

L'information des médecins a été renforcée ; des lignes ont été ouvertes à destination des professionnels de santé pour qu'ils puissent connaître les ressources à leur disposition. Un outil a été développé par la Cnam et l'association Tous partenaires covid, afin de faciliter le travail du médecin traitant en recueillant les données médicales du patient de manière structurée. Un travail a été entrepris avec le collège des masseurs-kinésithérapeutes pour réaliser des vidéos de formation à la prise en charge des covid longs ; ces vidéos ont été mises en ligne cet été.

Les choses avancent donc ; les malades ne sont plus laissés sans réponse. Mais leur nombre et la diversité des formes dont ils souffrent doivent nous conduire à accentuer encore la mobilisation de l'ensemble du système de santé.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, jeudi dernier, dans cet hémicycle, votre majorité minoritaire a bloqué le débat sur la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid-19. Ce débat était pourtant important et attendu par des dizaines de milliers de nos compatriotes : soignants et pompiers, ainsi que les membres de leurs familles, patients…

Ce débat est d'autant plus légitime que la France est l'un des tout derniers pays d'Europe à n'avoir toujours pas réintégré les soignants non vaccinés. Même la Grèce va les réintégrer avant le 1er janvier 2023 !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La suspension de nos personnels de santé devait être temporaire. Pourtant, vous vous y opposez toujours, alors que nous vous avons soumis un protocole de protection renforcée. Près de 3 000 infirmiers et aides-soignants, des centaines de médecins, pharmaciens, orthophonistes et kinés sont suspendus depuis plus d'un an, sans salaire ni indemnités chômage.

Pendant ce temps-là, les hôpitaux font face à un manque criant de soignants, au point que des enfants se retrouvent sans suivi ! Les établissements médico-sociaux font également face à des difficultés majeures du fait d'un manque d'effectifs. Cela accentue la quantité de travail des soignants présents et affaiblit la qualité de la prise en charge et des soins prodigués.

Les députés Les Républicains n'acceptent pas la mise au ban d'une partie de nos soignants au moment où nous avons le plus besoin d'eux. C'est pourquoi nous vous demandons de réintégrer sans délai ces soignants, que nous avons applaudis durant des mois à vingt heures !

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Je tiens d'abord à rappeler le caractère essentiel de la vaccination : c'est grâce à elle que nous avons pu retrouver une vie normale et mieux protéger les plus fragiles d'entre nous.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Je rappelle que les campagnes hivernales de vaccination contre la grippe et le covid ont débuté, et j'invite les plus fragiles de nos concitoyens et ceux qui les entourent à se faire vacciner contre ces deux maladies. J'espère, mesdames, messieurs les députés, que vous relaierez ce message dans vos circonscriptions.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

La vaccination protège en effet contre les formes graves de ces deux virus.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Je rappelle que le principe de l'obligation vaccinale a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire ; il a ensuite été validé par le Conseil constitutionnel. Je rappelle également que nos professionnels de santé sont, pour la très grande majorité d'entre eux, les premiers à se dire totalement opposés à la perspective d'un retour de ceux de leurs collègues qui n'ont pas joué le jeu de la vaccination,…

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

…et ce, alors qu'ils sont les premières victimes du manque de personnels dans nos établissements de santé. Il y va d'un principe éthique essentiel et d'un devoir vis-à-vis des personnes les plus vulnérables.

Le Gouvernement est bien sûr particulièrement attentif à la situation, notamment dans les outre-mer. Néanmoins, plus encore sur les territoires insulaires qu'ailleurs, la vaccination des professionnels de santé protège le système de santé et garantit un accès aux soins pour tous.

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Nous n'irons pas à l'encontre des autorités scientifiques. Nous avons saisi, la semaine dernière, conformément à notre engagement, la Haute Autorité de santé sur la révision de l'ensemble des recommandations vaccinales des professionnels exerçant dans le secteur sanitaire et médico-social. Elle se prononcera donc sur la réactualisation des recommandations vaccinales pour les professionnels de santé, en prenant en compte l'obligation vaccinale contre le covid.

Enfin, vous avez fait allusion au protocole inclus dans la proposition de loi de Mme Fiat. Or, je vous le rappelle, votre groupe a jugé, par la voix de Mme Corneloup, ce protocole inopérant.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous vous demandons de respecter tous ceux, vaccinés ou non, qui, dès mars 2020, ont soigné tous les patients…

Debut de section - Permalien
Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

C'est ce que nous faisons !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…alors que le Gouvernement les privait de masques et de blouses. Ils et elles méritent la reconnaissance de la nation !

Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des transports… qui n'est pas là.

Nous n'avons plus d'autre choix que d'apporter des réponses rapides et coordonnées aux différentes crises et chocs auxquels nous faisons face. Ainsi, la question des mobilités devient un enjeu de plus en plus stratégique, en particulier pour les populations les plus précaires : à la question du prix de l'énergie s'ajoute la nécessité d'accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Or, dans l'agglomération toulousaine, 75 % des personnes habitant hors de l'hypercentre sont obligées d'utiliser leur voiture car elles ne disposent pas de transports en commun adaptés et efficaces. Ce taux n'est que de 32 % pour les personnes habitant dans l'hypercentre, plus dense et mieux loti.

Le RER est un moyen efficace de relever ce défi. Bien que la SNCF ait travaillé depuis longtemps sur le concept de service express métropolitain, le soutien financier et concret de l'État tarde à se manifester. Pourtant, certaines villes écologistes et leurs métropoles se sont déjà engagées dans des projets de RER : Strasbourg, Bordeaux et bientôt Lyon ont déjà avancé vers de premiers chocs d'offre.

Pour ces motifs, et sur le fondement des constats établis dans le cadre du rapport spécial consacré au programme Infrastructures et services de transports, le groupe Écologiste a déposé un amendement au projet de loi de finances visant notamment à financer des RER métropolitains. Cet amendement n° 912 a été rejeté en commission des finances et n'a pas été examiné en séance, puisque vous avez eu recours au 49.3.

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le Président de la République semble soudain découvrir l'importance et l'intérêt des services express métropolitains. Nous le félicitons !

Dès lors, est-ce à dire qu'à défaut de l'avoir fait en première lecture, le Gouvernement va s'engager dans un grand plan étatique de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire : choix n° 1, lors de la seconde lecture du projet de loi de finances pour 2023 ou, choix n° 2, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative…

Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, qui a épuisé son temps de parole.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alors, les 3 milliards pour les RER métropolitains ?

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je n'ai aucun doute sur le fait que Clément Beaune aurait adoré vous répondre cet après-midi, mais il inaugure le technicentre du Loiret. C'est la raison pour laquelle c'est moi qui ai le plaisir de m'adresser à vous.

Ici même, le soir où vous avez appelé de vos vœux un abondement important en faveur des dépenses consacrées aux infrastructures ferroviaires, je vous ai répondu que nous attendions le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, le COI,…

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

…et que nous ferions ensuite en sorte de présenter un plan cohérent rattaché à la planification écologique, dont les RER métropolitains seraient le socle.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je m'aperçois que, manifestement, vous préférez le silence lorsque vous posez une question et le brouhaha quand j'essaie de vous répondre, avec pourtant la même clarté.

Vous avez félicité le Président de la République : vos félicitations lui iront droit au cœur.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je vous assure que le Gouvernement travaille, sous l'autorité d'Élisabeth Borne, à présenter, dans le cadre de la planification écologique, un projet cohérent et global qui ne traite pas spécifiquement de la question des RER métropolitains mais, plus globalement, de l'accentuation des investissements en faveur de la régénération et des petites lignes, du financement de la généralisation des commandes centralisées de réseau (CCR) à l'horizon 2040 et de l'European Rail Traffic Management System (ERTMS) à un horizon raisonnable, sur plusieurs milliers de kilomètres.

Nous parlons de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Ce plan doit correspondre à la fois aux attentes des territoires, dont nous aurons l'occasion de rencontrer les représentants au début de l'année prochaine, et à notre ambition en matière de décarbonation. Car c'est bien de cela que nous parlons : il s'agit d'améliorer la vie des Français qui vivent dans les agglomérations et n'ont pas de services de transport à la hauteur, mais aussi de proposer des alternatives à la voiture, en particulier à la voiture polluante, compte tenu des enjeux liés à la qualité de l'air dans les zones à faible émission.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

À l'heure où le Président de la République annonce des projets de RER dans dix métropoles françaises et où Île-de-France Mobilités s'apprête à augmenter le prix du passe Navigo à 90 euros par mois, le service public francilien n'a jamais été aussi dégradé.

Les conditions de transport sont insupportables : trains supprimés, surchargés, retardés, pénuries de conducteurs, matériel défectueux et j'en passe.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chaque jour en Île-de-France, près de 10 millions de déplacements sont affectés par ces dysfonctionnements.

La faute à qui ? Au désengagement financier de l'État et à l'irresponsabilité de la région Île-de-France.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Du transport express régional (TER) au RER, des régions aux métropoles, le service public est bradé depuis plusieurs années.

Pas un jour sans incidents sur la ligne du RER D emprunté par des milliers d'habitants de ma circonscription – et c'est pareil sur l'ensemble du réseau.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Tous les jours !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

« Le RER, ce n'est pas qu'à Paris » a dit le président Macron, mais pour le moment il reste bloqué en gare.

Il est temps de garantir un service public digne de ce nom, un service public qui réponde aux attentes ainsi qu'aux enjeux climatiques et économiques de notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Plutôt que de vous renvoyer la balle avec Mme Pécresse, espérons que vous réussirez au moins à convaincre le ministre délégué chargé des comptes publics de financer les annonces du Président. Pour rappel, plus de 3 milliards d'euros en faveur des transports ont été supprimés par 49.3 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre chargé des transports, comment comptez-vous concrètement agir pour que les transports soient enfin à la hauteur des besoins ? Quand M. Beaune, qui est absent, montrera-t-il autant d'ambition pour nos transports publics que pour sa carrière ?

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Soyons humbles :…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Vous n'avez pas le choix !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

…notre réseau nécessite effectivement davantage de crédits en régénération.

Cependant, on devrait faire preuve d'humilité sur tous les bancs. En effet, la situation actuelle n'est pas le fruit de quelques mois de sous-investissement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ça fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Dès le début des années 1980, les crédits consacrés à la régénération du réseau ont cessé d'être à la hauteur des 29 000 kilomètres de réseau.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ça remonte au siècle dernier, à Gambetta, à Louis XVI…

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Le choix de développer des lignes à grande vitesse (LGV) et de les financer en minorant les crédits d'entretien nous a conduits à la situation actuelle. Sous le dernier quinquennat, les gouvernements dont nous sommes les continuateurs, ont augmenté les crédits consacrés à la régénération du réseau. Dans le budget pour 2023, 6,3 milliards d'euros sont consacrés au ferroviaire.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Ce n'est pas suffisant !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

C'est bien plus que la moyenne de la décennie précédente et c'est nécessaire avant de réaliser les investissements complémentaires que vous proposez. Vous plaidez pour que nous présentions un plan ferroviaire ambitieux. Je viens de répondre par deux fois à cette question, en affirmant que ce plan doit s'inscrire dans le cadre de la planification écologique.

Toutefois, lorsque nous en débattrons, vous trouverez des choses à redire car, en vérité, vous ne supportez pas que d'autres mettent en œuvre la planification écologique dont vous aimeriez avoir le monopole.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Au sujet du RER, nous avançons, en instaurant le nouveau système d'exploitation des trains Est-Ouest (Nexteo) et en procédant à des investissements pour le RER B et pour le RER D.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne prenez pas le RER, monsieur le ministre !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Mais, là aussi, vous préférez pointer la galère,…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

…parce que c'est la galère !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

…entretenir le mécontentement, renvoyer la balle et ne pas prendre vos responsabilités, en continuant sur un sujet comme celui-là à être dans l'incantation plutôt que dans l'action.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

L'action, c'est le plan que nous bâtissons.

M. Matthias Tavel mime un joueur de violon.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

L'action, ce sont les milliards d'euros qui vous seront bientôt présentés, c'est la planification écologique que nous instaurons. Mais, évidemment, pour ne pas déprécier votre fonds de commerce, vous préférez l'outrance et l'incantation.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, je vous invite à emprunter à mes côtés, dès demain, le RER, puis j'aurai grand plaisir à en parler de nouveau avec vous.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La semaine dernière, vous avez coprésidé la conférence ministérielle européenne, qui avait pour principal enjeu l'avenir de l'écosystème spatial européen.

À cette occasion, l'Agence spatiale européenne (ESA) a annoncé la sélection de Sophie Adenot au sein de la nouvelle promotion d'astronautes.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elle sera la deuxième femme astronaute française après Claudie Haigneré. C'est une fierté pour la France.

Monsieur le ministre, le Parlement suit de près les questions spatiales, notamment grâce aux travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Début novembre, l'Opecst a auditionné les principaux acteurs du secteur spatial français, le Centre national d'études spatiales (Cnes), les grands groupes industriels que sont Ariane, Thales et Airbus, ainsi que plusieurs start-up qui, à leur échelle, aident aussi la France à conserver son statut de puissance spatiale.

De ces riches échanges, il ressort que, face à la concurrence américaine et chinoise, une Europe souveraine doit conserver un accès autonome à l'espace grâce au centre spatial guyanais et à une nouvelle génération de lanceurs, dont Ariane 6 ouvrira la voie.

Cette souveraineté a un coût dont nous ne pouvons pas faire l'économie. Une Europe agile et souveraine doit disposer de sa propre constellation de minisatellites pour assurer la vie quotidienne de la collectivité mais aussi pour les applications de défense. Les dernières annonces du commissaire européen Thierry Breton sont rassurantes mais le calendrier doit être précisé. Enfin, face à l'urgence climatique, l'observation de la Terre par satellite se révèle cruciale. L'Europe doit être par exemple capable de mesurer ses propres émissions de gaz à effet de serre ainsi que celles des autres pays pour assurer sa crédibilité dans les négociations internationales.

Monsieur le ministre, au vu de ces nombreux enjeux, pouvez-vous présenter les décisions majeures prises au niveau européen la semaine dernière et nous indiquer à quelle hauteur se situe l'ambition française pour répondre à ces défis majeurs, face aux différentes crises que traverse le monde ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Je vous remercie pour cette question sur un sujet que vous suivez depuis de nombreuses années au sein de l'Opecst. Vous l'avez fait, mais je voudrais à mon tour saluer nos deux spationautes sélectionnés.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Arnaud Prost a été retenu pour la réserve et Sophie Adenot a été nommée pendant la semaine de l'industrie, au cours de laquelle nous avions décidé de promouvoir la place des jeunes filles et des femmes dans l'industrie française. Je suis particulièrement fier, au nom du Gouvernement, de féliciter Sophie Adenot : j'espère que, vingt-cinq ans après Claudie Haigneré, une nouvelle spationaute française partira à la conquête de l'espace.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Une spationaute qui vient de Bourgogne – M. Rebeyrotte en est très heureux !

Vous l'avez dit, Bruno Le Maire présidait la semaine dernière, avec Sylvie Retailleau, la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ASE), qui a été l'occasion de réaffirmer et de renforcer l'engagement de la France et de l'Europe dans les programmes spatiaux européens.

C'est un très bel engagement collectif des États européens, qui nous conduit à voter ensemble un budget d'investissement global de 17 milliards d'euros sur trois ans, de 2023 à 2025, dont 3,7 milliards d'euros engagés par la France – je pense que c'était votre question, monsieur Fugit. La contribution française est en hausse de 20 % par rapport à 2019.

Il est important de rappeler que la France reste le premier contributeur au programme européen spatial de l'ASE, ce qui ne l'empêche pas de mener des projets nationaux, puisque, au total, 9 milliards d'euros seront consacrés au secteur spatial au cours des trois prochaines années, comme Mme la Première ministre l'a annoncé.

Nous poursuivons deux objectifs principaux : d'abord renforcer l'autonomie européenne dans le secteur spatial, le financement d'Ariane 6 mais aussi la préférence européenne pour le lancement des satellites européens ; ensuite, et c'est tout aussi important, améliorer la connaissance du changement climatique à travers le financement de programmes d'observation.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.

Suite de la discussion d'une proposition de loi

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (360, 491).

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Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'article 2 ter .

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Je suis saisie de trois amendements, n° 129 , 150 et 164 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 129 et 150 sont identiques.

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l'amendement n° 129 .

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Déposé par M. Paul Midy et les députés Renaissance de la commission des affaires économiques, il propose de pérenniser le dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants créé par la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan. Ce dispositif prévoit que le préfet accorde à des organismes publics ou privés un agrément leur permettant d'occuper un local à des fins de logement, d'hébergement des personnes dans le besoin, d'insertion et d'accompagnement social. Les locaux sont alors protégés lorsqu'ils sont vacants.

En commission, nous avions proposé de prolonger le dispositif jusqu'en 2026 ; l'amendement tend à le pérenniser.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l'amendement identique n° 150 .

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J'ajouterai quelques éléments : pour des territoires ruraux comme la Nièvre, contractualiser l'occupation temporaire des logements de ce type permet de répondre aux besoins du territoire en matière d'accueil de stagiaires ou d'apprentis dans les petites communes, voire des futurs salariés de nos entreprises durant leur période d'essai, car nous connaissons tous les difficultés de ces dernières à recruter.

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La proposition de loi de notre rapporteur est donc une bonne occasion de pérenniser un dispositif qui permet en outre de protéger les logements laissés temporairement vacants par leurs propriétaires en évitant les squats et les cambriolages, phénomènes qui crispent jusqu'aux habitants de nos petits territoires.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l'amendement n° 164 .

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Il tend à modifier l'article 29 de la loi Elan, pour pérenniser la possibilité d'occuper des locaux vacants pour des activités telles que l'hébergement d'urgence. En effet, une personne à la rue, c'est déjà une de trop : alors que l'accès au logement et à l'hébergement est de plus en plus contraint, ce dispositif, qui encadre l'occupation des locaux vacants, est utile et doit être définitivement pérennisé. Je vous invite donc à voter en faveur de l'amendement.

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La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.

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Ces amendements tendent à pérenniser un dispositif que nous avions déjà décidé de prolonger en commission. Il s'agit d'une mesure de bon sens : des propriétaires et des résidents temporaires se mettent d'accord pour occuper volontairement des locaux qui, par exemple, sont en cours de rénovation ou de transformation – c'est le cas lorsque l'usage des immeubles change. C'est un accord gagnant-gagnant : le propriétaire évite la vacance d'un local potentiellement squattable, et les associations d'insertion l'utilisent à des fins d'hébergement de résidents temporaires.

Ce dispositif, défendu par notre majorité – Mickaël Nogal et Nicolas Démoulin en particulier, dont je salue le travail – dans le cadre de l'examen de la loi Elan, a fait ses preuves, et nous avons de bons retours sur les expérimentations lancées il y a trois ans : le pérenniser est une bonne chose.

Je donne donc un avis très favorable aux amendements identiques n° 129 et 150 . La rédaction de l'amendement n° 164 est légèrement différente, et je suggère son retrait au profit des deux autres.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je suis sur la même ligne que le rapporteur. Ce dispositif intelligent et concret a fait ses preuves : les retours de la période d'expérimentation ont été positifs. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sans réserve aux amendements identiques n° 129 et 150 .

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Je pense que ces amendements vont faire consensus et c'est une bonne chose, car nous devons nous doter d'outils législatifs et réglementaires pour organiser l'occupation temporaire des locaux vacants. Profitons-en donc, puisque le reste de la discussion sera sans doute un peu plus animé, pour prolonger un peu le débat : la nécessité d'organiser l'occupation temporaire des logements défendue dans ces amendements souligne en creux à quel point il est insupportable, d'un point de vue moral, de voir autant de logements rester vacants alors que tant de personnes sont sans abri ou mal logées, en particulier dans les zones urbaines où la crise du logement est importante. Se donner les moyens d'occuper ces logements vacants d'une façon ou d'une autre, afin qu'ils deviennent utiles socialement, relève donc d'une responsabilité collective, celle de l'État mais aussi des collectivités territoriales, des associations, des entreprises, des personnes physiques propriétaires de ces logements.

Nous allons pérenniser un dispositif intéressant d'un point de vue réglementaire, mais il existe beaucoup d'autres leviers permettant aux propriétaires de logements vides de les mettre en location, même s'ils n'ont pas les moyens de faire des travaux ou les compétences pour organiser la mise en location. Je pense par exemple à l'intermédiation locative : plutôt que de laisser leur logement vacant, les propriétaires qui n'ont pas les moyens d'y faire des travaux peuvent le confier à une association qui s'occupera de les réaliser grâce à des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et de le mettre en location. Cela permet à des familles modestes d'obtenir un logement…

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…et au petit propriétaire d'éviter la vacance de son bien et de toucher un loyer – même s'il n'est pas aussi élevé que s'il l'avait loué directement, il a le mérite d'exister.

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Nous avons compris que ces amendements seraient, sinon unanimement, du moins largement adoptés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai tout de même une question : l'expérimentation a porté ses fruits, nous savons aujourd'hui que la notion de résidence temporaire est utile et permet de tenir à distance les squatteurs, tout en rendant service à des occupants modestes. C'est un dispositif gagnant-gagnant, que vous proposez de prolonger jusqu'en 2026 : n'est-il pas possible de le pérenniser ?

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Nous avons plus de 300 amendements à examiner. Comme ce sont les premiers amendements, j'accorde plusieurs prises de parole, mais par la suite, si cela vous convient, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.

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Je tiens à vous apporter mon témoignage de maire, car j'ai justement instauré un tel dispositif dans mon territoire : en attendant la réalisation du projet immobilier qui devait le remplacer, un immeuble est devenu un tiers-lieu culturel, une résidence d'étudiants dans le domaine culturel et d'artistes pendant dix-huit mois, donnant ainsi du sens à l'occupation des locaux. Pérenniser le dispositif de la loi Elan va donc dans le bon sens.

Monsieur Martinet, il ne faut pas oublier que ces initiatives s'inscrivent toujours dans un modèle économique : si nous voulons que le dispositif soit pérennisé, il doit être soutenu par des structures en ayant les moyens. Il ne faut pas croire que tout se met spontanément en place, le portage politique est important. Quoi qu'il en soit, en pérennisant un tel dispositif, je pense que nous œuvrons utilement pour nos territoires.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Je souhaitais juste indiquer que je retirais à regret l'amendement n° 147 , portant article additionnel après l'article 2 ter . Cet amendement, qui concernait l'encadrement juridique du dispositif, visait à protéger aussi bien l'occupant que le bailleur temporaire et à éviter les occupations illégales. Une fois encore, un groupe parlementaire s'illustre en déposant une multitude de sous-amendements dénués de sens, à la seule fin de perturber le débat et de le retarder !

Les amendements identiques n° 129 et 150 sont adoptés ; en conséquence, l'article 2 ter est ainsi rédigé et les amendements n° 164 et 167 tombent.

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L'amendement n° 147 de M. Perrot a donc été retiré.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l'amendement n° 171 .

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Comme l'amendement n° 147 , il concerne l'article 29 de la loi Elan. Nous avons parlé des locaux vacants. L'objectif est de mentionner également les « logements vacants » dans le texte, afin de réquisitionner les logements vacants déclarés et de répondre ainsi au besoin de logements supplémentaires.

Le nombre de logements vacants est estimé à 87 600 dans notre pays. Il serait de bon aloi de pouvoir les réquisitionner en attendant que les maires se mettent en conformité avec la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) et construisent 25 % de logements sociaux dans leurs communes d'ici à 2025.

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Vous proposez d'ajouter les locaux à usage d'habitation à la catégorie des locaux visés par l'article 29 de la loi Elan. Or cet article inclut déjà les locaux à usage d'habitation. Sous réserve d'un avis différent de M. le ministre, il me semble que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

L'article 29 de la loi Elan inclut en effet les logements. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

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Il est crucial de faire en sorte que les logements vacants soient utilisés. Hier soir encore, j'étais en réunion avec les locataires du parc Corbrion de Mitry-Mory, dans ma circonscription. Ces logements ont été livrés en 2013, mais des malfaçons ont rapidement été constatées. Pour que vous compreniez l'étendue du désastre, chers collègues, sachez que les infiltrations d'eau sont si importantes que l'eau coule dans les prises électriques. Inutile de vous dire à quel point c'est dangereux ! Un homme m'a raconté que pour recevoir ses petits-enfants, il devait au préalable couper l'électricité – c'est aberrant !

Les problèmes de logement ajoutent de la misère à la misère. Une femme témoignait hier qu'elle n'a pas de lit et qu'elle dort par terre, dans l'eau ! Elle a demandé au bailleur, Habitat 77, à défaut de la reloger, de lui offrir un lit. Voyez à quel point la misère de certaines personnes est grande ! Le bailleur a promis aux locataires de favoriser leur relogement, tout en reconnaissant qu'il n'avait pas de logements à leur proposer. Les travaux devraient durer deux ans : deux ans pendant lesquels cet homme devra continuer de se priver d'électricité et cette dame de dormir dans l'eau. Monsieur le ministre, que leur proposez-vous ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

L'amendement n° 171 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 29 , portant article additionnel après l'article 3.

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Il entend imposer la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d'un bien immobilier. Ces conventions seraient résiliables selon le même mécanisme que les baux locatifs classiques et permettraient de mieux protéger les occupants et les propriétaires. Ainsi, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire à la seule condition de fixer une période de préavis d'un mois à l'occupant, afin que celui-ci puisse quitter le logement qu'il occupe à titre gratuit.

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Vous proposez d'imposer une contractualisation entre les propriétaires d'un bien immobilier et tous ceux qui pourraient l'occuper à titre gratuit. Votre intention, je le comprends, est de résoudre certaines situations juridiques compliquées – auxquelles nous avons nous-mêmes réfléchi –, mais l'obligation s'étendrait à des situations privées telles que l'hébergement temporaire d'un frère, d'une sœur, de tout autre membre de la famille ou même d'un conjoint. Une telle mesure paraît dès lors excessive.

Je le répète, je comprends votre volonté qu'il existe, grâce à cette convention entre les deux parties, une preuve d'occupation. Toutefois, la complexité administrative de cette mesure pour la grande majorité des propriétaires m'empêche d'approuver votre proposition. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je ne doute pas que vous tentiez de simplifier le système, monsieur Cinieri, mais la mesure que vous proposez risque de le compliquer et d'être contre-productive puisque des proches autorisés à occuper une résidence de manière temporaire à titre gratuit devraient dorénavant fournir un titre d'occupation en cas d'absence des propriétaires. Avis défavorable.

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Je partage l'avis du ministre et du rapporteur : s'il était adopté, cet amendement risquerait de complexifier le droit au logement. Or cette question n'est pas neutre. En effet, la complexité du droit au logement est un facteur majeur de non-recours aux droits.

Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir au cours du débat : le droit n'est pas complexe uniquement pour les propriétaires bailleurs ; il l'est également pour les locataires. Faire respecter le contrôle des charges locatives et lutter contre les logements non décents et l'insalubrité est extrêmement difficile pour les locataires, qui doivent maîtriser le droit et savoir vers quels interlocuteurs ils peuvent se tourner en cas de problème.

Évitons les mesures qui ajoutent de la complexité à la complexité et tentons, pour commencer, de faire appliquer le droit existant. Si le droit au logement à valeur constitutionnelle était appliqué, ainsi que le droit au logement opposable, si les bailleurs proposaient des logements décents et si les arrêtés d'insalubrité étaient respectés, la situation serait déjà bien meilleure. Concentrons-nous sur cet objectif plutôt que de compliquer les choses inutilement.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Monsieur le ministre, la mesure que je propose concerne uniquement le prêt d'un bien immobilier à une tierce personne. Dans ce cas, les fuites d'eau, les problèmes d'électricité et les dégradations diverses peuvent soulever des difficultés du point de vue des assurances. Je ne parlais évidemment pas d'un prêt à un membre de la famille ou à un conjoint. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° 29 n'est pas adopté.

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Depuis plusieurs années, les professionnels de l'immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d'un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de sérieux des locataires. Il rétablirait la confiance entre les propriétaires et les locataires.

Afin de mieux protéger les propriétaires, mais aussi de faciliter l'accès à un logement aux locataires qui rencontrent souvent des difficultés pour trouver un appartement, j'avais demandé la création d'un fichier des auteurs d'infractions immobilières regroupant les mauvais payeurs mais aussi les squatteurs – sur le modèle des fichiers d'interdits bancaires ou d'interdits de chéquier. Je regrette que mes amendements n'aient pas été retenus et que nous ne puissions pas en débattre en séance publique.

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Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 80 , 91 , 159 et 183 , qui tendent à supprimer l'article 4.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 80 .

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Nous l'avons dit lors de la discussion générale, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES regrette que la proposition de loi ne protège pas à la fois les intérêts des propriétaires, en leur offrant des garanties, et les intérêts des locataires, en assurant le respect de leurs droits. La plupart d'entre vous connaissez bien les situations de terrain et savez que pour un ou deux locataires de mauvaise foi s'agissant du non-paiement de leur loyer, il en existe quatre-vingt-dix-huit de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères.

La loi réserve au juge la tâche de trancher les conflits dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Selon son appréciation de la situation, après avoir écouté l'une et l'autre des parties, il peut, dans l'intérêt de tous, décider d'étaler les paiements et de suspendre la menace d'expulsion dans le cadre d'un accord à l'amiable.

L'article 4 de la présente proposition de loi abolit la position médiane du juge comme arbitre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. En cas de différend, cet article renvoie la décision directement au propriétaire, met fin à l'arbitrage du juge et réduit les délais, ce qui conduira immanquablement à la multiplication des mesures d'expulsion locative. Ces mesures sont une charge pour la société. Vous allez en outre empoisonner un peu plus la relation entre les locataires et les propriétaires.

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Je le répète, seuls 2 % des locataires sont de mauvaise foi. La règle que vous instituez avec ce texte pénalisera les 98 % de locataires de bonne foi !

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et SOC.

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Sur l'amendement n° 80 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement n° 91 .

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L'article 4 justifie que l'on désigne votre proposition de loi comme une proposition de loi anti-locataires, monsieur le rapporteur !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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En principe, un député devrait rechercher l'intérêt général et s'efforcer de comprendre la situation dans laquelle se trouvent les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement.

Aujourd'hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d'abord transmis au juge. Avant de procéder à l'expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d'humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d'étaler le remboursement de sa dette ; le locataire qui s'engage à rembourser peut ainsi rester dans les lieux. Mais le présent article supprime ce fonctionnement ; c'est directement : « Dehors, expulsion ! » Ce n'est pas acceptable. Pourquoi voulez-vous adopter un tel article ? Vous êtes vraiment les tenants d'une vision qui s'oppose au droit des locataires,…

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…en racontant une fable qui distingue de très gentils propriétaires d'un côté, et d'affreux locataires au comportement abusif de l'autre. Mais connaissez-vous par ailleurs – on l'observe dans toutes nos permanences – le nombre de locataires qui, victimes de propriétaires abusifs ne respectant pas l'encadrement des loyers, se retrouvent à payer des loyers bien trop élevés ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l'amendement n° 159 .

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Cela a été dit, mais le présent article va vraiment à contresens par rapport à ce que nous devrions faire. Dans la grande majorité des cas, les locataires préfèrent ne pas remplir leur frigo afin de pouvoir payer leur loyer ; c'est ce qu'ils font en premier lieu, au début de chaque mois.

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Si, c'est vrai ! Vous ne connaissez pas la manière dont fonctionnent les familles : elles privilégient vraiment le paiement de leur loyer. Dans la grande majorité des cas, c'est ce qui arrive. En réalité, ceux qui en sont au point de ne plus payer leur loyer n'ont vraiment plus aucune ressource et ne peuvent pas faire autrement ; le juge prend précisément en compte ces situations et met en place des échéanciers qui doivent aider à la résorption de la dette.

Votre proposition vise en fait à passer outre le travail du juge…

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…et à expulser directement les locataires qui, ne pouvant pas payer leur loyer, se retrouveraient ainsi dans des situations très compliquées.

Nous demandons bien évidemment la suppression de l'article 4, parce que nous estimons qu'il faut un juste équilibre entre les propriétaires et les locataires. Partir du principe que, dans cette histoire, les propriétaires sont les gentils et les locataires, les méchants, est selon moi une grave erreur.

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La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement n° 183 .

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On a bien compris que vous ne faites pas confiance aux locataires. Votre proposition de loi le démontre : dès qu'un locataire se retrouve dans une situation d'impayé de loyer, il devient un squatteur, donc un délinquant et, par l'article 1er A, un « voleur », risquant des années de prison. Par le présent article, c'est même au juge, désormais, que vous ne faites plus confiance. Vous savez, avant d'être élu, j'ai suivi de nombreuses associations de locataires et de mal-logés,…

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…et je continue de le faire, parce que c'est un sujet qui me tient à cœur. Or je n'ai jamais entendu parler – c'est peut-être arrivé dans un nombre infime de cas – d'un juge qui aurait suspendu la clause résolutoire sans que le locataire ait recommencé à payer son loyer. Nous n'avons pas dû assister aux mêmes jugements car, d'après mon expérience, sans reprise du paiement, le juge fait systématiquement appliquer cette clause. Si vous faites un petit peu confiance aux magistrats, monsieur le rapporteur, en tout cas plus qu'aux locataires, vous n'avez pas besoin de restreindre leurs marges de manœuvre.

Par ailleurs, il est vrai que le locataire, en se rendant à l'audience prévue à cet effet, peut faire valoir ses droits. Mais, parmi les gens qui sont dans une situation de fragilité sociale telle qu'ils ne peuvent plus payer leur loyer, très peu sont ceux qui se présentent à l'audience : un tiers des locataires concernés s'y rendent ; les deux tiers restants ne s'y présentent pas. Quand on ne peut pas payer son loyer, on est dans une situation très compliquée ; la honte absolue que l'on éprouve est un véritable blocage ! Il faut en outre connaître ses droits et se faire accompagner, donc avoir des ressources dont souvent, dans ces situations, on ne dispose pas.

L'article 4 est donc absolument scandaleux. Il existe des choses telles que la liberté contractuelle ou le pouvoir et l'indépendance du juge. Entendez, s'il vous plaît, que la fragilité des locataires, c'est aussi quelque chose qui existe ! Par conséquent, ne votez pas pour cet article.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je suis très surpris par ces amendements de suppression et par vos arguments, car ils ne correspondent pas du tout à ce que dit l'article 4. Celui-ci, en effet, permet d'une part – dans sa première partie – de rendre systématique la clause résolutoire dans les baux, ce qui est nécessaire, puisque les avocats qui ont été auditionnés – madame Simonnet, vous étiez présente – ont attesté qu'il existe des baux n'en comportant pas, ce qui peut poser des difficultés.

Sa deuxième partie, d'autre part, a été réécrite en commission : initialement, la clause résolutoire devenait automatique et s'appliquait d'office à partir du moment où le loyer n'était pas payé. C'est ce que prévoyait le texte initial, lorsque la proposition de loi a été déposée. Mais, en commission, nous avons entendu des arguments très justes et je veux notamment saluer le travail de Mme Caroline Yadan, qui a défendu un amendement que j'ai d'ailleurs ensuite déposé à mon tour. Cet amendement visait à permettre au juge d'accorder des délais supplémentaires, à condition toutefois que ce soit à la demande du locataire, celui-ci conservant ainsi le même droit, si toutefois il choisit de l'exercer. On ne peut pas accorder des délais additionnels sans que le locataire ait levé la main pour le demander !

Pardonnez-moi, mais il s'agit là de retourner à un état du droit tel qu'il a résulté de la loi de 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et soutenue à l'époque par une majorité socialiste – c'était avant les modifications opérées en 1998, qui ont déséquilibré la procédure en faisant de cette éventualité une faculté d'office du juge. Je ne suis donc pas en train de supprimer la capacité du juge à évaluer la situation ou à accorder des délais : grâce à l'article 4, il lui sera tout à fait possible de le faire ; il suffira simplement que le locataire en fasse la demande.

Je ne crois pas que cela nécessite que vous réagissiez de cette manière et que vous nous opposiez de tels arguments, qui, encore une fois, ne correspondent pas à la réalité du texte qui a été voté en commission et qui a évolué par rapport à la version initiale que j'avais déposée, grâce à un travail de coconstruction effectué au sein de la majorité et avec les oppositions. Nous avons donc fait évoluer le texte et rien ne justifie la suppression de l'article 4. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements de suppression. Il n'est pas question de détourner le regard des situations dans lesquelles peuvent se trouver les locataires. Je présage que la question de la bonne et de la mauvaise foi, dont nous allons traiter dans quelques minutes, fera l'objet de débats entre nous, mais en voulant évacuer purement et simplement le sujet des impayés de loyer d'une loi qui vise à rééquilibrer les choses, ces amendements de suppression vont trop loin et nous empêchent de continuer à consolider un droit qui mérite de l'être. D'autant qu'en commission la proposition de loi a évolué d'une manière qui nous convient, comme le rapporteur Kasbarian vient de le dire. Sur certains points – il l'a dit aussi –, nous sommes d'ailleurs revenus sur le droit existant.

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Je trouve pour ma part ce débat atterrant. Dans les rangs de la gauche, on oppose propriétaires et locataires, comme si les uns étaient toujours des gens riches prêts à escroquer les autres.

Mme Mathilde Panot proteste.

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Ce qui se passe en réalité, c'est qu'il y a de bons propriétaires et de bons locataires. L'article 4 vise à rendre systématique la clause résolutoire, mais des arrangements sont toujours possibles : les propriétaires sont souvent à l'écoute. Par ailleurs, il s'agit parfois de petits propriétaires, qui ont cotisé toute leur vie pour pouvoir s'acheter un appartement et comptent sur le loyer pour compléter leur petite retraite.

Je crois donc qu'il ne faut pas systématiquement opposer les locataires et les propriétaires ,

« Il a raison ! » sur les bancs du groupe RN

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et qu'une mesure permettant de rééquilibrer les choses doit être votée.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Je voulais prendre la parole parce que j'ai moi-même déposé un amendement visant à modifier l'article 4 tel qu'il était initialement rédigé. À l'origine, en effet, il ne protégeait pas assez le locataire. Vous dites que le locataire ne pourra pas bénéficier d'un délai de paiement et que la clause résolutoire ne pourra être suspendue : cela pouvait s'entendre s'agissant de la première version de l'article, mais elle n'existe plus !

Pour la bonne clarté des débats, je me permets une nouvelle fois, afin qu'il n'y ait pas de difficulté d'interprétation, de vous relire ce que nous avons adopté en commission : « Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. » Cela signifie d'abord que la clause résolutoire continue d'être suspendue, et ensuite que le juge conserve la faculté d'accorder des délais de paiement.

En d'autres termes, l'article 4 est très équilibré :

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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il prend en compte la longueur éventuelle de la procédure qui peut être intentée par un locataire de mauvaise foi, mais également la situation du locataire. C'est vraiment un article très équilibré.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Sourires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Essayons de sortir des accusations caricaturales. J'ai pris soin, tout à l'heure, de bien préciser que je ne cesserai de plaider pour une voie qui consiste à défendre à la fois les uns et les autres, en leur donnant à tous des garanties. Aujourd'hui, il y a des locataires qui peuvent bénéficier de la clause résolutoire sans avoir accompli de démarches vers le juge. Vous connaissez les situations sociales de grande détresse dans lesquelles peuvent se retrouver – momentanément ou durablement – certains locataires ! Si nous visons l'efficacité, ce qui compte, c'est qu'à partir du moment où un délai de paiement est accordé à un locataire ce délai soit honoré, ainsi que les échéances qui l'accompagnent. C'est dans l'intérêt à la fois du propriétaire et du locataire.

Pourquoi vouloir conditionner cette clause résolutoire à une responsabilité supplémentaire des locataires, ce qui réduirait l'efficacité du dispositif en en excluant nombre d'entre eux ? Je ne vais pas énumérer ici les cas concrets qui peuvent se présenter – nous n'en avons pas le temps –, mais il arrive, dans de nombreux cas, que la clause résolutoire soit levée sans que le locataire en ait fait la demande, au profit d'échéances de paiement. Et cela fonctionne, à la fois pour le propriétaire et pour le locataire, qui évite l'expulsion locative et se remet peu à peu à flot, grâce à des échéanciers qui tiennent compte de sa situation sociale.

Je ne comprends donc pas votre volonté d'accroître la responsabilité des locataires et de les pénaliser davantage – disons-le –, en déséquilibrant la relation contractuelle qu'ils entretiennent avec les propriétaires, tout cela pour une moindre efficacité si notre objectif est de combattre le mal-logement.

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En outre, vous omettez de dire que les gens qui connaissent le plus de difficultés sont souvent logés dans le parc social ; or l'article met aussi en difficulté les bailleurs sociaux. Que se passe-t-il quand un locataire a des difficultés pour payer son loyer ? Un jugement est rendu ; or je vous rappelle, monsieur Kasbarian, que 60 % des locataires ne sont pas accompagnés lors de ces audiences.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Au terme de ces jugements, les bailleurs sociaux, grâce à l'étalement de la dette, récupèrent une partie des impayés ; vous allez donc aussi les fragiliser. L'article 4 va mettre tout le monde dehors,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…avec l'espoir de trouver des locataires qui, eux, paieront. En attendant, les bailleurs se verront obligés d'abandonner la dette, ce qui creusera encore davantage les problèmes auxquels ils font face.

Vous forgez une légende selon laquelle le locataire suivant, lui, paiera, mais ces impayés de loyer correspondent en réalité à une difficulté sociale majeure : tout le monde a besoin d'avoir un toit sur la tête pour rester en prise avec la société.

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Sans toit sur la tête, vous ne pouvez pas espérer que les gens continuent à être insérés dans la société ! Il faut qu'ils puissent payer leur loyer, et il faut des aménagements permettant de répondre aux accidents de la vie qui peuvent arriver à tout le monde. Tout ce que vous proposez va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire pour remédier aux situations de mal-logement ou de non-logement auxquelles font face nos concitoyens. Vous avez vraiment tout faux et vous faites tout à l'envers, en fragilisant à la fois les locataires et les bailleurs sociaux !

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 177

Nombre de suffrages exprimés 175

Majorité absolue 88

Pour l'adoption 36

Contre 139

Les amendements identiques n° 80 , 91 , 159 et 183 ne sont pas adoptés.

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Sur l'amendement n° 120 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l'amendement n° 120 .

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En cas d'adoption de l'article, des facultés exercées d'office par le juge seraient remplacées par des facultés exercées à la demande du locataire, notamment en ce qui concerne la dette locative et l'octroi de délai de règlement. En limitant les prérogatives du juge, cette mesure retire toute appréciation quant à la proportionnalité de la sanction civile.

De la même manière, l'article propose de rendre la clause de résiliation obligatoire. Or la suspension de la clause résolutoire constitue aussi un moyen d'assurer un paiement au bailleur en cas d'arriérés de loyer.

Estimant ces dispositions contre-productives, nous voulons revenir sur la suppression du pouvoir d'office du juge, et réintroduire la possibilité pour ce dernier d'accorder des délais de paiement et de suspendre la résiliation du bail.

Nos échanges en commission ont en effet montré que, dans leur grande majorité, les locataires en situation d'impayés ne connaissent pas leurs droits et ne sont donc pas en mesure de les faire valoir auprès du juge. Notre amendement tend donc à rétablir des équilibres qui sont essentiels dans ce domaine.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.

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La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les sous-amendements n° 202 et 203 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Comme indiqué par notre collègue Martineau, nous voulons restaurer un équilibre dans lequel le juge joue un rôle fondamental. Le juge est celui qui connaît le droit…

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…et qui peut proposer certaines pistes au bailleur et au locataire. Le priver de sa capacité à se saisir d'office revient à envoyer un très mauvais signal. Voilà pourquoi nos sous-amendements visent à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. Après réflexion, nous avons aussi estimé qu'il fallait supprimer la référence – superfétatoire – à la mauvaise foi : par définition, le juge fait son travail qui consiste à apprécier en conscience s'il y a mauvaise foi de la part du locataire ou du bailleur. Il peut en effet arriver aussi qu'un bailleur soit de mauvaise foi

Nous devons protéger les bailleurs et les locataires. Nos propositions permettent de retrouver un équilibre et de concilier les intérêts des uns et des autres. Nous voterons pour l'amendement, précisé par les sous-amendements.

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Sur le sous-amendement n° 203 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

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À ce stade du débat, je voudrais rappeler la procédure utilisée en cas d'impayé. Les baux d'habitation contiennent le plus souvent une clause résolutoire précisant qu'à défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit. En cas d'impayé, le bailleur fait délivrer au locataire, par un huissier, un commandement de payer visant cette clause.

Deux mois minimum après ce commandement, le bailleur peut assigner le locataire en justice pour faire constater l'acquisition de cette clause résolutoire, nécessaire pour obtenir l'expulsion. En principe, l'audience a lieu au minimum deux mois après l'assignation, mais, en pratique, il faut compter plutôt entre cinq et neuf mois. Résultat : l'audience se déroule a priori plus de six mois après le premier impayé, quand ce n'est pas un an, compte tenu de l'état d'engorgement de certains tribunaux.

Ces audiences peuvent n'être qu'une formalité. Elles peuvent aussi être reportées si les locataires en difficulté demandent une aide juridictionnelle pour formuler leur demande. Le locataire, accompagné dans sa démarche, arrive alors devant le juge qui va constater qu'aucun loyer n'a été payé depuis un an. C'est à ce stade que nous proposons une modification par le biais de cet article : si le locataire en fait la demande, il peut bénéficier d'un délai de paiement ; s'il ne le demande pas, le juge en fait le constat et résilie le bail.

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La procédure a déjà duré un an, pas un mois ou deux. Comme Caroline Yadan l'a précisé, l'article 4 a été modifié en commission. Monsieur Martineau, souvenez-vous que nous avons décidé de donner au juge la capacité d'accorder des délais si le locataire ou son représentant légal le demande. S'il lève la main pour demander un délai, le juge fait son travail et se prononce sur cette demande.

Avec cet amendement, il est proposé de revenir à une situation antérieure : même si le locataire – ou la personne qui l'accompagne dans sa démarche – n'en fait pas la demande, il peut obtenir des délais additionnels. J'estime que cela ne va pas dans le sens d'une responsabilisation, même si je fais confiance au juge pour déterminer qui est de bonne ou mauvaise foi.

À ce stade, au bout de quasiment un an de procédure, le locataire peut se faire représenter ; il a bénéficié d'une aide juridictionnelle ; il suffit qu'il le demande, pour éventuellement bénéficier d'un délai. Notre travail en commission a permis d'aboutir à ce bon équilibre, très éloigné d'une procédure express où l'on enlève au locataire ses droits. On lui demande d'être présent à une audience, de lever la main pour demander un délai au juge à qui il appartiendra de trancher.

Restons-en à cet équilibre auquel nous sommes parvenus en commission après des ajustements. Je demande donc le retrait de cet amendement et des sous-amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Il est favorable à l'amendement n° 120 .

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Cette position n'appelle pas de manifestations car nous poursuivons le même objectif que Guillaume Kasbarian : trouver un mécanisme permettant de déterminer un nouvel équilibre puisque, dans la situation de complexité actuelle, certains propriétaires décident de sortir leur bien du marché ou multiplient des demandes de garanties, ce qui finit par restreindre l'accès au logement d'une partie des habitants de notre pays.

Cependant, le mécanisme ne doit pas être trop automatique. À cet égard, l'amendement n° 120 permet d'aller au-delà d'une grille de lecture simple pour tenir compte des aléas de la vie. Il faut avoir en tête des éléments qui conduisent à apprécier ces cas avec prudence : moins d'un locataire sur deux est représenté ou accompagné d'un avocat à l'audience, alors que tous les bailleurs le sont.

M. Aurélien Taché applaudit.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Même si l'aide juridictionnelle existe, les deux parties ne sont pas dans une situation de complète égalité lors de l'audience. Certains locataires ont parfois du mal à connaître leurs droits et ne peuvent avoir de conseils avisés de la part de leur entourage, quand ils ne se heurtent pas tout bonnement à des difficultés d'appréhension ou de compréhension de la langue française.

L'amendement n° 120 réintroduit l'élément de bonne foi, sans déséquilibrer la volonté des auteurs de la proposition de loi : rétablir un équilibre en faveur des propriétaires tout en évitant de traiter tous les locataires de la même façon. La longueur des délais ne peut justifier que l'on automatise certaines procédures, même si nous travaillons à réduire ces délais grâce à des plans massifs d'investissement et de recrutement dans la justice.

J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 120 et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale sur les deux sous-amendements qui nécessiteraient des explications détaillées.

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Je vais prendre un avis pour et un avis contre cet amendement. Madame Simonnet, vous avez la parole pour le défendre. Mettez-vous d'accord pour déterminer qui exprimera ensuite un avis contraire.

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Vous me voyez ravie de vous entendre dire qu'il faut absolument restaurer l'appréciation du juge, et ne pas laisser le locataire faire la démarche de demander un délai et de surseoir à l'expulsion, sachant que plus de 60 % des locataires ne sont pas accompagnés par un avocat dans les procédures. Ne pas en revenir à l'appréciation du juge serait faire le pari du non-recours aux droits et dégraderait les droits des locataires.

Nous soutenons également les deux sous-amendements qui permettent de supprimer la référence superfétatoire à la mauvaise foi, dont on voit mal comment elle pourrait être interprétée.

Il faut supprimer aussi la référence au versement intégral du loyer avant la date de l'audience : les locataires en situation d'impayés de loyers, qui vont être de plus en plus nombreux au fur et à mesure que la crise s'aggrave, ne pourront pas rembourser l'intégralité de leurs dettes de loyer avant l'audience.

Il faut permettre au juge d'avoir une appréciation humaniste, afin de prévenir et de lutter contre les expulsions locatives – ce qui devrait être notre priorité, mais ne reflète pas l'esprit initial de cette loi anti-locataires. D'où l'importance de ces deux sous-amendements destinés à empêcher que ce texte ne favorise l'expulsion systématique des locataires au mépris de leurs droits.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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En réalité, ces amendements déséquilibrent un article dont l'objectif est de recréer un équilibre entre propriétaires et locataires.

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Comme certains d'entre vous, j'ai été maire. Au cours de mes nombreuses années en mairie, j'ai toujours vu le droit pencher en faveur du locataire et souvent ignorer le propriétaire.

Le texte en lui-même n'est pas déséquilibré, contrairement à ce que j'entends dire, c'est la situation qui l'est. Le texte ne fait que rééquilibrer des droits naturels entre locataires et propriétaires.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Les locataires ont évidemment des droits, et il faut répondre aux besoins de ceux qui se trouvent dans des situations personnelles et humaines parfois très inquiétantes. Mais il existe aussi nombre de locataires qui en profitent de manière indue, et des propriétaires qui se retrouvent dans une situation infernale au bout d'un an, voire un an et demi de procédure, comme vient de le rappeler le rapporteur.

Il ne faut pas toucher à cet article. Il ne faut pas adopter ces amendements, car ce serait profondément injuste. Aujourd'hui, un propriétaire lésé doit s'excuser ! Ce n'est pas possible.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Le sous-amendement n° 202 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 199

Nombre de suffrages exprimés 198

Majorité absolue 100

Pour l'adoption 80

Contre 118

Le sous-amendement n° 203 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 196

Nombre de suffrages exprimés 195

Majorité absolue 98

Pour l'adoption 79

Contre 116

L'amendement n° 120 n'est pas adopté.

L'amendement n° 51 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Sur l'article 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 110 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.

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Le 24 mai 2022, après trois ans d'occupation illégale de son bien, le propriétaire d'un immeuble à Saint-Ouen a reçu une facture d'eau d'un montant de 93 000 euros, que son fournisseur le sommait de payer. Cette injustice n'est qu'un exemple parmi d'autres de ce que subissent les propriétaires de biens squattés. Il est même honteux d'oser demander à ceux qui sont les véritables victimes de devoir, en plus, payer les factures de leur squatteur !

Par cet amendement, nous proposons que les charges courantes résultant de l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble ne puissent être réclamées aux propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien. Ce n'est que justice, en effet, de ne pas infliger une double peine aux propriétaires squattés qui, dépossédés pendant des années de la propriété effective de leur bien, doivent payer les factures résultant de son usage délictuel. Il est d'ailleurs fortement déconseillé aux propriétaires de couper les plombs ou l'arrivée d'eau de leur propre logement occupé illégalement, sous peine de voir le squatteur se retourner contre eux devant la justice.

La loi est donc cruellement défavorable aux propriétaires, qui voient les factures indues s'accumuler pendant qu'une personne profite illégalement de leur bien. Nous devons mettre fin à cette situation aberrante. Même si la loi prévoit des indemnisations, celles-ci ne sont versées que très tardivement et elles sont difficiles à obtenir : force est de constater qu'elles n'ont rien d'automatique. Il faut donc rétablir l'équilibre judiciaire au bénéfice des propriétaires victimes d'occupations illégales, qui subissent un manque à gagner considérable, doivent s'acquitter de frais de justice conséquents et, en plus, reçoivent des factures injustes. Nous devons mettre un terme à cet état de fait en faisant porter le fardeau des factures non plus aux propriétaires, mais aux squatteurs.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement n° 324 .

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Avant d'en venir au sous-amendement, je tiens à faire part de mon étonnement devant ce qu'il vient de se passer dans l'Hémicycle.

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Un député du groupe RN

Restez-en au sous-amendement !

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Chacun, au Gouvernement, a conscience de la catastrophe sociale que représenterait l'adoption de la proposition de loi. C'est bien pour cette raison que le ministre a souligné la nécessité de respecter les délais accordés par le juge et d'allonger ceux dont disposent les locataires, à l'heure où la hausse des factures d'énergie entraînera une multiplication des impayés.

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Ce n'est pas ce sur quoi porte l'amendement !

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M. le rapporteur serait bien inspiré de se rendre dans un tribunal administratif pour y apprendre comment se règlent les contentieux locatifs.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous seriez surpris de voir que de nombreux locataires ne savent même pas qu'ils ont le droit de se défendre devant un tribunal.

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Comme cela a été souligné hier, votre proposition de loi ne tient que parce que vous avez plagié le Rassemblement national et que ses élus vous soutiennent.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.

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Nous venons de le constater une nouvelle fois.

S'agissant de l'amendement, chacun conviendra qu'il est anormal qu'un propriétaire doive payer les factures d'énergie à la place d'un squatteur. Le problème, c'est que, la proposition de loi n'étant pas claire dans le vocabulaire employé, nous ne savons pas si le terme « squatteur » – un occupant sans droit ni titre, aux termes de la loi – peut s'appliquer à la victime d'un marchand de sommeil ou à un locataire arnaqué par un propriétaire lui ayant fait signer un faux bail, comme cela a été le cas à Noailles, dans la rue de Bayard à Toulouse ou dans plusieurs immeubles parisiens.

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Le terme peut aussi désigner un délinquant !

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Tant que ce flou persiste, nous ne pouvons pas légiférer et nous positionner clairement sur les articles proposés.

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Il faut donc que M. le rapporteur, que j'ai été choqué, hier, d'entendre qualifier des victimes de marchands de sommeil de délinquants…

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Plusieurs députés du groupe RE

C'est faux !

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Merci, monsieur le député.

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n° 328 .

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Je reviendrai à mon tour sur la séquence précédente.

Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.

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Veuillez vous en tenir à la défense du sous-amendement n° 328 , cher collègue.

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Ma remarque liminaire introduira ma défense du sous-amendement, madame la présidente.

Nous avons tenté de laisser un minimum de pouvoir d'appréciation au juge en affirmant que, lorsqu'un locataire se trouve en situation de détresse sociale, il peut arriver qu'il ne dispose même plus des ressources morales nécessaires pour solliciter l'aide juridictionnelle et pour se présenter devant le juge. Nous considérions que, dans ce type de situations, il était important de défendre le pouvoir d'appréciation du juge. Voilà pour le débat de fond. Je constate d'ailleurs que nos collègues du MODEM nous rejoignent sur ce point.

Rendons-nous compte de la signification du vote qui vient d'avoir lieu : alors qu'un axe pour le moins original, unissant la NUPES, le MODEM et le ministre s'est dessiné pour défendre cette vision humaniste de la procédure d'expulsion, s'y est opposée une alliance formée par les groupes Renaissance, Horizons, Les Républicains et Rassemblement national ,…

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR

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…avec le soutien du rapporteur, pour maintenir un texte très dur, qui prévoit une très grande régression des droits des locataires !

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Le RN a bien voté la motion de censure déposée par le groupe LFI – NUPES !

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Rendez-vous compte de ce qu'il s'est passé : M. le rapporteur Kasbarian, contre l'avis du ministre, a eu besoin du soutien de l'extrême droite pour faire passer son texte !

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Je vous demande à nouveau d'en rester au sous-amendement n° 328 , monsieur le député !

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La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 329 .

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Le sous-amendement n° 324 , que nous avons examiné précédemment, visait à remplacer le mot « charges » par le mot « obligations ». J'y vois une bonne occasion de réfléchir, précisément, à nos obligations. En tant que députés, nous sommes des élus du peuple, des représentants de la nation : nous nous réunissons pour défendre l'intérêt général.

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Or, nous venons d'assister à une scène assez étonnante. Quelle est notre obligation face la crise du logement – les termes sont importants – que notre pays traverse ? Elle est de laisser aussi peu de personnes que possible à la rue. Emmanuel Macron s'y était d'ailleurs engagé pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2017 – on voit le résultat.

Face à une proposition de loi visant à casser les droits de locataires, le Gouvernement a néanmoins émis, respectivement, un avis favorable sur un amendement et deux avis de sagesse sur des sous-amendements dont l'adoption aurait permis de restaurer les droits des locataires en affirmant le rôle humaniste du juge dans l'accompagnement du remboursement des dettes, et en lui permettant de surseoir aux expulsions.

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Ce n'est pas le sujet du sous-amendement, madame la présidente !

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Finalement, quel a été le résultat du vote ?

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Et pour ce qui est du sous-amendement, sinon ?

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Le rapporteur, député du groupe Renaissance, s'est appuyé sur le vote de l'extrême droite pour empêcher une mesure qui aurait permis de restaurer les droits des locataires !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Ça fait déjà trois fois que vous le dites !

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Que faites-vous de l'obligation d'humanisme qui s'impose à vous en tant que députés de la nation ? C'est absolument honteux !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Merci, chère collègue. Je suppose que vous avez défendu en même temps le sous-amendement n° 330 , qui vise à remplacer les mêmes mots que l'amendement n° 329  ?

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C'est la même chose pour tous les sous-amendements, madame la présidente, ce sont quasiment tous les mêmes !

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La parole est donc à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement n° 330 .

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Tant que nous n'aurons pas déterminé précisément qui est considéré comme un occupant sans droit ni titre, susceptible d'être assimilé à un voleur ou à un squatteur – peut-il s'agir de la victime d'un marchand de sommeil ou d'un locataire en fin de bail, comme le veut M. Kasbarian ? –, comment voulez-vous que nous sachions sur qui faire porter la charge des factures d'énergie ?

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Dans la rédaction actuelle, il suffit par exemple qu'un bailleur social soit le propriétaire du bâtiment concerné pour que le locataire qui ne paye pas son loyer devienne expulsable – à l'issue d'une procédure judiciaire –, donc occupant sans droit ni titre, et se voie imposer le règlement des charges d'énergie.

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Mais s'il ne paye pas son loyer, il est sûrement insolvable ! Réfléchissez un peu : comment pourra-t-il payer des charges d'énergie alors qu'il ne parvient pas à payer son loyer ?

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Réfléchissez-vous à ces questions ? Je n'en suis pas sûr. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir, soit dit en passant, combien d'entre vous sont des propriétaires bailleurs et à quel point, finalement, vos intérêts sont mêlés à l'adoption de cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je pense tout particulièrement à certains ici présents.

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Et vous, combien êtes-vous à occuper des logements sociaux ?

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Au lieu de participer à l'adoption d'un texte peu clair, je pose à nouveau la question au rapporteur : qu'entendez-vous par « occupant sans droit ni titre » ? Un locataire arrivé au bout du délai de préavis d'un congé pour vente ou une personne victime d'un marchand de sommeil sont-ils, selon vous, des squatteurs et des voleurs ? Veuillez nous répondre, monsieur le rapporteur !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement n° 325 .

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À l'heure actuelle, chacun sait – c'est, je crois, de notoriété publique – que la propriété, a fortiori immobilière, rapporte plus que le travail : elle est à la base de nombreuses inégalités, qui se forment instantanément et se transmettent de génération en génération. Elle rapporte d'autant plus que certains propriétaires – les marchands de sommeil ou tous ceux qui se livrent à une forme d'exploitation véreuse de la propriété immobilière – ont recours à des pratiques illégales.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

Le squat aussi, c'est illégal !

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Or, l'amendement dont il est question ici ne prévoit aucune clause excluant de son champ les propriétaires véreux ou les marchands de sommeil, ce qui signifie qu'il les y inclut : en ne les mentionnant pas, il les protège.

Nous aurions pourtant pu examiner une autre piste : celle de la garantie universelle des loyers.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Son principe est simple : chaque locataire cotise en payant son loyer, les cotisations constituant une caisse nationale à même de couvrir les cautions, les impayés éventuels et les charges indues. Cette solution d'intérêt général permettrait à tous, locataires comme propriétaires, d'être protégés. Si nous ne l'évoquons malheureusement pas aujourd'hui, c'est que les amendements que nous avions déposés en ce sens ont été jugés irrecevables. Ils étaient pourtant au cœur de la discussion.

Car les personnes qui squattent ont généralement subi un accident de la vie : une maladie, un accident de voiture ou une perte de revenus.

Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.

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Ce sont ces personnes auxquelles vous voulez faire payer les excès de pouvoir qui leur sont infligés par les propriétaires ! C'est pourquoi cette loi est bel et bien une loi anti-locataires. Cette volonté de discriminer et d'écraser un peu plus, là où le rapport de force est déjà écrasant, nous conduira évidemment à rejeter l'intégralité de vos propositions.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Pour la défense des sous-amendements suivants, je vous remercie d'en rester strictement à leur objet.

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La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n° 326 .

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N'ayez crainte, madame la présidente : je serai très strict dans mon argumentation. Vous aurez remarqué que nous avons déposé de nombreux sous-amendements. Peut-être cela vous rappelle-t-il une séquence que nous avons vécue récemment, à l'occasion de la journée de niche parlementaire d'un certain groupe. En tout cas, il nous a paru important de faire durer le débat, afin que nous puissions aller au fond des arguments, et surtout afin que le pays puisse connaître et comprendre la proposition de loi qui risque malheureusement d'être adoptée dans quelques jours – je ne sais pas combien exactement.

Lorsque la proposition de loi a émergé pour la première fois, elle aurait pu passer comme une lettre à la poste : personne n'en parlait et tous les députés de la majorité se proposaient de la signer, comme si une telle répression des locataires et des personnes sans abri pouvait être instaurée ni vu ni connu. Pourtant, grâce au débat politique et démocratique, grâce à l'opposition de la quasi-totalité des associations

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES

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et parce que nous, oppositions politiques, avons joué notre rôle – en pointant du doigt les dangers du texte, en soulignant la confusion que vous entretenez entre squatteurs et locataires, et en montrant combien cette proposition de loi constitue une régression –, commence à se lever, dans le pays, l'idée que la Macronie est peut-être en passe de faire adopter une des lois les plus antisociales du quinquennat.

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Je crois que nous ne sommes qu'au début de cette prise de conscience et qu'à mesure que les débats dureront – et je peux vous assurer qu'ils dureront –, le pays se rendra compte, de plus en plus, du caractère antisocial du texte que vous proposez.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 332 .

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Il vise à remplacer le mot « ordinaire » par le mot « habituelle ».

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.

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Dans la droite ligne de ce qui vient d'être dit, j'insiste sur l'urgence qu'il y a à respecter le temps. Visiblement, le rythme des débats à l'Assemblée n'a pas permis à M. Kasbarian ni à nombre de députés de différents groupes de s'apercevoir que, juste à côté de l'Assemblée nationale, sur la place du Président-Édouard-Herriot, se tiennent des tentes occupées par le collectif DAL qui se bat, comme son nom l'indique, pour le droit au logement.

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Vous avez lâché votre logement social il y a moins d'un mois !

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Nous devons effectivement gagner du temps : peut-être cela vous permettra-t-il enfin de vous déplacer – pas bien loin – pour rencontrer les membres du collectif et échanger avec eux. Vous avez néanmoins auditionné – je vous accorde au moins cela, monsieur Kasbarian – des représentants de la Fondation Abbé-Pierre. De quoi vous ont-ils fait part ? De leur opposition radicale à la proposition de loi. Je suis persuadée que, même si vous ne les avez pas reçues, vous avez conscience du fait que nombre d'associations de locataires, mais aussi le SAF – Syndicat des avocats de France – ainsi que de nombreux syndicats et associations de juristes sont opposés à ce texte.

Écoutez-les, prenez le temps de les rencontrer et renoncez à cette loi de régression sociale qui – je le répète – mériterait d'être renommée « loi anti-locataires ».

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir le sous-amendement n° 333 .

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Il vise à substituer au mot « ordinaire » le mot « courante ».

Je me pose quelques questions. Dans son exposé des conclusions de l'Observatoire des squats, créé par le Gouvernement en 2021, le ministère du logement avait indiqué : « le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n'est pas un phénomène massif ». Je note que vous mobilisez pourtant des moyens importants sur le sujet.

Parallèlement, l'Insee indique que 3,1 millions de logements sont vacants. Quelle est la priorité du Gouvernement ?

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Faire respecter les droits de l'homme et du citoyen !

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Ne devrait-il pas mettre son point d'honneur à régler le problème du logement, et donc à construire des logements sociaux ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La question que vous évoquez concerne seulement 170 dossiers en France. Traitez-les et passez à autre chose. Essayez de construire des logements plutôt que de proposer une telle loi. C'est n'importe quoi. Nous demandons l'interdiction des expulsions si elles ne s'accompagnent pas d'une proposition de relogement. C'est très clair.

Mêmes mouvements.

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La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir le sous-amendement n° 327 .

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Nous proposons par ce sous-amendement de remplacer le mot « opposées » par « imposées ». D'ailleurs le terme « imposées » pourrait qualifier les conditions de vie de certains locataires. Cette proposition de loi témoigne en effet de la façon dont on considère les conditions de vie des locataires et dont on les met en balance avec les droits des propriétaires. Nous dénonçons le déséquilibre qui caractérise ce rapport de force.

Je donnerai l'exemple de la résidence de l'Espérou, très médiatisé à Montpellier. Les locataires comme les propriétaires se sont retrouvés confrontés à des conditions de vie absolument ignobles, marquées par une absence de chauffage et d'eau chaude pendant plusieurs mois et par des fuites d'eau si importantes que des champignons gigantesques poussaient sur les murs.

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Cela donne une idée des conditions de vie de certains de nos concitoyens, en particulier dans certains quartiers. Nous parlons de bailleurs sociaux mais on observe également de telles situations dans des résidences privées.

Or, pendant que des personnes vivent ainsi, nous discutons aimablement de la manière dont on pourrait expulser plus facilement certains locataires. Imaginez ce que représente, pour ces personnes qui ne savent même pas qu'elles peuvent se défendre en faisant appel à des avocats – elles n'ont même pas idée qu'elles peuvent avoir recours à ce type de démarche –, un débat comme le nôtre, au cours duquel on explique qu'on doit pouvoir les virer de chez elles à tout moment, alors qu'elles doivent payer des charges importantes en plus de leur loyer.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement n° 331 .

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Il vise à substituer le mot « illicite » à « illégale ».

À la suite des débats que nous avons eus hier, une étudiante nommée Laura m'a écrit pour me dire qu'elle se trouvait justement dans une situation illicite. Elle avait conclu un bail mobilité, ce bail précaire, très court, créé par la loi Elan, dont vous faites l'éloge. Le propriétaire lui a dit qu'il renouvellerait son bail mobilité à condition qu'elle fasse des petits travaux dans l'appartement. Laura, de bonne foi, s'est exécutée. Finalement, le propriétaire n'a pas procédé au renouvellement, justifiant cette décision par son souhait, les vacances approchant, de mettre son habitation en location touristique.

Laura m'a expliqué que, depuis fin juin, elle occupait donc le logement de manière illicite et illégale. Le propriétaire a porté plainte contre elle parce qu'elle est une occupante sans droit ni titre. Elle cherche bien sûr un logement dans le parc privé mais il lui est difficile de trouver un appartement dont le loyer correspond à ses moyens comme de fournir les documents demandés.

À qui doit-on faire payer les charges d'énergie ? Au propriétaire qui s'est mal comporté ou à la locataire, laquelle est désormais une occupante sans droit ni titre et donc, selon M. Kasbarian, une squatteuse et une voleuse ? Je vous pose la question, monsieur Berteloot.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 110 et sur les sous-amendements ?

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Je veux tout d'abord donner l'avis de la commission sur l'amendement qui nous a été proposé.

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Celui-ci prévoit d'ajouter la phrase suivante : « Les charges courantes attenantes à l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien. »

Je comprends l'idée sur laquelle repose cet amendement. Vous souhaitez dédouaner les propriétaires d'une responsabilité lorsqu'un logement est occupé. Nous sommes conscients de ce problème, qui a été soulevé notamment lors des auditions. Cependant, votre amendement se heurte à des obstacles d'ordre juridique qui me semblent rédhibitoires.

À sa lecture, on ne sait pas qui prendrait en charge les factures. S'agit-il de la copropriété, le cas échéant ? Ou bien du fournisseur de services ? Vous précisez qu'en cas d'occupation illicite, le propriétaire ne paierait plus les charges. Cela veut donc bien dire que des charges courent. Dès lors, il faut savoir qui les paiera. Je ne suis pas sûr qu'en menaçant les copropriétés, en alourdissant le montant de leurs charges, on applique la meilleure méthode.

Vous avez fait référence à des exemples bien réels, parfois médiatisés, de propriétaires sur lesquels des charges pèsent alors que le logement est occupé. Cependant, la solution consistant à faire peser ces charges sur la copropriété, sur le fournisseur ou même sur qui que ce soit – puisque l'amendement ne donne aucune indication sur ce point – n'est pas la bonne. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

J'en viens aux sous-amendements, sur lesquels je répondrai de façon globale.

J'aimerais rappeler leur objet : « à l'alinéa 3, substituer au mot charges le mot obligations » ; « à l'alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots résultant de » ; « à l'alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots qui concernent »…

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Ils ont déjà été défendus, monsieur le rapporteur !

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Vous avez défendu vos sous-amendements, laissez-moi vous répondre ! Je poursuis : « à l'alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots qui résultent de » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot utilisation le mot habitation » ;…

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Vous n'êtes pas obligés de les présenter une nouvelle fois !

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…« à l'alinéa 3, substituer au mot utilisation le mot usage » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot ordinaire le mot habituelle » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot ordinaire le mot courante » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot opposées le mot imposées » ; enfin, « à l'alinéa 3, substituer au mot illégale le mot illicite ».

Chers collègues, vous êtes à présent suffisamment éclairés sur la nature de ces sous-amendements.

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Donnez-nous plutôt l'avis de la commission !

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Ce sont bien évidemment des sous-amendements d'obstruction, qui vous permettent de vous exprimer au micro et d'occuper le terrain. La méthode n'est pas correcte.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Lorsque vous m'interpellerez sur des questions de fond – car d'autres amendements que vous défendez portent bien sur le fond –, avec de vrais arguments,…

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…avec de vrais amendements, je vous répondrai de bonne foi et en toute transparence.

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Chaque fois nous avons parlé des logements !

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Je me refuse à entrer dans ce petit jeu qui dégrade la qualité de nos débats et la procédure parlementaire, et qui consiste à déposer des sous-amendements dont chacun a pu apprécier la qualité…

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LFI – NUPES

Et qu'avez-vous fait jeudi dernier ?

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…et sur lesquels je suis évidemment défavorable. Je m'engage en revanche à prendre le temps de vous répondre sur les amendements de fond que vous défendrez. Nous sommes capables, dans l'hémicycle, d'assumer des divergences idéologiques et des clivages, de les exprimer, argument contre argument, amendement contre amendement, sans avoir besoin de la petite technique consistant à multiplier des sous-amendements d'une qualité toute relative.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Si vous n'aviez pas écrit le texte avec les pieds, nous n'aurions pas besoin de déposer ces sous-amendements !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Il est défavorable. Les objections soulevées par le rapporteur Kasbarian sont justes. Il ne suffit pas de dire que le propriétaire est dispensé du paiement de la charge, car cela n'indique toujours pas à qui elle incombe.

J'ajoute un deuxième écueil. Une personne qui ne respecterait pas les diligences requises par la procédure visant à obtenir l'expulsion pourrait être dispensée, elle aussi, du paiement des charges alors qu'elle-même n'a pas payé la part dont elle est redevable, ce qui pourrait obliger la copropriété à devoir supporter cette charge. Pour cette deuxième raison, nous considérons que l'amendement n'apporte rien et nous y sommes défavorables.

Dès lors, il va de soi que les subtilités rédactionnelles exposées au cours de ces dernières minutes ne retiennent pas davantage notre attention. Nous sommes donc défavorables à l'amendement comme à la totalité des sous-amendements.

M. Paul Midy applaudit.

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Nous avions bien compris que l'extrême gauche défendait les squatteurs, par conséquent je ne m'attarderai pas davantage sur leurs interventions.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Je n'avais pas donné tant de détails dans mon amendement mais la facture, qui doit être payée, le sera par les squatteurs – et non par les propriétaires ou par la copropriété.

Je vous propose donc de sous-amender mon amendement en ajoutant une phrase qui indique que les factures impayées doivent être payées par les squatteurs.

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Cet amendement révèle le problème que pose le texte, dans sa nature même. En effet, la proposition de loi crée dès le départ une confusion totale en mêlant des situations différentes : celle d'un squatteur, celle d'un locataire qui ne paye pas son loyer et celle d'une personne qui entre temporairement dans un bâtiment vide tout simplement parce qu'elle craint pour sa vie et veut se mettre à l'abri.

Toute personne qui occupe un logement alors qu'elle est confrontée à des difficultés financières s'exposera désormais à des sanctions pénales puisque, nous l'avons dit, l'article 1er A prévoit qu'en cas d'impayé, un locataire devient un voleur. Si, par exemple, le balcon s'effondre ou que les enfants ne puissent plus respirer parce que l'appartement, loué en réalité par un marchand de sommeil, est pourri, le locataire sera traité comme un criminel, comme un voleur.

Or M. Kasbarian…

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…nous explique que, si cela ne posait pas des problèmes techniques, il aurait volontiers fait payer également à ces personnes en difficulté les factures d'énergie. Faute de solution à ces problèmes techniques, il décide, pour une fois, de ne pas soutenir l'amendement.

De bout en bout, le texte pose problème. Nous l'avons vu lors de l'examen de l'amendement n° 120  : les locataires ne pourront même plus se défendre parce que, même si un juge voulait leur donner la possibilité de le faire, il n'en aurait pas le droit. M. Kasbarian a refusé que soit adoptée la mesure proposée par le groupe Démocrate, alors même qu'elle avait été approuvée par M. le ministre.

De bout en bout, ce texte est inique. Nous voterons évidemment contre l'amendement mais aussi contre tous les articles de votre proposition de loi et contre la proposition de loi elle-même, dont l'amendement révèle la nature profondément injuste.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Il ne faut pas copier le programme du RN, c'est souvent n'importe quoi !

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Monsieur le rapporteur, votre intervention, qui a révélé la nature des sous-amendements déposés par nos collègues de La France insoumise, montre à quel point, parfois, les erreurs d'hier peuvent se reproduire aujourd'hui.

Vous avez évoqué les droits des locataires alors que l'on ne parle pas de ceux des propriétaires – ni des devoirs des uns comme des autres –, car dans notre droit, il n'existe pas de statut du propriétaire.

Certains d'entre nous ont pu reprocher à d'autres députés d'être des propriétaires. Peut-être cet hémicycle compte-t-il également des locataires ? Dans un cas comme dans l'autre, chacun doit avoir le droit de s'exprimer sur cette question.

Je ne voterai pas l'amendement proposé par le Rassemblement national même si j'en comprends l'esprit. Cependant, j'aimerais citer le cas d'une grand-mère qui vit en maison de retraite et dont le logement est squatté. Elle a reçu une facture de 7 800 euros alors qu'elle ne perçoit aucun loyer. Elle a payé cette facture. Cependant, elle ne pourra pas se retourner contre les squatteurs car ils sont partis. Si le juge peut d'ores et déjà leur imputer la dette, il faut savoir qu'ils sont restés dans le logement pendant trois ans et demi. Voilà dans quelle situation se retrouve une propriétaire âgée.

Je ne m'attarderai pas sur le cas de ces propriétaires dont le bien à Paris est squatté et qui continuent à rembourser leur logement alors que, à cause d'un fournisseur d'énergie complice qui a effectué un branchement, un juge, de bonne foi– lui, au moins –, a décidé de ne pas expulser les squatteurs car une facture indiquait qu'un occupant était bien présent à bon droit.

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Monsieur le député, je vous remercie.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

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J'ai été interpellée par les termes de l'exposé sommaire de ces sous-amendements, qui indiquent qu' « il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour tous et toutes ». Or je tiens tout de même à rappeler quelques vérités : depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement supplémentaires pour les sans-abri

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE

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et plus de 2 milliards ont été investis pour l'hébergement d'urgence ; depuis 2018, grâce au plan Logement d'abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne .

M. Paul Midy applaudit

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Nous avons mis en place un bouclier loyer, qui empêche les loyers d'augmenter – une vraie protection pour les locataires –, et les aides personnalisées au logement (APL) ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté.

Nous marquons, nous aussi, notre attachement à l'égal accès au logement tout en restant attachés à la nuance et à l'équilibre, deux mots dont, selon toute vraisemblance, chers collègues de la NUPES, vous semblez ignorer le sens.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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La précédente oratrice me donne l'occasion de rappeler le bilan du Gouvernement en matière de logement : 15 milliards d'euros pris aux locataires, ponctionnés sur les APL et donc sur les plus fragiles de nos concitoyens ;

« Eh oui ! » sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES

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des bailleurs sociaux qui, aujourd'hui, n'arrivent plus à construire ni même à rénover, parce que vous avez piqué leur argent pour financer la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune !

Mêmes mouvements.

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À votre place, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, j'aurais honte de cela, comme j'aurais honte de défendre une loi aussi indigne ! 40 % des Français sont locataires, et ce sont donc les droits de 40 % de nos concitoyens que vous amoindrissez avec ce texte et, en l'occurrence, avec cet article, main dans la main avec le Rassemblement national.

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Vous oubliez que Mme Simonnet a bénéficié d'un logement social pendant vingt ans !

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Vous nous avez parlé des propriétaires, monsieur le rapporteur, mais je tiens à rappeler un des témoignages cités dans le rapport sur l'état du mal-logement en France : Mme D. travaille dans l'événementiel et a perdu son revenu à cause du covid, comme beaucoup de locataires, qui peuvent, à un moment ou à un autre, se retrouver dans des situations compliquées. Elle raconte que le propriétaire a déchiré ses affaires et lacéré son livret de famille…

Le droit actuel protège les locataires et permet notamment aux associations et au juge d'aboutir à un équilibre. Or par cet article et par cet amendement, vous vous attaquez aux droits des locataires et par là même amoindrissez le droit des Français. Vous allez demander à des personnes en difficulté – des squatteurs, selon vous – de payer des factures d'énergie de plus en plus lourdes, alors que, selon le Secours catholique, le revenu médian des personnes aidées n'est que de 548 euros. Comment peut-on vivre avec 548 euros ? C'est une misère ! D'un côté, vous n'augmentez pas les revenus et, de l'autre, vous amoindrissez les droits ! Votre texte ne va faire qu'accroître la pauvreté et la précarité !

Mêmes mouvements.

Les sous-amendements n° 324 , 328 , 329 , 330 , 325 , 326 , 332 , 333 , 327 et 331 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 110 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 209

Nombre de suffrages exprimés 204

Majorité absolue 103

Pour l'adoption 154

Contre 50

L'article 4 est adopté.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.

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Je trouve ces débats assez caricaturaux et j'en suis triste : d'un côté, il y aurait les méchants bailleurs et, de l'autre, les méchants locataires. Ce n'est ni le sujet ni l'enjeu, et je rejoins en ce sens les propos de mon collègue Jolivet : il s'agit d'établir un droit protecteur pour les bailleurs comme pour les locataires, ce qui suppose un droit équilibré, c'est-à-dire qui repose sur la justice et donc qui laisse au juge la possibilité d'interpréter les textes en fonction des situations. Je suppose que certains d'entre vous ont parfois été confrontés à des paiements difficiles à régler.

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Cela peut arriver à tout le monde, et ceux qui n'y ont pas été confrontés ont rencontré des concitoyens qui leur ont expliqué ce qu'il se passe alors : pour commencer, on n'ouvre plus son courrier parce qu'on craint chaque jour de recevoir une lettre de relance. On a la peur au ventre à l'idée d'ouvrir sa boîte aux lettres.

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Mais il y a des délais qui courent, et l'on n'a pas la capacité de reprendre les choses en main. L'intérêt de tout le monde, c'est que la puissance publique accompagne un locataire en proie à des difficultés pour qu'il puisse trouver la force de réagir, c'est-à-dire, parfois, celle de prendre son téléphone pour appeler son propriétaire et lui dire : « Aujourd'hui, j'ai des difficultés, comment peut-on s'arranger ? »

Sortons de ce débat caricatural parce que le sujet, c'est tout de même d'arriver à loger les Français, sachant que, sans les bailleurs, nous n'y parviendrons pas.

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Personne ici n'est dans la caricature. Chacun sait que des millions de Français vont devoir choisir entre se chauffer, se nourrir correctement et payer leur loyer, au risque d'être dans d'immenses difficultés financières. Nous arrivons dans une période extrêmement dure ; cette semaine, les températures ont commencé à chuter. Et, alors que le temps parlementaire nous est précieux, l'Assemblée ne trouve pas mieux, au lieu de débattre d'aides éventuelles, que de se saisir d'un texte qui criminalise et réprime, sans aucun souci d'équilibre.

Je vous renvoie à l'avis de la Défenseure des droits que M. le rapporteur a dû lire. Elle explique que cette loi n'aidera pas les propriétaires et conclut ainsi : « La réforme proposée ne parvient donc pas à garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires. Les garanties procédurales assurant la prise en compte des atteintes irréparables au respect de la vie privée sont réduites sans pour autant être en mesure d'améliorer la protection de la substance du droit de propriété. Le renforcement de la pénalisation de l'occupation illicite ou l'assouplissement des procédures d'expulsion en raison de loyers impayés ne sont ni nécessaires ni proportionnés. » J'espère que l'avis de la Défenseure des droits compte encore dans ce pays. Il ne s'agit pas d'une citation de la NUPES !

Selon Droit au logement, ce texte « criminalise les locataires expulsables et les squatteurs de logements vides ».

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Pour la Confédération nationale du logement : « Le Gouvernement choisit la répression des plus fragiles. Honteux. » Quant à l'association de consommateurs CLCV – Consommation Logement Cadre de Vie –, elle estime que ce sont « des propositions absurdes et dangereuses pour les locataires de bonne foi ».

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Je conclurai en soulignant que deux anciennes ministres du logement, Mme Emmanuelle Cosse et Mme Emmanuelle Wargon, ainsi que le ministre actuel s'y opposent.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Je voudrais revenir sur la question de l'équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu'une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu'ils n'y arrivent plus.

J'ai siégé en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), et je peux témoigner qu'on y débloque des situations comme celles qui viennent d'être évoquées. Il s'agit de personnes qui tombent dans un engrenage : elles n'arrivent plus à payer et les impayés s'accumulent. Ce n'est pas qu'elles ne le veulent pas, mais elles ne le peuvent plus à cause d'une perte de revenus, d'une perte d'emploi.

Ce n'est pas être dans la caricature que de constater que ce texte va contribuer à ôter toute planche de salut à ces personnes qui se retrouvent face à des dettes qu'elles ne parviennent pas à apurer. Vous enlevez toute protection à des gens qui vont être expulsés et se retrouver sans toit, alors qu'on sait ce que vivre dans la rue signifie comme rupture. Généralement, ces personnes se réfugient d'abord chez des amis pour quelques jours, puis chez d'autres amis, jusqu'à ce que la cohabitation chez les uns ou les autres devienne impossible, et alors, c'est la rue. C'est là que vous les entraînez en fragilisant leur droit à un logement.

Il aurait été juste de mettre en place ce qui a été voté déjà par cette assemblée : la garantie universelle des loyers. Car l'équilibre, c'est la protection des locataires et des propriétaires, grâce à un fonds qui permette d'apurer les loyers et de laisser l'ensemble des locataires de bonne foi dans leur logement, afin d'éviter les trajectoires qui conduisent à la rue et pour ne pas augmenter encore le mal-logement.

Prenez-en conscience, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sortez des postures, soyez solidaires et votez un texte qui propose des solutions aux difficultés que rencontrent des milliers de personnes.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.

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Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 81 , 92 , 162 et 184 , tendant à supprimer l'article 5.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 81 .

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Ce texte constitue une rupture par rapport au consensus politique qui existait dans ce pays depuis une bonne vingtaine d'années : des protocoles de Jean-Louis Borloo de 2005 jusqu'à la garantie universelle des loyers votée en 2014, il y avait un accord pour protéger les propriétaires, tout en évitant autant que possible les expulsions locatives. Les politiques publiques, certes imparfaites, se sont efforcées d'atteindre cet objectif. J'ai rappelé hier à quel point les protocoles Borloo étaient efficaces pour ce qui concernait les locataires de HLM, et expliqué qu'il s'agissait, avec la garantie universelle des loyers, d'étendre ce dispositif au secteur privé.

Mais ce texte tourne le dos à vingt ans de politiques publiques, au détriment des locataires. En l'espèce, le raccourcissement des délais de la procédure contentieuse empêchera les politiques sociales de se mettre en place : je pense, par exemple, au diagnostic social. Si tel célibataire vient d'apprendre qu'il a un cancer et plonge dans une dépression, mais que le préfet ou le juge ne commande pas une évaluation sociale, il passe en dessous des radars et se retrouve avec son cancer à la rue ! Cela existe ! Il en est de même pour quelqu'un qui a perdu son emploi, alors que toute sa sociabilité se situait dans l'entreprise et qu'il va donc sombrer dans une solitude le déconnectant de toute vie sociale.

Si les délais sont insuffisants pour mobiliser la Ccapex et les services sociaux, pour qu'une main se tende, tout en garantissant aux propriétaire le paiement de leurs loyers, on va multiplier les expulsions locatives et les situations d'exclusion dans notre pays,…

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 92 .

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On a beaucoup parlé à raison, notamment la présidente de notre groupe, Mathilde Panot, de toutes les associations qui sont vent debout contre ce texte de loi.

Monsieur Kasbarian, vous avez réussi cet exploit à nul autre pareil de réunir toutes les associations de solidarité et d'aide au logement contre votre proposition de loi, dont le Secours catholique.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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L'un de ses responsables déclare même dans une interview que le texte risque de doubler le nombre des expulsions locatives.

Je ne sais pas si vous avez déjà assisté à une expulsion locative. Hier, notre collègue Sébastien Delogu racontait très bien une expérience personnelle : pour ceux qui la subissent, c'est un traumatisme à la fois physique et psychologique. J'irai plus loin : c'est aussi un traumatisme pour celles et ceux que vous envoyez procéder à ces expulsions ,

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

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qu'il s'agisse par exemple des agents de police ou des déménageurs.

Pour les personnes et les familles expulsées, il y a des effets sur la scolarité, sur la santé, sur le travail avec des pertes d'emploi. Tout cela a des répercussions humaines et économiques sur l'ensemble de la société.

L'article 5 permet d'augmenter le nombre d'expulsions locatives…

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…au moment où il faudrait, au contraire, proposer des solutions pour que personne ne se retrouve à la rue et construire des logements publics en très grand nombre. Il va à contresens de ce qu'il faut faire, et notre amendement de suppression tente de remettre un peu d'humanité dans le désastre que dessine votre proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l'amendement n° 162 .

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On nous parle depuis que nous avons commencé l'examen de cette proposition de loi d'un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L'article 5 en est la preuve puisqu'il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d'élaborer des échéanciers, et d'éviter les expulsions.

Avec cet article, vous souhaitez donc bien augmenter le nombre d'expulsions locatives, et je suis assez étonnée de constater que ceux qui poussent, sur les bancs de notre assemblée, à la criminalisation des locataires sont les mêmes qui, dans leur commune, se mettent hors-la-loi en ne respectant pas la loi SRU qui les oblige à construire pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux de 25 %.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

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La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement n° 184 .

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Tout à l'heure, j'entendais dire que la majorité avait fait beaucoup de choses pour l'hébergement d'urgence et citer, entre autres initiatives, le plan « logement d'abord ». Même si c'est très discutable puisque, cet hiver, vous avez supprimé 14 000 places d'hébergement d'urgence alors qu'il n'y a jamais eu autant de monde – y compris d'enfants – à la rue, admettons l'argument. Il reste que cela coûte tous les ans 2 milliards d'euros et qu'il n'y a pas cinquante solutions pour que ce budget baisse. Il n'y en a qu'une : réduire le nombre des expulsions locatives grâce à la prévention. Il ne faut pas attendre que les gens se retrouvent finalement à la rue, obligés, matin après matin d'appeler le 115 pour obtenir une des places d'hébergement disponibles durant trente à quarante-cinq minutes avant sept heures du matin – après, il n'y a plus rien et on doit passer la nuit dehors puis rappeler le lendemain matin.

On sait aussi que, même lorsque le 115 trouve une solution, il y en a pour des années avant qu'on puisse retrouver un véritable logement.

Le seul moyen d'éviter cela, c'est d'empêcher les expulsions. Elles avaient un peu diminué avec le confinement et la crise sanitaire, et nous comptons aujourd'hui à peu près 8 500 expulsions locatives par an. François Piquemal l'évoquait, toutes les associations qui ont pu évaluer un peu sérieusement les effets de votre texte estiment qu'il provoquera un triplement, voire un quadruplement du nombre des expulsions locatives.

Monsieur le rapporteur, savez-vous comment se passe une expulsion locative ? Vous expliquez depuis un moment que, pour résoudre le problème, il suffit que le locataire se manifeste, qu'on ne lui demande pas grand-chose, qu'il n'a en quelque sorte qu'à lever la main… En fait, quand vous commencez à ne plus payer votre loyer, il faut que le propriétaire le signale, ce qui prend souvent du temps. Il y a fréquemment ensuite quelques mois de dettes à payer et, comme l'expliquait Cyrielle Chatelain, le locataire cherche à se faire aider, il part quelques jours chez un ami. Sa situation devient intenable psychologiquement et il ne rentre plus chez lui. S'il rentre, il n'ose plus ouvrir son courrier ; il a la boule au ventre devant la boîte aux lettres.

Vous voyez bien que tout cela est long. Il peut s'écouler des mois avant que la situation soit prise en considération par le travailleur social et par le juge. Un…

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Madame la présidente, il faut prévenir l'orateur avant de couper brutalement son micro !

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J'informe l'Assemblée que, sur les amendements n° 121 , 108 et 122 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?

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À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d'une procédure d'expulsion. Cela montrera que nous n'avons pas la même définition de l'équilibre et, surtout, que l'article 5 n'a pas les effets que vous annoncez.

Après un premier impayé, le bailleur doit engager un échange amiable avec le locataire en le rappelant à ses obligations. En cas d'échec, il fait délivrer par voie d'huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Actuellement, un délai minimal de deux mois s'écoule entre le commandement de payer et l'assignation en justice. À la suite de ce premier délai, un nouveau délai minimal de deux mois court entre l'assignation et le jour de l'audience – en fait, selon les témoignages et les experts que nous avons auditionnés, il s'écoule entre cinq et neuf mois entre l'assignation et l'audience. Dans la plupart des cas cette dernière est reportée au moins une fois, souvent deux ou trois fois, notamment pour défaut d'aide juridictionnelle signalé à l'audience. Un report provoque un délai supplémentaire de trois à neuf mois, et le nombre de reports n'est pas limité.

Après l'audience, le juge met en moyenne un à deux mois pour rendre sa décision. Puis, à compter de la notification du locataire de la décision de résiliation et d'expulsion s'écoule un délai de recours de droit commun d'un mois. À l'expiration de ce délai, l'huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux qui ouvre pour le locataire un nouveau délai d'au moins deux mois, durant lequel il doit quitter les lieux volontairement. Au terme de cette période, le bailleur peut, en dehors de la trêve hivernale qui s'étend du 1er novembre au 30 mars de chaque année, saisir la préfecture pour obtenir le concours de la force publique. La préfecture dispose d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser.

Je vous laisse faire la somme de la totalité de ces délais Si vous me dites ensuite que la situation actuelle est équilibrée et que tout fonctionne bien, alors, effectivement, je confirme que nous n'avons pas la même définition de l'équilibre. Pour ma part, je considère qu'aujourd'hui, la procédure est longue.

L'article 5 ne constitue pas une mesure à l'anglo-saxonne qui ferait que, du jour au lendemain, les délais disparaîtraient, qu'on couperait le gaz et l'électricité, et que l'huissier, le juge d'exécution et la préfecture interviendraient. En vous écoutant, on imagine une procédure express qui jette le locataire à la rue sans délai. Pardonnez-moi, mais ce n'est pas cela !

L'article 5 permet, d'une part, de gagner trois mois – rien de plus – sur la totalité des délais dont j'ai parlé, et, d'autre part, de limiter à un an au lieu de trois la durée maximale des délais renouvelables sur lesquels se prononce le juge d'exécution à l'issue de la décision de rupture de bail. Alors, pardon collègues, arrêtons de fantasmer sur le contenu de cet article ! Certains me reprochent d'ailleurs de ne pas aller assez loin : ils considèrent que les choses ne sont pas réglées aussi rapidement qu'ils le souhaiteraient. J'assume.

J'affirme que je respecte les différentes étapes. Oui, je respecte le juge, les huissiers et la trêve hivernale, mais vous avez bien vu que, si l'on considère la totalité de la procédure, le délai entre le moment où les loyers ne sont plus réglés et celui où le propriétaire récupère son bien est très long. On peut donc se permettre de le réduire globalement de trois mois et de réduire les délais renouvelables que le juge de l'exécution accorde pour différer l'expulsion.

Je réfute les accusations relatives à cet article : il ne fait pas ce que prétendent certains. Les Français souhaitent que tout cela aille encore plus vite, et nous recevons tous des sollicitations en ce sens, mais j'affirme qu'il y a un bien un équilibre, et qu'il se trouve dans le texte de la commission. Arrêtons les caricatures !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Le Gouvernement, qui ne souhaite pas la suppression de l'article 5, demande le retrait des amendements de suppression car il sera favorable aux amendements n° 121 ,122 et 131 rectifié qui introduisent des délais et des dispositifs situés entre ceux du texte et le statu quo.

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Vous êtes opposé à la proposition de loi !

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Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question des délais est pour nous un vrai sujet. S'ils finissent par être tellement longs que certaines procédures deviennent dilatoires, cela pose un problème pour les droits des propriétaires. Toutefois, s'il n'y a pas de délais incompressibles entre certaines phases afin que les locataires de bonne foi, qui peuvent avoir subi des accidents de la vie, bénéficient de procédures qui, dans l'intérêt même des propriétaires, permettent d'établir des plans d'apurement et d'imaginer des solutions, alors on ne trouvera pas facilement ce fameux équilibre. À défaut de retrait, ce sera des avis défavorables.

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Le groupe RN est opposé aux amendements de suppression de l'article 5 puisqu'il se positionne, comme depuis le début de l'examen du texte, en faveur des propriétaires, en particulier des petits propriétaires.

Plusieurs éléments m'ont surpris au cours des échanges qui viennent d'avoir lieu. J'ai d'abord entendu affirmer que le temps des parlementaires était précieux, mais que nous le consacrions à discuter de mesures n'apportant pas de solutions aux Français, qui, à l'approche de l'hiver, pourraient se retrouver à la rue en ne disposant que de très faibles salaires. Je trouve dommage, si ce temps est si précieux, que l'on passe deux jours à faire face à l'obstruction de la NUPES, s'agissant d'un texte que nous pourrions adopter rapidement.

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Ça ne va pas, non ? Nous ne sommes pas d'accord !

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Je regrette ensuite que cette obstruction soit le fait d'une NUPES qui n'a absolument rien compris. Elle essaie de se venger de ce qui s'est passé la semaine dernière mais, jeudi dernier, ce qui s'est passé a servi, et je le déplore, à empêcher le vote d'un texte qui ne pouvait plus être examiné après minuit, alors qu'aujourd'hui, cela ne sert qu'à prolonger les débats puisque, quoi qu'il en soit, l'examen de la proposition de loi ira à son terme.

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Autrement dit, s'il y a des choses plus importantes à examiner que ce texte, votons-le et passons aux choses plus importantes.

Enfin, le groupe LFI – NUPES répète que le problème des squatteurs reste marginal dans notre pays et qu'il ne nécessite pas d'y consacrer autant de temps, mais alors pourquoi avez-vous voulu nous faire débattre une journée sur la corrida, problème marginal pour les Français qui attendent des hausses de salaires ? Pourquoi allonger les débats avec vos amendements d'obstruction qui introduisent des modifications sans portée de mots et de virgules ?

Pour notre part, nous voulons protéger les propriétaires face à des squatteurs malveillants, qui existent bel et bien.

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De la même façon que les jets privés représentent 1 % des vols commerciaux, les squatteurs ne représentent que 1 % des locataires, et heureusement.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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J'ai entendu favorablement les propos du ministre mais je constate que, tout à l'heure, le Gouvernement n'avait pas été suivi. J'espère qu'il aura davantage de succès cette fois, même si je maintiens mon amendement de suppression.

J'entends l'argument relatif aux délais, mais, comme à l'article précédent, il semble incongru de faire payer au contentieux locatif, c'est-à-dire aux locataires et aux propriétaires, des délais dont ils ne sont responsables ni les uns ni les autres – la faute en revient à l'organisation des tribunaux qui résulte de l'état de la justice en France. On ne peut pas affaiblir le droit qui régit les relations entre les propriétaires et les locataires en prenant prétexte de ces délais.

Monsieur le rapporteur, le délai que vous décrivez est long pour le propriétaire qui attend une décision, mais est-il inutile ? Ne se passe-t-il rien durant cette période, les services sociaux ne travaillent-ils pas, les Ccapex ne sont-elles pas mobilisées, les caisses d'allocations familiales n'agissent-elles pas, n'essaie-t-on pas de mettre ce délai à profit pour éviter l'expulsion locative par tous les moyens possibles ? Je répète que, jusqu'à ce texte, la politique de la France consistait à tout faire, au bénéfice des propriétaires comme des locataires mais aussi de l'intérêt national et de l'intérêt public, afin de ne recourir aux expulsions locatives…

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Madame la présidente, pouvez-vous présider en prévenant quelques instants avant de couper les micros ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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C'est ce que je fais, monsieur Peu, mais vous poursuivez et cela rebondit sur d'autres sujets.

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Je vais vous apprendre comment on préside : on prévient avant que le temps de parole soit écoulé et on coupe le micro ensuite.

Les amendements identiques n° 81 , 92 , 162 et 184 ne sont pas adoptés.

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Monsieur, je ne vous autorise pas à tenir des propos de ce type ! Je vous laisse systématiquement davantage de temps de parole…

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Bien sûr que si ! Et je vous encourage à faire preuve d'un peu plus de courtoisie.

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La parole est à M. Aurélien Taché, pour un rappel au règlement.

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Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 55, alinéa 4, du règlement. Madame la présidente, depuis tout à l'heure, il est très difficile d'obtenir la parole ; plusieurs fois, vous m'avez fait signe pour que je m'arrange avec mes collègues. Dois-je rappeler que je suis un député du groupe Écologiste et que, de ce fait, je ne siège pas sur les bancs de La France insoumise ? J'ai beau apprécier mes collègues insoumis, ce n'est pas pour autant que je vais m'arranger avec eux pour prendre la parole. Si vous m'autorisez à m'exprimer, madame la présidente, c'est en tant que membre du groupe Écologiste !

Je vous demande donc que, sur chaque amendement, vous donniez la parole à plus de deux orateurs.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.

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C'est un texte important : vous n'allez pas le faire passer comme ça ! Désolé pour les collègues du Rassemblement national qui espéraient avancer plus vite – on sait qu'ils n'en ont rien à faire des locataires et préfèrent défendre les propriétaires.

Plusieurs députés du groupe RN protestent.

Nouvelles protestations.

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Nous devons prendre le temps de discuter. C'est pourquoi, madame la présidente, il convient que vous accordiez plus de temps de parole sur ce texte. Celui-ci doit être débattu dans de meilleures conditions que celles que vous proposez !

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Monsieur Taché, en tant que présidente de cette séance, je suis la seule à pouvoir dire, pour chaque amendement, s'il y a lieu d'autoriser un plus grand nombre d'orateurs à s'exprimer. En préambule de la discussion, j'ai rappelé que je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre. Constatant que vous étiez nombreux à vouloir vous exprimer, j'ai décidé de donner la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre, et d'attribuer exactement le même temps de parole à chacun.

De plus, monsieur Taché, si je ne vous donne pas systématiquement la parole et que je la fais tourner, c'est parce que plusieurs orateurs du même groupe veulent s'exprimer. Il est bien normal que je ne donne pas toujours la parole à la même personne !

Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement n° 121 .

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Tout à l'heure, le ministre a annoncé qu'il émettrait un avis favorable sur cet amendement, mais je vais tout de même le défendre. Ce que nous souhaitons, c'est de mettre en œuvre des délais raisonnables. Il y a quelques minutes, M. Peu a dit quelque chose d'important : les délais sont souvent trop longs pour les propriétaires. Rappelons toutefois que, pendant qu'ils s'écoulent, il ne se passe jamais rien.

La meilleure issue, tant pour le locataire que pour le propriétaire, c'est qu'une solution soit trouvée. C'est toujours un drame pour un locataire d'être expulsé. Mais il me semble qu'il est tout aussi dramatique pour un bailleur de voir son locataire expulsé : c'est un constat d'échec. Une réduction trop importante des délais entraîne un risque de hausse substantielle des procédures judiciaires. Le groupe Démocrate souhaite véritablement protéger le diagnostic social et financier, lequel joue un rôle majeur dans le travail d'appréciation du juge lorsqu'il est saisi d'un contentieux.

Seuls 30 à 40 % des locataires en situation d'impayés bénéficient d'un diagnostic social et financier. Aussi le présent amendement vise-t-il à déclencher le diagnostic dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Accompagner les locataires est la meilleure chose que nous pouvons faire pour leur éviter le drame – cela vaut aussi pour les propriétaires.

Mme Cyrielle Chatelain applaudit.

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La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir le sous-amendement n° 396 .

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En commission, nous avons, à une large majorité, voté la réduction du délai qui s'écoule entre le commandement de payer et l'assignation en justice du locataire. Cet amendement a pour objet de réduire ce délai de deux à un mois, exactement comme nous l'avons décidé en commission. C'est une mesure essentielle. Nous avons reçu de nombreux témoignages de propriétaires, qui ont fait part de leur désœuvrement face aux délais trop longs. Parfois, deux mois, c'est beaucoup trop ! C'est pourquoi, j'insiste, nous devons revenir au délai d'un mois dont nous sommes convenus en commission.

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Je suis tout à fait favorable à l'amendement que M. Balanant vient de présenter. Je le rappelle, il vise à ce que le diagnostic social et financier soit déclenché dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Le diagnostic social et financier, que notre majorité a nettement renforcé au travers de la loi Elan, joue un rôle important d'information pour le juge. En ce sens, cet amendement est utile et salutaire, car il permettra d'anticiper le travail du diagnostic, dont la carence engendre parfois des reports d'audience. Il évitera que le diagnostic soit uniquement lié à la perspective de l'audience et permettra de lancer le travail social dès que possible. Cet amendement social, utile, me semble donc aller dans le bon sens.

Monsieur Naegelen, je vous réponds à la fois comme président de la commission et comme rapporteur de ce texte. Il est vrai que nous avons eu de longues discussions en commission ; vous avez formulé de nombreuses propositions et c'est le premier alinéa de votre amendement que nous avons retenu, car il a largement convaincu. Il serait donc dommage qu'il soit supprimé par cet amendement du groupe Démocrate, d'autant que c'est la seule proposition que nous avons retenue en commission parmi toutes celles que votre groupe avait formulées.

Conservons donc la proposition du groupe LIOT, approuvée à une large majorité en commission, et votons en même temps celle qui vient d'être présentée à l'instant par M. Balanant. Vous l'aurez compris : avis favorable sur l'amendement n° 121 et sur le sous-amendement n° 396 .

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je n'émettrai un avis favorable qu'à l'amendement n° 121 . Le sous-amendement n° 396 prévoit un délai trop court.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Eh oui !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je salue M. Naegelen pour le travail qu'il a accompli ; je reconnais sa paternité pour une partie de cette proposition de loi. Mais sincèrement, un mois, c'est trop bref. Pensez aux personnes qui sont en déplacement ou qui rencontrent un souci de santé : un mois, ce n'est pas assez ! L'équilibre, c'est de voter l'amendement présenté par M. Balanant, qui fixe un délai de deux mois.

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Encore une fois, le Gouvernement est en désaccord avec sa minorité – c'est une leçon que nous retiendrons. Nous voyons bien la contradiction d'esprit entre ces deux propositions. Notre groupe soutiendra l'amendement n° 121 , qui sauve l'essentiel. Certains délais sont protecteurs – c'est pour cela que nous approuvons l'amendement –, d'autres sont destructeurs. Nous comprenons que vous puissiez vouloir, dans certains cas, mettre fin à des délais indus.

Ce matin, je me suis rendu au tribunal de Nanterre, à l'invitation de l'ordre des avocats et de l'association des magistrats. Les problèmes dont ils m'ont fait part sont nombreux ; on les rencontre à Nanterre comme dans toute juridiction de France. Une chose est sûre, vous ne les réglerez pas – et, d'une manière générale, vous ne résoudrez aucun des problèmes qui touchent à la protection des droits des propriétaires et des locataires – si vous n'allouez pas davantage de moyens à la justice !

Vous faites preuve d'une hypocrisie totale en appelant à protéger les propriétaires et les locataires alors même que les juridictions sont engorgées, ce qui empêche in fine d'exécuter le droit. Vous apportez de fausses réponses à de vrais problèmes. La seule solution, c'est de doter la justice des moyens adéquats pour que le droit soit réellement exécuté. Aujourd'hui, vous vous contentez d'être forts avec les faibles. Vous jouez le pourrissement et, dans les affaires locatives comme dans les autres dossiers, vous permettez aux plus forts de martyriser les plus faibles.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous parlons délai entre le commandement de payer et l'assignation en justice. Le rapporteur l'a extrêmement bien expliqué : si nous demandons de raccourcir le délai légal de deux mois, c'est parce que nous savons que, dans les faits, les procédures sont beaucoup plus longues. Monsieur le ministre, je veux bien, comme vous nous y invitez, penser aux personnes qui sont en déplacement pendant un mois. Mais qu'en est-il de celles qui sont absentes pendant deux mois, trois mois, six mois, voire un an ? Alors, que fait-on ? On repousse le délai d'un an, on attend que la personne rentre de déplacement ?

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Honnêtement, ce n'est ni sérieux ni correct de dire aux propriétaires qui espèrent recouvrer leurs loyers impayés : « Attendez encore un mois avant l'assignation. » Ce serait le signe qu'on ne prend pas en considération leur peine, leur douleur. Franchement, monsieur le ministre, ce ne serait ni correct ni cohérent !

Le sous-amendement n° 396 est adopté.

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Je mets aux voix l'amendement n° 121 , tel qu'il a été sous-amendé.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 176

Nombre de suffrages exprimés 176

Majorité absolue 89

Pour l'adoption 129

Contre 47

L'amendement n° 121 est adopté.

MM. Paul Midy et Serge Muller applaudissent.

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La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l'amendement n° 122 .

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Actuellement, le délai entre l'assignation et l'audience est fixé à deux mois. Le MODEM, par cet amendement, souhaite le ramener à six semaines, ce qu'avait d'ailleurs proposé notre collègue Falorni.

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En commission, nous étions convenus de réduire ce délai à un mois. Jugeant qu'il était un peu court, vous avez souhaité le porter à six semaines. J'ai compris vos arguments. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Favorable.

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Bien que le Gouvernement ait indiqué être défavorable au raccourcissement des procédures, nos collègues du groupe Démocrate sont parvenus à réduire le délai entre l'assignation et l'audience – on peut toutefois saluer le fait qu'ils viennent de négocier une rallonge de deux semaines. Pour une fois, nous sommes de l'avis du Gouvernement – notez-le, monsieur le ministre, cela n'arrivera pas souvent –, d'autant que cet avis est partagé par le Défenseur des droits. Celui-ci a rappelé que réduire les délais ne permet pas aux propriétaires de mieux récupérer leurs loyers impayés : au contraire, cela les en empêche ! Bravo à ceux d'entre vous qui ont raccourci les délais ! Non seulement vous êtes plus durs avec les gens qui sont déjà pauvres, mais en plus vous n'allez pas dans le sens des petits propriétaires. Carton plein !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 174

Nombre de suffrages exprimés 172

Majorité absolue 87

Pour l'adoption 113

Contre 59

L'amendement n° 122 est adopté.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. le rapporteur applaudit également.

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L'amendement n° 131 rectifié fait l'objet de quatre sous-amendements, n° 282 , 283 , 393 et 285 .

La parole est à M. Paul Midy, pour le défendre.

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Il vise à raccourcir les délais pour les locataires dont la mauvaise foi a été reconnue par le juge, dans le but de renforcer le dispositif proposé par la version initiale de la proposition de loi. Nous souhaitons supprimer totalement le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le recours au concours de la force publique ;

M. Hadrien Clouet proteste

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par conséquent, le bailleur sera autorisé à requérir le concours de la force publique immédiatement après la décision judiciaire ordonnant l'expulsion, souvent après des années de procédure.

M. Hadrien Ghomi applaudit.

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La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement n° 282 .

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Nous voulons remplacer les mots « la personne expulsée » par l'expression « l'individu visé par une procédure d'expulsion » afin de mettre en exergue la violence de cette procédure. En effet, l'article 5 témoigne d'une méconnaissance de la situation des personnes mal logées. Vous vous trompez de combat.

Depuis le début de mon mandat, j'ai été amenée à venir en aide à des mères célibataires en état de détresse. L'une d'elles m'a profondément marquée. Elle ne pouvait plus rester dans son logement car sa famille y était en danger : l'un de ses fils, mineur, subissait quotidiennement de violentes brimades ; ses agresseurs avaient filmé et enregistré certaines de ces agressions, et tout a été diffusé sur internet. J'ai vu certaines de ces vidéos et je peux attester de leur violence. Les agresseurs se rendaient chez la famille très tard, chaque soir ; ils sonnaient, menaçaient le jeune homme et l'obligeaient à descendre. Quand la mère du garçon a voulu défendre son fils, on s'en est pris à elle et à son plus jeune fils, encore tout petit. Pour fuir tout cela, elle a dû se rendre à l'hôtel. Mais quand on a peu d'argent, ce n'est pas une solution durable. Fallait-il qu'elle s'endette pour continuer à dormir sous un toit ? Fallait-il qu'elle dorme à la rue pour être en sécurité ? Non. Il lui fallait un nouveau logement, proche de chez son frère. Mais comment faire quand il est si difficile de trouver un logement ?

J'aurais également pu vous parler de cette femme, mère célibataire, elle aussi, qui, n'en pouvant plus de vivre dans des conditions dramatiques, a entamé une grève de la faim, laquelle a détérioré sa santé physique, alors même que sa santé mentale était déjà bien atteinte. C'est pour ces femmes et pour toutes celles qui sont malmenées par la vie que nous vous demandons de renoncer à une approche stigmatisante des locataires, au profit d'une politique garantissant un logement digne pour toutes et tous.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir le sous-amendement n° 283 .

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Le 12 novembre dernier, je suis allée visiter à Thiais la résidence sociale Coallia. Ses 162 habitants vivent dans des conditions déplorables. Les familles y vivent dans les chambres de huit à dix mètres carrés qu'elles paient 430 euros par mois. Les enfants n'ont pas d'espace pour dormir. M. Aboubakar, qui vit dans douze mètres carrés avec six enfants, est obligé d'aller dormir chez son frère avec son aîné.

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Les gens paient leur loyer ; l'association Coallia, qui n'est pas endettée, vient prendre son argent.

Le problème du logement en France est très délicat. Allez sur le terrain, vous verrez combien les gens souffrent !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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C'est facile de s'asseoir dans l'hémicycle et de prétendre que nous exagérons. Non, nous n'exagérons pas ; si nous parlons ici, c'est parce que nous voyons de la misère.

Mêmes mouvements.

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La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement n° 393 .

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Les personnes occupant ces bâtiments, qui ne sont pas forcément des logements, peuvent être des enfants pauvres qui subissent à la fois la malnutrition et le mal-logement. Ils connaissent des conditions de vie difficiles, avec le froid en hiver, et leur scolarité en souffre. Ces enfants, quand ils sont expulsés, deviennent des victimes potentielles des réseaux mafieux car une expulsion, pour un enfant, entraîne des mois, voire des années de déscolarisation.

Pourtant, il existe des textes qui encadrent les droits de l'enfant : la Convention internationale des droits de l'enfant, laquelle rappelle que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; enfin, en France, le code de l'éducation, lequel impose de donner à tous les enfants une éducation pour élever la société. En accélérant les expulsions, vous sacrifiez des enfants, et c'est intolérable.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n° 285 .

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Le débat sur cet article résonne comme un aveu. Tout d'abord, nous avons eu l'aveu que M. le ministre était en désaccord avec le contenu de la proposition de loi ;…

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…ensuite, l'aveu par M. le rapporteur que la proposition de loi n'était pas conçue contre les squatteurs, mais contre les locataires ,

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC

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puisque l'article 5 porte sur la manière d'expulser des locataires, même de bonne foi, pour impayé. Un troisième aveu est celui des frondeurs macronistes qui ont doublé par la droite le ministre Béchu, ce qui relève de l'exploit, pour faire la jonction avec l'extrême droite et frapper les locataires.

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Le dernier aveu figure dans l'amendement de notre collègue Midy visant à raccourcir les délais qui s'appliquent à « la personne expulsée » : lorsque les délais s'appliquent, cette personne n'est pas encore expulsée. C'est pourquoi nous proposons de remplacer ces mots par l'expression « la personne visée par l'expulsion ».

Vous voulez aller plus vite que la justice, vous voulez que les propriétaires puissent se faire justice eux-mêmes ! Voilà ce à quoi tend le texte.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Voilà pourquoi nous proposons ce sous-amendement, voilà pourquoi nous votons contre votre amendement, contre cet article et contre cette loi. Quand il y a 3 millions de logements vacants et 42 000 enfants à la rue, l'urgence est non de criminaliser les locataires comme vous le faites mais de construire assez de logements pour offrir du logement à tous. Il faut retirer ce texte, monsieur le rapporteur !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et les sous-amendements ?

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Je salue le travail effectué par Paul Midy et par le groupe Renaissance sur le raccourcissement des délais d'exécution en cas de reconnaissance de la mauvaise foi du locataire par le juge. Cet amendement va dans le bon sens en créant un régime spécial pour les mauvais payeurs. Comme je l'ai toujours dit, la loi doit cibler les gens malhonnêtes qui tirent la procédure jusqu'à l'extrême dans l'objectif de la faire durer le plus longtemps possible.

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Et les propriétaires malhonnêtes, on en parle ?

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C'est pour cette raison que nous faisons confiance au juge : nous considérons qu'en cas de mauvaise foi reconnue – non pas par nous, parlementaires et politiques, mais par un juge indépendant –, il est acceptable d'accélérer les choses.

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La loi est mal écrite, le juge n'arrive pas à l'appliquer !

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Concernant les sous-amendements, trois d'entre eux proposent de remplacer le mot « expulsée » par « visée par une procédure d'expulsion », les mots « la personne expulsée » par « l'individu expulsé » et l'expression « la personne expulsée » par « l'individu visé par une procédure d'expulsion ». Il me semble que ce sont là des sous-amendements rédactionnels ; j'y suis défavorable.

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Non, ils ne sont pas rédactionnels. Vous allez plus vite que la justice.

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Votre argument était politique, mais l'écriture des sous-amendements est rédactionnelle.

En revanche, je souhaite répondre à Mme Regol, dont le sous-amendement propose une exception pour le cas où l'occupant a la responsabilité de personnes mineures. Il existe d'ores et déjà une multitude de situations dans lesquelles le juge peut apprécier les difficultés rencontrées par le locataire – je pense aux cas de maladies comme le cancer –, lesquelles peuvent lui valoir d'être accompagné par les services de l'État dans son relogement. Je ne crois pas qu'il faille citer une par une ces différentes situations ; faisons confiance à la justice et aux juges pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi du locataire, y compris dans des cas familiaux difficiles, et pour accorder un délai renouvelable pouvant aller jusqu'à un an.

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Vous ne leur faites pas confiance puisque vous réduisez les délais.

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Pour ces raisons, madame Regol, je vous demanderai de retirer le sous-amendement ; à défaut, avis défavorable, comme aux trois autres sous-amendements. J'émets en revanche un avis très favorable à l'amendement de M. Midy.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Le Gouvernement est favorable à l'amendement et défavorable aux sous-amendements, qui sont purement rédactionnels et ne modifient donc pas la portée juridique du texte.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Certains d'entre vous se réjouissent que le Gouvernement ne soit pas en accord avec le rapporteur. Je n'ai rien masqué des points sur lesquels nous pouvions être en désaccord ; toutefois, je ne voudrais pas que l'on fasse dire au Gouvernement ce qu'il n'a pas dit : le texte a le mérite de rééquilibrer en faveur des propriétaires certains dispositifs qui, actuellement, ne sont pas à l'équilibre.

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Le texte est donc bien en faveur des propriétaires !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Nous serons attentifs à ce que les locataires ne soient pas tous assimilés à des squatteurs, en particulier par le biais du critère de la bonne ou de la mauvaise foi, mais personne au Gouvernement ne considère qu'il n'y a pas besoin d'un texte pour combattre ces excès de squats qui ont des conséquences sur la disponibilité des logements.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

On ne peut pas, d'un côté, se plaindre que des logements ne soient pas remis en location et, de l'autre, ne pas chercher un équilibre entre droits et devoirs.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.

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La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, suppléant M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques.

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Je souhaite répondre à quelques objections qui nous ont été faites.

Certains ont évoqué des cas qui concernent plutôt les marchands de sommeil. Ces marchands de sommeil, dans la loi Elan, nous les avons considérés comme des délinquants. Nous les considérons toujours comme tels, comme vous le verrez tout à l'heure, quand nous examinerons un amendement par lequel nous maintenons leur responsabilité vis-à-vis des accidents corporels qui pourraient survenir dans des habitats indignes.

Si nous avons voté le plan « Marseille en grand » sous la précédente législature et si nos collègues marseillais se sont particulièrement impliqués dans ce plan, c'est justement parce que nous avons conscience qu'il y a là-bas 40 000 habitats indignes et que personne n'a intérêt à ce que la deuxième ville de France reste dans un tel état de pauvreté.

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Je veux ici rendre hommage à notre collègue Alexandra Louis, qui n'a pas été réélue mais qui s'est énormément investie dans ce dossier :

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem

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elle est allée dans toutes les copropriétés dégradées de Marseille – Corot, Kallisté –, tantôt avec la police, tantôt seule, toujours menacée par les dealers. Vous ne pouvez pas dire que cela ne nous concerne pas.

La loi anti-squat dont nous parlons aujourd'hui ne concerne pas cette précarité. Elle concerne des squatteurs qui connaissent très bien la loi. Pour avoir longtemps fait des maraudes avec le Samu social, je peux vous assurer que les SDF dans la rue ne connaissent pas leurs droits, au point de ne pas aller squatter. Nous nous attaquons ici à des serial squatters, à des gens qui connaissent très bien le droit et qui choisissent les propriétaires des logements :

MM. Hadrien Clouet et Matthias Tavel protestent

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ils ne s'attaquent jamais aux grandes foncières ni aux multipropriétaires, mais à de petits retraités ou à des assistantes comptables comme une connaissance de ma famille qui, aujourd'hui, doit 30 000 euros.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Je souhaite rebondir sur le sous-amendement de ma collègue Regol. Monsieur le rapporteur, je me permets de rappeler quelques chiffres : en France, selon l'Insee, plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; 42 000 enfants vivent dans un hébergement d'urgence, dans un abri de fortune ou dans la rue.

Autant dire qu'ils ne le font pas de gaieté de cœur. Ces enfants ne sont ni délinquants ni criminels : avez-vous pensé à eux au moment de rédiger votre proposition de loi ? Au lieu de dépenser votre énergie à enfoncer les plus fragiles, vous feriez mieux de la consacrer à faire respecter le droit au logement pour tous ; vous nous auriez alors trouvés à vos côtés.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

Les sous-amendements n° 282 , 283 , 393 et 285 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 131 rectifié est adopté.

L'article 5, amendé, est adopté.

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LFI – NUPES

Bravo, hein !

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Sur l'amendement n° 56 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement n° 7 .

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Cet amendement vise à simplifier la procédure civile d'expulsion d'un immeuble en supprimant, dès lors qu'il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, l'obligation de signification aux personnes en cause d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Outre qu'elle allonge et complexifie la procédure, cette obligation fait courir le risque d'un vice de forme, entraîne des coûts supplémentaires et ne sert à rien, la décision de justice ayant déjà été notifiée aux parties.

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Monsieur Pauget, je comprends votre amendement en tant qu'il vise à accélérer la procédure. En revanche, la mesure proposée menacerait le droit de recours contre la décision rendue par le juge des contentieux de la protection, qui, en pareil cas, statue au fond.

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Elle porterait également atteinte au droit de saisine du juge de l'exécution. Les requérants seraient ainsi privés des garanties légales de leur droit constitutionnel au recours. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Défavorable.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

C'est bien dommage !

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Bien sûr, nous sommes défavorables à cet amendement, mais je voudrais surtout revenir sur la séquence à laquelle nous venons d'assister.

Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.

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Elle est en rapport avec cet amendement, chers collègues ! En effet, celui-ci a pour objectif de faciliter et d'accélérer les expulsions locatives. Qu'on se le dise partout dans ce pays : votre proposition de loi est un texte anti-locataires !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Puisque l'humanisme vous fait à ce point défaut que vous qualifiez par exemple de fondation anti-squat la fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, je m'adresserai à vos calculatrices : les expulsions locatives n'entraînent pas seulement des drames humains, mais des frais. Il faut payer l'huissier, le serrurier, les déménageurs, soit un coût moyen de 2 000 euros par opération, dont on dénombre environ 16 000 par an : chaque année, ce sont donc 32 millions d'euros que verse le contribuable pour assurer l'expulsion de locataires en défaut de paiement. Le Secours catholique estime qu'en cas d'adoption de votre texte, ce montant doublerait : 64 millions par an !

Au lieu de dépenser tant d'argent public à mettre des gens dehors, vous auriez fait preuve d'intelligence sociale en décidant de le consacrer à la prévention des expulsions.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Pourquoi, par exemple, ne pas développer le recours aux logements intermédiaires ? Ç'aurait été une mesure de bon sens, de sens commun ; vous préférez achever de détruire des locataires en souffrance, victimes de l'inflation.

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C'est cela, la bonne gestion de l'argent public !

L'amendement n° 7 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, n° 191 et 56 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Sur l'amendement n° 191 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l'amendement.

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Il vise à simplifier et accélérer les procédures d'expulsion en octroyant au maire, dans les cas où l'occupation illégale constitue une menace pour l'ordre public, et en vertu du principe de subsidiarité, le pouvoir de recourir à la force publique au même titre que le préfet du département, tout en respectant les règles et processus légaux. Bien souvent, le maire est le référent de terrain, le représentant de l'État le plus proche de ses concitoyens et de leurs préoccupations ; il pourrait prendre acte des demandes et agir avec davantage de rapidité que le préfet. De plus, nombre de Français accordent surtout leur confiance à l'administration de proximité, donc au maire. L'expulsion serait alors diligentée, sans aucune condition de durée de l'occupation illégale, soit par le préfet, soit, je le répète, par le maire si elle porte atteinte à l'ordre public.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l'amendement n° 56 .

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Cela fait longtemps que le Rassemblement national est préoccupé par les occupations illégales…

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…et l'impunité dont jouissent parfois les squatteurs.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Dans le même esprit que l'amendement présenté à l'instant par mon collègue, celui-ci, extrait de notre proposition de loi contre le squat, vise à compléter le code des procédures civiles d'exécution afin de faciliter l'expulsion d'urgence dans les cas où l'occupation illégale constituerait une atteinte à l'ordre public.

L'expulsion pourrait être prononcée par le maire ou par le préfet, en vertu de leurs pouvoirs de police administrative générale leur permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L'acte, de nature administrative, pourrait par conséquent être contesté devant les juridictions compétentes ; en revanche, les forces de l'ordre seraient tenues d'obéir à tout ordre de réquisition.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

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Vous proposez en somme de conférer au maire, en matière d'exécution judiciaire, les mêmes prérogatives qu'au préfet. D'une part, je ne suis pas certain que les maires demandent à se substituer au préfet dans l'exercice de son autorité régalienne ; d'autre part, cette mesure serait vraisemblablement compliquée à mettre en pratique et entrerait en concurrence avec une autre procédure d'expulsion accélérée, celle prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo.

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Cet article ne peut s'appliquer s'il y a défaillance du préfet !

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Du reste, nous examinerons par la suite des amendements dus, je crois, à M. Pradal, du groupe Horizons et apparentés, et visant entre autres à ce que le maire puisse, au même titre qu'un officier de police judiciaire (OPJ) ou que la gendarmerie,…

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…constater l'existence d'un squat : cela, les maires en sont demandeurs. En revanche, leur donner, comme au préfet et aux forces de l'ordre, la responsabilité des expulsions, non seulement ils ne le réclament pas, je le répète, mais cela irait trop loin. Avis défavorable.

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Le maire ne fait pas partie des forces de l'ordre ! Il ne serait pas l'expulseur !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Même avis. Nous disposons déjà de deux types de procédure d'expulsion ; celle-ci ne serait pas efficace. Autant ce serait une bonne idée que de réfléchir à élargir et renforcer les pouvoirs des maires, autant leur donner celui de commander une expulsion aurait des conséquences trop complexes, compte tenu de la diversité de taille des communes et de l'implication de la force publique.

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Ces amendements laissent transparaître le rêve de l'extrême droite : ne pas allouer 1 euro au logement social,…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Il n'y en a aucun !

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…ni aux aides au logement, ni, en bref, à ce qui permettrait que chacun ait un toit au-dessus de la tête.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Qu'on en vienne aux amendements, madame la présidente !

Mme Sophia Chikirou s'exclame.

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Vous l'avez bien montré lors de l'examen du projet de loi de finances. En revanche, s'il s'agit de choper des gosses et de les jeter à la rue, vous ne regardez pas à la dépense ; pour toutes les formes de brutalité, de violence, c'est open bar !

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Qui plus est, vous avouez à l'instant vouloir confier cette besogne aux maires, lesquels n'ont jamais demandé…

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Vous connaissez tous les maires de France, peut-être ?

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…à trancher entre leurs administrés – lesquels ont droit à un logement, mais qui seront traînés dehors, privés de domicile fixe. Vous rêvez de charger d'expulsions locatives facilitées ceux qui constituent le rempart des droits sociaux de leurs administrés !

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Si vous avez élaboré cette doctrine, c'est que vous savez fort bien quelle population ces expulsions concernent au premier chef : les plus vulnérables, les victimes de discrimination en matière d'accès au logement. Les préjugés de classe subsistent : le logement d'un cadre mesure en moyenne 100 mètres carrés, contre 70 mètres carrés pour celui d'un ouvrier. On sait dans quel camp vous êtes !

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La pauvreté ne constitue pas une discrimination, monsieur !

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S'y ajoutent les discriminations à caractère raciste : il ressort de tous les testings qu'un nommé Sébastien Petit, par exemple, dans sa quête d'un logement, recevra 15 % de réponses positives, alors que Mohammed Chetou en aura 10 % et Désiré Sambou 9 %. Le but véritable de vos amendements, c'est de priver ces derniers de logement, même s'ils sont parvenus à y accéder, et de contraindre le maire à exercer cette violence. Ce sera évidemment sans nous !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Si la NUPES cessait de faire squatter les logements sociaux par ses députés, il s'y trouverait davantage de places ! Rendez les logements sociaux !

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Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les maires ne demandaient pas le pouvoir que nous souhaitons leur octroyer. Ce n'est pas forcément exact : nombre de maires souffrent de se sentir impuissants lorsque, régulièrement, de petits propriétaires, leurs administrés, viennent leur demander de l'aide.

Mme Sophia Chikirou s'exclame.

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En outre, le fait qu'ils disposeraient de cette prérogative ne les obligerait pas à en faire usage, et personne ne pourrait les y contraindre !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

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La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, de notre règlement : nous venons d'être mis en cause par nos collègues du Rassemblement national, qui nous accusent de squatter des logements sociaux.

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Ce qui est indigne, c'est de squatter ces logements ! Rendez-les : la place d'un député n'est pas dans un logement social !

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J'ai entendu nettement : « Si la NUPES cessait de faire squatter les logements sociaux par ses députés… ».

Exclamations sur divers bancs.

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Ces propos très clairs ne sont pas acceptables dans cette enceinte.

Mêmes mouvements.

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Vous voulez confier aux maires le soin d'expulser les habitants de leur commune. Pour ma part, j'ai vu une maire issue de la NUPES pleurer lorsque certains de ses administrés ont été expulsés de leur logement social. Voilà la réalité et voilà ce que vivent les maires. Arrêtez donc de vouloir les charger de tâches qu'ils n'ont pas à accomplir !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Monsieur Delaporte, je prends note de votre rappel au règlement.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 160

Nombre de suffrages exprimés 154

Majorité absolue 78

Pour l'adoption 46

Contre 108

L'amendement n° 191 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 156

Nombre de suffrages exprimés 150

Majorité absolue 76

Pour l'adoption 47

Contre 103

L'amendement n° 56 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

La séance est levée.

La séance est levée à vingt heures.

Le directeur des comptes rendus

Serge Ezdra